PACS et Droit au Séjour
La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<
S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.
La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)
Mais il s'agit de circulaires.
Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.
Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.
Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;
Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.
1036 commentaires
se pacser à un sans papier
Bonjour,
mon petit ami est algérien sans papier depuis 8 ans sur le territoire français avec des justificatifs de revenus et des déclarations d'impôts.
Je souhaiterai savoir s'il dépose un dossier de régularisation de papier et que nous sommes pacsés, est ce que son dossier pourrait être mieux vu auprés des préféctures ou non ?
Je vous remercie pour votre aide.
renseignements pacs puis mariage
Bonjour,
suite à notre pacs daté du 24 fev 2010 nous avons fait une demande de carte de sejour vpf pour mon conjoint kurde de nationalité turc. il est entré illégalement en 2005. nous vivons ensemble depuios octobre 2009 et avons etabli un certificat de concubinage + facture internet aux deux noms. de plus mon conjoint a obtenu une promesse d'embauche en bon et due frome ( cerfa avec engagement de son employeur pour regler la taxe aupres de l'offii, il travaille dans le batiment )
depuis le dépôt du dossier début mai 2010 mon conjoint circule grace a un récépissé valable 3 mois.
j'aurai 3 questions a vous poser
tout d'abord
1/ a-t-il une chance d'etre régularisé ou bien le fait qu'il soit entré de manière illégale et qu'il ait deja eu une oqtf ( suite à une dde d'asile politique ) amenuisent ses chances?
2/ si la réponse de la pref s'avère négative,le fait de se marier avant la réponse nous permetrait-il de faire un recours gracieux auprés de la préfecture ou il faudrait malgré tout engager un recours aupres du TA?
3/ 3eme cas, mon conjoint travaillant dans le batiment ( secteur en tension ) et ayant une promesse d'embauche serieuse ( son employeur l'a déclaré à l'urssaf depuis mai 2010) est-il plus intéréssant pour lui de faire une dde ss statut salarié et aurait-il encore la possibilité de la faire?
cela fait bcp de question pour une seule personne mais je préfère exposer clairement la situation car cela pourrait aussi aider d'autres galériens dans notre genre ;)
merci d'vance pour vos précieux conseils.
RE: renseignements pacs puis mariage
S'il a eu un récépissé, c'est bon signe. Il semble qu'il puisse espérer une régularisation par le travail, sans réunir tous les critères exigés.
En fait, le mariage ne peut pas l'aider, sauf naissance d'un enfant français.
Car, pour solliciter en France le visa long séjour après 6 mois de vie commune, il faut une entrée régulière.
On déduit de la rédaction du CESEDA, qu'il peut y avoir régularisation par le pacs sans entrée régulière( il faut au minimum 1 an de vie commune, et les Tribunaux exigent même 3 ans)
RE: renseignements pacs puis mariage
merci bcp pour le tps que vous nous accordez sans rien demander en retour.
Re: parent d'un enfant français
j'aimerais que vous me renseigner je suis française, mon conjoint à demander la carte de séjour vie privée familiale mais comme il est rentrée illégalement en France il ont rejetée sa demande.Je suis tomber enceinte de lui depuis trois moi est ce qu'il a le droit d'être régularisée grâce à notre enfant.
RE: Re: parent d'un enfant français
Avec un enfant français, cela va.
Il faut avoir au moins une autorité parentale conjointe.
Il faut justifier de participer à l'entretien de l'enfant.
RE: renseignements pacs puis mariage
Bonjour maître,
c'est exactement ce qu'il s'est passé. la pref accepte une régularisatioon par la travail. Il a fait la visite médicale la semaine derniere+ attestations comme quoi iol parle correctement français. cela signifie-t-il qu'il va bientôt obtenir sa carte de séjour?
je vous remercie pour le temps que vous nous consacrez. être sans papiers a été une situation très éprouvante pour mon ami. d'autant qu'il était isolé en france et mêm si c'est un choix qu'il avait fait je pense qu'il n'avait pas mesuré ce que ça impliquait car en plus de la situation difficile, il y a tjs des gens mal intentionnés pour profiter de leur "fragilité". encore merci
RE: se PACSER entre ETRANGER dont la femme sans papier et COMMENT LA REGULARISER?
Bonjour Maître,
Nous sommes mariés religieusement au pays depuis 2ans bientôt. et nous avons un acte de mariage depuis 1mois, du pays aussi.
Mon mari a une carte VPF de 10ans, il a un bon travail CDI depuis 8ans.
je suis rentrée en France depuis 6mois bientôt, avec un visa de 3mois.
Tentative de mariage en France pendant la validité du visa, mais la mairie a traîné jusqu'à son expiration, et nous avons ajourné le mariage après . Ensuite refus de sa nationalité(la mairie a du avertir la préfecture sur tentative de mariage)
Les associations conseillent le pacs ou le relancer le mariage et attendre 2à5ans pour demander la régularisation.
Je suis diplômée et j'ai travaillé avant de venir, j'avoue que c'est difficile de rester tout ce temps à ne rien faire et fuir la police pendant tout ce temps.
Comment dois m y prendre pour éviter des faux pas? pourrais je m'inscrire en attendant?
J'ai besoin des réponses sur tout ce qui peut nous aider, ou nous faciliter les choses SVP. Je suis confuse et déprime en ce moment.
RE: se PACSER entre ETRANGER dont la femme sans papier et COMMENT LA REGULARISER?
le pacs vous permettrait plus rapidement que le mariage d'être régularisée.
Veuillez à avoir des justifications de votre vie commune en France.
concubinage et pacs
le concubinage n'est pas reconnu comme tel.
Cependant, si un pacs est signé, le temps de concubinage est pris en compte.
RE: concubinage et pacs
bonjour maître,
les cartes de séjour sont-elles systématiquement refusées en cas d'entrée illégale sur le territoire? les pref exigent-elles tjs de retourner au pays pour chercher un visa?
merci d'avance
RE: concubinage et pacs entrée irrégulière
oui, les préfectures demandent de retourner dans le pays d'origine, quand entrée irrégulière, notamment quand mariage avec un français.
pacs et oqtf
Bonjour maître,
Je me permets de vous solliciter pour plus de précisions sur mon cas.
Je suis entré en FRANCE légalement en septembre 2005 pour y terminer mes études en écoles de commerce, pendant cette période j'ai rencontré ma compagne ressortissante française avec laquelle on a enménagé en novembre 2006, j'ai pu renouvelé mon titre de séjour mention étudiant (le titre de séjour mentionne notre adresse commune car j'ai présenté une attestation d'hébergement). En décembre 2007 on s'est pacsé et demandé un titre de séjour mention vie privée, vie de famille, la préfecture de haute garonne m'a renouvellée 3 récépissés de demande, le troisième portant la mention "autorise son titulaire de travailler" ce qui m'a permis de signer un contrat de collaboration en tant qu'agent commercial- conseiller en gestion de patrimoine, avec inscription au registre de commerce. En novembre 2008 je reçois une OQTF pour le motif que je ne fourni pas d'éléments probants attestant mon lien avec ma compagne (PACS blanc), et que j'avais fini mes études. Or on a pu attesté d'une communauté de vie de 1 an (facture edf au deux noms, fiches d'impôts...).
Suite à cette oqtf nous avons fait un recours administratif auprès du tribunal administratif de toulouse, j'ai respecter la decision d'oqtf et rentré au Maroc.
Le recours a été rejeté en Mars 2009 pour cause que nous fournissons pas de communauté de vie de trois années, nous avons fait apel de cette décision, la date du recours a été fixé au mois de Mai 2010.
Ma question est la suivante Maître: Quel type de visa ou démarche possible pour revenir en France auprés de ma compagne et reprendre mon activité professionnelle, en sachant qu'au consulat francais ici au Maroc on m'a clairement signifié que le pacs n'est pas reconnu?
Je vous remercie de l'intérêt que vous porter à cette demande.
RE: pacs et oqtf
La conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE visés par l'art L 313 - 11 - 7° du CESEDA, au sens de la loi du 15 novembre 1999.
Une circulaire du ministre de l'intérieur n° 99 - 251 du 10 décembre 1999 relative
aux effets du PACS en terme de droit au séjour pour les étrangers imposait un délai de 3 ans pour un pacs conclu entre un étranger et un français ou en ressortissant communautaire et de 5 ans pour un pacs entre étrangers.
Le Conseil d'Etat ( CE 29 juillet 2002 n° 2311158 Gisti LDH et Femmes de la Terre c/ Ministre de l'Intérieur) avait annulé la distinction discriminatoire, rappelant que l'article 12 de la Loi sur le Pacs n'avait fait aucune distinction selon la nationalité des partenaires.
Par la suite, les circulaires du 19 décembre 2002, 30 octobre 2004, 16 janvier 2007 ont préconisé une durée de vie commune de un an.
Cependant, les circulaires n'ont qu'une valeur indicative pour les Préfets.
Elles n'ont aucune valeur obligatoire devant les Tribunaux.
Un jugement du Tribunal Administratif de NANTES du 30 novembre 2004 MB c/ Préfet de Maine et Loire n° 03 4428 avait estimé que le Préfet ne pouvait refuser la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale, en présence d'un pacs dés lors qu'il y a vie commune depuis 3 ans.
Ce même jugement avait estimé que la charge de la preuve d'une éventuelle absence de vie commune ( pacs blanc ou pacs régularisant) incombait à l'administration.
Le pacs, ainsi, n'est pas assimilable au mariage, qui, lui, ouvre droit direct au séjour.
pacs et titre de sejour vie privee vie faimiliale
Bonjour maître,
je me permet de vous exposer mon cas car je ne sais plus trop à que sein me vouer.
je suis arrivée en France en 2003 afin d'y suivre mes études supérieures que j'ai achevée brillamment cette année.
au cours d ces 7 années, j'ai rencontré mon petit ami de nationalité française avec qui je vis depuis 5 ans maintenant.
afin de renouveler mon titre de séjour, je me suis réinscrite à la fac ( j'ai d'ailleurs obtenu mon titre de séjour).
nous nous pacsons le 26 novembre prochain et c'est la que ca se complique: en effet, je souhaite demander un titre de séjour vpvf mais les réponses divergent selon les interlocuteurs que j'ai. a la préfecture l'une me dit que la demande peut être déposé le lendemain du pacs et l'autre qu'il faut attendre 1 an après la signature avant de déposer le dossier.
quel est selon vous le "vrai" délai de dépôt d'un dossier pour une telle demande après un pacs?
pensez vous que notre dossier est assez solide pour passer?
dans l'attente d'une réponse de votre part..
cordialement
RE: pacs et titre de sejour vie privee vie faimiliale
Le temps de vie commune avant le pacs entre en ligne de compte.
Si vous pouvez justifier de 5 ans de vie commune avec votre ami, vous pouvez, sinon le lendemain du contrat de pacs, mais, très vite, demander une carte Vie privée et familiale.
RE: pacs et titre de sejour vie privee vie faimiliale
Je vous remercie pour votre réponse.
Et vous tiendrais informé de la suite de mon dossier.
Cdt
RE: pacs et titre de sejour vie privee vie faimiliale
Pour info,
j'ai obteu un titre vpvf renouvelable .
Merci encore pour votre reponse
Cdt
RE: pacs et titre de sejour vie privee vie familiale
J'en suis contente pour vous.
Et je vous remercie de m'en avoir informé.
Pacs et titre de sejour
Bonjour Maître,
Je me permets de solliciter votre aide pour m'eclairer dans les démarches à suivre pour ma régularisation.
Après un mois passé au centre de retention en mars 2009 je viens de gagner mon appel d'annulation de reconduite à la frontuire (CAA versailles) pour cause de vice de procédure et le juge ordonne à la prefecture de réexaminer mon dossier dans un delai de 2 mois avec délivrance d'une APS.
Voici ma situation:
Je suis Algerien, je suis entré en France en Avril 2000 avec un Visa médical. Entre temps, je me suis inscrit à l'université et en 2001 j'ai sollicité un titre de séjour pour poursuivre mes études mais ma demande a été rejetée. J'ai fais tous les recours possibles jusqu'au conseil d'état mais sans resultat. Et depuis 2002, je n'ai fait aucune autre démarche jusqu'en mars 2009 date de ma sortie du centre de retention avec un APRF en poche!
Maintenant je voudrais demander une carte "Vie privée et familiale".
Concenant ma vie familliale, j'ai mes parents ainsi que la majorité de mes frères et soeurs (8 en tout) qui vivent ici en France. Il me reste un frère et une soeur en Algérie.
Quant à ma vie privée, je vis avec une Européenne(d'origine Roumaine) depuis 7 ans. Nous nous sommes pacsés en mai 2009. J'ai compris qu'il faudra prouver la vie commune avant le pacs. Notre dossier comprend différents documents dont certains avec nos deux noms dessus (principalement des factures SFR), mais la plupart consiste dans des lettres avec la même adresse. Nous avons joint des témoignages de proches et des photos.
J'ai plusieurs questions à vous poser:
1) Combien d'années de vie commune faut-il prouver avant le pacs? Croyez-vous que nous avons une chance, compte tenu du fait que nous n'avons pas beaucoup de documents administratifs pour la période avant le pacs?
2) Croyez-vous qu'il vaut mieux que j'attende les 10 ans ( avril 2010) avant de déposer mon dossier de régularisation? ou la préfecture va de toute façon réexaminer ma situation et me convoquer dans les deux mois??
En vous remerciant à l'avance,
Cordialement
RE: Pacs et titre de sejour
La préfecture est obligée de vous faire un APS de 3 mois et d'examiner votre dossier dans les 2 mois.
Vous devez envoyer à la préfecture copie dé l'arrêt, justificatif de votre domicile de moins de 3 mois, copie de votre passeport en cour de validité.
Vous recevrez une convocation.
Vous pourrez, alors, apporter en photocopie et en original ( sauf les titres de séjour de votre famille et de votre amie qui ne seront à produire qu'en photocopie tous documents justifiant de votre vie familiale.
Apportez le maximum de pièces sur votre vie avec votre amie pour une période remontant au moins à 5 ans.
Par ailleurs,la régularisation à 10 ans exige la production d'au moins 2 documents par an.
Pacs et peur
je me suis pacsé recement avec mon ami , mon amie par ailleurs à déja eux une carte de séjour renouvellable tout les 1 ans , on lui à retirer car elle ne vie plus avec son ex-mari lorsqu'elle à voulu renouvelé sa carte de séjour car elle vivait avec moi qui est vrai depuis prés de 3 ans qu'on est ensemble , elle à divorcé de son ex-mari ensuite ont sais pacés il ya pas trés logntemps....
la prefecture me demande pour une regularisation d'aller à l'hotel de police à parus "cre" mais j'ai peux car la situation de ma copine n'est pas en régle ??
Avec ma demande sont-il obliger de traiter ma demande ?
RE: Pacs et peur
Pour que le pacs puisse donner droit au séjour, il faut que l'un des deux partenaires ait un tire de séjour
RE: Pacs et peur
Merci de votre réponse .pour info j'ai une carte d'identité francaise ..
. Le CRE ( prefecture de paris :) doit-il obligatoirement donnée un recipissé de 3 mois lors du dépot de la demande de régularisation ? Comme mon ami à déja eux une carte de séjour la régulaisation est-il plus facile ?
pourquoi selon vos commentaires ci-dessus il faut une demande rapide : vous pouvez, sinon le lendemain du contrat de pacs, mais, très vite, demander une carte Vie privée et familiale ?
RE: Pacs et peur
Le Préfet n'est pas obligé de donner un récépissé de 3 mois lors d'une demande de régularisation.
Il est obligé de donner une APS, lorsque cela est ordonné par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF ( même en cas d'appel du Préfet contre le jugement)ou par la Cour Administrative d'appel.
Selon la circulaire du 16 janvier 2007,en cas de signature d'un pacs, la durée de un an de vie commune, en FRANCE, avec un français, est suffisante pour solliciter une carte vie privée et familiale.
Les circulaires n'ont pas de force obligatoire.
Selon la Jurisprudence, il faut 3 ans de vie commune, en FRANCE, avec un français, pour solliciter un titre de séjour vie privée et familiale.
Lorsque les partenaires d'un contrat de pacs vivaient ensemble, en FRANCE, depuis plus de un an ( ou mieux depuis plus de 3ans) ils peuvent,dés la signature du pacs se présenter à la préfecture pour solliciter un titre de séjour vie privée et familiale.
RE: Pacs et peur
Merci de m'avoir répondu ...
autre petite question , on la préfecture de paris ma dit de me présenter aux " Centre de réception des ressortissants étrangers pour faire une demande de carte séjour.."
A la suite du rendez-vous pour solliciter un titre de séjour vie privée et familiale. ils doivent donné à mon amie quelle type de papiers ( un récépissé , aps ??? )car la situation de mon ami est irrégulière ..
RE: Pacs et peur
je revient vers vous, j'ai deposé finalement mon dossier à la préfecture de paris en étant avec ma concubine ( pacs 3 ans de vie de communes ) qui n'a plus de carte de séjour car auparavant elle avait obtenu une carte de séjour car elle étè marier avec un mari Francais mais ils sont divorcés.
J'ai deposé ma demande en octobre , depuis à ce jour je n'est pas eux de réponse ou de convocation ...Est ce normal ??
