Le blog de Maitre CERF

Le Conseil constitutionnel a validé la dernière loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances pour 2012, par deux décisions du 28 décembre 2011.

Suite au vote de l'Assemblée Nationale du gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013, les tranches ne seront pas revalorisées en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation.

Par conséquent, le barème de l'aide juridictionnelle sera identique en 2012 à celui de 2011 et les plafonds ne seront pas revalorisés.

Pour bénéficier d'une aide juridictionnelle totale, les ressources du foyer ne devront pas excéder 915 euros par mois.

Pour bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle, es ressources du foyer ne devront pas excéder 1372 euros par mois.

Ces plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 104 euros par personne à partir de la troisième personne à charge.

Il est rappelé que l'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de pouvoir bénéficier des services d'un avocat qui sera directement rémunéré par l'Etat.

L'aide totale (moins de 915 euros par mois) est exclusive de tout honoraire d'avocat.

En revanche, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle devra régler une partie des honoraires à son avocat.