CAUTION ET DISPROPORTION UNE BOUEE DE SAUVETAGE POUR LES BANQUES?
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a récemment jugé que pour apprécier la disproportion du cautionnement (article L 341-4 du Code de la Consommation), les déclarations de la caution, recueillies par la banque au jour de la signature de la caution sur une fiche de renseignements pouvaient valoir comme éléments de preuve au profit de la banque, sauf anomalies apparentes (terme à définir?).
Dans cette espèce, cassée pour un autre motif par ailleurs, la caution avait fait figurer le montant de son ancien salaire et avait indiqué disposer de valeurs mobilières alors qu'elle était au chômage lors de la signature de l'acte.
Ces fiches de renseignements ne sont donc pas négligeables et acquièrent par cette décision une réelle valeur, lorsqu'il y figure des éléments patrimoniaux bien entendu.
Cass.Com. 14/12/2010 n°09-69.807 Sté HDN c/ Banque Populaire Atlantique.
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