Est ce que joit envoyé une lettre au préfet ?
Merci de me répondre
RE: Pacs et peur
Le silence de la Préfecture pendant 4 mois équivaut à un refus implicite, qui ouvre droit à recours dans un délia de 2 mois maximum.
Il arrive que La Préfecture réponde au delà du délai de 4 mois.
Vous pouvez toujours écrire à la Préfecture pour rappeler votre demande.
Si je comprends, vous vous êtes présenté au Centre de Réception des érangers, et vous n'avez pas eu de convocation pour la Préfecture de Cité.
RE: Pacs et peur
je me suis présenter Centre de Réception des érangers ou ma donnée une convocation à la préfecture cité , suite à cela je suis aller à la préfecture de cité ou j'ai deposé mon dossier....Mais depuis novembre je n'est pas eux de réponse
la préfeture et il n'ont pas donnée de recepissé à ma concubine ...iIs m'ont ma dit qu'ils allait voir le dossier.
Mais depuis novembre nous n'avons pas eux de réponse de leur part ...
RE: Pacs et peur
Cela ne fait que 2 mois.
La Préfecture n'est pas obligée de donner un récépissé au moment du dépôt du dossier.
RE: Pacs et peur
Pouvez vous me donnez , le temps d'attente ..
Maximum 4 mois ?
RE: Pacs et peur
oui, 4 mois= refus implicite.
Mais la Préfecture répond, parfois, au delà du délai de 4 mois.
RE: Pacs et peur
Mon ami à reçu une convocation pour le 14 mai 2010 en demandant d'apporter quelle piéce justificatid de son identité , photos ,justificatif de domicile objet de la convocation : demande de titre de séjour
en demandant de venir avec son conjoint qui est moi .........
au préalable j'ai du est convoqué aux RG ( renseignements génereaux de a police ) car j'ai envoyé une lettre au préfet de Paris car je n'avait pas eux de réponse aprés avoir deposé le dossier ....
Pouvez vous me dire si aprés avoir attendu presque 5 mois aprés avoir deposé un dossier à la prefecture de Paris et reçu une convocation ce qui vaux à titre de séjour ?
car si il aurait envoyé un QTF ?
RE: Pacs et peur
Si la convocation ne contient aucune menace, vous pouvez y aller sans crainte.
Quel est le n° du bureau de la Préfecture de PARIS?
RE: Pacs et peur
Sur la convocation aucun car nous sommes convoqués dans la salle ASIE ?
mais sur l'enveloppe la convocation à étè envoyer par le Bureaux 10....
RE: sans papiers
bonjour,mon cousin est sur le territoire français depuis 5ans mes pas de papiers,il fait que des petits boulots a gauche a droite pour survivre,il ce fait exploiter car il ne parle pas la langue et il na pas le choix ,cette situation me fait mal au coeur j'ai un ami qui voudrait l'embaucher mes je sais pas si c possible,car j'ai vu une liste de 30 métiers que les pays tiers peuvent faire. est ce que vous pouvez me conseiller svp.
RE: sans papiers
S'il n'a jamais eu de travail déclaré, il ne rentre pas dans le cadre des circulaires des 24 novembre 2009 et 18 juin 2010
RE: Pacs et peur
Bonjour et merci pour le temps que vous passez à renseigner les gens!
Concernant l'ancienneté de la vie commune en France, j'ai une question:
moi (français) et ma partenaire (pacsée depuis 1 mois), somment en couple depuis près de 9 ans. Nous avons passé plus de 5 ans en france ensemble puis nous somme partis à l'étranger ensemble pendant 2 ans avant de revenir en france récemment (juin 2009). La période que nous avons passé en france est elle valide obtenir une carte de séjour vie privée et familiale pour ma partenaire?
RE: Pacs et peur
Selon la circulaire, la vie commune doit être en FRANCE.
Une interruption de 2 ans de la vie commune pourrait avoir effet d'ignorer la vie commune en FRANCE avant.
Maintenant, les Préfets ont une appréciation discrétionnaire.
Ils pourraient considérer que une vie commune de 9 ans permet l'accès à un titre de séjour en vertu de l'article L 311-13-7° du CESEDA.
RE: Pacs et peur
Bonjour Maitre,
Mon ami, sans papier, et moi-meme (français) désiront nous PACSER. Nous vivons à Nice, et c'est justement l'Ambiance locale, extrèmement méfiante envers les sans papiers, qui nous inquiète. En effet nous avons peur de faire cette démarche auprès du tribunal, et des conséquences négatives qu'elle pourrait entrainer pour mon ami que ce soit sur place ou de retour au domicile. Pourrions nous envisager de nous Pacser hors de Nice, sans enfreindre la loi. Merci pour votre réponse Maitre et éventuellement pour vos conseils afin de nous protéger à moindre frais, car nous n'avons pas malheureusement les moyens de faire appel à un de vos confrères.
RE: Pacs et peur et Tribunal d'Instance compétent territorialement
Le Tribunal d'Intance compétent est celui dont dépend votre résidence.
RE: Pacs et peur
C'est une évidence , et l'état ne veut pas modifier cet anachronisme
Je connais un algérien / kabyle depuis deux ans , il a 29 ans, je me rend fréquemment chez lui pour le voir , son visa pour venir en France a été refusé par deux fois ? le 1er / pour les vacances , le second pour venir étudier en IUT avec un dossier accepté , Il est surdoué , major de promo dans ses études , parlant le français a la perfection, et surtout issu d'une famille sans reproche .
J'ai une confiance totale en ce garçon brillant et souhaiterait , pour le faire venir en France , établir un contrat de travail CDI au CESU .
Mais es ce possible ? notre souhait principal étant le pacs bien entendu .
RE: Pacs et peur
Aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco algérien, les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat visé pat les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié"; cette mention constitue l'autorisation de travail exigé par la législation française.
convocation pour titre de sejour
Je me suis pacsé avec une personne de l'union européenne en 2007. Cela fait 2 ans 1/2 qu'on est pacsé. Je me suis rendu à la préfecture pour faire une demande de régularisation. Après avoir donner tous les document de justificatifs de vit commune qui m'a été demandés, jai reçus une convocation à la préfecture pour fin novembre. Est ce que celà peut être une convocation pour une régularisation, ou un piège pour l'expulsion?
J'attend vos conseils, Cordialement
RE: convocation pour titre de sejour
Cela dépend des termes de la convocation.
Vous ne pouvez être expulsé sur une convocation,en vue d'une demande de titre de séjour.
Les préfets ont une appréciation discrétionnaire.
Si la jurisprudence penche vers 3 ans de vie commune avec un français ou un ressortissant des communautés européennes, la circulaire elle admet 1 an de vie commune.
L'Administration est, ainsi, plus favorable, en la matière, que la jurisprudence.
concernant la nouvelle corculaire de régularisation
bonjour ;
hier on a entendu a la television le ministre de l'imigration qui a parlé de la nouvelle circulaire qui stipule la possiblité de la regularisation des sans papiers qui ont travaillé déclarés avant janvier 2008.
de ce fait , comme je suis salarié et déclaré en france depuis 2006 (sachant que je suis rentré avec un visas depuis 2001), ma question est la suivante :
comme je suis de nationalité algerienne, sommes nous (les algeriens) conerné par cette circulaire ???
MERCI DE ME REPONSRE
RE: concernant la nouvelle corculaire de régularisation
La circulaire n'est pas encore publiée.
Il faut attendre quelques jours
re-concernant la nouvelle circulaire
bonjour
c'est toujours moi je vous demande si vous avez recu la nouvelle circulaire pour la regularisation des sans papiers ,car d'apres la presse c'est aujourd'hui que le ministre de limigration l'a distribué aux prefets
et ma question est toujours la méme , si les algeriens sont concerné ou pas ??
MERCI DE ME REPONDRE
carte de résident conjoint de français
bonjour Maître,
pouvez vous me confirmer le point suivant :
un conjoint (tunisien) de français peut il prétendre à une carte de résident après une 1ère carte de séjour d'un an (vie privée et familiale) obtenue suite au mariage, s'il est marié depuis au moins un an et s'il peut prouver la continuité de la vie commune avec relevés compte commun, déclaration d'impot commune, edf commun, loyer commun. est ce que la préfecture peut refuser un dossier de demande de carte de résident si tous les documents précités sont apportés ? est une carte accordée par défaut ?
la "norme" serait 3 ans, mais dans le cadre de la convention bilatérale franco tunisie, ça serait 1 an dans ce cas précis.
vous remerciant par avance,
sentiments respectueux.
RE: carte de résident conjoint de français
L'accord franco- tunisien,en son article 10, vous est applicable.
nouvel circulaire et le metier de vendeur
bonjur maitre
je suis vendeur et tOUs les conditions de nvl circulaire j'en ai sauf ce que on apel un metier sous tension,est ce que vendeur est un metier en tension?
MERCI MAITRE
RE: nouvel circulaire et le metier de vendeur
Cette circulaire n'est toujours pas publiée.
Mais, elle est, avant tout, une réponse partielle( 1000 régularisations) aux grèves des 5000 sans papiers dans des restaurants chics et chantiers BOUYGUES.
Il n'y a pas, à ma connaissance de précision sur les métiers sous tension
RE:refus de visa longue séjour apré retour volentaire en algerie
Objet : Demande de Visa long séjour pour exercer une activité artisanale
Madame l'avocate ,bonjour
Vous voudrez bien noter, que j'ai résidé en France pendant une durée de plus de 3ans et cela depuis le mois de Septembre 2005 jusqu'au mois d'août 2009.
Le motif de mon séjour en France pendant cette durée, c'était pour poursuivre mes études universitaires, j'ai travaillé en parallèle à temps partiel comme maçon dans le domaine du BTP.
Suite à l'expérience acquise, et une connaissance plus ample de ce secteur, j'ai eu l'idée de créer ma propre entreprise, pour répondre à une demande réelle sur le marché du BTP dans le GARD, ce marché se caractérise par une croissance positive.
Ainsi mon réseau professionnel et mes connaissances d'un certain nombre de gérants d'entreprises, qui souhaitent me confier des chantiers, me sera un atout pour pérenniser mon activité.
J'ai procéder aux démarches de création d'entreprise au sein de la Chambre des métiers d'Alès (Gard) :
- J'ai obtenu mon numéro SIRET et SIREN en Mars 2008
- Le 11 Mars 2008 j'ai été inscrit au répertoire des métiers
Néanmoins, lors du dépôt de ma demande d'un titre de séjour « Artisan » au près de la préfecture du Gard, on m'a orienté de faire une demande de visa long séjour dans vos services consulaires, car je n'ai pas déposé ma demande de titre de séjour à temps (cause titre de séjour étudiant expiré).
En juin 2009 j'ai adressé un recours à la préfecture, de nouveau j'ai reçu le courrier ci-joint le 28 juillet dans lequel on me demande de faire les démarches de demande de visas long séjours au près de vos autorités consulaires. Pour cela je souhaiterais bénéficier d'un visa pour artisan afin d'exercer mon
métier.
Je tiens à vous informer, que je suis à jour vis-à-vis les différents organismes concernant mes cotisations annuelles (ci-joint l'attestation du RSC prouvant mes paiements 2008).
L'existence de moyens et de lien familiaux (parents, frères et soeurs) en France m'aidera à mon épanouissement personnel et me motivera plus, pour réussir dans ma vie professionnelle.
Cependant j'ai déposé une demande de visa de lange séjour au consulat de France a Alger la réponse était négative .est ce que vous pouvez me donné une solution svp.
Dans l'attente d'une suite favorable, je vous prie d'agréer madame, l'expression de mes sentiments respectueux.
RE:refus de visa longue séjour apré retour volentaire en algerie
Selon l'accord franco-algérien, article 5, les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, auprès contrôle médical d'usage, et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence.
Vous pouvez faire un recours, dans le délai de 2 mois de la notification du refus, devant la commission auprès du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration.
En cas de refus de la Commission, vous devez, dans les 2 mois de la notification, faire un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Si la commission de vous pas répondu dans un délai de 2 mois, vous devez faire votre recours devant le Conseil d'Etat dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande devant la Commission.
carte vie privée vie familiale
Maître,
Mon mari est arrivé en France il y a maintenant quatre ans. Il est né et a grandi en Iran mais ses parents sont Afghans. En Iran Il n' a jamais eu d'identité et ses parents en Iran depuis plus de quarante ans n'ont jamais été régularisés. Nous avons déposé une demande d'asile en 2006 qui a finalement été rejetée. Nous avons ensuite tout tenté pour obtenir une identité pour mon mari. Après une demande d'apatridie restée sans réponse, nous avons à plusieurs reprises solicité l'ambassade d' Afghanistan en france qui a fini par délivrer à mon mari pour la première fois un acte de naissance et un passeport. Nous nous sommes mariés il y a un an à paris. Je suis Française d'origine iranienne et enceinte de quatre mois. Nous souhaitons comme depuis le départ continuer à trouver une solution de régularisation et pensons prendre le risque de déposer un dossier carte vie privée vie familiale à la préfecture. Mon mari possède une promesse d'embauche dans le secteur du bâtiment. Nous remplissons toutes les conditions requises sauf une des principales: le passeport de mon mari nous a été délivrée par l'ambassaded'Afghanistan en France, il est valide mais ne possède pas de visa puisque mon mari a quitté l'Iran illégalement. Pensez vous que nous avons une chance même minime d'obtenir au moins la possibilité de constituer un dossier et d'obtenir un rendez vous d'entretien? Merci beaucoup par avance pour tout ce que vous faîtes pour toutes les personnes dans notre situation.
RE: carte vie privée vie familiale
Quand votre enfant sera né, il n'y aura pas de problème pour la régularisation.
Actuellement c'est l'absence de visa qui pose problème.
La Préfecture pourrait dire qu'il doit retourner en IRAN ou en AFGHANISTAN pour solliciter un visa long séjour.
Cependant ces deux pays ne sont pas sûrs, vous êtes enceinte, et il a une promesse d'embauche.
RE: carte vie privée vie familiale
Merci beaucoup de votre réponse maître. Lorsque l'enfant sera né, l'entrée illégale ne sera plus un obstacle?
RE: carte vie privée vie familiale
En effet, il sera protégé, et pourra avoir une carte vie privée et familiale
RE: carte vie privée vie familiale
Merci Maître.
Pacs et titre de séjour
Bonjour Maître,
Je me permet de vous écrire pour exposer mon cas.
Je suis un étranger entré légalement en France en 2002 avec un visa long séjour mention "Étudiant", visa renouvelé une fois. Mais depuis 2004, à l'expiration de mon visa, j'ai pas eu le courage de le renouveler par peur du refus de la préfecture après 2 années d'échecs à l'université.
En juin 2007, j'ai rencontré mon compagnon français, nous habitons ensemble depuis Août 2007 jusqu'à ce jour et nous avons conclu un PACS en Octobre 2008. Nous avons donc 1 an de vie commune avant le PACS et un autre après, soit 2 ans et quelques mois en tout.
Nous avons des pièces justifiant notre vie commune (facture EDF, déclaration impôt commune, assurance maladie pour l'aide médicale d'état...)
Nous souhaitons déposer notre dossier prochainement à la préfecture de Nanterre, mais nous nous posons la question si ça a une chance d'aboutir, et s'il faut prendre un avocat ou pas pour appuyer notre dossier.
PS: on m'a déjà interpellé une fois en Juin 2007, mais on m'a relâché au bout de 7h de garde à vue. J'ai dis à la Police que je suis homosexuel, et donc, c'est mentionné dans le procès verbal.
Merci de bien vouloir nous éclairer.
Cordialement
RE: Pacs et titre de séjour
Selon la circulaire du 30 octobre 2004 et celle du 16 janvier 2007, un an de vie commune prouvée suffit.
Cependant des juridictions ont exigé 3 ans.
La circulaire consiste à des recommandations aux préfets, mais elle n'a pas de valeur devant les juridictions.
bientôt 10ans sur le territoire francais
bonjour maitre
je suis un algerien rentré en france avec un visa touristique en 2001, et je suis resté jussqu'aujourd'hui
la loi est d'actualité pour les algeriens ayant 10ans sur le territoire francais de demander un titre de séjour et entre autre je suis marié avec une sans papiers rentré en France en 2007 et on a une petite fille de 16mois née ici en France.
mes questions sont les suivantes:
-pourrai je commencer les démarches de la demande du titre de séjour l'année prochaine 2010 cad avant que mes 10ans de présence en france seront achevés?
-si j'ai le droit a un titre de séjour, ce dernier portera quel mention, vie privé et famille ou autre ??
-et quel genre de démarche a suivre pour régularisé ma femme et ma fille??
merci de me répondre
RE: bientôt 10ans sur le territoire francais
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien, il faut résider en FRANCE depuis plus de 10 ans pour avoir droit à un certificat de résidence portant la mention" vie privée et familiale".
Vous ne pouvez commencer les démarches avant ce délai.
Il faut justifier de votre présence en FANCE par au moins deux documents par an.
nouvelle circulaire??????
s'il vous plait Madame, j'aimerais bien savoir à quoi consiste la nouvelle circulaire d'immigration!!!
je suis en France depuis 2002, je fais l'accueil evenmentiel, je travail on va dire partiellement depuis 2005 dans la même société avec des fiches de paie, déclaration urssaf, tout est en regèle, sans que je suis sans papier!!
quoi faire si cette circulaire voit le jour?
cordialement
RE: nouvelle circulaire??????
