Le blog de Maitre CERF

La Cour administrative d'appel de Versailles a précisé le champ d'application de l'article L. 313-12 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des Etrangers et du droit d'asile), selon lequel le préfet peut accorder le renouvellement du titre de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales.

Pour la Cour, la victime doit être à l'initiative de la rupture pour bénéficier des dispositions de l'article L. 313-12 du CESEDA , lequel ne concerne donc que les étrangers qui, victimes de violences conjugales, ne se sont pas encore vu attribuer un premier titre de séjour ou qui, à leur initiative et en raison des violences conjugales subies, sont à l'origine de la rupture de la vie commune après la délivrance d'un premier titre de séjour (CAA Versailles, 23 nov. 2010, n° 09VE01399, Guler).

L'accord franco-béninois de gestion concertée des flux migratoires prévoit notamment la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 mois aux étudiants titulaires d'un diplôme au moins équivalent au master et souhaitant acquérir une première expérience professionnelle en France pour compléter leur formation.

Au bout des six mois, si l'étudiant étranger n'a toujours pas trouvé d'emploi, une nouvelle APS lui est délivrée de plein droit mais ne pourra pas être renouvelée.

Ce régime est plus favorable que le régime de droit commun en ce qu'il permet le renouvellement de l'APS pour une nouvelle durée de six mois.

Dès le 19 décembre 2009, les ressortissants serbes, montenégrins et macédoniens titulaires de passeports biométriques sont dispensés de l'obligation de visas pour entrer et circuler dans l'Espace Schengen.

L'Albanie et la Bosnie-Herzégovine, ainsi que le Kosovo restent soumis à l'obligation de visa (Règl. (CE) nº 539/2001, Annexe I).

As of 19th December 2009, the Serbs, Montengrins and Macedonians in possession of biometric passports are exempted of visas to enter and move in the Schengen space.

Albania, Bosnia-Herzegovina and Kosovo are still submitted to the visa proceeding.

Dans une délibération du 26 octobre 2009, la Halde (La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité - voir www.halde.fr) a dénoncé les discriminations dont font l'objet les Roms de Roumanie et de Bulgarie (Délibération, La Halde, n° 2009-372, 26 octobre. 2009).

Ces Roms, estimés entre 7 et 9 millions dans l'Union européenne et 8000 à 10 000 en France (dont 40% d'enfants), constituent « la population migrante la plus contrôlée, la moins prise en charge et la seule à l'égard de laquelle aucune politique ciblée humanitaire n'intervient pour l'accès à la santé et à l'éducation ».

Dans son rapport 2006, le commissaire européen Alvaro Gil-Roblès avait déjà attiré l'attention sur les conditions de dénuement et de précarité dans la vie quotidienne des populations Roms en France.

Le 11 décembre 2006, le Collège de la Halde a saisi son Comité consultatif d'une demande « d'avis relative aux discriminations dont sont victimes les gens du voyage ».

Près de trois années après sa saisine, la Halde rend une délibération dans laquelle elle souligne les difficultés d'accès aux prestations sociales, aux soins, à la scolarisation des enfants et au logement de ces ressortissants communautaires. La violation de plusieurs textes internationaux est relevée : article 4 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme interdisant l'expulsion collective d'étrangers, article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, articles 13 et 17 de la Charte sociale européenne.

Rappelons que ces populations Roms, ressortissants communautaires, sont particulièrement ciblées par les mesures d'éloignement.

Pour y pallier, la Halde recommande notamment la fin anticipée des mesures transitoires applicables aux Roumains et Bulgares, la fin de la taxe OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) sur l'emploi, une amélioration qualitative du dispositif d'aides au retour humanitaire, la mise en place d'un dispositif d'élection de domicile accessible et efficace et l'accès sans délai à l'aide médicale d'État (AME) des femmes enceintes et de toute personne malade.

Le visa de circulation est un visa « court séjour » qui permet à son titulaire de séjourner dans l'espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours, continus ou discontinus, par semestre. Le semestre se calcule à compter de la 1ère date d'arrivée dans l'espace Schengen.

