Le blog de Maitre RAVUT

Le projet de loi de finances pour 2011 a été adopté en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, et prévoit un certain nombre de mesures applicables aux sociétés et aux opérations sur titres de sociétés, dont les principales sont les suivantes :

MAJORATION DE L'IMPOSITION DES DIVIDENDES

Le projet de loi prévoit une majoration du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, qui serait porté de 18 à 19 %, portant la fiscalité sur les dividendes de 30,1 à 31,1 % (19 % d'impôt forfaitaire + 12,1% de CSG CRDS).

Le crédit d'impôt égal à 50 % du montant des revenus perçus (plafonné à 115 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 230 € pour les couples mariés) accordé au titre des dividendes, serait supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2010.

AUGMENTATION DE LA FISCALITE SUR LES CESSIONS DE TITRES

Le projet de loi prévoit également une majoration du taux de l'impôt forfaitaire applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés, qui passerait de 18 à 19 %, portant la fiscalité sur les cessions de titres de 30,1 à 31,1 % (19 % d'impôt forfaitaire + 12,1% de CSG CRDS).

Le seuil d'imposition (25 830 € en 2010) serait supprimé et les plus-values de cession de titres de société réalisées à compter du 1er janvier 2011 seraient donc imposées quel que soit le montant des cessions réalisées dans l'année.

REDUCTION D'IRPP ET D'ISF POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME

Les réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune pour souscription au capital de PME seraient recentrées sur les entreprises rencontrant des difficultés de financement en fonds propres.

Il est notamment prévu d'exclure du champ des avantages les activités qui ne connaissent pas de difficultés structurelles pour trouver de tels financements (immobilier, activités financières...) et de cibler les PME en croissance (amorçage, démarrage et expansion).

VEHICULES DE CATEGORIE N1

Le projet de loi prévoit enfin que les véhicules qui, bien qu'immatriculés dans la catégorie «N1» (cf ma note d'info du 8 juillet 2010), sont destinés au transport de voyageurs seraient réintroduits dans le champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés au titre des périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010. Ils supporteraient également le plafonnement de la base d'amortissement et seraient assujettis au malus annuel.