Le dirigeant d'une PME qui cède ses titres à l'occasion de son départ en retraite peut bénéficier d'une exonération de la fiscalité sur la plus value.

Au lieu d'être taxée à 30,1 % (18 % d'impôt + 12,1 % de prélèvements sociaux), la plus value réalisée ne supportera que les 12,1 % de prélèvements sociaux.

Cette exonération d'impôts est subordonnée à plusieurs conditions :

- la société dont les titres sont cédés doit être une PME, (c'est-à-dire qu'elle doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros), ou une holding détenant une PME,

- le vendeur des titres doit avoir été dirigeant c'est-à-dire mandataire social pendant les 5 années précédant la cession des titres,

- il doit avoir détenu seul ou avec son groupe familial, au moins 25 % des droits de votes de la société cédée,

- il doit avoir détenu les titres depuis au moins 8 ans,

- il doit céder l'intégralité de ses titres ou au moins 50 % de ses titres si il détient plus de 50 % des droits de votes,

- le vendeur des titres doit cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les douze mois qui suivent la cession, soit dans les douze mois précédant celle-ci ; la date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date d'entrée en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de retraite de base auprès duquel il était affilié.

En sachant que ce régime d'exonération d'impôt sur la plus value en cas de cession de titres s'appliquera à l'ensemble des cédants de titres de sociétés à compter du 1er janvier 2014, si bien sûr, l'ensemble des conditions précédemment rappelées sont remplies.