avril 2008 (8)
Les ressortissants étrangers peuvent se voir régulariser par les préfectures sous certaines conditions. Des métiers dits « sous tension » ont été identifiés par poste et par région. Il est rappelé que les préfectures disposent d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation et traitent chaque demande au cas par cas. Une demande en préfecture présente toujours un risque de ne pas aboutir. Restera alors la possibilité de saisir la juridiction administrative d'un ...
L'annulation partielle d'une circulaire du ministre de l'Intérieur du 22 décembre 2006 sur les modalités d'admission au séjour et d'éloignement des Roumains et des Bulgares a été requise par le commissaire du gouvernement, magistrat chargé de dire le droit au Conseil d'Etat, le 18 avril 2008. Il a notamment estimé que le Ministre de l'Intérieur de l'époque n'avait pas le droit de conditionner le "court séjour" (moins de trois mois) des Roumains et Bulgares ...
La Commission Mazeaud, a été mise en place en février dernier par le Ministre de l'immigration. Elle est composée de treize membres, magistrats, universitaires et politiques. Plusieurs ont expliqué qu'ils n'avaient pas a priori de compétence particulière en matière de droit des étrangers. Il est à noter, à regret, que les avocats n'y sont pas représentés. A quoi bon, en effet, convier un praticien du droit des étrangers, en contact direct et quotidien avec les principaux intéressés, à ...
Après une bataille juridique, notamment menée par les Ordres d'avocats de Toulouse, de Marseille et par le Conseil National des Barreaux de France, dans trois arrêts du 16 avril 2008, la Cour de cassation a estimé que les salles d'audience ne pouvaient être aménagées dans l'enceinte de centres de rétention. Ainsi, a été cassée l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel, qui avait retenu que la salle d'audience située dans l'enceinte commune du centre de rétention, ...
Un ressortissant communautaire soumis à la période transitoire dépourvu d'autorisation de travail peut être reconduit à la frontière à Marseille mais pas à Bordeaux. Dans les huit dossiers examinés par la Cour administrative d'appel de Marseille, il s'agissait de travailleurs polonais détachés par une entreprise polonaise qui effectuaient une prestation de services en France sur un chantier de construction de logements. La Cour a estimé que l'employeur a l'obligation ...
La Cour européenne des droits de l'homme a réaffirmé le caractère absolu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le 28 février 2008 par son arrêt de Grande Chambre dans l'affaire Saadi c. Italie (requête no 37201/06). « Article 3 . Interdiction de la torture Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » La Cour note qu'en Italie M. Saadi a été accusé de terrorisme international et que sa condamnation en ...
Le rapport de l' l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), publié le 3 avril 2008, révèle qu'en 2007, le nombre de demandes d'asile enregistrées chute pour la quatrième année consécutive, cette fois ci d'environ 15 %. Le nombre des premières demandes enregistrées a chuté à nouveau, notamment en raison des mesures restreignant l'accès au territoire français et visant à dissuader l'arrivée des demandeurs. Enfin, près d'un tiers des demandes ...
Un phénomène d'externalisation de la politique répressive semble se propager à certaines compagnies aériennes, lesquelles procèdent à des contrôles d'identité de passagers dans les avions à destination de la France, via l'intermédiaire de sociétés privées et se substituent ainsi aux missions de police. Car pour tout passager non admis sur le territoire à l'arrivée par la police aux frontières, la France facture 5000 euros à la compagnie (article L. 625-1 du Code de l'entrée et du ...