tests adn (2)
Par sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a, sous certaines réserves, jugé conforme à la Constitution l'article 13 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration - « tests ADN » - et annulé l'article 63 - « statistiques ethniques ».
L'article 13 fixe les conditions et les modalités permettant à un enfant mineur demandeur d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, ou à son représentant légal, de solliciter dans le cadre du regroupement familial qu'il soit procédé à son identification par ses empreintes génétiques pour apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec sa mère lorsqu'il n'a pas été possible d'apporter cette preuve au moyen d'un acte de l'état civil.
Les autorités diplomatiques ou consulaires pourront vérifier, au cas par cas, la validité et l'authenticité des actes de l'état civil produits, dont la force probante reste régie par l'article 47 du code civil. Sous cette autre réserve, qui interdit une application systématique du recours aux « tests ADN » dans les Etats où se déroulera cette expérimentation, l'article 13 ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale constitutionnellement garantie.
L'article 63 permettait, sous réserve d'une autorisation de la CNIL, la conduite d'études portant sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration.
Le Conseil constitutionnel a jugé que si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race et que cet article 63 était dépourvu de tout lien avec la loi déférée qui ne comportait à l'origine que des dispositions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France. De ce seul fait, l'article 63, ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière, a été annulé.
Les députés socialistes, communistes et verts ainsi que François Bayrou ont saisi le Conseil constitutionnel, jeudi 25 octobre 2007, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Le texte du recours est disponible sur http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/18/50/53/Documents/recours-test-adn.pdf
Les parlementaires contestent la constitutionnalité du recours aux tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Ils estiment notamment que le dispositif dénoncé est "entaché d'une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale". Cette mesure serait "manifestement disproportionnée au regard du principe de dignité humaine".
Les requérants critiquent également l'article 63 de la loi qui autorise les statistiques ethniques. Selon eux, il convient de "s'interroger sur son lien avec un texte relatif à l'immigration alors que de surcroît le législateur n'a pas apporté toutes les garanties nécessaires à la protection des droits fondamentaux en cause".
Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour rendre sa décision 2007-557 DC.