La circulaire envoyée aux préfets le 25 novembre 2009 n'est pas publiée.
Elle concerne les étrangers résidant en FRANCE depuis 5 ans au moins et qui travaillent depuis un an au moins dans des secteurs de tension, sans qu'il y ait une définition précise et actuelle de ces secteurs.
Cette circulaire ne concerne pas les algériens et les tunisiens.
Urgent
Bonsois maitre
je reviens vers vous pour pouvoir bénéficier de vos conseils.
Etudiante en france depuis 2006, je suis rentré légalement sur le territoire avec un visa long séjour étudiant. Il se trouve que sur un coup de tête et désespéré je me suis marié au mois d'avril 2009 avec mon copain avec qui je suis depuis 3ans. Au mois de septembre on s'est rendu à la préfecture et ils m'ont fait signé une communauté de vie, donc ils m'ont donné un récépissé valable jusqu'au 22 décembre. Il se trouve que j'ai découvert beaucoup de choses en mon mari que je ne connaissais pas avant et pire j'ai appris qu'il me trompait depuis 2ans...je ne suis vraiment pas heureuse dans ce mariage. Il m'a fait sortir de chez lui fin novembre donc je suis actuellement chez ma soeur.
J'ai appelé la préfecture parce que mon récépissé expire le 22, ils m'ont dit de passer avec une photo pour qu'ils m'en refont un autre.
Je susi juste embêté parce que j'ai pas envi d'avoir des problèmes avec la loi française aussi faut que je trouve le moyen de renouveler mon titre de séjour en attendant l'année prochaine pour m'inscrire à la FAC. Je compte divorcer, dés que j'aurai les sous je ferais appelle à un avocat pour en finir avec lui.
Je précise bien que je n'ai jamais eu de situation irrégulière, j'ai toujours renouveler mes papiers tout en gardant un statut étudiant.
Merci de bien vouloir m'aider parce que je suis au bord du gouffre.
RE: Urgent
Si je comprends, vous n'avez pas d'inscription en fac cette année.
La préfecture va, le 22 décembre vous renouveler votre récépissé, comme elle vous l'a dit avec une photo.
A terme, la préfecture risque d'exiger la preuve que la vie commune continue.
RE: Urgent
j'ai un reçu un conseil comme quoi je devrais écrire au préfet en lui expliquant tout dans les détails. Pensez vous que ce soit une bonne idée ? ou que me conseillez vous de faire ?
merci d'avance
RE: Urgent
Il faudrait, alors, justifier de violences de votre mari, si voulez écrire au Préfet.
pacs et demande de titre de sejour vie privée familiale
bonjour maitre .
merci de me donner des conseils juridiques à ma situation. j'ai ete debouté de ma demande d'asile politique en 2008 et la prefecture du nord m'avait notifié une oqtf le 15/10/2008 dont nous avons fait recours devant le TA PUIS devant LA CAA SE DOUAI mais nous avons perdu. De 2003 à 2006 j'avais une carte de sejour vie privee car j'etais conjoint de francais mais mon ex -femme m'avait quitté et nous avons eu rupture de vie commune dans l'essonne ca ete difficile pour moi .j'ai ete arrete un an apres a lilles chez ma nouvelle copine de nationalite francaise et dans la rue j'etais sorti du centre de retention grace a la cimade et ma demande d'asile politique .SUR CONSEIL DE MON AVOCATE nous avons quitté le nord pour nice en janvier 2009 et nous sommes pacsés depuis le 5/03/2009 et nous avons toutes nos preuves de vie commune et ma campagne est enceinte de moi de 5 mois que nous avons reconnus deja ensemble. VOICI MES QUESTIONS: 1-cette oqtf est perimee? 2- PUIS REDEMANDER MA CARTE DE SEJOUR PAR MON PACS AVEC MA CAMPAGNE FRANCAISE d'ici là ? MERCI
RE: pacs et demande de titre de sejour vie privée familiale
L'OQTF est périmée.
Cependant, vous ne pourrez solliciter un tire de séjour qu'aprés la naissance de votre enfant.
D'ici là, promenez vous avec l'acte de reconnaissance de votre enfant, copie de la CNI de votre compagne, copie d'une quittance EDF aux deux noms.
visa/titre de sejour
bonjour maitre
je vous remercie d' avance maitre
je viens de rentrer en france il ya 2 mois avec le nouveau visa/titre de sejour je suis parti au pole emploi pour m'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi , le pole emploi a refusé de m'inscrire sous pretexte que je ne dispose pas de titre de sejour avec autorisation de travail alors que l OFII m'a confirmé que jai le droit detravailler et de m'inscrire au pole emploi selon la nouvelle loi de juin 2009 je vous demande maitre qu'est ce que je dois faire face a cette situation merci Maitre
RE: visa/titre de sejour
Il faudrait demander à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de vous faire une lettre à l'attention de Pôle Emploi.
concernant le depot de dossier
bonjour maitre
je suis de nationalité algerienne rentré en france depuis 2001 visas touristique et depuis je suis resté et la ca fait 9ans
j'ai toutes les preuves depuis mon arrivé en France (ame, declaration d'impot, edf....) , et j'ai un frére avec sa petite famille et 03 oncles avec leurs familles résidant en France( attaché de famille).je sais que la lois est d'actualité pour les algériens ayant 10ans en france et comme je voudrai avancer les choses marre d'étre marginalisé aujourd'hui je me suis présenter a la prefecture de bobigny pour avoir un rdv ben l'agent ma remis a formulaire où ces mentionné tous les documment a joindre dans le dossier et il ma demandé de le mettre dans la boite aux lettre de la préfecture, il ma dit le dossier sera enregistrer dans deux mois a peu pres pour avoir un numéro
bref ce que je voudrai savoir es ce que c normal de deposer un dossier dans la boite aux lettre?? sera t'il pris au sérieux ?? pkoi j'ai pas eu un rdv ou c'est la lois qui impose ca ???
merci de me répondre
RE: concernant le depot de dossier
Cela se fait à BOBIGNY de déposer le dossier, après s'être présenté personnellement aux agents de la Préfecture.
Mais si vous êtes arrivé en 2001, vous avez fait votre demande trop tôt.
La demande n'est recevable qu'après 10 ans de résidence sur le sol français.
pacs et incertitude
bonjou maitre
ma situation est la suivante, arrivé en france en mars 2004 je me retrouve sans papier apres avoir épuiser tous les démarches possibles concernant la demande d'asile j'attend aujourd'hui la réponse de la cour d'appel de Nantes concernant un réfus de séjour pour etranger malade alors que je vis dépuis plus de 2 ans en couple. ma partenaire dispose d'une carte de sejour de 10ans, sommes pacsés dépuis le mois de novembre et avons eu ensemble un enfant de 17 mois(né en aout 2008) comme preuves de vie commune je dispose les attestations de la CAF à nos 2 noms et les avis d'impositions de 3 derniers déclarations à la meme meme adresse.
1.Que pouvez-vous me conseillez à faire pour régulariser ma situation?
2.Est ce une régularisation pour pacs donne t-elle le droit de travail?
merci pour tous ce que vous faite pour nous.
RE: pacs et incertitude
Il vaudrait mieux attendre 3 ans de vie commune en FRANCE.
Mais le titre temporaire de " vie privée et familiale" vous permet de travailler.
a propos de la nationalité française
bonjour maitre
mon grand pére est né en algerie en 1901 il a vecu ttes cette vie en France, il decédé et entére en France en 1943 a paris 75012, d'ailleurs j'ai meme son acte de décés.mes questions sont les suivantes:
-comment savoir s'il possédé la nationalite française?? vers quel organisme je dois me renseigner?
Merci de me repondre
RE: a propos de la nationalité française
1° démarche:
- commander son acte de naissance au service Central d'Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9
www.diplomatie.gouv.fr/français/etatcivil
Les demandes formulées à fin de recherche généalogiques doivent être transmises par courrier postal exclusivement.
pacs et titre de sejour
Bonjour maitre,
Je me permet de venir aupres de vous solliciter votre expertise sur mon cas. Je suis un camerounais de 22 ans et sportif de haut niveau,j ai fais la pratique du rugby dans mon pays. J ai ete la victime d un reseau qui m a promi des contrats une fois que je serai en france. Une fois sur place, je me suis retrouve seul et je devais me debrouiller.Je suis arrivé en juin 2006, j ai du contacter des clubs de la place qui m ont dit que sans visa d entrée ils ne pouvaient rien faire pour moi. J ai garde des preuves de contact de ses clubs, et fait du chemin depuis.
J ai rencontre une francaise en fevrier 2007 et nous vivons ensemble depuis avril 2007, j ai d ailleurs recu mes courriers de la RATP et AME chez elle a partir de septembre 2007. Nous nous sommes pacsé en mars 2009 , et je suis inscrit sur france telecom depuis mai 2008 . Ma question est celle ci, est ce que apres les 1 an de pacs(mars 2010) je pourrai pretendre a un titre de sejour VPF ? QUand je lis la circulaire de 2007 je constate que je rempli a toutes les conditions sauf celle d anciennete qui demande 5 ans effective sur le territoire.Est ce que je peux presenter un dossier avec 4 ans? est ce que le fait que je sois entré sans visa peut m etre prejudiciable? je depend de la prefecture de paris (75) Merci de m apporter des eclairages au vue de ma situation.
RE: pacs et titre de sejour
Aux termes de l'article L 313-11 -7° du CESEDA, applicable aux pacs,la condition prévue à l'article L 311-7 (visa long séjour) n'est pas exigée.
En extrapolant, on peut en déduire que l'absence de visa est admissible.
La circulaire du 16 janvier 2007 qui rappelle celle du 30 octobre 2004, n'exige pas un séjour en FRANCE de 5 ans pour que la demande soit recevable.
Elle exige la justification d'une vie commune en FRANCE depuis 1 an.
Les circulaires n'ont pas de force obligatoire.
Les Tribunaux exigent 3 ans de vie commune
CARRTE DE SEJOUR CAF CHOMAGE
BONJOUR
JE SUIS FRANCAIS JE ME SUIS PACSE AVEC MA COPINE ROUMAINE ON LUI A REFUSE LA CARTE DE SEJOUR LA PREFECTURE ON LUI DIT IL FAUT 1 ANS DE VIE COMMUNE . ELLE PEUT FAIRE UN RECOUR C EST POSSIBLE ?
SANS CARTE DE SEJOUR ELLE PEUT PAS TOUCHER RSA ET S INSCRIRE AU CHOMAGE .
COMMENT ELLE FAIT ?
RE: CARRTE DE SEJOUR CAF CHOMAGE
Ainsi que vous le précisez votre amie ne peut présenter actuellement, de contrat de travail.
Selon les circulaires envoyées aux préfectures, la durée de la vie commune en France doit être d'au moins 1 an.
Les circulaires n'ont pas de force obligatoire.
Elles ne s'imposent, naturellement, pas aux Tribunaux, qui exigent 3 ans de vie commune.
Il est, donc, inutile de faire un recours contentieux, ou gracieux.
RE: CARRTE DE SEJOUR CAF CHOMAGE
je revient vers vous, j'ai deposé finalement mon dossier à la préfecture de paris en étant avec ma concubine ( pacs 3 ans de vie de communes ) qui n'a plus de carte de séjour car auparavant elle avait obtenu une carte de séjour car elle étè marier avec un mari Francais mais ils sont divorcés.
J'ai deposé ma demande en octobre , depuis à ce jour je n'est pas eux de réponse ou de convocation ...Est ce normal ??
Est ce que joit envoyé une lettre au préfet ?
Merci de me répondre
RE: CARRTE DE SEJOUR CAF CHOMAGE
l avais tu envoyé par la poste avec accusé de réception ?
RE: Pacs et peur
je revient vers vous, j'ai déposé finalement mon dossier à la préfecture de paris en étant avec ma concubine ( pacs 3 ans de vie de communes ) qui n'a plus de carte de séjour car auparavant elle avait obtenu une carte de séjour car elle été marier avec un mari Français mais ils sont divorcés.
J'ai déposé ma demande en octobre , depuis à ce jour je n'est pas eux de réponse ou de convocation ...Est ce normal ??
Est ce que doit envoyé une lettre au préfet ?
Merci de me répondre
RE: Pacs et peur
3 ans de vie commune, c'est positif, à condition de pouvoir le prouver.
Ainsi que je l'ai déjà dit 4 mois de silence équivaut à un refus implicite.
Cela permet un recours dans les 2 mois suivants.
La Préfecture répond, parfois, au delà des 4 mois.
Vous pouvez écrire à la Préfecture en LRAR pour demander des nouvelles de votre affaire.
Vous pouvez, également, puisque vous êtes français, aller à la Préfecture pour deander des nouvelles
RE: Pacs et peur
RE: Pacs et peur
bonjour maître,
vous dites qu'au delà de 4 mois il y a refus implicite de la préfécture.
mais dans ses conditioons comment faire un recours aupres du TA sans dépasser le délai d'un mois apres décision de refus? a partir de quand doit-on entamer les démarches de recours auprès du TA?
merci d'vance pour votre réponse
RE: Pacs et peur
Si vous n'avez pas de réponse au bout de 4 mois, vous avez deux mois suivants pour faire un recours au Tribunal administratif ou un recours gracieux auprès du Préfet par lettre recommandée.
Le recours devant le Tribunal administratif se fait normalement par un avocat.
Vous pouvez le faire également.
Cherchez des modèles sur internet.
Il faut 4 exemplaires envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mais, vous pouvez les déposer au greffe du TA.
A ce moment là, prévoyez un 5° exemplaire pour que l'on vous y appose un tampon avec la date du dépôt.
carte de sejour conjoint de française
bonjour maitre!
je suis déja tres reconnaissant par rapport a la reponse de ma question posèe ya presque un an,(mariage en france),et bien je suis arrivé en italie avec mon visas long sejour,apres avoir fait les demarches necessaires aupres les autorités,et avec mon recepissé de carte de sejour,je suis parti en france...marié avec ma femme le 12 decembre2009,j'ai deposé mon dossier a la prefecture de la savoie le 14 dec. ils m'ont dis que mon entree en france est illegale car j'ai un visas pour l'italie et je n'ai pas un permis de sejour italien(c'est vrai)et quand meme ils ont reçu ma demande...hier j'ai eu la confirmation que mon permis de sejour est pret et je peut le recuperer,
ma question est:est ce que je dois refaire une autre demande de carte de sejour,est ce que j'ai droit a un recepissé de deux mois des que je leur donne mon permis de sejour italien,sachant que je vis avec ma femme depuis le 23 septembre 2009!
tous mes respects et mes sinceres salutations et merci d'avance!
RE: carte de sejour conjoint de française
Si vous êtes entré en FRANCE par train ou avion, vous pouvez justifier d'un billet daté, à votre nom.
Si votre permis de séjour italien a été établi antérieurement à votre entrée en FRANCE, votre entrée en FRANCE est régulière, puisque le permis de séjour vous permettait de circuler.
Sinon il faudra retourner en ITALIE et revenir en FRANCE.
En ce cas, les 6 mois de vie commune en FRANCE seront comptés à la date de votre retour.
Puisque votre demande est en cours, envoyez leur le permis de séjour pour éviter qu'il ne vous fasse un refus avec OQTF.
RE: carte de sejour conjoint de française
bonjour maitre,
j'aime bien vous tenir au courant de tout ce qui est nouveau par rapport a mon dossier!
je suis passé hier a la prefecture de la savoie,et je les ai donné une copie de mon permis de sejour italien,je l'avoue que les autorités italiennes me l'ai délivré avec une date ancienne de trois ans(15.12.2007)donc mon entrèe en france est régulière...
a la prefecture m'ont dit que je dois attendre entre deux et trois semaines pour recevoir une lettre de leur part...et ne m'ont rien donné comme accusé de reception!
j'aimerai bien savoir maitre,quels sont les delais d'attente pour recevoir le premier recepissé,et est qu'ils ont tort de ne me rien donner en contre partie?
merci infiniment d'avance!
RE: carte de sejour conjoint de française
En tant que conjoint de française, c'est un visa long séjour que vous avezs sollicité.
RE: carte de sejour conjoint de française
desolé maitre de vous demander une explication plus precise
est ce ue je dois attendre quelques semaines pour recevoir un recepissé,car pour l'instant je suis seulement en possession que d'un justificatif de la demande deposèe apres mon mariage(14/12/2009)ou ils auraient du me le delivrer de suite apres avoir reçu a copie de mon permis de sejour italien
merci maitre davance et tous mes respects!
RE: carte de sejour conjoint de française
il me semble que lorsque l'on demande un visa long séjour, on ne reçoit pas de récépissé.
Le récépissé correspond à une demande de titre de séjour.
Pour le moment, vous avez demandé un visa long séjour.
Quand vous aurez le visa long séjour, vous pourrez solliciter la carte de séjour.
RE: carte de sejour conjoint de française
bonjour maite!
je sait tres bien que je pose trop de questions,mais je compte sur votre comprehension!
