février 2010 (1)
Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Hammarberg, a dénoncé la criminalisation de l'entrée et du séjour irréguliers des migrants, laquelle « porte atteinte aux principes établis du droit international ». Si "Les Etats ont un intérêt légitime à contrôler leurs frontières, la criminalisation est une mesure disproportionnée, qui peut entraîner davantage de stigmatisation et la marginalisation des migrants." Les législations des États membres du Conseil ...