conseil constitutionnel (6)
Un phénomène d'externalisation de la politique répressive semble se propager à certaines compagnies aériennes, lesquelles procèdent à des contrôles d'identité de passagers dans les avions à destination de la France, via l'intermédiaire de sociétés privées et se substituent ainsi aux missions de police.
Car pour tout passager non admis sur le territoire à l'arrivée par la police aux frontières, la France facture 5000 euros à la compagnie (article L. 625-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 Euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité.
Est punie de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination).
Pourtant, le Conseil Constitutionnel est clair : les dispositions relatives aux sanctions des transporteurs « ne sauraient s'entendre comme conférant au transporteur un pouvoir de police aux lieu et place de la puissance publique ». Au contraire, elles ont « pour finalité de prévenir le risque qu'une entreprise de transport refuse d'acheminer les demandeurs d'asile au motif que les intéressés seraient démunis de visa d'entrée en France » (Décision du 25 février 1992).
L'externalisation des contrôles, qui limite les arrivées aux frontières et interdit l'accès au territoire, renforce le contrôle du flux migratoire via des agences privées de sécurité difficilement contrôlables.
Pour demander l'asile, il faudra justifier non seulement d'un passeport mais encore d'un visa ! conditions que ne semble pas avoir prévu la Convention de Genève.
La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été publiée au journal officiel du 26 février 2008. Une entrée en vigueur sans rétroactivité.
Le Conseil constitutionnel a confirmé la non rétroactivité de la loi instaurant une rétention de sûreté, laquelle ne doit pas être applicable aux personnes condamnées après la publication de la loi pour des faits commis antérieurement (Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008):
"La rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement."
En vertu de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
C'est donc en violation de la Constitution que le plus haut sommet de l'exécutif a saisi le premier président de la Cour de cassation après décision du Conseil constitutionnel.
La loi n° 2007-1631 est du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parue au Journal Officiel du 21 novembre 2007.
On notera l'insertion d'un nouvel article L. 213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), lequel fait suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour absence de recours effectif de plein droit de l'étranger contre la décision de refus d'admission sur le territoire français (CEDH, 26 avril 2007, Gebremdhin c/ France). Ce nouvel article prévoit que l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification, en demander l'annulation, par requête motivée, au président du Tribunal administratif, lequel devrait statuer dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine mais qui peut également rendre une ordonnance. Ce recours, bien que suspensif, est enfermé dans des délais extrêment brefs et ne concerne que les demandeurs d'asile. La nouvelle disposition semble ainsi peu satisfaisante au regard des exigences posées par la Cour de Strasbourg.
Le texte intégral de la nouvelle loi peut être consulté sur le site suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=823974&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1
Par sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a, sous certaines réserves, jugé conforme à la Constitution l'article 13 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration - « tests ADN » - et annulé l'article 63 - « statistiques ethniques ».
L'article 13 fixe les conditions et les modalités permettant à un enfant mineur demandeur d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, ou à son représentant légal, de solliciter dans le cadre du regroupement familial qu'il soit procédé à son identification par ses empreintes génétiques pour apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec sa mère lorsqu'il n'a pas été possible d'apporter cette preuve au moyen d'un acte de l'état civil.
Les autorités diplomatiques ou consulaires pourront vérifier, au cas par cas, la validité et l'authenticité des actes de l'état civil produits, dont la force probante reste régie par l'article 47 du code civil. Sous cette autre réserve, qui interdit une application systématique du recours aux « tests ADN » dans les Etats où se déroulera cette expérimentation, l'article 13 ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale constitutionnellement garantie.
L'article 63 permettait, sous réserve d'une autorisation de la CNIL, la conduite d'études portant sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration.
Le Conseil constitutionnel a jugé que si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race et que cet article 63 était dépourvu de tout lien avec la loi déférée qui ne comportait à l'origine que des dispositions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France. De ce seul fait, l'article 63, ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière, a été annulé.
Les députés socialistes, communistes et verts ainsi que François Bayrou ont saisi le Conseil constitutionnel, jeudi 25 octobre 2007, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Le texte du recours est disponible sur http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/18/50/53/Documents/recours-test-adn.pdf
Les parlementaires contestent la constitutionnalité du recours aux tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Ils estiment notamment que le dispositif dénoncé est "entaché d'une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale". Cette mesure serait "manifestement disproportionnée au regard du principe de dignité humaine".
Les requérants critiquent également l'article 63 de la loi qui autorise les statistiques ethniques. Selon eux, il convient de "s'interroger sur son lien avec un texte relatif à l'immigration alors que de surcroît le législateur n'a pas apporté toutes les garanties nécessaires à la protection des droits fondamentaux en cause".
Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour rendre sa décision 2007-557 DC.