mai 2009 (1)
Un décret du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois est paru au Journal officiel du 29 avril. Les dispositions de ce décret, qui entrent en vigueur le 1er juin 2009, modifient d'une part le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part le Code du travail. Le texte complète la liste des personnes dispensées de souscrire une demande de carte de séjour prévue à ...