avocat (3)
Le Conseil constitutionnel a validé la dernière loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances pour 2012, par deux décisions du 28 décembre 2011.
Suite au vote de l'Assemblée Nationale du gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013, les tranches ne seront pas revalorisées en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation.
Par conséquent, le barème de l'aide juridictionnelle sera identique en 2012 à celui de 2011 et les plafonds ne seront pas revalorisés.
Pour bénéficier d'une aide juridictionnelle totale, les ressources du foyer ne devront pas excéder 915 euros par mois.
Pour bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle, es ressources du foyer ne devront pas excéder 1372 euros par mois.
Ces plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 104 euros par personne à partir de la troisième personne à charge.
Il est rappelé que l'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de pouvoir bénéficier des services d'un avocat qui sera directement rémunéré par l'Etat.
L'aide totale (moins de 915 euros par mois) est exclusive de tout honoraire d'avocat.
En revanche, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle devra régler une partie des honoraires à son avocat.
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
Si le requérant ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.
En fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
Les Conditions de ressources pour pouvoir bénéficer de l'aide juridictionnelle totale sont les suivantes :
Depuis le 1er janvier 2009, les ressources mensuelles du demandeur doivent être inférieures au plafond suivant :
• 911 EUR pour l'aide juridictionnelle totale,
• 1367 EUR pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
• 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge,
• 104 EUR pour les personnes suivantes.
En cas d'aide partielle, l'Etat contribue aux frais de justice en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire. La partie des dépenses restant à la charge de l'usager est déterminée par :
• la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d'huissiers...,
• un accord librement négocié entre l'avocat et le bénéficiaire. Cette entente doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire.
Ainsi, la part prise en charge par l'Etat en fonction des ressources pour l'année 2009 est de :
Ressources mensuelles comprises entre / Part prise en charge par l'aide juridictionnelle
912 EUR et 953 EUR / 85%
954 EUR et 1004 EUR / 70%
1005 EUR et 1077 EUR / 55%
1078 EUR et 1160 EUR / 40%
1161 EUR et 1263 EUR / 25%
1264 EUR et 1367 EUR 15%
La demande d'aide juridicitionnelle doit être adressée au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance compétent.
Si vous connaissez un avocat susceptible de prendre en charge votre affaire, vous devrez joindre à votre dossier son courrier d'acceptation.
A défaut un avocat vous sera désigné d'office.
Vous pouvez trouver un formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne sur :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf
Selon le dernier rapport statistique de la Commission des recours des réfugiés (aujourd'hui Cour nationale du dorit d'asile), le taux de constitution d'avocats dans les affaires examinées au 1er semestre 2007 s'élève à 58,05% (contre 53,91% au 1er semestre 2006).
Le rôle de l'avocat reste primordial dans l'obtention de décisions positives puisque 88,43% ont été plaidées par des avocats. Si le requérant doit encore attendre en moyenne près de 11 mois entre la date de dépôt du recours et l'audiencement de son affaire, il ne devrait pas hésiter à constituer avocat. Tous les chiffres sont disponibles sur le site de la CNDA.