juin 2009 (1)
A compter du 1er juin 2009, le tribunal d'instance du 1er arrondissement sera seul compétent à Paris pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française. Les tribunaux d'instance des autres arrondissements restent compétents pour statuer sur les demandes dont ils ont été saisis avant le 1er juin (Décret n° 2009-561, 19 mai 2009 : JO, 21 mai 2009).