ça fait maintenant 15 jours depuis que j'ai donné une photocopie de mon permis de sejour italien,et vous savez tres bien que passer 6 mois en france sans travail,sans secu...c'est tres emmerdant!!!)et avec l'ignorance des prefectures,maintenant je comprends tres bien que les etrangers des qu'ils aient leur regularisation profitent du système pour se vanger...)pour mon cas,je sait tres bien que je trouverai facilement du travail(j'ai tous les permis,je suis moniteur d'auto ecole tous permis avec une ancienneté de plus de 12 ans et je suis diplomé en maintenance des installations frigoriphiques...)
bref! ma question est:est ce que c'est possible que je passe a l'association de laigue des droits de l'homme a chambery pour qu'ils m'aident a bousculer la prefecture et qu'elle etudie mon dossier dans les plus brefs delais?
merci d'avance maitre!!
extrait de casier judiciaire
bonjour maitre
je suis sur le point de demander la nationalité francaise mais sur le formulaire il est exigé l'extrait de cassier judiciaire ma question est celle de savoir faut il le demander à mon pays d'origine ou au bureau central de l'etat civil de Nantes?
RE: extrait de casier judiciaire
Il faudrait le commander au service du casier judiciaire national à NANTES et aussi dans votre pays d'origine, à moins que vous ne soyez en FRANCE depuis votre enfance.
rupture de pacs et carte de sejour
Bonjour maitre,
une amie etrangere (hors europe) est actuellement etudiante et pacse avec un francais. Elle beneficie d'un titre de sejour "vie privee et familiale".
Elle souhaite rompre son pacs mais son conjoint la menace en lui disant que si elle rompt son pacs elle sera expulse de france et ne pourra obtenir de titre de sejour sauf a obtenir le statut de salarie en fournissant une copie de contrat de travail type CDI 2 mois avant la fin de son actuelle carte de sejour (mi septembre). Comme elle finit ses etudes fin septembre elle ne pourra pretendre a la carte de sejour "etudiant".
Son conjoint la manipule-t-elle ou bien il n'existe pas d'autres solutions que de presenter un CDI pour obtenir un titre de sejour ?
cordialement,
RE: rupture de pacs et carte de sejour
Il est dangereux de rompre le pacs, sauf à avoir obtenu, avant de rompre,un autre titre de séjour que celui de vie privée et familiale.
pacs titre de sjour vpf
Bonjour, c'est un peu dur de se trouver face à l'administration pour régulariser mon compagnon, je me trouve un peu seul, mais peut etre pourrez vous m'aidez ou me renseigner,
mon ami est algérien, il est entré en France avec un visa de court séjour le 15 mars 2008, nous nous sommes pacsés le 19 juin 2008 A l heure actuelle je suis devant le mur de l administration qui me fait tourner en rond sans doute à cause d une politique voulue contre l'immigration...mais notre but 1er est de vivre notre amour et d etre ensemble surtout quand on sait les difficultés d'etre de meme sex dans les pays du Maghreb sinon c est moi qui serai parti...
A l'heure actuelle il se trouve donc en situation irréguliere , sans papier.
Je me tourne vers vous pour avoir un peu d'aide, vous avez sans doute un peu d'expérience et un peu de conseil à nous donnez pour avancer vers une situation régulière.
Merci d'avance
cordiales salutations
Marc Segond
pacs titre de sejour vpf
Bonjour maitre
c'est un peu dur de se trouver face à l'administration pour régulariser mon compagnon, je me trouve un peu seul, mais peut etre pourrez vous m'aidez ou me renseigner,
mon ami est algérien, il est entré en France avec un visa de court séjour le 15 mars 2008, nous nous sommes pacsés le 19 juin 2008 A l heure actuelle je suis devant le mur de l administration qui me fait tourner en rond sans doute à cause d une politique voulue contre l'immigration...mais notre but 1er est de vivre notre amour et d etre ensemble surtout quand on sait les difficultés d'etre gay dans les pays du Maghreb sinon c est moi qui serai parti...
A l'heure actuelle il se trouve donc en situation irréguliere , sans papier.
Je me tourne vers vous pour avoir un peu d'aide, vous avez sans doute un peu d'expérience et un peu de conseil à nous donnez pour avancer vers une situation régulière.
on dispose des pièces suivantes:
facture de tel mobile orange du 18/06/2008 a son nom
échéance de loyer à nos deux noms à compter du 31/05/2009
facture edf à nos deux noms depuis 17/09/2008
déclaration d'impot 2009 sur revenu 2008 faite en commun depuis le pacs (19/06/2008)
taxe d'habitation 2009 à nos deux noms
2 factures de dentiste à son nom du 12/01/2009 et du 26/01/2009
et divers courriers à son nom concernant des demandes de formation, abonnement au nouvel obs..
Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement, on vous remercie par avance de votre aide
sachant que j'ai jamais été a la prefecture ou sou prefecture j'habite dans le nord a douai
normalemet on depose le dossier a la sou prefectur pas a la prefecture
aidé mous svp
et merci vde votre reponse
salutation
RE: pacs titre de sejour vpf
Selon les circulaires, un an de vie commune en France suffirait.
Mais les circulaires n'ont pas de force obligatoire.
Et selon la jurisprudence, il faut 3 ans de vie commune.
Votre ami n'aurait - il pas pu demander le statut de réfugié du faiit de son orientation sexuelle?
Les pièces, que vous énoncez, sont pertinentes.
Tout n'est pas encore aux deux noms depuis plus de un an.
REFUS DE CARTE DE SEJOUR
JE ME SUIS PACSER AVEC UNE FEMME ROUMAINE ON VEUT PAS LUI DONNER SA CARTE DE SEJOUR IL DISE QUI FAUT 1 ANS
J AIMERAIS AVOIR UNE REPONSE SUR MON EMAIL JNOCCELA@WANADOO.FR
RE: REFUS DE CARTE DE SEJOUR
Si votre compagne est roumaine, elle est européenne
Elle devrait avoir droit à une carte de séjour en raison de sa nationalité.
renseignement
bonjour maitre!
je souhaite que vous me rensigner sur les eventuelle ressources ou aides auquellles peut prétendre une personne titulaire d'une carte de dix ans et n'ayant pas cotisé; elle agées de 61 ans! rentré en france mars 2009 son conjoint est retraité.
la retraite du mari ne leur suffit pas pour faire face aux dépensex de la vie courante .
merci
Il existe l"allocation logement
le RSA , je ne pense pas qu'il puisse être attribué à une personne de 61 ans qui n' a jamais travaillé en FRANCE ,et dont le mari est retraité.
L"allocation logement est accordée par les caisses d'allocations familiales.
Vous pouvez consulter une assistante sociale dans la mairie de votre domicile.
Comment prouver la vie commune de un an?
bonjour Maître,
Je suis française et mon concubin est de nationnalité marocaine.
On aurait des difficultés à prouver notre vie commune, en effet, il vivait dans un appartement et je m'y suis installé. Donc tous les papiers sont à son nom, tel que bail, ou les quittances. Les seules preuves qu'on pourrait produire c'est notre déclaration à la CAF de concubinage depuis juillet 2008, nous percevons donc les APL pour ce logement. J'avais fait une demande de passeport à la mairie avec pour adresse celle de notre domicile. est-ce suffisant si nous apportons de plus des témoignages de voisins, amis (faut-il la photocopie de leur Carte d'identité?), et de ma famille?
Merci de votre réponse.
RE: Comment prouver la vie commune de un an?
La vie commune de 1 an, selon circulaires, est prise en compte si pacs.
Pour la vie commune, pensez, également, aux quittances EDF
les attestations ne sont pas les pièces essentielles.
oqtf et conjoint
bonjour maître,
en faite je suis un étudiant d'origine camerounais. Je suis en france depuis 2005 et je viens de recevoir un oqtf en fevrier 2010. J'ai fais un recours auprès du TA mais je ne crois pas trop que ça va marcher mais bon entre temps ,j'ai déménagé avec ma copine qui est française et on vit ensemble depuis janvier 2010.
Comme on compte se marier en avril 2010, je voulais savoir si j'aurai le droit de faire une demande de visa de conjoint français l'année prochaine en février 2011?
Aussi vu que la loi en ce qui concerne les étrangers pourrait changer dans les mois qui viennent, es-ce que ce changement m'empêchera de faire une demande au guichet de la préfecture en 2011??
Je vous remercie.
RE: oqtf et conjoint
je n'ai pas entendu que la loi pourrait changer dans ce cas précis.
régularisation aprés 10ans de presence en france
bonjour maitre
voila safi bien tot jai 10ans en france nationalité algerienne jai des preves de vie
par contre pour 2003 jai 4 ordonances au milieu de lanne .il vont accepte sa ou pas? les restes de les annes je lai ce quil faux merci
cordialement
RE: régularisation aprés 10ans de presence en france
une enveloppe postale à votre adresse, un témoignage peuvent constituer des reuves complémentaires.
Les Préfecures sont trés attentives aux preuves de présence sur l'année entière.
RE: régularisation aprés 10ans de presence en france
merci beaucoup
Maitre, c'est juste pour vous remercier pour votre aide et vos précisions de qualité, surtout en matière de la jurisprudence!
Rupture de pacs et titre de séjour
Bonjour Maître,
Je suis vénézuélien, j'étais pacsé à un français pendant 7 ans, et je vis en France depuis huit ans avec un visa "Vie privée et familiale" j'ai demandé à deux reprises (à mon sixième et septième année de pacs) la carte de résident et malgré que je remplissais largement les conditions, on m'a donné les deux fois une carte d'un ans...
Je dois renouveler mon titre de séjour, mais je ne suis plus pacsé, quand j'ai rencontré mon ex je vivais déjà légalement en Europe (En Allemagne) depuis cinq ans. J'ai demandé à nouveau la carte de résident mais j'ai crée une société dont je m'occupe et je viens de démarrer avec l'aide des assedics, auparavant, j'ai toujours était salarié et toujours en poste et J'ai toujours payé mes impôts et jamais eu aucun problème avec la loi. Croyez-vous que le fait de pas être salarié en CDI risque de peser contre moi? et, si on me refuse la carte de résident, à quel titre de séjour peux-je prétendre?
P.S : je me suis aussi inscrit à l'université par correspondance pour un BTS MUC
Merci Maître
RE: Rupture de pacs et titre de séjour
Il faut demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Vous pouvez consulter l'arrêté ministériel du 2 septembre 2007.
RE: Rupture de pacs et titre de séjour
inscription
RE: Rupture de pacs et titre de séjour
Je voudrais bien m'inscrire mais sincèrement je n'ai pas trouvé de lien pour le faire.
Merci maître pour votre réponse rapide. Je suis un peu déçu parce qu'après huit ans je pensais pouvoir avoir une carte de résident... mais bon.
Cordialement.
PACS ET CARTE DE SEJOUR VPF
Bonjour maitre,
je suis de nationalité francaise, pacsée avec un algérien en situation irréguliere entré en France avec un visa touriste il y a 5 ans.
Le PACS date de juin 2009
Nous avons pris rdv à la préfecture pour une demande de carte de sejour vpf.
rien de très compliqué.
j'essaye de cumuler un maximum de preuve de vie commune pour les présénter le jour du rdv qui aura lieu dans 1 mois.
aux 2 noms
attestation de pacs
facture edf depuis novembre 2008
facture internet
facture téléphone mobile
assurance habitation
pas de compte joint
pas de quittance de loyer aux 2 noms
à son nom mais à mon adresse (MR X chez Mlle Y):
impots ( on commencera à faire l'année prochaine la déclaration commune)
sécurité sociale (AME + convocation vaccin)
facture d'achats
demande de passe navigo
relevé de compte bancaire
autres:
billets de train pris ensemble
factures hotels
procuration que j'ai sur son compte
attestation de témoignage du voisinage et amis
une attestation de ma part disant que je subviens aux besoins du foyer (+ mes fiches de paye)
peut-etre photo de couple:-)
Ces preuves de vie commune sont-elles suffisantes et dois-je en eliminer certaines?
Connaissez vous la réputation de la préfécture du 93 dans leur décision?
quelles sont nos chances?
Cordialement,
asoso
RE: PACS ET CARTE DE SEJOUR VPF
Il me semble que vous avez réuni tout ce que vous pouviez avoir.
Peut être avez vous des courriers envoyés à votre ami à votre adresse commune
( enveloppes)
Vous avez RV. Il faut y aller avec photocopies et originaux.
Si possible, faites un bordereau.
RE: PACS ET CARTE DE SEJOUR VPF
merci pour votre réponse,
je ferai un bordereau, c'est une bonne idée.
Par contre, on m'a dit que la préfécture de Bobigny etait un peu difficile dans ces décisions. J'ai peur que mon ami reçoive comme réponse une oqtf.
RE: PACS ET CARTE DE SEJOUR VPF
Bonjour,
je suis française mon ami est de nationalité marocaine.
Il est rentré sur le territoire français avec un visa court séjour touristique.
Nous sommes pacsé et nous souhaitons nous marier.
Peut-il obtenir une carte de séjour VPF si nous la demandons après 1 an de vie commune (en le justifiant papiers...) alors qu'il sera resté en France plusieurs mois sans papiers ?
Sinon quelles autres démarches pouvons-nous faire afin de régulariser sa situation
si vous vous mariez, alorqu'il est rentré régulièrement sur le territoire français
il pourra solliciter à la préfecture, dont dépend votre domicile, un visa long séjour, en justifiant de 6 mois de vie commune.
Peu importe qu'il se soit trouvé en situation irrégulière.
L'important est qu'il est rentré avec un visa sur le territoire français.
RE: PACS ET CARTE DE SEJOUR VPF bonjour asosso
bonjour, je voulais savoir si vous avez deposer votre dossier de carte vie prive et familiale par le pacs qu'estce que sa donner est ce que c facil et ya pa de risque ? merci de me repondre de minformer
car je suis dans la meme situation que toi, pacsé depuis 3 ans vie commune
j'hesite encore de faire la demarche
cordialement sami
demande d'un 1er titre de sejour
bonjour maitre
je me suis presenter à la prefecture de bobigny pour avoir un rdv afin de déposer ma 1ere demande de titre de sejour(je sui algerien résidant en france depuis10ans) ben la dame au guichet ma remis un formulaire a remplir et une lettre et elle ma demandé de mettre tt mon dossier dans cette enveloppe puis le mettre dans la boite aux lettre, une fois chez moi g rempli tt le formulaire j'ai joint tt les documents nécessaires et je l'ai envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception
ma question est la suivante:
je suis le seule a ne pas avoir rdv ou c'est comme ca qu'on travaille a la préfecture de bobigny cad par voix postale??
dans combien de temps j'aurai une réponse??
merci de me répondre
RE: demande d'un 1er titre de sejour
C'est la procédure normale.
Vous vous êtes présenté au guichet.
L'employé de préfecture a estimé que votre demande reposait sur un critère d'admission, et vous a invité à envoyer les pièces justificatives par LRAR ou de les déposer dans la boite aux lettres
Pour la réponse, c'est souvent long à BOBIGNY.
En principe, au bout de 4 mois, on peut considérer qu'il y a un refus implicite qui ouvre droit à un recours dans les 2 mois suivants.
Mais la réponse arrive parfois au bout de 8 ou 10 mois.
regularisation, par le pacs, quel risque ?et quelle regularisation?
bonjour, a tous
bonjour maitre ,
j'expose ma situation, je suis entre en france en 2002 avec visa de cours sejour mnt mon passeport et visa ne sont plus valable , et depuis, trois ans de procedure pour asil politique, mais sans succes, alors la depuis 2006 je mene une vie commune aa vec une française, vie de couple normale, on etait pacsé en 2007; donc ce qui fait 'k'ona des preuves de vie commune de trois ans( facture quiitance,courrier, photos, impots , taxe habitation,)mais come j'habitais dans le departement de 10 la prefecture un peu severe, le prefet, comme que le pacs reste juste un element d'apprecaition par le prefet , j'ai peur je crains, on s'engoisse tout les jours moi et ma femme est ce que on peut s'aventuriera aller deposer le dossier pour am regularisation, quel risque si le prefet refuse , ( ma femme travaille, en cdi, moi j'ai un bagage proffessionel, diplome attestation instituteur de langue française, )je n'ai plus de famille dans mon pays il me restait que ma soeur qui vit en france depuis des annees elle estde natioanlite française,
pusi pk je me pose la question dans ce sens la car je ne peux pa me ramier dans cette commune la au faite la mairie sert de commesariat ils alertent ,donc on evite ça pour le mariage ,
ma question maitre estce que je pourrai aller faire mes demarche par le biais une association sans soucis ?
merci par avance
mes salutations
RE: regularisation, par le pacs, quel risque ?et quelle regularisation?
D'après les circulaires, il suffit de un an avec un partenaire français.
Mais certaines préfectures exigent 3 ans et sont suivies par les Tribunaux administratifs.
Naturellement, il faut justifier de vie commune avec au moins 2 à 4 éléments par chaque année.
Il serait bien de renouveler votre passeport, si cela vous est possible.
Toute demande peut aboutir à une OQTF.
Mais si vous justifiez de 3 ans de vie commune, je ne vois pas de risques.
Etant arrivé avec un visa, si vous vous mariez, vous pourriez solliciter un visa long séjour sur place.
