Suite de l'article paru le 3 novembre sur le blog...
L'arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines est paru au Journal Officiel n°0283 du 5 décembre 2008 (NOR: IMIC0827547A).
Cet arrêté fait suite au décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement et de l'arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
L'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République mentionnée (art. R. 311-30-2 du CESEDA) est faite au cours d'un entretien individuel d'une durée maximum de vingt minutes, sur la base de tests réalisés par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), ou par l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention (Article 1er de l'arrêté).
La durée de la formation aux valeurs de la République (art. R. 311-30-5 du CESEDA) est fixée à trois heures.
Le contenu de la formation est celui du programme ministériel arrêté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
En annexe de l'arrêté, il est précisé que si le test d'évaluation – d'une durée de 10 minutes maximum - du niveau de connaissance des valeurs de la République à l'étranger, réalisé par l'ANAEM ou l'organisme délégataire « en établit le besoin, l'autorité administrative organise à l'intention de l'étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois ».
Les modalités de passation du test sont les suivantes :
- le représentant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention choisit au hasard une fiche-test parmi l'ensemble du jeu de fiches tests proposé ;
- le représentant de l'ANAEM ou de l'organisme délégataire pose à l'étranger l'ensemble des six questions contenues dans la fiche test ;
- le représentant de l'ANAEM ou de l'organisme délégataire « veille à mettre la personne en confiance, à lui parler lentement et distinctement, à ne pas hésiter à répéter. »
« L'étranger doit répondre oralement par une réponse courte aux six questions de la fiche-test.
Le niveau de connaissance des valeurs de la République de la personne étrangère est jugé satisfaisant lorsque la personne étrangère répond correctement à cinq questions sur six.
En cas de succès au test, l'étranger bénéficie d'une attestation mentionnant qu'il a satisfait à l'évaluation. Cette attestation lui est remise par le représentant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention.
En cas d'échec au test, une formation aux valeurs de la République, d'une durée de trois heures, est prescrite.
Dans ce cas, la deuxième évaluation du niveau de connaissance des valeurs de la République est réalisée à l'issue de la formation, selon les mêmes modalités, mais avec une fiche test différente de la première évaluation. »
Aucune disposition ne précise la procédure à suivre en cas d'échec à cette deuxième évaluation.
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