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Client surendetté et services bancaires
Un arrêté du 24 mars 2011( JO du 2 avril P 5882) applicable le 1er mai 2011 vient améliorer la situation du client surendetté prévoyant notamment le maintien du compte et d'un certain nombres de services et moyens de paiement durant la procédure d'instruction et de plan.
Cette mesure était prévue dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
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