RE: regularisation, par le pacs, quel risque ?et quelle regularisation?
merci maitre pour la reponse
j'ai bien compris la reponse
concernant de renouveler le passeport c pas une obligation car c la preuve
de mon entree, reguliere avec visa
car si je demande au consulat le renouvelment il faut un justificatif pour le consulat , c normal, pour eux si je n'ai pa sa je ne devrais pas etre la je ne suis pa resident , donc le consulat ne renouvele pas comme sa sans motif
et puis je veux garder sa comme preuve d'entree, c tjrs demander par les prefec,pour le mariage j'ai un handicape de mairie de cette commune qui est de droite et elle n'acepte pas de marier les s ans papiers pour eux a leur yeux sans papaiers egal mariage blanc donc ils alertent direct la police c arriver ici deja ya un 1 de sa,.
( mes preuve de vie commune pour le pacs, c'est , quittance de loyer d'une societe d'hlm tres connue, facture electricite,impot, et declaration de taxe habitation et impots locaux, j'en ai des justifictatifs mois par mois depuis 2007,par contre les impot c annee par annee,en plus de sa mon attestationde soin aide medicale depuis 2007 est a la meme adresse, plus mes releve postale ;ainsi que certain courrier, photos aussi pleinde nous deux et avec ma famille ici en france .voila.
avec tout cela vu que je suis de pret ce qui se apsse la en ce moment en france avec ce gouvrenement, comme on eput dire je suis tres politisé deja depuis longtemps carje faisais la politique dans mon pays en kabylie, je suis a jour de ce quise passe avec tout cela biensur sa me fait tres peur de me retrouver au tribunal a mon age ,
alors je dois faire juste une demande pour la premiere fois ou je dois accompagner la demande avec toute les pieces merci
RE: regularisation, par le pacs, quel risque ?et quelle regularisation?
rebonjour
pour les algeriens le visa long sejour n'est pa demande n'est pas exige , juste le visa d'entree meme de vour sejour , merci
vis privee et familiale par le pacs
bonjour maitre,
je voudrais savoir si la regularisation( titre de sejour vie privee et familiale par le pacs pour les algeriens est regis par les accords franco algeriens de 1968 modifier article 6 je crois ou par ceseda, voile , veut dire est ce que le prefet satatue sur le premier cas ou 2 cas merci pour votre reponse
RE: vis privee et familiale par le pacs
L'article 6 - 5° de l'accord franco algérien ressemble à l'article L 313-11- 7° du CESEDA.
Ces deux articles ont la même finalité.
Les différentes circulaires n'ont pas exclu les algériens de la régularisation par le pacs.
pacs et nationalité
bonjour maitre
j'ai une carte de résidence de 10 ans et pacsée avec le pere de mon fils qui est sans papier. j'ai pris rendez-vous à la préfecture pour ma demande de la nationalité francaise. ma question est de savoir si le fait que mon partenaire n'aie pas un titre de sejour puisse empecher ma naturalisation?
RE: pacs et nationalité
Vous risquez un ajournement à votre demande, tant que votre ami n'est pas régularisé.
RE: pacs et nationalité
bonjour maître, je reviens vers vous par rapport à ma question du du 26 MARS dernier voici l'évolution de ma situation:mon partenaire a gagné le procès qui l'opposait à la préfecture et a été régularisé mais la préfecture a ajournée pour 2ans ma demande de naturalisation pour"aide au séjour irrégulier"dois-je voir un avocat pour faire recours? si non quelle formule du courrier dois-je adopter pour renvoyer la copie du récépissé(provisoire en attendant la carte de 1an) ?
RE: pacs et nationalité
Pour le recours, il suffit d'envoyer le jugement du Tribunal administratif et le récépissé.
RE: pacs et nationalité
merci maitre je suis tres reconnaissante pour vos precieux conseils
pacs et régularisation
bonjour maitre
vous avez conseiller à un intervenant de faire etablir un bordereau pour prouver la durée d'une vie commune de quel bordereau s'agit il?
RE: pacs et régularisation
Un bordereau c'est une liste de pièces énoncées et numérotées.
Vous prenez un papier, vous y énoncez les pèces et les numérotez:
exemple:
1- facture EDF du 5 décembre 2002
2 - taxe d'habitation de 2002
3- assurance habitation du 1° mas 2002 au 1° mas 2003
etc...
N'oubliez pas de mettre en tête votre nom et votre N° d'étranger.
Le bordereau est trés utile et vous sert de preuve de ce que vous avez communiqué.
RE: pacs et régularisation
meci maitre, je suis tres reconnaissant pour tous ces informations
aidez_moi svp
bonjour maitre,
jaimerais savoir si le pacs francais et valable au maroc pour resider au maroc avec mon ami. merci de me donner une reponse au plus vite merci d'avance.
RE: aidez_moi svp
Je ne connais pas la loi marocaine.
Téléphonez au service juridique de l'Ambassade du MAROC en FRANCE.
Avez vous un titre de séjour en FRANCE du fait de votre PACS?
LOI 10 ANS
Bonjour,
Cela fait plus de 10 ans que ma tante est en france elle a 55 ANS PEUT ELLE DEPOSER UN DOSSIER A LA PREFECTURE ET QUELLE SON MES CHANCES
MERCI DE VOTRE REPONSE
ET JE TENAIS A VOUS REMERCIER POUR CE QUE VOUS FAITES
RE: LOI 10 ANS
de quelle nationalite votre tante , c elle est algerienne oui ça pourra marcher avec preuve annee par annee
RE: LOI 10 ANS
Si elle est tunisienne ou algérienne, avec preuves de 10 ns de résidence en FRANCE, il y a régularisation.
Si elle appartient à une autre nationalité, la présence de 10 ans en FRANCE n'ouvre plus droit à la régularisation.
Mais,aux termes de l'art L 313- 14, l'autorité administrative doit soumettre à la commission de titre de séjour, les dossiers d'étrangers ayant 10 ans de présence en FRANCE.
L'étranger doit avoir un récépissé.
Un avocat peut consulter le dossier à la commission.
L'Aide juridictionnelle est possible.
Il est exigé de parler la langue française.
La commission rend un avis motivé.
La Préfecture eut, ainsi, à titre exceptionnel, régulariser pour 10 ans de présence en France.
RE: LOI 10 ANS
MA TANTE EST MAURITANIENNE ELLE A OUVERT UN DOSSIER DE REFUGIE MAIS CELA A ETE REJETE ON LUI A DEMANDE DE QUITTER LE TERRITOIRE
ELLE PARLE LE FRANCAIS ELLE N'A PAS DE RECIPISSE
RE: LOI 10 ANS
EXCUSE MOI UNE AUTRE QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT POUR UN DEPOT DE DOSSIER AYANT 10 ANS EN FRANCE
RE: LOI 10 ANS
Il m'est impossible de donner une idée de délai.
Car, ils sont variables.
D'une façon générale, les préfectures sont débordées et sont longues à répondre.
Mais, à partir de 4 mois de silence, il est conseillé de faire un recours gracieux ou hiérarchique avant l'expiration des 2 mois qui suivent.
RE: LOI 10 ANS
MERCI POUR VOS REPONSES ET SACHANT QUEL N'A PAS DE RECIPISSE LE DOSSIER PEUT T IL PASSER?
titre de sejour
Bonjour maître,
J'ai la nationalité française et je souhaiterai savoir si le PACS permet a mon conjoint marocain d'obtenir un récépissé VPVF. Nous vivons ensemble depuis 2007.
Il est venu en France en étant marier puis a divorcé et ses papier lui on été retirer a la demande de son ex femme et il n'a pas eu d'enfant avec elle. Il a cependant eu des récépissés de 3 mois chacun lui permettant simplement de résider en France. Il a un employeur près a l'embauché dès qu'il a ses papiers mais n'as pas le droit de travaillé pour l'instant.
Nous avions pour projet de nous marier mais il a été récemment convoqué a la préfecture pour lui annoncer que son récépissé ne sera pas renouveler et qu'il a 1mois pour quitter le territoire Français.
Que faire?
Le PACS peut-il être une alternative afin qu'il reste auprés de moi?
Merci d'avance
Cordialement
RE: titre de sejour
Il peut faire un recours contre l'OQTF.
En fait, même après une OQTF, si elle n'est pas exécutée, l'entrée en FRANCE reste régulière, si elle l'était.
Si bien que vous pouvez vous marier, et solliciter après 6 mois de vie commune prouvée, un visa long séjour.
Il faudra, en fait, attendre un an après la notification de l'OQTF.
Vous pouvez souscrire un pacs, puis, après, vous marier.
RE: titre de sejour
excusez moi jai du mal a comprendre votre message que ce passe t il si nous contestons l'obligation de quitter le territoire français?
RE: titre de sejour
Si vous contestez devant cl'OQTF, l'OQTF ne sera pas annulée car le Tribunal administratif, pour voir si le Préfet a eu tort ou raison, se place à la date où il a statué.
Il ne tient pas compte des faits nouveaux.
Si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique (dans les 2 mois de la notification de l'OQTF) le Préfet ou le Ministre tient compte des faits nouveaux.
Lorsqu'il y a un recours devant le Tribunal administratif, l'étranger peut être mis en rétention, mais il ne peut être expulsé.
RE: titre de sejour
je vous remerci
Selon vous quel est la meilleur solution?
RE: titre de sejour
Si vous réussissez à vous marier ou à vous pacser dans les 2 mois, vous pouvez opter pour le recours gracieux et hiérarchique.
RE: titre de sejour
Comment faire un recour gracieux?
Merci d'avance
RE: titre de sejour
C'est une lettre adressée au Préfet, en joignant l'OQTF et toutes les pièces justificatives en les énonçant et les numérotant.
RE: titre de sejour
C'est bien dommage que les intervenants sur ce blog mentionnent rarement l'aboutissement de leurs démarches , alors qu'en fonction des cas énumérés certaines personnes peuvent directement se mettre dans des conditions qui sont favorables à une régularisation...?
urgent,oqtf
bonjour maitre,
j'aimerai bien savoir est ce que j'ai le droir de revenir en france suite a un oqtf(refus de delivrance de titre de sejour conjoint de française) donc je dois quitter le territoire vers l'italie(j'ai un titre de sejour italien) et est ce que dans combien de temps j'ai le droit de redeposer une deuxieme demande de visas long sejour a la prefecture?
j'ai cherché sur le net mais je n'ai pas trouvé dans combien de temps j'ai le drois de redeposer ma demande!!!
merci infiniment et tous mes sincères salutations.
les questions, déjà posées, auront une réponse à partir du 17 mai
D'ici là, merci de ne pas poser de questions.
urgent . oqtf
bonjour maitre,
j'aimerai bien savoir est ce que j'ai le droir de revenir en france suite a un oqtf(refus de delivrance de titre de sejour conjoint de française) donc je dois quitter le territoire vers l'italie(j'ai un titre de sejour italien) et est ce que dans combien de temps j'ai le droit de redeposer une deuxieme demande de visas long sejour a la prefecture?
j'ai cherché sur le net mais je n'ai pas trouvé dans combien de temps j'ai le drois de redeposer ma demande!!!
merci infiniment et tous mes sincères salutations
si vous repartez en Italie
où vous avez un titre de séjour, vous pouvez en Italie, demander à l'Ambassade de France, un visa long séjour, sans attendre
régularisation parent d'enfant français
Bonjour maître
je sollicite votre aide pour avoir des réponses a mes questions:je suis une maman algérienne d'un bébé de 04 mois,je suis entrée en France il ya 2ans avec un visa court séjour ,depuis cette date j'habite en concubinage avec le papa de ma fille qui est français,donc ma fille aussi est française par filiation,nous avons déposé une demande de certificat de nationalité française au prés du tribunal d'instance depuis un mois-nous attendons toujours le précieux sésame!-, après l'obtention du cnf pourrais je prétendre a une régularisation autant que parent d'enfant français?si oui quelles seront les démarches a effectuer auprès de la préfecture(val de marne) pour avoir un dossier solide? Je vous remercie maître d'avance pour votre réponse et de soulager une maman tourmentée.
RE: régularisation parent d'enfant français
il vous faudra produire l'acte de naissance, le cnf, quittance d'EDF et tous documents justifiant de la vie commune, le carnet de santé de votre enfant.
Vous pouvez envoyer une demande de régularisation, par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant ces documents en photocopie.
régularisation parent d'enfant français
merci de m'avoir répondu maître,et merci d'être la pour aider les gens dans ma situation!
une dernière question martre: quels sont les documents a produire qui justifient la communauté de vie,pour l'instant je n'ai que des factures edf, factures téléphone fixe a mon nom,mon compagnon est propriétaire donc il n ya pas de loyer auquel je pourrais y être associer,et vu ma situation irrégulière on n'a pas pu avoir un compte bancaire joint, donc que puis je produire d'autre maître? MERCI ENCORE MAITRE POUR VOTRE SOUTIEN.
RE: régularisation parent d'enfant français
quittances d'EDF, assurance d'habitation, factures de téléphone fixe aux deux noms...
Egalement, attestation sur l'honneur de votre compagnon qu déclare que vous vivez ensemble et que vous élevez ensemble votre enfant.
régularisation parent d'enfant français
merci pour votre réponse maître,je vous en suis tres reconnaissante,dés que j'aurais plus de nouvelles-j'espère de bonnes je vous en informerais, bon courage a tout le monde ,et a vous maître; toute ma gratitude.
pacs et nationalité
bonjour maître, je reviens vers vous par rapport à ma question du du 26 MARS dernier voici l'évolution de ma situation:mon partenaire a gagné le procès qui l'opposait à la préfecture et a été régularisé mais la préfecture a ajournée pour 2ans ma demande de naturalisation pour"aide au séjour irrégulier"dois-je voir un avocat pour faire recours? si non quelle formule du courrier dois-je adopter pour renvoyer la copie du récépissé(provisoire en attendant la carte de 1an) ?
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demande de renseignements
voila - mon fils se trouve sur le territoire français cela va faire 2 ans - il se trouve qu'il est en situation irregulière - j'aimerai savoir comment doit on proceder pour s'inscrire en tant que sans papiers
RE: demande de renseignements
Je ne peux vous répondre, en l'absence de toute précision.
Le fait d'être en France depuis 2 ans sans papiers ne lui donne aucun droit
demande de renseignements sur la nationalité française
bonjour maitre - voila je suis algerienne et je suis née le 1 decembre 1952 a sidi bel abbes - donc sous le drapeau français - donc mes parents et tous les algeriens de l'époque avaient la nationalité française - alors j'ai entendu dire que les algeriens qui sont nés avant 1962 - avant l'independance - ont droits a la nationalité - j'aimerai savoir si ces dires sosnt vrais - si oui - comment doit on procéder - merci de me repondre -
Les algériens nés avant le 21 juillet 1962
peuvent demander, en application du Décret du 30 décembre 1993, leur réintégration dans la nationalité française en s'adressant à la Préfecture de leur domicile.
Ils doivent résider en FRANCE et justifier, notamment de 5 ans de résidence.
CRTE DE 1 AN SALARIEE
BONJOUR MAITRE
VOILA MON HISTOIRE JE SUIS ALGERIEN ET JE ME SUIS MARIEE EN 01/2003 AVEC UNE FRANCAISE J AI UT UNE CARTE DE 1 AN ET OUIS IL Y A UT SEPARATION EN 09/2004 JE SUIS RESTEE SANS PAPIER JUSQUE 12/2004 A CETTE DATE J AI ETE A LA PREFECTURE ET LA ILS M ONT DELIVREE UN RECEPISEE DE 3 MOIS, ENTRE TEMPS MON DIVORCE A ETE PRONONCEE EN 03/2007. ILS M ONT DELIVREE DES RECEPISEE JUSQUE 09/2009 CAR A CETTE DATE J AI ECRIT UN COURRIER A LA PREFECTURE EN EXPLICANT MON CAS J AI UN CDI DEPUIS 06 2005 ET LA ILS M ONT DELIVREE UNE CARTE DE 1 AN SALARIEE QUAND POURRAIT JE AVOIR UNE CARTE DE DIX EST CE QUE JE RISQUE QUELQUE CHOSE OU PAS AVEC CETTE CARTE MERCI DE ME RPONDRE MAITRE
divorce d'étudiant algérien
Bonjour,
suite a ma demande de renouvelement de mon titre de séjour étudiant ( algérien ) j'ai reçu une OQTF ,et le recours contentieux que j'ai fais par la suite a été rejeté.
étant convaincu que mes chances de rester en France en situation régulière se rétricisssent énormentment, et vu que je suis marié à une française depuis un an, en instance de divorce en ce moment, j'aurai souhaiter savoir si je n'assisite pas à la première audience de conciliation, le juge peut-il prononcer quand meme le divorce ?
ceci dit , mon épouse ne voudra peut etre pas m'aider, mais si elle voit que ma présence le jour de l'audience est indipensable, elle va peut etre faire quelque chose pour m'aider
merci d'avance pour l'attention que vous portez à mon méssage
RE: divorce d'étudiant algérien
Si vous n'assistez pas à l'audience de conciliation, et si vous y assistez sans avocat, le juge va rendre une Ordonnance de non conciliation avec autorisation à votre femme de vous assigner en divorce.
