juillet 2011 (2)
Après les réformes récentes destinées à remplir les caisses de l'état avec pour prétexte la sécurité routière (suppression des panneaux indiquant les radars fixes, majoration des amendes pour non respect du Code de la route, majoration des amendes de stationnement,...), puis la réforme récente de la fiscalité du patrimoine par une loi du 6 juillet 2011 (suppression de la réduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur, majoration de 5 % de la tranche la plus haute du barème des droits ...
Après plusieurs articles dans la presse ces dernières semaines, et annonces contradictoires, le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine a été adopté en Conseil des ministres le 11 mai 2011, et les principales mesures sont : 1°) En matière d'ISF : Le seuil de taxation serait porté de 790.000 € à 1.300.000 €, et les patrimoines atteignant ce montant seraient taxés sur leur montant total au taux de 0,25 %, ou au taux de 0,50 % pour les patrimoines excédant 3.000.000 ...