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Une délibération du conseil d'administration de l'OFPRA en date du 11 mars 2011, publiée au Journal officiel du 26 mars 2011 fixe deux nouveaux pays d'origine sûrs : l'Albanie et le Kosovo.
Une Circulaire n° IOCL1108205C du 26 mars 2011 relative à la modification de la liste des pays d'origine sûrs précise les modalités d'application de cette délibération (voir http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IOCL1108205C.pdf).
Dans l'attente de listes européennes, il appartient, depuis la loi du 10 décembre 2003, au conseil d'administration de l'OFPRA d'établir une liste de pays d'origine sûrs.
Une première liste de douze pays avait été arrêtée par décision du 30 juin 2005 (JO, 2 juill.) comprenant le Bénin, la Bosnie Herzégovine, le Cap Vert, la Croatie, la Géorgie, le Ghana, l'Inde, le Mali, Maurice, la Mongolie, le Sénégal et l'Ukraine.
Puis par une décision du 3 mai 2006 (JO, 20 mai), l'OFPRA avait ajouté cinq nouveaux États : l'Albanie, la Macédoine, Madagascar, le Niger et la Tanzanie, ce qui porte à dix-sept le nombre des pays d'origine sûrs.
Cette liste avait été en partie censurée par le Conseil d'État qui avait refusé de considérer l'Albanie et le Niger comme des pays d'origine sûrs en raison de « l'instabilité du contexte politique et social propre à ces deux pays (CE, 13 févr. 2008, no 295443, Association Forum des Réfugiés).
Par une nouvelle décision du 13 novembre 2009, la liste avait été élargie à l'Arménie, la Serbie et la Turquie, alors que la Géorgie n'est plus considérée comme un pays sûrs (CE, 23 juillet 2010, no 336034, Amnesty international section française et autres).
Puis le Conseil d'État avait annulé l'inscription sur la liste de quatre de ces dix-sept pays l'Arménie, la Turquie, Madagascar et le Mali, ces deux derniers pays figurant déjà dans la liste précédente. Pour le Mali, une distinction fondée sur le critère du genre a été introduite puisque seules les femmes maliennes ne peuvent se voir opposer le caractère de leur pays d'origine et non les hommes (risques d'excision).
A ce jour, la « liste » des pays d'origine sûrs comporte 17 pays : l'Albanie, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, la Croatie, le Ghana, l'Inde, le Kosovo, le Mali (pour les hommes), la Macédoine, l'Ile Maurice, la Mongolie, le Sénégal, la Serbie, la Tanzanie et l'Ukraine.
L'article L. 741-4, 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise que :
« ...Un pays est considéré comme tel (d'origine sûrs) s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Il est nécessaire de rappeler que les demandes d'asile des étrangers ressortissants de ces pays d'origine sûrs est instruite selon la procédure dite prioritaire, ce qui les prive notamment d'une admission provisoire au séjour pendant l'instruction de leur demande et leur garantit souvent un délai expéditif d'instruction de leur dossier par l'OFPRA soit dans un délai de 15 jours.
Il serait donc instructif pour tous que le conseil d'administration de l'OFPRA publie également les événements objectifs qui lui permettent de conclure au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les Etats qu'il considère comme « sûrs ».
Comment ce conseil d'administration peut-il en effet déduire, dans des pays où se maintiennent notamment des missions telles que la force européenne EULEX dont le mandat est d'instaurer un état de droit au Kosovo, que ces mêmes Etats garantissent un Etat de droit à leurs concitoyens ?
Comment enfin ce conseil peut-il expliquer le maintien de l'Organisation pour la sécurité et la Co-opération en Europe (OSCE) dans les Balkans, de l'Albanie à la Bosnie-Herzégovine en passant par la Serbie si tous ces Etats veillent au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales de leurs concitoyens ?
La procédure prioritaire en matière d'asile n'est plus applicable aux Arméniens, Turcs et Malgaches et aux femmes maliennes.
