Droit de l'Energie

Code de l'énergie

* Partie législative

* LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE

* TITRE PRELIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE (Articles L100-1 à L100-4)

* TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE

* Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz

* Section 1 : Distinction des activités (Article L111-1)

* Section 2 : Organisation des entreprises de transport

* Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz

* Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport (Articles L111-2 à L111-6)

* Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture (Article L111-7)

* Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009 (Article L111-8)

* Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée (Articles L111-9 à L111-38)

* Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers (Article L111-39)

* Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 (Articles L111-40 à L111-46)

* Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz (Articles L111-47 à L111-50)

* Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

* Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution (Articles L111-51 à L111-56)

* Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture (Articles L111-57 à L111-60)

* Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution (Articles L111-61 à L111-66)

* Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-Suez (Articles L111-67 à L111-71)

* Section 5 : Confidentialité des informations sensibles

* Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité (Articles L111-72 à L111-75)

* Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié (Articles L111-76 à L111-79)

* Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L111-80 à L111-83)

* Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité

* Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques (Articles L111-84 à L111-87)

* Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières (Articles L111-88 à L111-90)

* Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations

* Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques (Articles L111-91 à L111-96)

* Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié (Articles L111-97 à L111-110)

* Chapitre II : Le marché pétrolier (Article L112-1)

* TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

* Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

* Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité

* Sous-section 1 : Définitions (Articles L121-1 à L121-5)

* Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public (Articles L121-6 à L121-28)

* Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité (Articles L121-29 à L121-31)

* Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz

* Sous-section 1 : Définitions (Articles L121-32 à L121-34)

* Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public (Articles L121-35 à L121-44)

* Section 3 : Mise en oeuvre contractuelle des obligations de service public (Articles L121-45 à L121-47)

* Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz

* Section 1 : Le médiateur national de l'énergie (Articles L122-1 à L122-5)

* Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs (Articles L122-6 à L122-7)

* TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE

* Chapitre Ier : Missions (Articles L131-1 à L131-3)

* Chapitre II : Organisation (Articles L132-1 à L132-5)

* Chapitre III : Fonctionnement (Articles L133-1 à L133-6)

* Chapitre IV : Attributions

* Section 1 : Décisions (Articles L134-1 à L134-9)

* Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions (Articles L134-10 à L134-18)

* Section 3 : Règlement des différends (Articles L134-19 à L134-24)

* Section 4 : Pouvoir de sanction (Articles L134-25 à L134-34)

* Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle

* Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises (Articles L135-1 à L135-2)

* Section 2 : Enquêtes et expertises (Articles L135-3 à L135-11)

* Section 3 : Recherche et constatation des infractions (Articles L135-12 à L135-13)

* Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle (Articles L135-14 à L135-16)

* TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT

* Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

* Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité (Articles L141-1 à L141-3)

* Section 2 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel

Cette section ne comprend pas de dispositions législatives.

* Section 3 : La programmation des investissements pour la production de chaleur

Cette section ne comprend pas de dispositions législatives.

* Chapitre II : Le suivi de la mise en oeuvre de la politique énergétique

* Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique

* Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les énergies (Articles L142-1 à L142-3)

* Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz (Articles L142-4 à L142-9)

* Sous-section 3 : Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers (Articles L142-10 à L142-12)

* Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives

* Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier (Articles L142-13 à L142-18)

* Sous-section 2 : Dispositions propres aux gaz combustibles (Article L142-19)

* Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier

* Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête (Articles L142-20 à L142-29)

* Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives (Articles L142-30 à L142-36)

* Section 3 : Sanctions pénales

* Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz (Articles L142-37 à L142-40)

* Sous-section 2 : Sanctions applicables aux secteurs du gaz et des hydrocarbures (Article L142-41)

* Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise

* Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie

* Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique (Article L143-1)

* Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale (Articles L143-2 à L143-3)

* Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz (Articles L143-4 à L143-6)

