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Prenant en compte les violences commises au sein des couples, la loi renforce la protection des étrangers victimes de violences conjugales et aménage ainsi les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjours pour les étrangers conjoints de Français ou entrés en France dans le cadre du regroupement familial.
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants », renforce les conditions de renouvellement du titre de séjour des étrangers qui, unis à un ressortissant français (C. étrangers, art. L. 313-12) ou entrés en France au titre du regroupement familial (C. étrangers, art. L. 431-2), sont victimes de violences conjugales (L. n° 2010-769, 9 juillet 2010 : JO, 10 juillet).
Ainsi, l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par son conjoint, partenaire ou concubin (ordonnance délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales, au titre du nouvel article 515-9 du code civil), se voit accorder, de plein droit, la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, « sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public ».
Et l'étranger en situation irrégulière bénéficiant d'une ordonnance de protection se verra délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sauf en cas de menace à l'ordre public (C. étrangers, L. 316-3).
Une carte de résident pourra être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour un crime ou un délit en cas de condamnation définitive du conjoint, concubin ou partenaire (C. étrangers, L. 316-4).
Le décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle a été publié au Journal officiel du mardi 15 septembre.
Voici un « produit d'appel » sur le marché international pour attirer les investisseurs étrangers en provenance notamment du « Brésil, de la Russie ou encore des Emirats arabes", comme le souligne le ministère de l'immigration, pour qui "50 à 200 cartes " de ce type pourraient être accordées chaque année.
Pour bénéficier de cette « carte gold », qui octroie un droit au séjour de dix années, le demandeur étranger pourra être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France si, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, il remplit l'une des deux conditions suivantes :
« 1° Créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ;
« 2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros.
« Toutefois, lorsqu'il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur ou à la réalisation de laquelle il s'est engagé présente, sans atteindre les seuils fixés aux deux alinéas précédents, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné, le préfet peut délivrer la carte de résident. » (Article R. 314-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Voici qu'une première zone floue s'installe : la délivrance de la carte sera appréciée par le préfet sur le fondement de critères plus qu'évasifs : "le caractère exceptionnel", les "caractéristiques particulières"...ce texte peut laisser perplexe.
Fort heureusement, les conditions de retrait du titre de séjour sont précisées par les textes : le titre peut ainsi être retiré si « l'opération ou l'engagement mentionné à l'article R. 314-6 qui a motivé la délivrance de la carte ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de la carte de résident » ou « s'il est établi que les fonds nécessaires à l'opération mentionnée à l'article R. 314-6 proviennent d'activités illicites » ou si encore l'étranger n'apporte plus une contribution économique exceptionnelle.
Il est donc bien évident que l'administration procèdera scrupuleusement à la vérification de la provenance des fonds et retirera sa carte à tout contrevenant. Bien entendu, elle vérifiera également que le siège de ladite société ne se trouve pas dans un paradis fiscal (blanc, gris ou noir).
Cette nouvelle carte de séjour démontre encore une fois, s'il en était besoin, que nous sommes tous égaux devant la loi mais davantage encore si le portefeuille est bien garni.
Un accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires a été signé avec le Gabon à Libreville le 5 juillet 2007.
Cet accord est le premier des accords relatif à la gestion concertée des flux migratoires à être ratifié. Le décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de cet accord a été publié au Journal officiel du 6 septembre 2008. Le décret indique que l'accord est entré en vigueur au 1er septembre 2008.
Une circulaire du 20 novembre reprend les dispositions de l'accord franco-gabonais, lesquelles dérogent au droit commun et sont légèrement plus favorables aux ressortissants gabonais en matière d'admission au séjour et de travail (Circ. NOR : IMI/G/08/00044/C, 20 novembre 2008).
Sont ainsi assouplies, les procédures suivantes :
– délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) aux étudiants gabonais qui souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle ;
– délivrance d'une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » aux ressortissants gabonais titulaires d'un contrat de travail sans opposition de la situation de l'emploi ni limitation géographique pour certains métiers ;
– délivrance d'une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » sans opposition de la situation de l'emploi aux ressortissants gabonais titulaires d'un contrat de travail destiné à leur assurer un complément de formation en entreprise de moins d'un an ;
– délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » (pas de limitation au renouvellement du titre).
Les catégories de ressortissants gabonais non visées par l'accord du 5 juillet 2007 restent soumises aux dispositions des conventions franco-gabonaises sur la circulation des personnes du 2 décembre 1992 et d'établissement du 11 mars 2003.
Et voici l'arrêté du 10 décembre 2007 portant nomination de personnalités qualifiées à la Commission nationale des compétences et des talents publié au Jounal Officiel du 12 décembre 2007. Ces personnalités statueront sur la compétence et le talent des étrangers désireux de s'installer sur le territoire français et pouvant justifier de ces qualités. Cette carte pourra être délivrée pour une durée de trois années. L'avenir proche précisera quelles compétences et quels talents les membres de cette nouvelle Commission retiendront. Les premiers dossiers devront être déposés avec précaution.