Dans cette ordonnance, il fixera la date de résidence séparée.
Si vous assistez à l'audience de tentative de conciliation avec un avocat, il peut y avoir un PV d'acceptation du principe du divorce.
Mais cela ne vous donne aucun droit d'obtenir un titre de séjour en raison du mariage.
RE: divorce d'étudiant algérien
encore une fois, merci infiniment pour vos réponses rapides et vos explications détaillées.
RE: divorce d'étudiant algérien
bonjour maitre je vouler juste un rensiniemont sur ma setuastion jai 10AN EN FRANCE JE SUI MALADE JAI TOU LES PREUVE DE 10AN MAI JAI PA DECLARE A LES IMPOT JE SAIPA SI JAI LE DROI A DEPOSE LE DOSIER A LA PREFCTURE OU PA MERCI DAVANCE
RE: divorce d'étudiant algérien
Si vous avez toutes les preuves de votre présence en France, vous pouvez demander votre régularisation pour 10 ans en France, même si vous n'avez pas fait de déclaration de revenus aux Impôts.
vous auriez pu avoir une carte de 10 ans( réponse à SMAIL)
après janvier 2004, puisque vous viviez avec votre femme.
Apparemment, vous êtes en situation régulière depuis décembre 2004.
Conformément à l'accord franco algérien du 27 décembre 2008 article 7 bis - e,vous pouvez, donc, solliciter une carte de 10 ans, à partir de décembre 2014.
Puisque l'on vous a accordé une carte de salarié au vu d'un CDI de 2005, cette carte doit, logiquement, être renouvelée dés lors que vous justifiez d'un contrat de travail en cours.
RE: vous auriez pu avoir une carte de 10 ans( réponse à SMAIL)
non maitre j ai ete en situation irreguliere que de 09 2004 a 12 2004 sinon ils m ont toujours delivree des repise de 12 2004 a 09 2009 merci de me rpondre
RE: vous auriez pu avoir une carte de 10 ans( réponse à SMAIL)
En fait vous étiez régulièrement à partir du 1° janvier 2003.
Du fait de sans titre entre septembre et décembre 2004, on peut dire que vous êtes régulier constamment depuis décembre 2004.
Vous pouvez essayez à partir de janvier 2013, sans risque, de demander une carte de 10 ans
Visa Etudiant -> Pacs et Vie Privée et familiale
Bonjour Maître,
Je suis en france depuis 2004 et bénéficie depuis cette date d'un visa étudiant régulièrement renouvellé.
Fin mai, je me suis pacsée avec mon ami (français) avec lequel je vis depuis plus d'un an et demi.
Je souhaiterais bénéficier d'un titre de séjour 'vie privée et familiale' afin d'avoir plus de liberté dans le choix de mes inscriptions pour la suite de mon cursus (école non conventionnée).
1/ Quels sont les éléments à fournir pour leur permettre d'apprécier ma demande (quittances, revenus de mon co-pacs, 'lettre de motivation', etc.) ?
2/ Compte-tenu de ma situation (étudiante, non salariée), ma demande peut-elle être rejetée ?
3/ Sachant que mon visa étudiant expire le 30 septembre 2010, à quel moment était-il opportun de déposer une demande de visa 'vie privée et familiale' (fin juin, avant mon départ en vacances, ou au mois de septembre à mon retour).
4/ Au moment du dépôt de dossier, la PP délivre-t-elle un récépissé permettant d'être en situation régulière en attendant la réponse définitive ?
En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Bien cordialement
RE: Visa Etudiant -> Pacs et Vie Privée et familiale
Si votre carte expire le 30 septembre 2010, c'est le 30 juillet 2010, qu'il faut demander le renouvellement ou le changement de statut.
Pour prouver un an 1/2 de vie ensemble, il faut des quittances d'EDF, d'assurance locative aux deux noms, des comptes bancaires aux deux noms, des lettres administratives envoyées ( ou des enveloppes) destinées à vous à l'adresse de votre ami, des ordonnances précisant l'adresse, des photos datées vous montrant ensemble en FRANCE, des billets de voyage à vos deux noms, des attestations...
titre de séjour étudiant - Vie privée familiale
Bonjour, mon titre de séjour étudiant se termine début novembre 2010, je compte renouveler mon titre de séjour en Vie privée familiale suite à un Pacs. Quand dois-je effectuer ce changement ? Mi octobre c'est bon ou plus tôt
Merci d'avance pour les renseignements
RE: titre de séjour étudiant - Vie privée familiale
Si c'est début novembre, il faudra envoyer les documents pour pacs et vie commune début septembre, soit 2 mois à l'avance.
La situation sera appréciée début novembre par la préfecture.
RE: titre de séjour étudiant - Vie privée familiale
Bonsoir Maître,
Je vais me pacser avec mon copain le 9 Novembre 2010, par la suite je voudrais demander un titre séjour en vie privée familliale, et le problème c´est mon titre séjour se termine fin Octobre 2010,j´ai bien peur que la préfecture va refuser ma demande,qu´est ce que je dois faire?
Bien cordialement
conjoint de français
Bonjour maitre,
J'ai reçu une oqtf en févrieir dernier (2010), et ce, suite à ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant ALGERIEN.
j'ai fais un recours contentienteux dans les délais mais ma requete a été rejeté par le TA de Toulouse.
Je suis aussi conjoint de française, depuis plus d'un an, et j'ai toutes les preuves de la vie commune depuis deux ans , c'est a dire avant et après le mariage.
j'aurais souhaité savoir, si je pouvais faire une demande de carte de séjour vie privée et vie familiale dès maintenant, ou bien, il va falloir que j'attende encore une année après ma notification de l'OQTF et l'expiration de celle -ci
sachant aussi, que maintenant j'habite en région bordelaise, et, je ne dépend donc pas de la prefecture qui m'a fait l'OQTF.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
Cordialment
RE: conjoint de français
Vous êtes, naturellement, entré avec un visa;
Vous pouvez faire une demande comme époux d'une française, si vous justifiez de plus de 6 mois de vie commune en FRANCE.
Il est, cependant, conseillé de ne pas se présenter à la préfecture avant que la notification de l'OQTF ait dépassé un an.
RE: conjoint de français
merci infinement pour votre réponse
regularisation conjoint d'étranger en situation regulière
Bonjour Maître.
Je suis une malienne et je vis maritalement avec un homme titulaire d'une carte de résident, propriétaire d'appartement F4 et en CDI depuis 2008
Je suis entrée en France, dans un premier temps avec un titre de séjour étudiant en 2005
Je suis titulaire d'un doctorat en pharmacie obtenu au Mali en 2005.
Et j'ai déjà effectué une année universitaire en France et obtenu un titre de séjour d'un an, et j'ai été affiliée à la sécurité sociale de conjoint et j'ai un numéro de sécurité sociale.
Je suis retourné au Mali en 2007 enceinte, où j'ai accouché de ma première fille.
Elle va avoir bientôt 3 ans et est inscrite en Maternelle.
Je suis revenue en France en avril 2009 avec un visa court séjour périmé.
Et en Janvier 2010, j'ai accouché de mon garçon, il va avoir bientôt 6 mois.
Nous sommes déclarés maritalement à la CAF depuis juin 2006.
Je souhaiterai savoir, quels les éléments positifs et négatifs de mon dossier si je dépose une demande de carte de vie privée et vie familiale?
Par avance, merci!
RE: regularisation conjoint d'étranger en situation regulière
Votre conjoint a une situation stable.Et c'est bien.
C'est bien d'être déclarée maritalement à la CAF depuis 2006.
Mais vous êtes partie en 2007 et revenue en avril 2009.
Les 2 enfants sont -ils de votre conjoint et vivent-ils en France?
RE: regularisation conjoint d'étranger en situation regulière
Merci pour votre réponse.
Les deux enfants sont de mon conjoint.
Et nous vivons tous ensemble en France actuellement dans le 93.
Ma fille qui est née au Mali part en maternelle en septembre 2010.
Je précise que nous ne sommes pas encore mariés civilement.
Merci infiniment!
RE: regularisation conjoint d'étranger en situation regulière
bonjour Maître.
Nous souhaiterons nous pacser avant de déposer ma demande de régularisation.
Qu'en pensez-vous?
Que me préconisez-vous?
Merci!
Conjoint Francais
Bonjour Maitre,
Je suis Mauricien et je vais conclure un PACS avec mon amie (Française). On s'est rencontré en Irlande en Janvier 2008. Je souhaiterai faire une demande de carte vpf. On a une Bail Irlandaise avc nos de nom datant Juin 2008 - Juin 2009.
En Irlande j'avais un visa d'etudiant et j'ai voulu completer en France. J'etais accepté dans une ecole d'ingenieur en france a lyon, je croyai qu'en france je pourrai renouveller mon visa touriste en visa etudiant comme j'avais fait en irlande.
Mais ici en france j'ai appris qu'il fallait que je retourne à Ile Maurice pour faire mon visa etudiant et n'ayant pas suffisament d'argent pour retourner à Ile Maurice et de revenir en France (Le billet pour ile maurice coute quand meme 1500€ + et en plus j'etais pas sure d'avoir un visa etudiant pour revenir en france car j'etais en Irlande avant) j'étais obligé de rester en France illegalement pparceque c pas question que je quitte mon amie pour partir a maurice car je savais que s'allait etre pres que impossible de revenir en France car je suis d'une famille pauvre.
On a un compte Joint en france et la facture Internet datant Juin 2009 - jusqu'a aujourd'hui. Je voudrai savoir si c suffisant pour faire une demande de carte vpf.
Cordialement
RE: Conjoint Francais
Il vous faut au moins un an de vie commune en FRANCE ( le compte joint est un des éléments de preuve de vie commune).
regularisation/pacs
bonjour Maître,
ma situation est la suivante :
de 2002 à 2009 j'ai eu un titre de séjour étudiant ( Algerie ), après avoir terminé mes études la pp a accepté que j'entame à nouveau un cursus universitaire dans une autre filière, lors du renouvellement je ne me suis pas présentée ! avec mon conjoint ( pays membre de la CEE ) nous envisageons de nous pacser, son avis d'imposition, facture edf, contrat de travail, caisse d'assurance maladie, prouvent que nous vivons ensemble ( nous vivons ensemble depuis 1 an et demi ).
je souhaite savoir si en nous pacsant et en ayant une promesse d'embauche je peux régulariser ma situation, avoir un titre de séjour vie privée vie familiale, tout en sachant que mon titre de séjour a expiré depuis 8 mois.
en vous remerciant.
RE: regularisation/pacs
La régularisation en cas de mariage avec un conjoint de la CEE est admise par les décisions de la CJCE.
Je ne peux vous dire si le pacs avec un membre de la CEEE bénéficie d'un régime favorable pour la régularisation.
RE: regularisation/pacs
je vous remercie Maître d'avoir pris le soin de me répondre.
quels sont les risques encourus en cas de demande de régularisation à la pp?
quels sont les recours en cas de refus ?
en vous remerciant.
RE: regularisation/pacs
je vous remercie Maître d'avoir pris le soin de me répondre.
quels sont les risques encourus en cas de demande de régularisation à la pp ?
quels sont les recours en cas de refus ?
en vous remerciant.
RE: regularisation/pacs
En cas de pacs avec un français, la durée de vie commune en FRANCE doit être au minimum de un an.
Avec un étranger, c'est 3 ans.
Mais il s'agit de prescriptions par circulaires.
On a admis qu'il y avait discrimination pour les étrangers.
En principe, les préfectures ont plus généreuses que le Tribunal administratif.
Plusieurs décisions du Tribunal administratif exigent 3 ans de vie commune en France.
Un refus de la Préfecture peut être assorti d'une OQTF.
RE: regularisation/pacs
bonjour Maître,
je souhaite savoir si il est possible de régulariser ma situation avec une promesse d'embauche ?
j'ai renouvelé mon titre de sejour etudiant de 2002 à 2009, il a expiré depuis 8 mois.
en vous remerciant.
reegularisation/pacs
salut,je suis algerien sans papier depuis 2003,je suis pacse avec mon conjoint de nationalite francaise depuis le 07/05/09 et j'ai tout les document qui prouves la vie commune,je me suis presente a la prefecture de bobigny le mois de juin et j'ai eu un rendez vous pour le mois d'octobre pour depose mon dossier de regularisation,ma question est;quelle sont les criteres de regularisation autant pacse a un francais
RE: reegularisation/pacs
Selon les circulaires du 30 octobre 2004 et 16 janvier 2007, la durée de vie commune en France de un an suffit.
Certaines préfectures résistent.
Devant le Tribunal Administratif, il faut souvent 3 ans de vie commune en FRANCE.
RE: reegularisation/pacs
merci maitre pour votre reponse,bonne courage
RE: reegularisation/pacs
bonjour Maître,
je souhaite savoir ce qu'on risque en allant à la pp pour une demande de régularisation plus précisément pour une demande de carte de séjour vie privée
et familiale.
a t'on automatiquement un rdv ?
si un rdv m'est accordé est ce que cela me permet d'être à l'abri jusqu'à ce que la décision me soit notifiée ?
en vous remerciant.
RE: regularisation/pacs
ou faut il prendre rdv par téléphone ?
reçoit on un récépissé une fois le dossier déposé ?
RE: reegularisation/pacs
Dans le Val de Marne, vous pouvez, vous même ou votre avocat envoyer un dossier.
Ailleurs, en principe, il faut se présenter avec son passeport et ses pièces en original et copie.
Dans certaines préfectures, comme dans l'ESSONNE, au guichet , on peut refuser de vous donner un RV, sous prétexte que vous ne remplissez pas les critères.
En Seine Saint Denis, vous devez vous présenter, et, en principe, on vous donne un formulaire tamponné et on vous dit d'envoyer par LRAR ou de déposer votre dossier en copie.
En principe, il n'y a pas d'arrestation en préfecture, sauf pour un étranger sous le coup d'un APRF ou d'une OQTF.
Si vous craignez d'aller à la Préfecture, vous pouvez demander à un avocat de faire une demande en LRAR avec copie des pièces.
Le Préfet enverra une lettre à l'avocat en disant que l'étranger doit se présenter.
Cette lettre a un effet rassurant.Dés lors qu'elle ne contient pas de menaces, il ne peut y avoir de mesures d'éloignement lors de la venue de l'étranger.
RE: reegularisation/pacs
Je vous remercie Maître de m'avoir répondu aussi rapidement.
Je suis domiciliée à Paris, savez vous si il faut prendre rdv par téléphone, se présenter directement ou envoyer le dossier en LRAR.
si je dois me présenter pour déposer le dossier est ce que j'aurai un récépissé ?
est ce qu'il me permettra d'être à l'abri jusqu'à ce que la décision me soit notifiée ?
si l'envoi se fait par LRAR est ce que je risque des soucis en attendant la décision ?
en vous remerciant.
Sans Papier:Demande d'informations
Bonjour MAITRE,
Je suis Nationalité Béninoise.Entrée en france en 2002.Je suis actuellement enceinte d'une grossesse presqu'à terme.J'ai 2enfants qui sont nés en france donc un était mort a la naissance.Mon concubin aussi est en situation irrégulière.On lui a délivrée un titre de séjour pour soin en 2006.Donc il avait travaillé jusqu'en 2007en CDI avant qu'on ne lui retire son titre de séjour pour èxces d'heures de travail.Nous allons nous marier à la fin de ce mois.Que pourrions nous faire pour régulariser notre situation.
RE: Sans Papier:Demande d'informations
En 2012, vous pourrez faire valoir 10 ans de présence en FRANCE.
L'autorité administrative doit soumettre à la commision de titre de séjor, aux termes de l'article L 313 - 14 du CESEDA le dossier des étrangers présents depuis 10 ans en FRANCE.
RE: regularisation conjoint d'étranger en situation regulière
Bonjour Maître.
Pour répondre à votre question, les deux enfants sont de mon conjoint et vivent avec nous en France dans le 93.
Nous souhaiterons également nous pacser avant de déposer la demande de régularisation.
Qu'en pensez-vous?
Je vous rappelle ma situation :
Je suis une malienne et je vis maritalement avec un homme titulaire d'une carte de résident, propriétaire d'appartement F4 et en CDI depuis 2008
Je suis entrée en France, dans un premier temps avec un titre de séjour étudiant en 2005
Je suis titulaire d'un doctorat en pharmacie obtenu au Mali en 2005.
Et j'ai déjà effectué une année universitaire en France et obtenu un titre de séjour d'un an, et j'ai été affiliée à la sécurité sociale de conjoint et j'ai un numéro de sécurité sociale.
Je suis retourné au Mali en 2007 enceinte, où j'ai accouché de ma première fille.
Elle va avoir bientôt 3 ans et est inscrite en Maternelle.
Je suis revenue en France en avril 2009 avec un visa court séjour périmé.
Et en Janvier 2010, j'ai accouché de mon garçon, il va avoir bientôt 6 mois.
