Le blog de Maitre CERF

La procédure prioritaire en matière d'asile n'est plus applicable aux Arméniens, Turcs et Malgaches et aux femmes maliennes.

Suite à la décision du Conseil d'État d'annuler en partie la décision du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (voir article du 24 juillet 2010), le ministre de l'immigration a demandé aux préfets de plus mettre en oeuvre la procédure prioritaire d'examen pour les ressortissants arméniens, turcs, malgaches et pour les femmes maliennes et de les admettre au séjour de droit commun (Circ. 30 juill. 2010, NOR : IMIA1000120C).

Les ressortissants des États concernés doivent se voir délivrer un récépissé d'admission provisoire au séjour jusqu'à la décision définitive sur la demande d'asile. Si une obligation de quitter le territoire leur a été notifiée alors qu'un recours était en cours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), la décision doit être retirée et un récépissé délivré, renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la cour.

Néanmoins, les ressortissants des Etats concernés peuvent toujours faire l'objet d'une procédure prioritaire si leur présence constitue « une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat » ou encore si leur demande d'asile « repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. »

Les pays considérés comme étant d'origine sûrs sont les suivants :

Benin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Macédoine, Mali (pour les hommes), Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine.