Le blog de Maitre CERF

Le visa de transit aéroportuaire est « l'autorisation à laquelle sont soumis les ressortissants de certains pays tiers par exception au principe de libre transit posé par l'annexe 9 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, pour transiter par la zone internationale des États membres » (Action commune no 96/197/JAI, 4 mars 1996 : JOCE no L 63, 13 mars).

Il s'agit d' « un visa permettant à l'étranger spécifiquement soumis à cette exigence, de passer par la zone internationale d'un aéroport et ce, sans accéder au territoire national du pays concerné, lors d'une escale ou d'un transfert entre deux tronçons d'un vol international » (Instructions consulaires communes, Partie I, point 2.1.1).

L'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2008 (NOR : MAEF0774617A ; JO 24 janvier 2008) prévoit que « Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants mentionnés sur la liste commune de l'annexe 3 aux instructions consulaires communes: Afghanistan, Bangladesh, Congo (République démocratique du), Erythrée, Ethiopie, Ghana, Irak, Iran, Nigeria, Pakistan, Somalie, Sri Lanka. » et l'article 3 dispose que « Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants, qui ne sont pas mentionnés sur la liste commune de l'annexe 3 aux instructions consulaires communes:: « Albanie, Angola, Burkina Faso, Cameroun, Colombie, « Congo (République du), » Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Inde, Libéria, Libye, Mali, « Mauritanie, Pérou, » les Russes provenant d'un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte République dominicaine, Togo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Syrie, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens. »

La liste des États soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire (VTA) a été modifiée par un nouvel arrêté du 23 février 2010.

Désormais, les ressortissants du Tchad doivent disposer de ce document, ce qui n'est plus le cas des Libyens et des Syriens.

Le nouvel arrêté prend également en compte l'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen et étend les dispenses de VTA aux titulaires de visas et titres de séjour délivrés par un État partie à la Convention de Schengen (Arrêté du 23 février 2010, NOR : IMIK1003855A : JO, 12 mars).