Nous sommes déclarés maritalement à la CAF depuis juin 2006.
pacs
je suis etudiante entrée en france en 2002 j ai fini mes etudes de manipulateurs en radiologie médicale et obtenir un diplome d'etat.
je souhaiterai me pacser avec mon compagnon qui lui est français.
j ai ma carte de sejour qui expire en octobre et j ai rdv en fin septembre j'aimerais savoir au bout de combien de temps je pourrai avoir la carte vie privée vie familliale.
moi et mon compagnon on est marier traditionnellement on vit ensble depuis 1 an mais j ai que le bail pour prouver le concubinage car les factures sont en mon nom.
j'aimerais savoir si cela sufira pour prouver les 1 an de concubinage.
merci d'avance.
RE: pacs
il vous faut des factures EDF, des lettres et enveloppes montrant l'adresse commune, éventuellement un compte joint... et, tout cela depuis un an au minimum.
Si vous voulez vous marier, il suffira de 6 mois de vie commune, puisque votre entrée est régulière, pour solliciter, à la préfecture de votre domicile, un visa long séjour.
RE: pacs
je vous redemande on na pa de compte joint mais il reçoit ses lettres de banque et tout autre a notre adresse j'aimerais savoir si cela suffira.
RE: pacs
La préfecture a une liberté d'appréciation.
Si vous recevez des lettres de banque ou d'une administration à l'adresse commune c'est bien
regularisation par pacs
bonjour maitre,
je voudrai savoir c'est le premier recepisse de demande de carte de sejour autorisant son titulaire a travaille veut dire que la carte de sejour est dans la poche merci
RE: regularisation par pacs
C'est bon signe en tous cas.
régularisation sans papiers avec conjoint étranger
bonsoire Maître
je suis algérienne divorcée je possède un titre de séjour de 10 ans.je je me suis mariée religieusement avec un algérien sans papiers qu'il arrivé enfrance en 2004 par l'Italie mais le problème qu'il a perdu son passeport mais il a une déclaration de perte,bref; là on compte se marier à la mairie mais en lisant des articles sur internet ils ont dit que cette procédure est la chasse des sans papiers.je suis enceinte et je voudrais savoir sil a naissance de notreBB va régler sa situation. il travaille et il a une promesse d'embauche.il a fait en2004 des démarches pour la régularisation de sa situation auprès de la préfecture mais ils l'ont refusé. Que peut on faire?et est ce que vrai queaprès10 de sa présence en France il peut avoir un titre de séjour
Je vous remercie pour votre aide
RE: régularisation sans papiers avec conjoint étranger
Pour la régularisation par le mariage, l'entrée sur le territoire français doit avoir été
régulière.
La régularisation pour 10 ans de vie prouvée sur le territoire français est toujours en cours pour les algériens.
dépôt d'une demande pour un titre vpvf ?
Bonjour Maître,
Je souhaiterais vos conseils sur ma situation et celle de mon ami.
Il est marocain et il est arrivé en France, de façon régulière le 05/10/2000. Depuis il est en France avec un titre étudiant, renouvelé chaque année.
Comme il a terminé ses études cette année (il a soutenu avec succès une thèse en psychologie), nous avons décidé de nous pacser (le 14 juin) afin qu'il puisse demander un titre de séjour vie privé, vie familiale (je suis de nationalité française)
Cependant au moment de déposer notre dossier à la préfecture, il a été refusé car pas assez complet... Nous avons donc essayé de rassembler un maximum de documents.
Mais dans l'intervalle j'ai appris que si la préfecture traitait le dossier et qu'il était refusé il pouvait se voir envoyer une oqtf, aussi j'aimerais prendre votre avis pour voir si notre dossier à une chance de passer.
Voici les pièces dont nous disposons :
- Nos deux avis d'imposition de cette année à notre adresse commune
- Facture de la free box à nos deux noms depuis novembre 2008
- Facture edf du mois de juin 2010 à nos deux noms (nous n'avions pas demandé le changement de nom auparavant et seul le sien apparaissait)
- Bail à nos deux noms datant du 1° janvier 2010 (auparavant je vivais avec lui, mais le bail était uniquement à son nom) et quittances de loyer depuis janvier (propriétaire privé)
- Attestations ASSEDIC / Pôle emploi à mon nom « chez » lui de juin 2007 à août 2009
- Son contrat en CDI (temps partiel) depuis 2003 et ses fiches de paie depuis 3 ans à notre adresse
- Ses relevés bancaires qui indiquent que depuis mai 2008 je lui fais un virement mensuel (pour le paiement du loyer)
- De mon côté, différentes fiches de paie (CDD courts) et lettres de la fac à notre adresse commune
- Nos attestations de carte de transport et de sécurité sociale à notre adresse commune
Nous dépendons de la préfecture de Créteil.
Son titre étudiant s'arrêtant début octobre, nous pensions déposer sa demande dès fin juillet (dès réception des avis d'imposition). Qu'en pensez-vous ? Quels documents supplémentaires devrions-nous récupérer ? Au vu de sa situation (étude, travail, durée de présence en France...) y aurait-il d'autres possibilités de régularisation pour lui ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
RE: dépôt d'une demande pour un titre vpv à CRETEIL
Dans le Val de Marne, il est possible d'écrire sans se présenter.
La lettre peut être faite par l'intéressé ou un avocat.
Elle doit contenir toutes les copies des pièces.
Pour un renouvellement ou un changement de statut doit arriver en LRAR 2 mois avant la fin du titre de séjour.
Vu les diplômes de votre ami, il aurait pu demander un changement de statut d'étudiant à salarié.
pOUR LE CHANGEMENT EN CARTE vpf il faut justifier de vie commune d'au moins un an.
Trois ans, c'est mieux. Car les TA exigent, la plupart du temps, 3 ans.
Il faut des documents nombreux, rapprochés dans le temps pour montrer la continuité de la vie commune.
RE: dépôt d'une demande pour un titre vpv à CRETEIL
Bonjour,
Je voulais vous remercier pour vos conseils et vous dire que mon ami avait finalement eu une carte VPVF pour un an.
reglarisation par pacs
bonjour maitre,je m'excuse encore une fois de vous embete avec mes question ,car le stresse et l'angoisse gagne vraimant du terrain en ce qui me concerne,ma question est :est ce que la difference d'age entre les conjoint peu favorise le refus de carte de sejour car la differnce entre mon copain et moi et de 26ans merci pour tou ce que vous faite pour nous conseillee et nous orientee merci
RE: reglarisation par pacs
Normalement, la différence d'âge n'est pas prise en compte.
RE: reglarisation par pacs
merci maitre vous me soulage vraimant et merci encore
pacs et droit au séjour
Bonjour maître,
je suis pacser depuis un mois avec mon ami de nationalité indienne.Nous vivons ensemble depuis 3 ans.Il est entrer en france légalement.Nous avons rendez vous a la sous prefecure en septembre.On nous demande de fournir des preuves de notre vie commune. Le soucis est que tout est en mon nom.Nous avons des témoignages des amis et familles;des photos, des lettres et certificats médicaux a notre adresse commune.Je sais que cela pèse peu dans la balançe.A ton des chances d'avoir les papiers? comment doit ton faire un compte joins ou que peut ton faire pour arranger les choses rapidement?
RE: pacs et droit au séjour
Vous pouvez demander à l'EDF de vous faire des quittances à vos deux noms.
Pour le compte- joint, il faut demander à la Banque.
Légalement, elle devrait accepter sur présentation de pièce d'identité ( passeport);.
Les pièces dont vous parlez ne sont pas négligeables.
RE: pacs et droit au séjour
bonjour tout le monde,a prepos de compte bancaire ca depend des banques ,moi par example la banque ma refuse un compte conjoint ,du coup j'ai demande une attestation de refus ,je vous precise que mon conjoint est a la societe general,le conseille ma formellement dit que c'est vraimant impossible d'ouvrir un compte tant que votre situation administrative ne s'ameliore pas (sans papier) ,je me suis renseigne dernierement ,en cas de refus il faut insiste ou ecrire a la banque de france.merci et bon courage
re pacs et droit au séjour
je vous remercie de votre réponse si rapide. J'ai demander à edf de mettre nos 2 noms, a la socièté d'assurance gmf (courier réponse avec son nom).J'espere que cela jouera en notre faveur...il est marquer 5 preuves minimum...mais si on ne les a pas;notre dossier va t_il être rejeter? nous aprehendons beaucoup le mois de Septembre...3 ans de galère. Nous espérons vraiment voire le bout du tunel un jour....
Renseignement
Est ce qu'il est judicieux d'établir une attestation d'hébergement à une date antérieure à 2010 par ex. 28 Avril 1998 étant donné que l'interressé habite toujours au jour d'aujourd'hui à la même adresse et qu'à cette époque son nom ne figurait sur aucun document officiel.
Merci
RE: Renseignement
Sans antidater, vous pouvez faire une attestation en écrivant que vous hébegez une personne depuis 1998.
pacs et titre de séjour
Bonjour
J'ai actuellement une carte de résident et je vis depuis mai 2010 avec mon conjoint qui est sans papier depuis octobre 2009; Il n'a pas pu renouveller son titre de séjour étudiant car il a été incarcéré en novembre 20o9; au mois d'avril, il a eu un Aprf qui a été confirmé par le ta de rennes. cependant, l'aprf n'a pa pu etre exécuté car il est actuellement sous contrôle judicaire avec l'interdiction de quitter le territoire.
Nous avons une petite fille qui est née en france et nous voulons nous pacser en septembre. La question que je me pose est: est ce qu'il peut prétendre à un titre de séjour sachant qu'il a une condamnation et que je ne suis pas française?
Faut il prouver 1 an de vie commune ou six mois de vie commune pour déposer une demande auprès d préfet? Il compte se réinscrire à la fac en septembre.
Merci pour votre aide car c'est vrai que c'est très dur pour nous quil soit dans cette situation.
pacs et droit au sejour
bonjour maitre
que 'est ce qui sinifie plus exactement element d'appreciation des liens personnel en france selon la prefecture merci maitre
RE: pacs et droit au sejour
Cela veut dire que les préfectures, pour des affaires semblables, prennent des décisions différentes.
Les circulaires n'ont pas d'effet obligatoire.
pacs et droit au sejour
bonjour maitre,est ce vrais que apres un an de pacs,l'etranger en situation irreguliere est inexpulsable ;merci
RE: pacs et droit au sejour
Ce n'est pas toujours vrai,car les Tribunaux administratifs exigent 3 ans de vie commune en FRANCE.
Il faut, donc, tâcher de vous renseigner sur les pratiques de la préfecture, donc vous dépendez.
Devant la Préfecture de NANTERRE, un an de vie commune suffit même avec un étranger en situation irrégulière.
RE: pacs et droit au sejour
rebonjour maitre,je depond de la prefecture de bobigny et la ;les agents de la prefecture mon clairement dit qu'il faut justifie un an de vie commune,je sais pas trop comment faire ,je compte vraimant sur vos conseil maitre bon courage et merci
RE: pacs et droit au sejour
Il faut justifier de votre vie commune en France par de nombreux documents:
- quittance EDF aux deux noms
- assurance locative aux deux noms
- courriers administratifs et enveloppes à l'adresse commune
- attestations avec copie CNI
- photos datées
- billets de transport
- factures avec nom et adresse
etc...
RE: pacs et droit au sejour
Bonjour Maître,
je rebondis sur la question du PACS et carte de séjour vie privée et familiale car il est très difficile d'obtenir des informations précise sur ce point dans les différentes administrations !
mon ami est australien et habite avec moi depuis bientôt 1 an avec un visa vacances-travail qui expire bientôt. nous sommes pacsés depuis quelques semaines
est-il judicieux qu'il reste sur le territoire français quelques jours/semaines de plus pour que l'on puisse effectuer les démarches d'obtention d'une carte vpf ? sachant que s'il retourne en Australie, nous ne pourrons plus prouver 1 an de vie commune le jour où il reviendrait en France, y a-t-il possibilité d'obtenir un certificat officiel "1 an de vie commune" qu'il pourrait utiliser ultérieurement pour obtenir une carte de séjour ?
Merci d'avance pour vos réponses
RE: pacs et droit au sejour
Vous ne pouvez pas obtenir un certificat " un an de vie commune".
Il vous faut déposer une demande de titre de séjour à la préfecture, dont dépend votre domicile, après avoir vérifié que cette préfecture régularise après un an de vie commune.
RE: pacs et droit au sejour
Bonjour maitre,
Je me permets de vous ecrire pour vous demander plus d'informations: je suis venu en france avec un visa de court sejour en decembre 2009 et je suis pacsé le avec mon compagnon le mois de janvier 2010.Nous avons deja mis au deux noms la facture edf,sfr ..En ce moment je suis en situation irreguliere.
Qu'est ce que je dois faire pour regulariser ma situation et est ce que c'est sure le titre de sejours
Combien est le cout d'une premiere demande de visa privé familial.
Merci de votre aide
Cordialement
RE: pacs et droit au sejour
Il vous faudra attendre au moins jusqu'en janvier 2011 pour demander un titre de séjour vpf .
D'ici là, vous pouvez porter sur vous pour vous protéger photocopie du contrat de pacs et de la CNI de votre compagnon.
RE: pacs et droit au sejour
Bonjour Maitre,
Merci infiniment maitre.Votre blog est tres important .
Je vous souhaite un bon courage et merci encore pour votre aide
Cordialement
RE: pacs et droit au sejour
Bonjour maitre,
Fabitant à Nice, doit-on s'attendre à plus de difficultés svp ?
Par avance merci
étudiant à vpf
bonjour je suis un étudiant étranger résidant en France (ça fait 3 ans) et j'ai un titre de séjour étudiant-élève, je suis avec ma copine ça fait 2 ans et on a d'eider de se marier donc je voulais savoir est ce que au niveau de changement de statut y aura un problème vu que nous sommes tous les 2 des étudiants et on a pas de travail.
RE: étudiant à vpf
Si votre compagne est française, vous pourrez, après le mariage, obtenir un titre de séjour vpf.
RE: étudiant à vpf
le probleme c'est que nous sommes tous les 2 des etudiants et je suis sur que pendant la demande ils vont nous demander nos ressouces ect.. vu que moi je suis un etudiant etranger j'ai pas le droit de travailler a temps plein et que ma copine aussi ne travaille pas car elle continu ses etudes donc je voulais savoir par rapport a ce point??
Ainsi que j'ai un frère artisan (gérant d'une SARL) est ce que cela peux m'aider d'une manière ou d'une autre pour changer mon statut d'étudiant sachant que moi je fais des études de la gestion de production et la logistique alors que SARL de mon frère c'est dans le domaine de bâtiment ?
RE: étudiant à vpf
On ne demande pas les ressources en cas de mariage avec un conjoint français.
RE: étudiant à vpf
pouvez vous me donner un lien ou me dire les pieces qu'il faut avoir pour faire une demande de changement de statut étudiant à vpf et merci.
étudiant à vpl
comment il faut faire pour passer d'un statut étudiant-élève à vpl (épouse francaise) ???
RE: étudiant à vpl
Après la célébration du mariage, vous pourrez aller à la préfecture avec votre épouse et les pièces justificatives de la communauté de vie, et, cela, conformément aux dispositions de l'article L 313- 11 - 4° du CESEDA.
Comme vous avez, déjà, un visa long séjour, vous n'êtes pas obligé, conformément à l'article L 311- 7 du CESEDA, de solliciter, à nouveau, auprès de la préfecture un visa long séjour.
RE: étudiant à vpl
Donc si j'ai bien compris apres la celebration de notre mariage on doit aller a la prefecture pour demander un changement de statut ???
combien de temps apres la date de mariage je peux faire cette demande et qu'elles sont les documents que je dois avoir pour ce changement ??
J'ai pas trop compris vous voulez dire quoi par les pieces justificatives de la communauté de vie ??
excuse moi pour tous ces questions car j'ai aucune idée sur ces demarches
RE: étudiant à vpl
- compte bancaire joint ( facile à demander puisque vous avez un titre de séjour)
- quittance EDF aux deux noms
- courrier administratif à l'adresse commune, enveloppes postales
- attestations, éventuellement
- photos datés de vous deux prises en France
La vie commune peut, parfaitement, commencer avant le mariage.
Si vous vivez depuis 2 a,s ensemble, vous devez avoir des preuves de la vie commune.
RE: étudiant à vpl
donc la prefecture n'interesse pas du fait qu'on travaille pas et que nous avons pas des ressouces vu que nous sommes des étudiants.??
Je voulais savoir sur qu'elle point la prefecture s'interesse ou se base dans les traitement des dossiers comme mon cas ?et merci
RE: étudiant à vpl précision
Il faut déposer votre demande de changement de statut au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour étudiant.
Si vous ne le faites pas, et si votre titre de séjour n'était pas renouvelé, vous vous trouveriez en situation irrégulière, mais avec une entrée régulière sur le territoire français.Dans ce cas, après 6 mois de vie commune prouvée ( le temps de vie commune avant le mariage est pris en compte) vous pouvez demander à la préfecture de votre domicile un visa long séjour en votre qualité de conjoint d'une française.
La Préfecture ne s'intéresse qu'à la réalité de votre vie commune
RE: étudiant à vpl précision
donc si j'ai des preuves comme quoi je suis avec ma copine 2 ans, je peux demander ce changement de statut apres le mariage directement ??
