Le blog de Maitre CERF

Une délibération du conseil d'administration de l'OFPRA en date du 11 mars 2011, publiée au Journal officiel du 26 mars 2011 fixe deux nouveaux pays d'origine sûrs : l'Albanie et le Kosovo.

Une Circulaire n° IOCL1108205C du 26 mars 2011 relative à la modification de la liste des pays d'origine sûrs précise les modalités d'application de cette délibération (voir http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IOCL1108205C.pdf).

Dans l'attente de listes européennes, il appartient, depuis la loi du 10 décembre 2003, au conseil d'administration de l'OFPRA d'établir une liste de pays d'origine sûrs.

Une première liste de douze pays avait été arrêtée par décision du 30 juin 2005 (JO, 2 juill.) comprenant le Bénin, la Bosnie Herzégovine, le Cap Vert, la Croatie, la Géorgie, le Ghana, l'Inde, le Mali, Maurice, la Mongolie, le Sénégal et l'Ukraine.

Puis par une décision du 3 mai 2006 (JO, 20 mai), l'OFPRA avait ajouté cinq nouveaux États : l'Albanie, la Macédoine, Madagascar, le Niger et la Tanzanie, ce qui porte à dix-sept le nombre des pays d'origine sûrs.

Cette liste avait été en partie censurée par le Conseil d'État qui avait refusé de considérer l'Albanie et le Niger comme des pays d'origine sûrs en raison de « l'instabilité du contexte politique et social propre à ces deux pays (CE, 13 févr. 2008, no 295443, Association Forum des Réfugiés).

Par une nouvelle décision du 13 novembre 2009, la liste avait été élargie à l'Arménie, la Serbie et la Turquie, alors que la Géorgie n'est plus considérée comme un pays sûrs (CE, 23 juillet 2010, no 336034, Amnesty international section française et autres).

Puis le Conseil d'État avait annulé l'inscription sur la liste de quatre de ces dix-sept pays l'Arménie, la Turquie, Madagascar et le Mali, ces deux derniers pays figurant déjà dans la liste précédente. Pour le Mali, une distinction fondée sur le critère du genre a été introduite puisque seules les femmes maliennes ne peuvent se voir opposer le caractère de leur pays d'origine et non les hommes (risques d'excision).

A ce jour, la « liste » des pays d'origine sûrs comporte 17 pays : l'Albanie, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, la Croatie, le Ghana, l'Inde, le Kosovo, le Mali (pour les hommes), la Macédoine, l'Ile Maurice, la Mongolie, le Sénégal, la Serbie, la Tanzanie et l'Ukraine.

L'article L. 741-4, 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise que :

« ...Un pays est considéré comme tel (d'origine sûrs) s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Il est nécessaire de rappeler que les demandes d'asile des étrangers ressortissants de ces pays d'origine sûrs est instruite selon la procédure dite prioritaire, ce qui les prive notamment d'une admission provisoire au séjour pendant l'instruction de leur demande et leur garantit souvent un délai expéditif d'instruction de leur dossier par l'OFPRA soit dans un délai de 15 jours.

Il serait donc instructif pour tous que le conseil d'administration de l'OFPRA publie également les événements objectifs qui lui permettent de conclure au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les Etats qu'il considère comme « sûrs ».

Comment ce conseil d'administration peut-il en effet déduire, dans des pays où se maintiennent notamment des missions telles que la force européenne EULEX dont le mandat est d'instaurer un état de droit au Kosovo, que ces mêmes Etats garantissent un Etat de droit à leurs concitoyens ?

Comment enfin ce conseil peut-il expliquer le maintien de l'Organisation pour la sécurité et la Co-opération en Europe (OSCE) dans les Balkans, de l'Albanie à la Bosnie-Herzégovine en passant par la Serbie si tous ces Etats veillent au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales de leurs concitoyens ?