* Section 3 : Dispositions particulières au pétrole (Articles L143-7 à L143-8)

* Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie

* Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie (Article L144-1)

* Section 2 : L'IFP Energies nouvelles (Articles L144-2 à L144-7)

* TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

* Chapitre unique (Articles L151-1 à L151-6)

* TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES

* Chapitre unique (Articles L161-1 à L161-6)

* LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES

* TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

* Chapitre unique (Articles L211-1 à L211-7)

* TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE

* Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (Articles L221-1 à L221-11)

* Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales (Articles L222-1 à L222-9)

* TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS L'HABITAT

* Chapitre unique (Articles L231-1 à L231-4)

* TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION

* Chapitre unique (Articles L241-1 à L241-11)

* TITRE V : LES MESURES PARTICULIERES AUX VEHICULES

* Chapitre unique (Articles L251-1 à L251-2)

* TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE

* Chapitre unique (Article L261-1)

* LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE

* TITRE IER : LA PRODUCTION

* Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité

* Section 1 : Les règles générales relatives à la production (Articles L311-1 à L311-4)

* Section 2 : L'autorisation d'exploiter (Articles L311-5 à L311-9)

* Section 3 : L'appel d'offres (Articles L311-10 à L311-13)

* Section 4 : Les sanctions administratives et pénales (Articles L311-14 à L311-19)

* Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique (Articles L312-1 à L312-2)

* Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire (Articles L313-1 à L313-2)

* Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

* Section 1 : L'obligation d'achat (Articles L314-1 à L314-13)

* Section 2 : Les garanties d'origine (Articles L314-14 à L314-17)

* TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

* Chapitre Ier : Le transport

* Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau (Articles L321-1 à L321-5)

* Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport (Articles L321-6 à L321-17)

* Section 3 : La qualité de l'électricité (Articles L321-18 à L321-19)

* Chapitre II : La distribution

* Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau (Articles L322-1 à L322-7)

* Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution (Articles L322-8 à L322-11)

* Section 3 : La qualité de l'électricité (Article L322-12)

* Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution

* Section 1 : L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-1 à L323-2)

* Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-3 à L323-9)

* Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution (Article L323-10)

* Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-11 à L323-13)

* Chapitre IV : La distribution aux services publics (Articles L324-1 à L324-2)

* TITRE III : LA COMMERCIALISATION

* Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur (Articles L331-1 à L331-4)

* Chapitre II : Les contrats de vente (Articles L332-1 à L332-6)

* Chapitre III : L'achat pour revente (Articles L333-1 à L333-3)

* Chapitre IV : Dispositions particulières

* Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution (Articles L334-1 à L334-2)

* Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession (Article L334-3)

* Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité

* Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité (Articles L335-1 à L335-6)

* Section 2 : Les sanctions administratives (Articles L335-7 à L335-8)

* Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles L336-1 à L336-10)

* Chapitre VII : Les tarifs et les prix

* Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix (Articles L337-1 à L337-2)

* Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente

* Sous-section 1 : La tarification spéciale "produit de première nécessité" (Article L337-3)

* Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente (Articles L337-4 à L337-9)

* Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution (Articles L337-10 à L337-12)

* Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles L337-13 à L337-16)

* TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX

* Chapitre Ier : L'accès aux réseaux (Articles L341-1 à L341-5)

* Chapitre II : Le raccordement aux réseaux (Articles L342-1 à L342-12)

* Chapitre III : Les lignes directes (Articles L343-1 à L343-6)

* TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ELECTRICITE

Néant.

* TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

* Chapitre unique (Articles L362-1 à L362-5)

* LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Article L400-1)

* TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU GAZ NATUREL

* Chapitre unique (Article L411-1)

* TITRE II : LE STOCKAGE

* Chapitre unique (Articles L421-1 à L421-16)

* TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

* Chapitre Ier : Le transport

* Section 1 : Le régime d'autorisation de transport

* Sous-section 1 : Obligation d'une autorisation (Article L431-1)

* Sous-section 2 : Sanctions (Article L431-2)

* Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport (Articles L431-3 à L431-6)

* Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport (Articles L431-7 à L431-8)

* Chapitre II : La distribution

* Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution (Articles L432-1 à L432-7)

* Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution (Articles L432-8 à L432-12)

* Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution

* Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

* Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport (Articles L433-1 à L433-2)

* Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution (Articles L433-3 à L433-11)

* Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

* Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport (Article L433-12)

* Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution (Articles L433-13 à L433-19)

* Section 3 : Les mesures de protection des ouvrages de transport et de distribution

* Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport (Article L433-20)

* Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution (Articles L433-21 à L433-25)

* TITRE IV : LA COMMERCIALISATION

* Chapitre Ier : Le choix du fournisseur (Articles L441-1 à L441-5)

* Chapitre II : Les contrats de vente (Articles L442-1 à L442-3)

* Chapitre III : Le régime de la fourniture

* Section 1 : L'obligation d'une autorisation (Articles L443-1 à L443-9)

* Section 2 : Les sanctions

* Sous-section 1 : Sanctions pénales (Articles L443-10 à L443-11)

* Sous-section 2 : Sanctions administratives (Article L443-12)

* Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution (Articles L444-1 à L444-2)

* Chapitre V : Les tarifs

* Section 1 : Les tarifs réglementés de vente (Articles L445-1 à L445-4)

* Section 2 : Le tarif spécial de solidarité (Article L445-5)

* Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (Articles L446-1 à L446-4)

* TITRE V : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX ET INSTALLATIONS

* Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations (Articles L451-1 à L451-3)

* Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (Articles L452-1 à L452-6)

* Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations (Articles L453-1 à L453-7)

* LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE

* TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES OU CONCEDEES

* Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique (Articles L511-1 à L511-13)

* Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales

* Section 1 : La constatation des infractions (Article L512-1)

* Section 2 : Les sanctions (Articles L512-2 à L512-3)

* TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCEDEES

* Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions

* Section 1 : L'octroi de la concession (Articles L521-1 à L521-3)

* Section 2 : Le cahier des charges de la concession (Articles L521-4 à L521-6)

* Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées (Articles L521-7 à L521-14)

* Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement (Articles L521-15 à L521-17)

* Chapitre II : Les réserves en énergie (Articles L521-18 à L521-21)

* Chapitre III : Les redevances proportionnelles (Articles L521-22 à L521-23)

* TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES

* Chapitre unique (Articles L531-1 à L531-6)

* LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES

* TITRE IER : GENERALITES

* Chapitre unique (Article L611-1)

* TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU PETROLE

* Chapitre unique (Article L621-1)

* TITRE III : LE TRANSPORT

* Chapitre Ier : Le transport par navire (Articles L631-1 à L631-5)

* Chapitre II : Le transport par canalisation

* Section unique (Articles L632-1 à L632-2)

* TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE

* Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers

* Section 1 : Le raffinage (Articles L641-1 à L641-3)

* Section 2 : Produits pétroliers et carburants renouvelables (Articles L641-4 à L641-8)

* Chapitre II : Le stockage (Articles L642-1 à L642-10)

* TITRE V : LA DISTRIBUTION

* Chapitre unique (Article L651-1)

* TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES

* Chapitre unique (Articles L661-1 à L661-9)

* TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER

* Chapitre unique (Article L671-1)

* LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

* TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

* Chapitre Ier : La production de chaleur (Articles L711-1 à L711-3)

* Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid

* Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid (Articles L712-1 à L712-3)

* Section 2 : Constatation des infractions (Article L712-4)

* Section 3 : Sanctions pénales (Article L712-5)

* Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L713-1 à L713-2)

* TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID

* Chapitre unique (Articles L721-1 à L721-12)

* TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR

* Chapitre unique (Article L731-1)