crimes (2)
Seventeen States have signed agreements on enforcement of sentences with the ICTY – TPIY (International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia – Tribunal pénal International pour l'ex-Yougoslavie) to date.
On 19 September 2008, Albania signed such an agreement, allowing for persons convicted before the Tribunal to serve their sentences in its prisons.
Previous agreements were signed with the following UN Member States:
• Italy - 6 February 1997
• Finland - 7 May 1997
• Norway - 24 April 1998
• Sweden - 23 February 1999
• Austria - 23 July 1999
• France - 25 February 2000
• Spain - 28 March 2000
• Germany - signed two ad hoc agreements on 17 October 2000 with regards to Duško Tadic and on 14 November 2002 with regards to Dragoljub Kunarac
• Denmark - 4 June 2002
• United Kingdom - 11 March 2004
• Belgium - 2 May 2007
• Ukraine - 7 August 2007
• Portugal – 19 December 2007
• Estonia – 11 February 2008
• Slovakia – 7 April 2008
• Poland – 18 September 2008
To date 53 persons convicted by the Tribunal have either served or are currently serving their sentence. Three convicted persons are awaiting transfer to one of the states to serve their sentence.
Le Sénat a élargi la définition des crimes contre l'humanité et introduit les crimes de guerre dans le code pénal en adoptant dans la nuit du 10 juin un projet de loi adaptant le droit français à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI).
Le texte a été voté en première lecture à l'unanimité.
La majorité sénatoriale a adopté un amendement autorisant la justice française à poursuivre et juger "toute personne qui réside habituellement" en France et coupable à l'étranger d'un crime contre l'humanité, si son pays de nationalité est signataire de la convention de Rome instituant la CPI.
Le projet de loi "portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale" permettra notamment de poursuivre l'auteur d'une "incitation directe et publique à commettre un génocide". Il précise la définition du crime contre l'humanité qui vise actuellement la déportation, la réduction en esclavage et l'enlèvement des personne en ajoutant en particulier l'emprisonnement, le viol, la prostitution forcée ou les violences sexuelles particulièrement graves, les actes de ségrégation, les atteintes volontaires à la vie ou l'extermination.
Le texte prévoit également la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique dans le cas d'un crime contre l'humanité commis par le subordonné. Le projet de loi définit les crimes de guerre selon les termes de la CPI et les introduit dans un chapitre spécial du code pénal. Les sénateurs ont adopté des amendements avec l'accord du gouvernement allant au delà de la convention de Rome en portant notamment de 15 à 18 ans l'âge à partir duquel il peut être procédé à l'enrôlement dans les forces armées. Ils ont réservé l'imprescriptibilité aux seuls crimes contre l'humanité alors que la CPI la prévoit aussi pour les crimes de guerre.
En vertu du nouvel article 689-11 du Code de procédure pénale :
« Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont il a la nationalité est partie à la convention précitée.
« La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. À cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a demandé son extradition. »
Le traité de Rome créant la CPI en 1998 a été signé par 139 Etats. Ils sont 106 à l'avoir ratifié.