mars 2009 (2)
La Cour de cassation précise les conditions de l'interpellation déloyale d'un étranger en situation irrégulière qui se présente au guichet de la préfecture ou devant les services de police. La position de la Cour vient confirmer une jurisprudence déjà adoptée par la première chambre civile en 2007. La Cour distingue clairement trois situations : 1. l'étranger se présente spontanément, sans convocation : il peut alors être interpellé. 2. l'étranger se présente sur convocation ...
Des « pôles interservices éloignement » ont été mis en place titre expérimental afin « d'améliorer les mesures d'éloignement ». Une expérimentation de six mois est en cours, depuis le 1er janvier 2009 et pour un trimestre au moins, dans quatre départements (Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Nord et Rhône) au bénéfice de toutes préfectures plaçant en rétention un étranger dans les centres de rétention de Lille-Lesquin I et II, Lyon-Saint-Exupéry, Saint-Jacques-de-la-Lande et Toulouse-Cornebarrieu. ...