Le blog de Maitre CERF

Depuis le 1er octobre 2011, un timbre de 35 Euros est demandé au contribuable pour saisir la justice devant les juridictions civiles, commerciales, prud'homales, sociales et rurales ainsi que devant les Tribunaux administratifs.

Quelques exceptions sont prévues par le nouvel article 1635 bis Q du code général des impôts. Ainsi la taxe ne sera pas due pour toute procédure devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement de surendettement des particuliers.

Aussi, pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile, ce droit de timbre n'est pas dû.

Il en est de même en matière pénale.

A défaut de paiement, il faut savoir que votre demande sera déclarée irrecevable.

A ce jour, si le timbre de 35 Euros est officiellement disponible chez le buraliste, il n'en demeure pas moins difficile d'en trouver pour cause de rupture de stock !

A peine entré en vigueur, ce dispositif ne fonctionne déjà pas ...

Et sans ce timbre, le justiciable voit sa procédure bloquée. Donc à lui de remettre à plus tard son divorce ou bien son action à l'encontre de son employeur ...Ces procédés sont simplement scandaleux et mettent à mal le principe de libre accès à la justice de chaque concitoyen.

Officiellement , si cette contribution est annoncée comme devant servir à financer l'aide juridique - qui était déjà bien financée par le passé - aucune garantie n'est donnée quant à la réalité et l'effectivité de cette passerelle budgétaire.