Suite à la décision du Conseil d'État d'annuler en partie la décision du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (voir article du 24 juillet 2010), le ministre de l'immigration a demandé aux préfets de plus mettre en oeuvre la procédure prioritaire d'examen pour les ressortissants arméniens, turcs, malgaches et pour les femmes maliennes et de les admettre au séjour de droit commun (Circ. 30 juill. 2010, NOR : IMIA1000120C).
Les ressortissants des États concernés doivent se voir délivrer un récépissé d'admission provisoire au séjour jusqu'à la décision définitive sur la demande d'asile. Si une obligation de quitter le territoire leur a été notifiée alors qu'un recours était en cours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), la décision doit être retirée et un récépissé délivré, renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la cour.
Néanmoins, les ressortissants des Etats concernés peuvent toujours faire l'objet d'une procédure prioritaire si leur présence constitue « une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat » ou encore si leur demande d'asile « repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. »
Les pays considérés comme étant d'origine sûrs sont les suivants :
Benin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Macédoine, Mali (pour les hommes), Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine.
Le Conseil d'Etat a annulé la décision du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) prise le 13 novembre 2009 et établissant une liste de 17 pays considérés comme "sûrs " (sur ce thème, voir article du 3 mars 2010).
Le Conseil d'Etat, saisi par cinq associations dont l'association d'avocats ELENA France, a considéré que cinq pays ne remplissent pas les critères relatifs au respect des droits humains fixés par la directive européenne et par la loi, contrairement à l'opinion du conseil de l'OFPRA : Arménie, Madagascar, Turquie, Mali et Sénégal. Néanmoins, le Conseil d'Etat précise que le Mali et le Sénégal restent "sûrs " pour les hommes et non pour les femmes.
Cette décision confirme que la classification d'un Etat dans la liste des "pays sûrs " repose sur des choix politiques et non sur des critères objectifs établis au regard de la réalité de la situation du terrain.
C'est l'une des raisons pour lesquelles l'Union européenne a toujours échoué depuis 2005 à définir une liste commune de pays dits sûrs.
L'inscription d'un pays sur cette liste a des conséquences directes sur le traitement de la demande d'asile. Ainsi, un demandeur d'asile originaire d'un pays dit sûr verra sa demande d'asile traitée en accéléré par l'administration et ne sera pas autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français pendant l'instruction de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. A tout moment, il pourra donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté trois pays à sa liste des pays dits d'origine sûre : la Turquie, l'Arménie et la Serbie. La Géorgie en revanche a été retirée de la liste.
En pratique, cela signifie notamment que les demandes d'asiles des ressortissants de ces pays seront traités en procédure « prioritaire » et que le droit au séjour pourra leur être refusé pendant le traitement de leur demande d'asile.
Ces trois pays s'ajoutent à la liste précédente des pays "sûrs" qui compte le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap Vert, la Croatie, la Géorgie, le Ghana, l'Inde, la Macédoine, Madagascar, le Mali, Maurice, la Mongolie, le Sénégal, la Tanzanie et l'Ukraine.
Un pays est considéré comme "sûr" par la France au sens de l'article L. 741-4 (2°) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) "s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
Il est particulièrement navrant que des pays dans lesquels les violations des droits de l'homme restent quotidiennes soient ainsi considérés comme pays « sûrs » par l'administration française, laquelle participe en parallèle au financement de missions de terrains dans plusieurs de ces pays pour y restaurer l'état de droit.
Voici un nouveau moyen de contourner les dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et notamment de son article 1.A.2 :
« Le terme « réfugié » s'appliquera à toute personne :
2. Qui (...) craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. »
Le Conseil d'Etat a annulé la décision du 16 mai 2006 du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides complétant sa décision du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs en tant qu'elle inscrit sur cette liste la République d'Albanie et la République du Niger, au motif que la République d'Albanie et la République du Niger ne présentaient pas, à la date de la décision attaquée, eu égard notamment à l'instabilité du contexte politique et social propre à chacun de ces pays, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d'origine sûrs au sens du 2° de l'article L. 741 4 du CESEDA (CE 13 février 2008, n° 295443, Association Forum des réfugiés c/ OFPRA).
