En vertu des articles L 311-13 et R 311-6 et R311-7 du Code de la Consommation, le prêteur doit remettre à l'emprunteur un bordereau de rétractation de l'offre de crédit à la consommation.

Il a été jugé par la Cour de Cassation que la reconnaissance par l'emprunteur d'avoir reçu ledit bordereau et la production par l'établissement de crédit d'un formulaire vierge ne suffisaient pas à prouver que ce dernier avait respecté ses obligations légales.

La sanction en est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ce qui n'est souvent pas négligeable en la matière.

Cass.Civ1 22/09/2011 n° 10-30828