nov.
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Rétroactivité de l'octroi des prestations familiales pour les personnes admises au statut de réfugié

  • Par emmanuelle.cerf le
  • Dernier commentaire ajouté

La personne admise au statut de réfugié peut bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.


La décision d'admission au statut de réfugié a un caractère recognitif. La Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) tire les conséquences de ce principe dans une circulaire du 29 octobre 2008 (Circ. CNAF n° 2008-030, 29 oct. 2008).


Ainsi, le droit aux prestations familiales peut être ouvert aux réfugiés à une date antérieure à celle de la délivrance du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de 3 mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié ». Jusqu'ici, elle considérait que ce droit ne prenait effet qu'à compter du mois suivant la délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.


En outre, la Cour de cassation vient de réaffirmer le caractère recognitif du statut de réfugié. Elle en déduit que la personne, qui remplit la condition de régularité de séjour à compter du jour où elle a demandé le statut de réfugié, ne peut se voir refuser le bénéfice rétroactif des prestations familiales à compter de cette date (Cass. civ. 2e, 23 oct. 2008, n° 07-11.328).


27 commentaires

Circulaire CNAF n°2008-030 du 29 octobre 2008

  • Par CROS le

Pouvez-vs m'indiquer sur qeul site Web je peux trouver la Circulaire CNAF n°2008-030 du 29 octobre 2008? Merci.

ncros.fjtcada@orange.fr


droits à la rétroactivité

  • Par eouvees le

Houra ! Je suis travailleur social (F). Je divulgue très fort l'info depuis que mon responsable de service m'a mise d'office sur un poste lié à l'insertion des personnes admises en Centre Provisoire d'Hébergement. J'ai découverts cette info en fouillant sur le site officiel de l'OFPRA. Je me suis précipitée à monter deux dossiers pour deux familles. Et ça a marché !

Et figurez vous que lorsque que j'ai fait part de ma découverte à ce même responsable qui aurait pu se réjouir, il m'a dit :

_ "Tu te rends compte, ça fait des sommes astronomiques. les gens ne vont pas vouloir travailler avec ça ! Il faut y réfléchir, je ne suis pas très d'accord ! "


J'ai intruis les dossiers, tout en dehors de son avis.

C'EST CELA L'ACCES AUX DROITS !


Investie de mon job et de ces victoires pour ce public qui me fait confiance, les aboutissement sont ma récompense.


Autre chose, la plupart des Travailleurs Sociaux qui travaillent auprès de personnes réfugiées, ne connaissent pas cette règle. Encore Houra !




RE: droits à la rétroactivité

  • Par cecile le

je suis travailleur social et je vais essayer de mettre en application ce droit pour la première fois dans mon établissement. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur l'importance de cette rétroactivité.

Du point de vue de la protection subsidiaire pourrait on obtenir aussi une rétroactivité des droits?

merci pour votre réponse


RE: droits à la rétroactivité

  • Par cecile le

avez vous eu une réponse a ce jour concernant la rétroactivité pour les personnes ayant obtenue la protection subsidiaire? je suis travailleur sociale et je pense qu'il serait aussi normal que ce type de protection puisse avoir le droit a cette rétroactivité tout comme le droit au RSA qui est attribué a présent aussi a une personne ayant cette protection.

merci pour votre réponse


RE: droits à la rétroactivité

  • Par ahmed le

Je trouve ca super mais comment faire pour constituer un dossier afin d'obtenir ce droit la


RE: droits à la rétroactivité

  • Par said le

bonjour !

S.V.P. vous pouvez m'orienter pour monter un dossier de demande de retroactivité, j'ai obtenu mon statut de réfugie le mois de juin 2010 .veuillez me contacter par mail kahinabej@hotmail.com

merci beaucoup


RE: droits à la rétroactivité

  • Par said le

bonjour ;

Je viens d'obtenir le statu de réfigié , s'il vous plait , pouvez-vous m'aider à montrer un dossier pour demande de retroactivité, mon statu de réfugié date de juin 2010, et ma demande d'asile date de fevrier 2007 .merci beaucoup de m'aider

cordialement said


droit aux prestations familiales citoyen communautaire

  • Par Alina le

En tant que citoyen roumain (sans obligation d'un titre de sejour pour resider sur le teritoire francais) la CAF a refuse les prestations familliales au nom de mon fils (ne en France), notamment l'allocation de base, tandis que d'autres roumains dans une situation pareille en percoivent. J'ai conteste leur decision mais sans resultat.