Ce visa a une durée de validité comprise entre 1 à 5 ans et permet à son titulaire de pouvoir se déplacer dans l'espace Schengen (quel que soit le pays qui aura délivré le visa) à plusieurs reprises, à hauteur de 90 jours par semestre, sans devoir systématiquement déposer une nouvelle demande de visa à chaque déplacement.

Lors de son premier déplacement, le titulaire du visa devra être porteur de son billet d'avion aller / retour, de son attestation d'hébergement ou de sa réservation d'hôtel couvrant la durée de son séjour ainsi que d'une attestation rapatriement/assurance maladie couvrant la durée du séjour prévu dans l'espace Schengen.

Dès son deuxième voyage, le titulaire du visa de circulation est dispensé de l'attestation d'hébergement ou des réservations d'hôtel.

Ce visa peut notamment être utilisé pour des déplacements professionnels. Une demande spécifique devra alors apparaître clairement et être motivée dans la lettre d'invitation de la société française et reprise dans la lettre de mission de la société qui envoie son salarié.

Les Afghans de Calais, interpellés dans la "Jungle" (terme procéduralement employé par l'administration) ont pour la plupart été dispersés dans toute la France, avec parfois près de 20 heures de trajet en car, pour être placés dans les centres de rétention de Marseille, Toulouse, Nîmes, Lyon ou Vincennes. Alors qu'il restait des places au centre de rétention de Coquelles, dans le Nord...même si ce fait a oralement été contesté en audience par le représentant de la préfecture de police (Paris), sans document à l'appui, alors que de l'autre côté de la barre ont été produits des documents en sens contraire.

Tous sont passés devant le Juge des Libertés et de la Détention, qui a annulé les procédures, partout sauf en Ile-de-France : Meaux et Paris.

Pourtant, les moyens de nullité soulevés n'étaient pas différents à Nîmes, Marseille, Lyon, Toulouse ou Paris...

Le Parquet (très curieusement en même temps à Marseille, Nîmes, Toulouse) a relevé appel de toutes les ordonnances d'annulation, sauf celles concernant les mineurs pour lesquels la minorité n'était pas contestable.

Pour Paris et Meaux, la Cour d'appel de Paris devrait être saisie par les retenus.

Restent à venir les audiences devant les Cours d'appel et Tribunaux administratifs.

Le décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle a été publié au Journal officiel du mardi 15 septembre.

Voici un « produit d'appel » sur le marché international pour attirer les investisseurs étrangers en provenance notamment du « Brésil, de la Russie ou encore des Emirats arabes", comme le souligne le ministère de l'immigration, pour qui "50 à 200 cartes " de ce type pourraient être accordées chaque année.

Pour bénéficier de cette « carte gold », qui octroie un droit au séjour de dix années, le demandeur étranger pourra être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France si, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, il remplit l'une des deux conditions suivantes :

« 1° Créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ;

« 2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros.

« Toutefois, lorsqu'il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur ou à la réalisation de laquelle il s'est engagé présente, sans atteindre les seuils fixés aux deux alinéas précédents, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné, le préfet peut délivrer la carte de résident. » (Article R. 314-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Voici qu'une première zone floue s'installe : la délivrance de la carte sera appréciée par le préfet sur le fondement de critères plus qu'évasifs : "le caractère exceptionnel", les "caractéristiques particulières"...ce texte peut laisser perplexe.

Fort heureusement, les conditions de retrait du titre de séjour sont précisées par les textes : le titre peut ainsi être retiré si « l'opération ou l'engagement mentionné à l'article R. 314-6 qui a motivé la délivrance de la carte ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de la carte de résident » ou « s'il est établi que les fonds nécessaires à l'opération mentionnée à l'article R. 314-6 proviennent d'activités illicites » ou si encore l'étranger n'apporte plus une contribution économique exceptionnelle.

Il est donc bien évident que l'administration procèdera scrupuleusement à la vérification de la provenance des fonds et retirera sa carte à tout contrevenant. Bien entendu, elle vérifiera également que le siège de ladite société ne se trouve pas dans un paradis fiscal (blanc, gris ou noir).

Cette nouvelle carte de séjour démontre encore une fois, s'il en était besoin, que nous sommes tous égaux devant la loi mais davantage encore si le portefeuille est bien garni.

