Le blog de Maitre CONSTANT
La Cour de Cassation (Cass Com 22 mai 2007) vient de rappeler le principe essentiel de l'exigence préalable de la mention du TEG sur la convention de compte courant mais également que ledit TEG figure également sur les relevés de compte du client, celui-ci les ayant reçus sans protestation et réserve.
Cette seconde exigence prime la première et permet fréquemment de pallier l'absence de mention de taux sur la convention de compte courant.
La stipulation du taux vaut alors pour l'avenir à compter de la première réception sans protestation du client.
La Cour de Cassation en déduit logiquement que le point de départ de la prescription de l'action en nullité (5 ans) est justement cette première réception.
Jurisprudence classique mais souvent fort utile afin de faire valider des intérêts déjà perçus et à venir.
Pour la première fois, la Cour de Cassation expose sa doctrine sur l'assiette de calcul du découvert bancaire: Les frais liés aux opérations de paiement au delà du découvert autorisé (frais de forçage ou d'intervention) doivent être inclus dans le TEG du découvert non autorisé.
Ainsi les tux pratiqués dépassent le seuil de l'usure
Le code monétaire et financier n'a pas accordé d'attention particulière au calcul du TEG pour les concours bancaires de type découvert.
Pourtant nous sommes dans un cas de figure atypique puisqu'il n'est pas possible a priori de connaître le montant des découverts à venir sur le compte d'un client.
Les informations figurant à titre d'exemple sur les conventions de compte ne sont guère utiles pour le client car le scénario retenu pour l'exemple tendra à mimiser la valeur du TEG.
Or si un client souscrit à un découvert autorisé sans être ou très peu à découvert (mauvaise option a priori pour lui) le TEG de son découvert risque de d'exploser si le banquier inclus bien tous les frais fixes liés à l'octroi du concours, notamment les frais de dossiers. Si le client a la bonne idée de ne jamais être à découvert la formule de calcul du TEG conduit à une division par zéro, soit un TEG qui tend vers l'infini.
Le client est alors protégé par la limite du seuil de l'usure qu'il soit particulier, professionnel ou entreprise.
Pour le banquier qui doit alors "écrêter" ses perceptions d'intérêts et de commissions, c'est parfois la quadrature du cercle à résoudre.
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