Le blog de Maitre CONSTANT

Jurisprudence et solution désormais "classique" lorsque le client s'est fait dérober sa carte et son code dans une sacoche fermée et dans sa voiture préalablement fracturée devant chez lui, la Cour de Cassation confirme la décision d'appel qui n'avait pas vu de négligence fautive de la part dudit client. La banque soutenait que l'utilisation du code entraînait à l'évidence une négligence du client. Tel n'est plus le cas depuis 2007 et 2008 (2 arrêts) et à fortiori depuis l'ordonnance du 15 juillet 2009 entrée en vigueur le 1er novembre 2009. (cf infra)

Cass. Com. 21/09/2010 n°09-16534