Le blog de Maitre RAVUT

Après plusieurs articles dans la presse ces dernières semaines, et annonces contradictoires, le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine a été adopté en Conseil des ministres le 11 mai 2011, et les principales mesures sont :

1°) En matière d'ISF :

Le seuil de taxation serait porté de 790.000 € à 1.300.000 €, et les patrimoines atteignant ce montant seraient taxés sur leur montant total au taux de 0,25 %, ou au taux de 0,50 % pour les patrimoines excédant 3.000.000 €.

Entre 1.300.000 € et 3.000.000 €, le patrimoine serait porté sur la déclaration d'impôt sur le revenu, la déclaration spécifique détaillée n'étant maintenue que pour les patrimoines d'au moins 3.000.000 €.

La détermination du patrimoine imposable s'effectuerait selon les règles actuelles (maintien des exonérations et de l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale notamment), avec quelques aménagements concernant les biens professionnels.

La suppression de L'ISF pour les détenteurs d'un patrimoine inférieur à 1.300.000 € s'appliquerait dès cette année. Les autres redevables resteraient imposables en 2011 selon le barème actuel, mais la déclaration serait souscrite et l'impôt payé le 30 septembre 2011 (au lieu du 15 juin), et le nouveau barème et la simplification des modalités déclaratives au-dessous de 3.000.000 € de patrimoine s'appliqueraient à compter de 2012.

2°) En matière de donations et de successions :

Les taux d'imposition des deux dernières tranches applicables aux successions et donations en ligne directe, d'une part, et des donations entre époux et pacsés, d'autre part, seraient majorés de cinq points (soit 40 % et 45 % au lieu de 35 % et 40 % actuellement).

Les réductions de droits de donation accordées en fonction de l'âge du donateur seraient supprimées.

Le délai au-delà duquel les donations n'ont plus à être fiscalement rapportées pour le calcul des droits dus lors d'une nouvelle transmission à titre gratuit serait porté de six à dix ans.

3°) Suppression du bouclier fiscal :

Cette suppression prendrait effet à compter des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions et prélèvements sociaux payés en 2011 et 2012 au titre des revenus de 2011, et des cotisations d'ISF et d'impôts locaux afférents à l'habitation principale établies au titre de 2012.