En bref, mon mari aura dans pas mal de temps le titre de sejour, donc on va satisffaire les conditions d'ouverture des droits.

Ma question est : est-ce qu'en vertu de l'article L 553-1 du code de la Sécurité sociale, je peux demander la retroactivitee des prestations familiales pour une période comprise dans un délai de 2 ans avant la date de la demande?


Merci d'avance,

Alina

alina_e_ene@yahoo.com


Droits rétroactifs PF RMI pour les RS

  • Par Mirette le

Question à Eouvess. Comment avez vous pu faire appliquer concrètement cette circulaire CNAF? Je suis Chef de Service en CADA et je voudrai vraiment que les Réfugiés puissent accéder à ce droit. La CAF locale me facilite pas vraiment la tâche. Peut on échanger un peu plus sur ce sujet? Merci.


Demande d'information complementaire

  • Par Bienvenue le

Bonjour,


Merci de me dire sur quelle site je peux trouver une ciopie de ce circulaire.


Merci d'avance!


demande de renseignement

  • Par dramé le

bonjours je suis refugié j'ai fais une demande par courrier récommandé du versement de la retroactivité des prestations pour les refugiés.ça fait un mois la cnaf de paris ne m'a pas répondu.merci de me guidé dans mes demarches auprès de la cnaf et surtout me dire comment se procurer du formulaire pour cette demande car la caisse d'allocation ne nous facilite

pas les choses. moustapha_drame3@yahoo.fr


Carte d'identite

  • Par GOUSSIN le

bonjours je suis refugié ,et de puis 2007nous avons nationalite Françe ,j'ai fais une demande par courrier récommandé du versement de la retroactivité des prestations pour les refugiés.ça fait 6 mois la cnaf de Mulhouse ne m'a pas répondu.merci de me guidé dans mes demarches auprès de la cnaf et surtout me dire comment se procurer du formulaire pour cette demande car la caisse d'allocation ne nous facilite


Circulaire CNAF n°2008-030 du 29 octobre 2008

  • Par Cabinet CERF le

La Circulaire n°2008-030 du 29 octobre 2008, qui permet la rétroactivité de l'octroi des prestations familiales pour les personnes admises au statut de réfugié, a été prise en application de l'article D 512-1 du code de la sécurité sociale, par la direction des politiques familiale et sociale.


Il s'agit d'instructions adressées notamment aux agents Comptables des administrations.


Cette circulaire est disponible auprès des CAF avec la référence C-n°2008-30.


demande retroactivite

  • Par narouto le

bonjour,j'ai deposes ma demande d'asile en 2001 et j'ai reçu mes papiers (refugie) en 2004.Donc,est que j'ai toujours le droit pour demande retroactivement prestation familiales?Merci beaucoup pour tout les reponces.


Pas de rétroactivité des prestations familiales pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire

  • Par Emmanuelle CERF le
    (mis à jour par emmanuelle.cerf le )

Voici une question qui m'est fréquemment posée:


Les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent-ils bénéficier de la rétroactivité des prestations familiales ?



Il faut savoir que, contrairement aux réfugiés, le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire n'est pas recognitif. La reconnaissance de la protection ne prend donc pas effet rétroactivement à la date d'entrée en France.


Si les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent désormais prétendre, comme les réfugiés, dès l'obtention de leur statut, au RSA et autres prestations familiales versées par la CAF selon la composition de leur famille, ils ne peuvent bénéficier des dispositions de la circulaire n°2008-030 et solliciter la rétroactivité des prestations familiales.


RE: Pas de rétroactivité des prestations familiales pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire

  • Par eouvees le

Je viens de constater sur le site de la CAF, sur le compte d'un usager protégé par la subsidiaire, un rappel de + de 6500 € qui représente un cumul allant de 06/2008 à 04/2010.et concernant les Allocations familiale + la prime à la naissance d'un des deux enfants


Par contre une personne du Congo .....protection ....subsidiaire aussi n'a pas été honorée de la rétroactivité des prestations familiales, du fait qu'elle est protégée par le statut subsidiaire (aussi).(propos de la CAF)


>>>> donc Oui dans un cas / non dans l'autre cas !!

