Le blog de Maitre CONSTANT

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rappeler les obligations de la banque contenues dans l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier à savoir:

-adresser au titulaire du compte un avertissement précis des conséquences du défaut de provision

-lui enjoindre de ne plus émettre de chèques de paiement et de restituer les formules en sa possession ou détenues par ses mandataires.

L'avertissement se fait par tout moyen, l'envoi de la lettre d'injonction se fait obligatoirement par lettre recommandée.

L'avertissement doit être précis et viser chacun des chèques préalablement à leur rejet. A défaut, la responsabilité du banquier peut être recherchée par le titulaire du compte. La cour d'appel aurait donc dû rechercher, avant d'écarter la demande de dommages-intérêts, si l'avertissement visait chacun des chèques concernés.

Cass.Com.18/01/2011 n°10.10.259