La notion de pays d'origine sûrs a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Au sens de l'article L.741-4,2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un pays est considéré comme sûr « s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
En application de l'article L.722-1 du même code, c'est le Conseil d'administration de l'OFPRA qui fixe la liste des pays considérés, au niveau national, comme des pays d'origine sûrs.
Une première liste de 12 pays d'origine sûrs a été adoptée lors de la séance du 30 juin 2005 du conseil d'administration. Cette liste, qui devait être amenée à évoluer, a été rallongée de 5 nouveaux pays au cours de la séance du 3 mai 2006.
La liste actuellement en vigueur comprend les 17 Etats suivants :
• ALBANIE
• BENIN
• BOSNIE-HERZEGOVINE
• CAP-VERT
• CROATIE
• GEORGIE
• GHANA
• INDE
• MADAGASCAR
• MALI
• MACEDOINE (Ancienne République Yougoslave de)
• MAURICE
• MONGOLIE
• NIGER
• SENEGAL
• TANZANIE
• UKRAINE
Depuis 2006, aucune modification n'a été apportée à la liste, or les situations géopolitiques, de plus en plus complexes n'ont cessé d'évoluer.
Alors que la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) avait demandé au président et aux membres du Conseil d'administration de l'OFPRA la révision de la liste de pays d'origine dits «sûrs», cette question a rapidement été abordée puis, lors de sa réunion du 24 janvier 2008, repoussée sans qu'aucune échéance ne soit fixée.
Au nombre des pays dit sûrs, se comptent des pays déstabilisés par une crise interne, comme le Sénégal avec la région de Casamance, de pays qui conservent et / ou appliquent la peine de mort, comme le Bénin, le Ghana, le Mali ou la Mongolie, ou encore de pays où les mutilations génitales féminines continuent d'être pratiquées (Ghana, Mali, Bénin).
Il est en effet étonnant que la France soit en mesure d'établir une liste de pays d'origine « sûrs » alors que les Etats membres de l'Union européenne échouent à mettre au point une liste commune.
Au-delà des contraintes inhérentes à toute négociation diplomatique, cet échec est significatif de la difficulté à définir le caractère « sûr » d'un pays. Ainsi, pour la France, le Mali est « sûr » mais non pour l'Allemagne en raison de la pratique continue des mutilations génitales.
L'utilisation d'une telle liste suppose nécessairement une discrimination entre réfugiés en raison de leur nationalité, discrimination interdite par l'article 3 de la convention de Genève de 1951 et établit des présomptions déraisonnables à l'encontre de la validité de leur demande, dans le cadre d'une procédure sans garanties suffisantes.
En effet, dans le cadre de leur demande, les ressortissants de pays dits « sûrs » voient leur demande instruite en urgence par l'OFPRA (quelques jours) dans le cadre de la procédure prioritaire, et sans entretien.
S'ils décident alors d'introduire un recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile – recours non suspensif, ils ne bénéficient pas d'une admission au séjour au titre de l'asile.
La situation devient alors kafkaienne : ces demandeurs d'asile de seconde zone se retrouvent en situation irrégulière sur le territoire français alors que leur dossier est en cours d'instruction devant la Cour Nationale du Droit d'Asile.
Ils peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une interpellation, être placés en garde à vue, se voir notifiés un arrêté de reconduite à la frontière puis placés dans un centre de rétention administratif en vue de leur éloignement vers leur pays d'origine, le pays même où ils ont expliqué avoir des craintes de persécution en cas de retour.
Il est urgent que la politique d'asile soit revue et amendée afin de pouvoir octroyer la protection indispensable aux requérants, le temps nécessaire au traitement de leurs demandes.