L'accord-cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire est entré en vigueur le 1er juillet 2009 (accord-cadre, 28 avril 2008 publié par D. n° 2009-905, 24 juillet 2009 : JO, 26 juillet).

Avec cet accord-cadre, certains Tunisiens bénéficient de conditions d'entrée et de séjour en France plus favorables et se voient faciliter l'exercice d'une activité professionnelle pour certains métiers.

Une liste de métiers est dressée par l'annexe I du Protocole I de l'accord-cadre et concerne notamment certains métiers du bâtiment, de l'hôtellerie-restauration, de la mécanique et des travaux de métaux, de l'électricité et de l'électronique, de la maintenance, du transport logistique et du tourisme, de l'informatique ainsi que les métiers d'ingénieurs et cadres de l'industrie, de la banque et de l'assurance, de la gestion et l'administration des entreprises, et des télécommunications.

Par ailleurs, la délivrance de visas à entrée multiple est facilitée. En contrepartie de ces avantages consentis, la réadmission des personnes en situation irrégulière est facilitée et la lutte contre la migration clandestine renforcée.

Un décret du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois est paru au Journal officiel du 29 avril.

Les dispositions de ce décret, qui entrent en vigueur le 1er juin 2009, modifient d'une part le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part le Code du travail.

Le texte complète la liste des personnes dispensées de souscrire une demande de carte de séjour prévue à l'article R. 311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sont notamment concernés :

- les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France bénéficiant d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, portant la mention « vie privée et familiale », délivré pendant un an (art. L. 211-2-1) ;

- les étrangers séjournant en France bénéficiant d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention « visiteur », pendant la durée de validité de ce visa ;

- les étrangers séjournant en France bénéficiant d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention « étudiant », pendant la durée de validité de ce visa.

L'article R. 5221-3 du Code du travail est modifié. Ainsi, l'autorisation de travail peut notamment être constituée par :

- le titre de séjour portant la mention « étudiant », en application du 3° de l'article L. 121-1 ou L. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 ;

- la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de l'article L. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3, accompagné du contrat de travail visé.

Source

D. n° 2009-477, 27 avr. 2009 : JO 29 avr. 2009, p. 7255

Les étrangers interpellés pour séjour irrégulier et placés en centres de rétention n'auront plus un interlocuteur commun mais cinq, en fonction du lieu où ils seront retenus.

Cinq associations vont se partager, avec la Cimade, l'assistance aux sans-papiers dans les centres de rétention (CRA), annonce faite par le ministère de l'Immigration à l'issue de l'appel d'offres : Ordre de Malte, Forum Réfugiés, Collectif Respect, France Terre d'Asile, ASSFAM (Association Service Social Familial Migrants).

Les 27 centres où sont retenus les étrangers en situation irrégulière seront ainsi répartis, selon le communiqué du ministère :

- Lot 1 (Bordeaux, Nantes, Rennes, Toulouse et Hendaye) : Cimade

- Lot 2 (Lille 1 et 2, Metz, Geispolsheim) : Ordre de Malte

- Lot 3 (Lyon, Marseille et Nice) : Forum Réfugiés

- Lot 4 (Nîmes, Perpignan et Sète) : Cimade

- Lot 5 (Outre-Mer) : Collectif Respect

- Lot 6 (Mesnil-Amelot 1, 2 et 3) : Cimade

- Lot 7 (Palaiseau, Plaisir, Coquelles et Rouen-Oissel) : France Terre d'Asile

- Lot 8 (Bobigny et Paris) : ASSFAM

Jusqu'à présent, seule la Cimade avait le droit d'entrer dans les CRA.

Il faudra désormais jouer de la coordination des ces associations notamment lors des transferts de centres des étrangers retenus.

Des « pôles interservices éloignement » ont été mis en place titre expérimental afin « d'améliorer les mesures d'éloignement ».

Une expérimentation de six mois est en cours, depuis le 1er janvier 2009 et pour un trimestre au moins, dans quatre départements (Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Nord et Rhône) au bénéfice de toutes préfectures plaçant en rétention un étranger dans les centres de rétention de Lille-Lesquin I et II, Lyon-Saint-Exupéry, Saint-Jacques-de-la-Lande et Toulouse-Cornebarrieu.

