rétention (6)
Les Afghans de Calais, interpellés dans la "Jungle" (terme procéduralement employé par l'administration) ont pour la plupart été dispersés dans toute la France, avec parfois près de 20 heures de trajet en car, pour être placés dans les centres de rétention de Marseille, Toulouse, Nîmes, Lyon ou Vincennes. Alors qu'il restait des places au centre de rétention de Coquelles, dans le Nord...même si ce fait a oralement été contesté en audience par le représentant de la préfecture de police (Paris), sans document à l'appui, alors que de l'autre côté de la barre ont été produits des documents en sens contraire.
Tous sont passés devant le Juge des Libertés et de la Détention, qui a annulé les procédures, partout sauf en Ile-de-France : Meaux et Paris.
Pourtant, les moyens de nullité soulevés n'étaient pas différents à Nîmes, Marseille, Lyon, Toulouse ou Paris...
Le Parquet (très curieusement en même temps à Marseille, Nîmes, Toulouse) a relevé appel de toutes les ordonnances d'annulation, sauf celles concernant les mineurs pour lesquels la minorité n'était pas contestable.
Pour Paris et Meaux, la Cour d'appel de Paris devrait être saisie par les retenus.
Restent à venir les audiences devant les Cours d'appel et Tribunaux administratifs.
Les étrangers interpellés pour séjour irrégulier et placés en centres de rétention n'auront plus un interlocuteur commun mais cinq, en fonction du lieu où ils seront retenus.
Cinq associations vont se partager, avec la Cimade, l'assistance aux sans-papiers dans les centres de rétention (CRA), annonce faite par le ministère de l'Immigration à l'issue de l'appel d'offres : Ordre de Malte, Forum Réfugiés, Collectif Respect, France Terre d'Asile, ASSFAM (Association Service Social Familial Migrants).
Les 27 centres où sont retenus les étrangers en situation irrégulière seront ainsi répartis, selon le communiqué du ministère :
- Lot 1 (Bordeaux, Nantes, Rennes, Toulouse et Hendaye) : Cimade
- Lot 2 (Lille 1 et 2, Metz, Geispolsheim) : Ordre de Malte
- Lot 3 (Lyon, Marseille et Nice) : Forum Réfugiés
- Lot 4 (Nîmes, Perpignan et Sète) : Cimade
- Lot 5 (Outre-Mer) : Collectif Respect
- Lot 6 (Mesnil-Amelot 1, 2 et 3) : Cimade
- Lot 7 (Palaiseau, Plaisir, Coquelles et Rouen-Oissel) : France Terre d'Asile
- Lot 8 (Bobigny et Paris) : ASSFAM
Jusqu'à présent, seule la Cimade avait le droit d'entrer dans les CRA.
Il faudra désormais jouer de la coordination des ces associations notamment lors des transferts de centres des étrangers retenus.
Suite à un décret du 23 août 2008, un appel d'offre avait été lancé fin août pour l'exercice de la mission d'aide juridique en rétention, mission menée par la Cimade depuis 1984. Le ministère de l'Immigration avait décidé d'ouvrir cette mission à toute « personne morale » ayant pour objet l'aide aux étrangers (voir article du 19 septembre 2008).
Le 30 octobre dernier, le Tribunal administratif de Paris a toutefois décidé que la méthode de pondération des critères retenus par le ministre de l'immigration minorait la prise en compte de la qualification juridique des candidats et était susceptible de léser les intérêts des requérants, associations ou syndicats spécialistes du droit (TA Paris, réf., 30 oct. 2008, Gisti et a.).
Saisi par plusieurs associations, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que « la réalisation satisfaisante des prestations du marché dont l'objet était [...] de permettre aux étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative d'assurer "l'exercice effectif de leurs droits", supposait des futurs intervenants qu'au moins une partie d'entre eux justifient d'une maîtrise confirmée des règles spécifiques du droit des étrangers ».
Le Ministre de l'immigration avait retenu deux critères d'attribution du marché : la valeur technique pour 60 % et le prix de la prestation pour 40 %.
Pour le juge des référés, compte tenu de l'objet du marché, le Ministre de l'immigration ne pouvait accorder au critère de la qualification juridique qu'une pondération inférieure à 15 % sans fixer de niveau au minimum de connaissance juridique requis.
La procédure de passation du marché est donc annulée, le Ministre de l'immigration ayant méconnu ses obligations de mise en concurrence en ne fixant pas les « modalités pertinentes d'appréciation de la valeur technique des offres ».
Le centre de rétention du Mesnil-Amelot a été touché par un début d'incendie samedi 3 août. Alors que deux prévenus, jugés en comparution immédiate, lundi 5 août, ont été relaxés par le Tribunal correctionnel de Meaux, le ministère public fait appel de la décision, sur demande du Ministre de la Justice.
Les deux hommes ont toutefois été condamnés par le même tribunal pour séjour irrégulier et fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français pour une durée d'un an. L'un d'eux avait déjà fait l'objet de deux condamnations à des peines avec sursis et mise à l'épreuve en 2007 pour faits de violence avec arme et menace.
Il est rappelé que le centre de rétention de Vincennes, le plus important de France, a été détruit par un incendie le 22 juin dernier, au lendemain du décès d'un retenu tunisien de 41 ans.
A ce jour, il reste fermé.
Le rapport sur les centres et locaux de rétention administrative 2007 a été publié par la Cimade et reste téléchargeable sur le site de l'association.
Seul représentant civil dans les centres de rétention administrative, la publication de ce document reste un outil indispensable pour comprendre le statut des retenus et fonctionnement réel de ces centres.
Voir http://www.cimade.org/assets/0000/0645/Rapport_Cimade_retention.pdf
Le Conseil constitutionnel a confirmé la non rétroactivité de la loi instaurant une rétention de sûreté, laquelle ne doit pas être applicable aux personnes condamnées après la publication de la loi pour des faits commis antérieurement (Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008):
"La rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement."
En vertu de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
C'est donc en violation de la Constitution que le plus haut sommet de l'exécutif a saisi le premier président de la Cour de cassation après décision du Conseil constitutionnel.