janvier 2012 (1)
Le Conseil constitutionnel a validé la dernière loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances pour 2012, par deux décisions du 28 décembre 2011. Suite au vote de l'Assemblée Nationale du gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013, les tranches ne seront pas revalorisées en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation. Par conséquent, le barème de l'aide juridictionnelle sera identique en 2012 à celui de 2011 et les plafonds ne seront ...