Une mission de représentation de l'État devant la juridiction judiciaire (Tribunal de grande instance – juge des libertés et de la détention – et cour d'appel du ressort du centre de rétention) est confiée prioritairement à un réserviste civil ou militaire ayant une connaissance fine de la procédure judiciaire, à des fonctionnaires de la préfecture, à des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie en activité ou à un cabinet d'avocats.

Par ailleurs, une mission de représentation de l'État devant le tribunal administratif du ressort du centre de rétention est confiée prioritairement à des agents du bureau en charge du contentieux du droit des étrangers au sein des préfectures ou à un cabinet d'avocats.

Aux audiences, le pôle formule les observations orales et répond aux moyens nouveaux que soulèverait en cours d'instance la partie adverse. Il établit des comptes rendus d'audience à échéance régulière en appuyant sur les arguments développés (Circ. 31 déc. 2008, NOR : IMIM0800050C : BO Immigration, n° 1, 30 janv. 2009).

Un accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires a été signé avec le Gabon à Libreville le 5 juillet 2007.

Cet accord est le premier des accords relatif à la gestion concertée des flux migratoires à être ratifié. Le décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de cet accord a été publié au Journal officiel du 6 septembre 2008. Le décret indique que l'accord est entré en vigueur au 1er septembre 2008.

Une circulaire du 20 novembre reprend les dispositions de l'accord franco-gabonais, lesquelles dérogent au droit commun et sont légèrement plus favorables aux ressortissants gabonais en matière d'admission au séjour et de travail (Circ. NOR : IMI/G/08/00044/C, 20 novembre 2008).

Sont ainsi assouplies, les procédures suivantes :

– délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) aux étudiants gabonais qui souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle ;

– délivrance d'une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » aux ressortissants gabonais titulaires d'un contrat de travail sans opposition de la situation de l'emploi ni limitation géographique pour certains métiers ;

– délivrance d'une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » sans opposition de la situation de l'emploi aux ressortissants gabonais titulaires d'un contrat de travail destiné à leur assurer un complément de formation en entreprise de moins d'un an ;

– délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » (pas de limitation au renouvellement du titre).

Les catégories de ressortissants gabonais non visées par l'accord du 5 juillet 2007 restent soumises aux dispositions des conventions franco-gabonaises sur la circulation des personnes du 2 décembre 1992 et d'établissement du 11 mars 2003.

Suite à un décret du 23 août 2008, un appel d'offre avait été lancé fin août pour l'exercice de la mission d'aide juridique en rétention, mission menée par la Cimade depuis 1984. Le ministère de l'Immigration avait décidé d'ouvrir cette mission à toute « personne morale » ayant pour objet l'aide aux étrangers (voir article du 19 septembre 2008).

Le 30 octobre dernier, le Tribunal administratif de Paris a toutefois décidé que la méthode de pondération des critères retenus par le ministre de l'immigration minorait la prise en compte de la qualification juridique des candidats et était susceptible de léser les intérêts des requérants, associations ou syndicats spécialistes du droit (TA Paris, réf., 30 oct. 2008, Gisti et a.).

Saisi par plusieurs associations, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que « la réalisation satisfaisante des prestations du marché dont l'objet était [...] de permettre aux étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative d'assurer "l'exercice effectif de leurs droits", supposait des futurs intervenants qu'au moins une partie d'entre eux justifient d'une maîtrise confirmée des règles spécifiques du droit des étrangers ».

Le Ministre de l'immigration avait retenu deux critères d'attribution du marché : la valeur technique pour 60 % et le prix de la prestation pour 40 %.

Pour le juge des référés, compte tenu de l'objet du marché, le Ministre de l'immigration ne pouvait accorder au critère de la qualification juridique qu'une pondération inférieure à 15 % sans fixer de niveau au minimum de connaissance juridique requis.

La procédure de passation du marché est donc annulée, le Ministre de l'immigration ayant méconnu ses obligations de mise en concurrence en ne fixant pas les « modalités pertinentes d'appréciation de la valeur technique des offres ».

