L'ISF 2010
ACTIF
L'ISF frappe l'ensemble des biens, droits et valeurs qui, au jour du fait générateur de l'impôt, soit le 1er janvier de chaque année, composent le patrimoine du redevable.
Il s'agit principalement des biens, droits et valeurs divis ou indivis suivants :
- immeubles non bâtis (terrains à bâtir, c'est-à-dire tout immeuble répondant aux critères du Code de l'urbanisme ; terres agricoles, bois et forêts, landes, pâtures, etc. ne constituant pas des biens professionnels) ;
- sous réserve qu'ils n'aient pas le caractère de biens professionnels, immeubles bâtis, quelle que soit leur affectation (à usage industriel, commercial, artisanal, agricole ou de profession libérale ou à usage d'habitation), que les immeubles soient loués ou que le propriétaire s'en réserve la jouissance et sans qu'il y ait à distinguer selon qu'il s'agit de sa résidence principale ou secondaire ; abattement de 30 % sur la valeur vénale lorsque l'immeuble est occupé, au 1er janvier de l'année d'imposition, à titre de résidence principale par son propriétaire ;
- immeubles en cours de construction ;
- droits réels immobiliers (usufruit, droit d'usage, droit du preneur d'un bail à construction, etc.) ;
- entreprises industrielles, commerciales, artisanales, exploitations agricoles, fonds de commerce et clientèles, charges et offices, et plus généralement actifs nécessaires à l'exercice d'une profession libérale, sous réserve de l'exonération des biens professionnels ;
- droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et modèles) sous réserve de l'exonération des droits appartenant à l'inventeur ;
- meubles meublants ;
- bons de caisse, bons de capitalisation et tous titres de même nature ;
- parts sociales, parts de fonds commun de placement et valeurs mobilières cotées ou non cotées, y compris celles figurant dans les comptes d'épargne à long terme ;
- dépôts de toutes natures, créances (y compris les livrets de caisse d'épargne, et les comptes courants d'associés) et avoirs en espèces ;
- capital représentatif d'une rente viagère, à l'exception des rentes assimilables à des pensions de retraite et des rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels ;
- assurance-vie ; le souscripteur d'un contrat rachetable doit déclarer la valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition. A l'échéance du contrat, le capital ou la valeur représentative de la rente sont à prendre en compte dans le patrimoine du bénéficiaire ;
- voitures automobiles, motocyclettes, yachts et bateaux de plaisance à moteur fixe, hors-bord ou à voile, avions de tourisme, chevaux de course, chevaux de selle ;
- bijoux, or et métaux précieux (sauf exonération à titre d'objets d'art ou de collection).
PASSIF
Pour être déductibles, les dettes doivent exister au 1er janvier de l'année d'imposition et être à la charge personnelle du redevable.
L'application de ces règles à l'ISF conduit à admettre en déduction de l'actif taxable, notamment :
- les impôts dont le fait générateur se situe au plus tard au 1er janvier de l'année d'imposition, et qui restent à payer à cette date : l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente ainsi que les rappels consécutifs à un redressement non contesté (déductibles rétroactivement depuis l'année au cours de laquelle l'imposition aurait dû être acquittée) ; les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle au prélèvement social) ; la taxe d'habitation et les taxes foncières ; les droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier ; l'ISF lui-même est à retrancher de sa propre base de calcul ;
- les emprunts, immobiliers notamment, pour un montant égal au capital restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition augmenté des intérêts échus et non payés ;
- les découverts bancaires au 1er janvier ou les comptes débiteurs dans une société ;
- les dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux : factures ou notes d'honoraires antérieurs au 1er janvier et restant à régler à cette date ;
- le capital constitutif d'une rente viagère dont le paiement incombe au redevable, ou la valeur de capitalisation d'une pension alimentaire résultant d'une décision judiciaire, divorce par exemple (la valeur de capitalisation déductible par le débirentier est la même que celle à déclarer le cas échéant par le crédirentier ;
- les dépôts de garantie reçus des locataires en début de bail.
BARÊME DE L'ISF
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable
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