Le blog de Maitre RAVUT

Après les réformes récentes destinées à remplir les caisses de l'état avec pour prétexte la sécurité routière (suppression des panneaux indiquant les radars fixes, majoration des amendes pour non respect du Code de la route, majoration des amendes de stationnement,...), puis la réforme récente de la fiscalité du patrimoine par une loi du 6 juillet 2011 (suppression de la réduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur, majoration de 5 % de la tranche la plus haute du barème des droits de donation, rallongement de 6 à 10 ans le délai entre deux donations bénéficiant d'abattements,...), il est de plus en plus question d'assujettir les plus values immobilières aux prélèvements sociaux de 12,3 %.

Cette mesure, déjà évoquée lors du vote de la loi de finances pour 2011, fera très probablement partie des mesures adoptées lors du vote de la loi de finances pour 2012.

Si il n'est pour l'instant pas question d'assujettir les plus values immobilières réalisés à l'occasion de la cession de la résidence principale aux prélèvements sociaux, il est très probable que le parlement décide d'assujettir à ces prélèvements les autres plus values, et en particulier celles réalisées à l'occasion de la cession d'un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans, à ce jour totalement exonérées d'impôt.

Il parait donc opportun, aujourd'hui, afin de "purger" la plus value avant qu'elle ne soit taxée, de réaliser l'une ou l'autre de ces opérations :

- la vente du bien, si vous ne tenez pas particulièrement à conserver le bien, avec un éventuel réinvestissement dans un autre bien immobilier ou dans un placement financier du type-assurance vie,

- l'apport du bien à une S.C.I. dans laquelle vous serez associé, ainsi le cas échéant que vos enfants, si vous souhaitez commencer à transmettre votre patrimoine,

- la donation du bien immobilier à vos enfants, en pleine propriété ou en nue-propriété.