déc.
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Des droits pour les salariés étrangers sans autorisation de travail en France

  • Par emmanuelle.cerf le
    (mis à jour le )

Un nouveau décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011, applicable depuis le 2 décembre 2011, prévoit notamment l'information du salarié étranger sans titre de séjour ni autorisation de travail et notamment :

  • du droit aux salaires et indemnités prévues par le Code du Travail
  • de l'obligation qui incombe à l'employeur de lui remettre ses bulletins de paie, le certificat de travail et le solde de tout compte
  • de la possibilité de saisir le conseil des Prud'hommes contre son employeur aux fins d'obtenir le paiement des salaires, des indemnités et des dommages et intérêts en raison du préjudice subi


    • La publication de ce texte est l'occasion de rappeler qu'un étranger travaillant en France sans autorisation de travail ni titre de séjour n'est néanmoins pas dépourvu de droits.


    (Pour davantage de précision, se reporter à l'article R. 8252-2 du Code du travail)


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