sept.
19

Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

  • Par emmanuelle.cerf le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Une nouvelle circulaire du 9 septembre 2011 vient préciser les conditions de renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger victime de violences conjugales.


Afin de se voir renouveler son titre de séjour, l'étranger victime de violences conjugales devra apporter les preuves par tous moyens de ces violences à l'administration : dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation pénale, témoignages, attestations médiacles etc...


Le retrait du titre de séjour ne sera alors pas possible.


L'administration étudiera chaque dossier au cas par cas.


1 commentaire

renouvellement de titre de séjour

  • Par mélanie le

bonjour Maître

j'étais marié avec un français en 2004 et en 2006 , il a demandé le divorce , en effet ma carte de séjour n'étais pas renouvellé et la préfecture ne voulait pas prendre en compte les moyens psychologiques et morales que j'ai avancé malgré les lettres de témognages que j'ai . en 2OO7 j'ai demandé le divorce pour faute et ce divorce et toujours en appel , par contre mon mari était condamné pour harcelement moral ,est ce que à votre avis mon cas rentre dans ce circulaire ou est ce qu'il faut attendre le jugement de divorce en appel . merci


Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire