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La Commission européenne a annoncé, le 9 janvier 2009, que la Grèce, l'Espagne, la Hongrie et le Portugal levaient les restrictions à l'accès des travailleurs bulgares et roumains à leur marché du travail.
Ces quatre pays rejoignent les dix États membres de l'Union européenne qui ont déjà ouvert leur marché du travail aux travailleurs de Bulgarie et de Roumanie.
Des restrictions demeurent toutefois dans onze États membres.
Jusqu'au 31 décembre 2008, fin de la première phase des dispositions transitoires concernant la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains, les travailleurs bulgares et roumains pouvaient travailler librement dans dix États membres et se voyaient soumis à des restrictions par quinze autres.
Les États de l'UE-25 qui désiraient maintenir des restrictions pendant la deuxième phase des dispositions transitoires devaient le notifier à la Commission avant le 1er janvier 2009.
Onze d'entre eux, dont la France, l'Allemagne et l'italie, ont notifié à la Commission leur décision de continuer à appliquer leur législation nationale sur l'accès au marché du travail après le 1er janvier 2009.
Quatre États : la Grèce, l'Espagne, la Hongrie et le Portugal, ont décidé de lever leurs restrictions.
Dès à présent, les travailleurs bulgares et roumains peuvent travailler librement dans quatorze États membres. Le Danemark, qui impose encore certaines restrictions, a annoncé qu'il cesserait de les appliquer à l'encontre des travailleurs bulgares et roumains à partir du 1er mai 2009, date à laquelle il abolira également toutes les restrictions concernant les travailleurs des États membres de l'UE-8.
Tous les États membres qui conservent des restrictions, en appliquant leur législation sur l'accès au marché du travail, peuvent y mettre fin à tout moment durant la deuxième phase.
La libre circulation des travailleurs devrait en principe s'appliquer à la fin de la deuxième phase, soit dès le 31 décembre 2011.
Après cette date, les États membres ne peuvent maintenir des restrictions que si de graves perturbations touchent ou risquent de toucher leur marché du travail.
Toutes les restrictions à l'encontre des travailleurs bulgares et roumains doivent être levées au plus tard le 31 décembre 2013, date à laquelle la libre circulation des travailleurs s'appliquera dans toute l'UE-27.
L'annulation partielle d'une circulaire du ministre de l'Intérieur du 22 décembre 2006 sur les modalités d'admission au séjour et d'éloignement des Roumains et des Bulgares a été requise par le commissaire du gouvernement, magistrat chargé de dire le droit au Conseil d'Etat, le 18 avril 2008.
Il a notamment estimé que le Ministre de l'Intérieur de l'époque n'avait pas le droit de conditionner le "court séjour" (moins de trois mois) des Roumains et Bulgares au regard de la "charge déraisonnable" qu'ils constitueraient pour le système français d'assurance sociale.
Avec la circulaire du 22 décembre 2006, il s'agissait simplement d' "informer simplement les préfets sur l'incidence de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'UE effective le 1er janvier 2007", selon le ministère de l'Intérieur.
Mais plusieurs campements, notamment dans le département du Val d'Oise (95), ont été régulièrement contrôlés en vue de l'éloignement forcé de ressortissants roumains. Les reconduites avait alors permis de « faire gonfler » les objectifs chiffrés par le gouvernement.
Le Conseil d'Etat rendra sa décision dans plusieurs semaines.