caution (1)
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt assez prévisible le 22 juin 2010 appliquant les dispositions de l'article L 341-40 du Code de la Consommation.
Dans l'hypothèse où le juge constate la disproportion, la demande du créancier est rejetée et le cautionnement est tout simplement considéré comme inefficace. Il y a "imposibilité pour le créancier professionnel de s'en prévaloir".
Il n'est donc aucunement question de nullité ni même d'octroyer des dommages et intérêts, l'appréciation du juge se limite au caractère "manifestement disproportionné".
La chambre commerciale relève dans son premier attendu que l'article L 341-40 s'applique dès lors qu'il s'agit d'une personne physique (avertie ou non, gérant, dirigeant ou non sans distinction).
Il appartiendra, dès lors, au créancier profesionnel d'argumenter sur la disproportion et d'évaluer le moment d'agir en justice dans l'hypothèse où la caution serait, un jour, en mesure de faire face à son engagement, tout en vérifiant les règles de prescription désormais raccourcies.
Cass.Com. 22 juin 2010 n° 09-67.814