Un Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement, a été publié au Journal Officiel du 1er novembre 2008 (JORF n°0256 du 1 novembre 2008 page 16689 - NOR: IMIC0816408D).

On y trouve des dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration (Chapitre Ier) et des dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans la société française des étrangers au titre du regroupement familial ou en qualité de conjoint de Français (Chapitre II).

Dans le cadre de l'instruction de la demande de visa, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations évalue, dans le pays où réside la personne postulant au regroupement familial, le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République de cette personne (Art. R. 311-30-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA).

Le degré de connaissance de la langue française est apprécié au moyen d'un test de connaissances orales et écrites en langue française. L'étranger qui justifie avoir suivi au moins trois ans d'études secondaires dans un établissement scolaire français à l'étranger ou dans un établissement scolaire francophone à l'étranger, ou au moins une année d'études supérieures en France peut être, à sa demande, dispensé de ce test par l'autorité diplomatique ou consulaire.

L'évaluation du degré de connaissance par l'étranger des valeurs de la République prend la forme de questions orales posées à la personne dans une langue qu'elle déclare comprendre. Ces questions sont établies par référence aux valeurs de la République.

Les modalités de cette évaluation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration.

Les résultats de l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République sont communiqués à l'étranger et à l'autorité diplomatique ou consulaire dans les huit jours par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

Un barème sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires, lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa par une personne postulant au regroupement familial ou par un conjoint de Français mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1, sursoient à statuer pendant la période nécessaire à l'accomplissement des opérations prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11 – vérification du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République du demandeur de visa (Art. R. 211-4-2 du CESEDA).

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé 22 arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) notifiés à des Roms à Méry sur Oise (Val d'Oise).

Le Tribunal a notamment visé l'article 27-2 directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, concernant les mesures d'ordre public.

Il a rappelé que le motif d'ordre public, pour justifier l'éloignement d'un ressortissant communautaire résidant sur le territoire français depuis moins de trois mois, doit présenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, laquelle menace affecte un intérêt fondamental de la société.

La seule circonstance que la personne occupe illégalement un terrain n'est pas constitutive à elle seule d'une menace.

Un important contentieux administratif relatif au droit au séjour des Roms s'est développé depuis l'entrée de la Roumanie au sein de l'Union européenne.

De nombreuses audiences ont été reportées, dans l'attente des avis que le Conseil d'Etat devra rendre, probablement avant la fin de l'année 2008.

Le Sénat a supprimé, samedi 21 juin, la possibilité de créer un tribunal spécial pour étrangers - disposition qui avait été ajoutée par les députés au projet de réforme des institutions mais dénoncée par plusieurs associations de défense des droits de l'Homme et par le Syndicat de la magistrature, craignant "la mise en place d'une juridiction d'exception pour les étrangers".

La présence du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives ainsi que la collégialité sont de nouveau menacées par un projet de réforme avancé.

Le commissaire du gouvernement permet d'assurer une certaine qualité de la justice administrative et une garantie pour le justiciable que son dossier sera examiné sous tous les angles juridiques possibles. Il garantit l'équilibre entre la puissance de l'administration et les droits des administrés.

La nouvelle procédure des « obligations de quitter le territoire français », mise en place par la loi du 24 juillet 2006, oblige les juridictions administratives à statuer dans les trois mois de leur saisine et a abouti à leur engorgement.

Un projet de réforme vise désormais à supprimer le commissaire au gouvernement pour l'ensemble du contentieux des étrangers et une partie des contentieux relevant du juge unique.

Plus de la moitié du contentieux pourrait être dispensé des conclusions - et donc du double examen - du commissaire du gouvernement.

Alors que des syndicats de la magistrature rapportent l'accroissement de la pression statistique sur les magistrats, la disparition du commissaire du gouvernement enfermerait inévitablement les juridictions dans une logique d'abattage.

Le rapport sur les centres et locaux de rétention administrative 2007 a été publié par la Cimade et reste téléchargeable sur le site de l'association.

Seul représentant civil dans les centres de rétention administrative, la publication de ce document reste un outil indispensable pour comprendre le statut des retenus et fonctionnement réel de ces centres.

Voir http://www.cimade.org/assets/0000/0645/Rapport_Cimade_retention.pdf