N'existe -il pas une différence entre PS 1 et PS 2 si sans doute (site de Forumréfugié.org).


RE: Pas de rétroactivité des prestations familiales pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire

  • Par maxoulou le

La CAF des Alpes-Maritimes utilise les mêmes pratiques.


J'ai réçu une famille bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis avril 2011.

A la demande de régularisation alloations familiales, La CAF a répondu que pour bénéficier des allocations familiales antériaurement au mois de juillet 2011 devrait avoir le statut de réfugié et non pas protection subsidiaire, lors d'autres familles dans le même cas (c-à-d ayant protection subsidiare) se sont vu accordé des allocations familiales de façon retroictive.


Comment attaquer la CAF afin d'obtenir des allocations familiales de façon retroictive pour cette famille?

A-t-il un texte de loi ou décret qui dit qu'uniquement les personne ayant le statut de réfugié peuvent béneficier de cette retroictivité?

Ou qui dit que des personnes statutaires de la potection subsidiaire peuvent aussi béneficierde ce droit?

Merc pour votre aide.




RE: Pas de rétroactivité des prestations familiales pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire

  • Par CADA le

Bonjour,


j'accompagne une famille bénéficiaire de la protection subsidiaire dans un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan afin qu'il puisse bénéficier de la rétroactivité de leur droits en prestation familiale.

Tout comme vous "ils ont entendus dire " par de compatriotes que certains allocataire dans un cas similaire avaient obtenus gains de cause... ça devrait pouvoir faire jurisprudence... mais où sont et qui sont ces compatriotes ??? je n'ai aucune autre info du coup aucun espoir en ce recours.

Si vous trouvez des infos je suis preneuse.

merci !!!

katy


prestations familiales pour les refugiés

ilya aussi prestation familiales pour les refugiés qui ont obtenu leur statut ya une anneé passer


prestation caf réfugiés

  • Par rech' le

Bonjour,


J'ai fait une demande avec une dame réfugiée. La caf lui a refusé le versement car elle a fait sa demadne deux ans après avoir obtenu son statut...


Bizarre....



RE: prestation caf réfugiés

  • Par eouvees le

non ce n'est pas bizard, car la CAF ne rétroactive pas au delà de 24 mois et c'est pour tout le monde pareil. Il faut se réveiller avant !!


RE: prestation caf réfugiés

  • Par eouvees le

Non pas bizarre, car elle a fait sa demande juste deux après la date de statut donc juste les 24 mois ! Les 24 mois son t comptés à partir de votre demande et non 24 mois en arrière de la date d'obtention du statut !!


>>>>>>>>>>>> A PARTIR DE LA DATE DE LA DEMANDE


bonjour

  • Par sandra le

bonjour,


je suis travailleur social et je suis également réfugié, avec ma famille nous avons effectués la demande de rétroactivité de prestations familiales auprès de la caf Mulhouse en mai 2009! Ils nous ont rependu que en avril 2010. La réponse est négative. Refus car ils sont revenus que deux ans en arrière a partir de notre demande alors que nous sommes arrivés an France en 2001. Que faire à part le recours auprès de la caf qui a mon avis ne servira a rien!!!


RE: bonjour

  • Par Mimoza le

Bonjour,

Nous sommes dans le même cas que vous,arrivée en France en 2002 nous avons obtenu le statut de réfugié en mars 2005 en mars 2009 nous avons fait la demande de rétroactivité tout a été rejeté par la CAF.La raison pour laquelle ils ont rejeté notre demande c'est qu'ils peuvent pas retournés plus de 2 ans en arrière.

Nous allons passer devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Social en fin Mai.

Bon courage à vous !

Je vous tient au courant.


RE: bonjour

  • Par Vasilika le

Nous sommes dans le même cas que vous et nous hésitons à poursuivre les démarches contre la sécurité sociale . Quelle a été le jugement devant le tribunal? Comment cela c'est passé.

Merci, Cordialement


le tribunal d'affaires de securite social

  • Par disney le

bonjour!nous avons etes devant le tribunal d'affaires de securite sociale en mars 2010 ,et on a gagne,mais la Caf est toujours contre nous ,donc Caf il a fait un appel ,et ma question est ,est que il ya la chance que on gagnera la deuxeme fois?merci ,cordialement.


RE: le tribunal d'affaires de securite social

  • Par artan le

combien on a droit par mois svp






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