Crédit à la consommation: quelle sanction à défaut d'offre préalable?
Le principe de la déchéance du droit AUX INTERETS en cas de défaut d'offre préalable présentée à l'emprunteur dans les délai de trois mois en cas de découvert autorisé à un particulier est désormais acquis en vertu des dispositions du Code de la Consommation (L 311-33).
Cette disposition prévoit que la banque ne peut réclamer que le capital restant dû.
Une Cour d'Appel a donc été sanctionnée par la Cour de Cassation pour avoir condamné l'emprunteur particulier à payer les frais et commissions estimant, à tort, qu'il ne s'agissait pas d'intérêts.
En vertu des nouvelles dispositions légales en vigueur le 1er mai 2011 (loi du 1er juillet 2010) et l'article L 311-48 nouveau du Code de la Consommation, cette solution est transposable à l'ensemble des crédits à la consommation accordés aux particuliers.
Cass.Civ. 1ère 31/03/2011 n°09-69.963
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