RE: étudiant à vpl précision
OUI
Renseignement
Bonjour Maître ,
Il y a cinq je me suis pacsé avec une personne titulaire de la carte de résident et peu de temps après nous nous sommes mariés. Nous avons un enfant ensemble bien qu'elle en a eu deux autres avant.Je m'apprête à faire une demande de régularisation . La question que je me pose est la suivante : quelle situation mettre en avance le pacs ou le mariage ? Est possible dans un cas comme de l'autre d'obtenir une carte vie privée et familiale ?
Je vous remercie.
Renseignement
Lire cinq ans
RE: Renseignement
Si vous êtes, maintenant, marié vous ne pouvez plus fonder votre demande sur le PACS. Vous pouvez, naturellement,l'invoquer à l'appui de votre demande.
Avez vous une entrée régulière sur le territoire français?
En raison de la durée de votre vie commune, du fait que vos avez un enfant et que votre femme a une carte de résident, il faut demander à bénéficier du regroupement familial sur place.
RE: Renseignement
Merci Maître pour la promptitude de votre réponse . En fait je suis rentré en France de retour d'un voyage en Afrique parcequ'avant j'étais titulaire d'un titre de séjour pour les études en Belgique . Est ce qu'elle peut être qualifié de régulière ?
J'ai le tampon et la date d'entrée de la police des frontières dans mon ancien passeport.
Merci
régularisation parent d'enfant français
Bonjour maître
je viens d'avoir mon premier récépissé à la préfecture de Créteil ,c'est ma première demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
sa validité est de 03 mois, en attendant la convocation pour la visite médicale.
a quel moment maître,devrais je le renouveler avant l'expiration de sa validité au cas ou je n'aurais pas de convocation pendant ce laps de temps?
merci d'avance maître pour votre réponse.
RE: régularisation parent d'enfant français
Vous devrez vous présenter à la préfecture le jour de son expiration.
régularisation parent d'enfant français
merci maître pour votre réponse ,je vous souhaite bonne continuation ,votre blog est édifiant !
demande de nationalité francaise
bonjour maitre!
J'ai fait la demande de nationalité il y 1 an et demi de ça,,je suis un étranger marié à une française depuis 6 ans.
Le tribunal m'avait répondu en Avril dernir me disant que la demande a été refusée car la nationalité française de mon epouse n'a pas pu etre établie avec certitude,,alors je leur ai renvoyé un courrier en leur demandant de revisiter le dossier et de me fournir des explications,,,
Il y a une semaine ils m'ont répondu,,après avoir procédé à un examen attentif de ma requete,,qu'il ne leur est pas possible de revenir dans l'immediat sur la décision en cause,,et qu'il importe que la nationalité française de ma conjointe soit confirmée par la production d'un certificat de nationalité française recemment établi,,,
Merci d'avance maitre de votre réponse!!
RE: demande de nationalité francaise
je vous confirme qu'il faut un ertificat de nationalité française.
Si votre femme est née en France et réside en France, elle peut l'obtenir au Tribunal d'instance de son domicile.
Si elle est née en France et réside à l'étranger, le Tribunal compétent est celui du lieu de naissance.
Pour les personnes nées à l'étranger et résidant à l'étranger, le Tribunal compétent est le Tribunal du 1° arrondissement ( service de la nationalité 30 rue du Château des Rentiers 75013 )
demande de renseignement
bonjour maitre et merci de votre reponse si rapide
vous m avez dit de faire les equatur ma femme va s y prendre des lundi mais par contre je voudrais savoir comment faire un dossier de demande de visa long sejour et ou le deposer et les papier qu il faut merci de votre reponse
Renseignement
Merci maître pour la promptitude de votre réponse.
En fait , je suis rentré en France de retour d'un voyage en Afrique à l'époque je détenais un titre de séjour pour les études en Belgique.
Est-ce qu'elle peut être qualifié de régulière ?
J'ai le tampon de la police des frontières dans mon ancien passeport.
Merci
RE: Renseignement
A mon sens, c'est une entrée régulière mais un séjour irrégulier.
Le titre de séjour belge vous donnait le droit de passer en FRANCE, dont d'y entrer, non d'y séjourner
Remerciement
Je vous remercie pour toutes ces informations d'une part et de l'autre de l'exceptionnelle disponibilité dont vous faites preuve auprès de chaque intervenant.Merci du fond du coeur
Renseignnement
Une dernière question si vous le permettez Maître comment procéder à une demande de regroupement familial sur place en tenant compte de ma situation.Le gouvernement ayant toujours soutenu l'idée de régularisation au cas pas cas.
Merci
Demande régularisation
Je suis résidente hors union européenne .
Je vis maritalement avec mon compagnon
sans papier depuis 6 ans maintenant.
Il est rentré légalement en France avec un visa court séjour.
Nous pouvons justifier de toutes ces années de vie commune.
Nous avons aussi des enfants en charge qui sont tous nés ici en France.
Que risque t-il en demandant une régularisation et surtout compte tenu
de nos années de vie commune peut -il être considéré aujourd'hui comme inexpulsable ?
RE: Demande régularisation 6 ans de vie commune
6 ans de vie commune avec de nombreux documents justificatifs et des enfants, une entrée régulière, cela devrait pemettre, à mon sens, une régularisation au titre de la vpf.
RE: Demande régularisation 6 ans de vie commune
Merci pour la réponse. Nous avons aux deux noms :les factures de loyer, les quittances d'électricité et de gaz les déclarations de revenus, les avis d'impositions le taxe d'habitation , la redevance audiovisuelle et leurs paiements.
Quant à mon mari il dispose en son nom de l'ame , différents courriers administratifs de même que des enveloppes en son nom et reçus à l'adresse commune.Il dispose aussi des factures d'achats.
Est suffisant Maître ? Et peut -il être considéré comme inexpulsable ?
certificat de non appel d'un jugement suppletif
bonjour maitre
il ya 2 mois j'obtenait mon recepissé de 3mois au séjour en attendant ma carte de 1 an pour vpf, la préfecture me demande de fournir un certificat de non appel d'un jugement suppetif car le delais d'un mois n'est pas respecté entre l'établissement de ses 2 documents que pouvez vous me conseiller de faire sanchant la date sur le jugement est le 25 janvier et sur l'acte le 6 fevrier ?
merci
RE: certificat de non appel d'un jugement suppletif
En général, un jugement supplétif concerne un acte de l' Etat Civil.
Pour obtenir un certificat de non appel, il faut aller devant le Greffier de la Cour d'Appel dont dépend le Tribunal qui a prononcé le jugement supplétif.
regroupement familiale
rebonjour maitre
pouvez vous repondre a ma question du 24 juillet comment rejoindre ma femme et mon enfant en france et ou se renseigner merci de votre reponse d avance
Il faut reposer votre question
dossier pour carte vpf à la prefecture
Bonjour, je suis en train de faire le dossier que je dois adresser à la prefecture pour une carte vpf suite à un pacs et une vie commune. Selon vous, est-il nécessaire d'y joindre une lettre expliquant un peu toute la situation et les pièces apportées au dossier ?
Merci d'avance.
RE: dossier pour carte vpf à la prefecture
Il faut savoir si la préfecture accepte de répondre à un dossier envoyé par la poste sans avoir vu, d'abord, l'étranger.
Si vous envoyez un dossier, il faut toujours joindre un bordereau de pièces numérotées.Une lettre expliquant la situation et énonçant les pièces( ce qui vaut bordrereau) est toujours utile.
titre de séjour vpf
bonjour
je suis pacsé avec mon compagnon depuis un an et vivant ensemble depuis3 ans
j'ai demandé un titre de séjour vpf suite à la fin de mes études et avoir trouvé un travail
ça fait bientôt un an que j'attends une réponse et que j'ai des récépissé renouvelables
j'ai fait un recours au TA dans les délais et toujours pas de réponse
que doit je faire à ce stade
merci
RE: titre de séjour vpf pacs un an vie commune 3 ans
Si vous avez des preuves de cette vie commune, vous pouvez, naturellement, être régularisé.
La préfecture doit répondre dans le délai de 4 mois. A défaut de réponse dans ce délai, il faut faire un recours gracieux, hiérarchique ou devant le Tribunal administratif, dans les 2 mois suivants.
Il arrive que la Préfecture réponde au delà des 4 mois, jusqu'à 10 ou 12 mois.
pacs et titre de séjour
bonjour Maître
Je voudrais demander s'il est risqué pour quelqu'un qui a reçu une OQTF de conclure un pacs avant l'expiration de l'OQTF....
Puis je en même temps faire une attestation de concubinage à la mairie est ce utile?
Merci de votre réponse à bientôt
RE: pacs et titre de séjour et OQTF
Le pacs, c'est devant le Tribunal d'Instance de votre domicile.
Je ne crois pas que ce soit dangereux d'aller devant le greffier du Tribunal d'INSTANCE.
Pour aller devant la Préfecture pour demander un titre de séjour vpf, il vaut mieux attendre un an après la notification de l'OQTF.
Bulgare, 8 ans en France pacsée et toujours pas régularisée
Bonjour Maître,
Je vous écris car je n'arrive pas à trouver une solution à mon problème. Je suis Bulgare et je réside en France depuis 8 ans où j'ai appris le Français en cours du soir (j'ai les certificats de capacité attestant la réussite à mes examens) comme vous le savez la Bulgarie fait partie de l'Union Européenne depuis 2010 or paradoxalement cette entrée freine ma régularisation.
En effet étant pacsée avec un français depuis bientôt 3 ans j'aurais pu faire une demande d'une carte de résident "vie privée vie familiale" or en préfecture on m'a soutenu que je ne pouvais la demander puisque je suis maintenant européenne, est-ce vrai Maître? puisque j'ai lu sur certains sites que tout européen résident plus de 3 mois en France doit être muni d'un titre de séjour.
La seule solution qu'on m'a proposé est une régularisation par le travail, j'ai obtenu un contrat de travail avec l'engagement de mon patron de verser les diverses taxes. Mon dossier a été déposé à la préfecture il y a 4 mois, accusé de réception faisant foi, mais depuis aucune nouvelle. Je suis même allée me renseigner début Juin à la préfecture et on m'a répondu que mon dossier ne figure pas encore dans leur système informatique et plus je me rendrais à la préfecture et plus je me ferais des problèmes.
Je ne sais plus quoi faire Maître j'ai l'impression que le système est à la fois bien verrouillé et aberrant puisque aujourd'hui un non européen via le pacse peut avoir plus de chance d'être régularisé qu'un européen bulgare ou roumain.
Que dois-je faire d'après vous Maître pour enfin être intégrée et envisager l'avenir avec mon compagnon?
Merci d'avance pour votre réponse
stop aux questions jusqu'au 17 aôut 2010
amie de nationalité étrangère, pacse et vie professionnelle
Bonjour Maitre,
Je me permet de vous écrire car je ne trouve pas de solutions ou plutôt la meilleure solution à mon problème.
Mon amie est de nationalité chinoise, à réussi une école d'ingénieur en france puis travaille depuis 5 ans en chine pour une multinationale francaise dont 1 an et demi en france (vtitre de séjour d'un an et visa business).
Après deux ans et demi de vie commune mais sans attache permanente et sans justificatif, nous avons de décider de s'établir en france.
Pour celà, nous demandons le pacse, nous pensons être la meilleur solution.
Puis nous avons décidé d'appliquer un visa VLT TS depuis la chine donnant le droit à un titre de séjour pour une durée d'un an.
Cependant est-il possible de travailler avec ce visa?
De plus le renouvellement passe par une carte de séjour qui donne droit au travail, mais cela est-il faisable dans nos condtions? Nous avons compris que la carte de séjour ne peut se délivrer qu'à l'échéance du visa VLS TS? N'est-il pas possible de demander un visa VPF dès l'arrivée en france donnant le droit à travailler?
Notre souhait sera d'appliquer un visa dès la fin du pacse en france sans retour en chine lui permettant de rechercher un emploi.
Nous justifierons d'un an de vie commune environ avec justificatif et pacse.
Merci d'avance por votre réponse.
Cordialement,
RE: amie de nationalité étrangère, pacse et vie professionnelle
Vous devrez, dés l'arrivée de votre amie en France, constituer des preuves de vie commune, tells: quittances EDF communes, compte bancaire joint, factures d'achats de meubles en commun etc...
Après un an de vie commune, et après conclusion d'un pacs, votre amie pourra solliciter, à la préfecture, dont dépend votre domicile, une carte vpf. lui permettant de travailler.
recours délai
Bonjour,on dispose de deux mois pour faire un recours. si le titre de séjour expire dans un mois et que l'on souhaite faire un recours. Que se passe t-il si la réponse à ce recours intervient dans plus d'un mois ?
Merci d'avance.
RE: recours délai
Quand vous avez un titre de séjour qui finit, il faut 2 mois, au plus tard, de demander le renouvellement, en envoyant les justificatifs en photocopies ( dans le Val de Marne)ou en vous présentant dans les autres préfectures.
S'il y a un refus, vous avez un mois pour faire un recours.
Carte de sejour vie Privée et Familliale
Bonjour Maitre ,
je vous ecris pour avoir quelques eclaircissements sur ma situation.
Je suis marié depuis juillet 2010,je vis avec femme(francaise) depuis un peu plus de trois ans et j'ai fini mes études depuis octobre 2008 (donc en situation depuis cette datte).
Donc j'aimerais savoir si je peux faire une demande de titre de sejour ,à quelle date et sous quelles conditions?
Merci d"avance.
RE: Carte de sejour vie Privée et Familliale
Vous êtes entré en France avec un visa, vous êtes marié avec une française.
Pour demander un visa long séjour à la Préfecture dont dépend votre domicile, vous devez justifier par des documents que vous vivez ensemble depuis plus de 6 mois.
RE: Carte de sejour vie Privée et Familliale
Rebonjour Maitre merci de votre réponse,
J'aimerais juste quelques precisions,je suis marié depuis le 24 juillet 2010,et pour les 6 mois de vie commune ,dois-je prendre en compte le temps vecu avec elle avant le mariage( on est ensemble depuis janvier 2007) .
Comme justificatifs de vie commune j'ai mes avis d'imposition, mes fiches de paye, d'autres lettres ainsi que ma dernière carte de séjour à mon nom mais à son son adresse .
Et depuis notre mariage on a ouvert un compte commun ,on a aussi changé les autres papiers à nos deux noms( EDF,contrat de bail,assurance).
pacs et vie privée et familiale
bonjour maitre,
je vous raconte la situation, je souhaite avoir des conseils,
je vis avec un algerien sans papiers depuis 2006,on est pacsé depuis 2007,on a tout aux deux noms , (impots, loyer, edf gdf,taxe habitation,photos, et temoignage des deux familles)on a le meme age,moi je travaille en cdi ,mon compagnant est rentre en france depuis 2002 avec visa, a fait des demarches asile politique pendant 3 ans demarche sur demarche il est debouté d'asile depuis 2005,entre temps il menait la vie commune avec son ex française de 2003 a 2005, ils sont pacsé 2004 pendant son asile, puis apres ila chnager de statue dans la meme prefecture vpf comme il me semble meme lui se doute sa que son dossier n'est pa vraiment solide et puis la vie commune n'est pas justifier de 3 ans juste apres un mois de depot de son dossier la police est venue chez eux lui n'etait pa laba , donc ils ont laisser convocation, apres cetait sa soeur qui s'est presente mon compagnant ne vivait plus dans le departement il s'est separe de sa femme , donc sa soeur a demander a la police pk il est convoque la police a rassure sa soeur qu'il n ya riende mechant que ce n'etait pa grave juste ils ont reçu les renseignement de la prefecturede marseille, (mais pk faire ) c louche donc sa soeur a signe a deposer la photocopie de sa piece d'identite elle a declare quil ne vivait plus laba et qu'il a changerde residence et qu'elle navait plus de renseignement sur lui , car ils ont insiste un peu quelle lleur donne la nouvelle adresse ou son numero de telephone elle leur a dit quil avait aucun renseignement sur lui puis peut etre qu'il est rentre en algerie , voila c reste comme sa juska a ce jour mon compagnon ne savait pas c koi cette convocation, mais apres renseignement dans des association on nous confirme que suite au dossier deposer est refuse alors la venue des policier c un arrete de reconduite aux frontieres, sa c passe en 2005,
la question maintenant maitre est la suivante;
qu'estce qu'on peut faire ici chez moi dans notre prefecture pour la situation,
est ce qu'il n ya pa de risque ?
est ce que le passe de son dossier asile et vpf ne jouera pas un role dans notre demarche acctuelle ?
merci de m'eclairisse un pe la situation,et quelle sont les dispositions a prendre
saluations
RE: pacs et vie privée et familiale
Le 1° pacs est, certainement annulé.
Si vous vivez ensemble depuis plus de 3 ans et que vous pouvez le prouver par des documents sérieux, il pourra solliciter une carte vpf.
La notification del'APRF datant plus de un an, l'APRF ne peut plus être exécuté.
Demande de carte de sejour VPF
Rebonjour Maitre merci de votre réponse,
J'aimerais juste quelques precisions,je suis marié depuis le 24 juillet 2010,et pour les 6 mois de vie commune ,dois-je prendre en compte le temps vecu avec ma femme avant le mariage( on est ensemble depuis janvier 2007) .
Comme justificatifs de vie commune j'ai mes avis d'imposition, mes fiches de paye, d'autres lettres ainsi que ma dernière carte de séjour à mon nom mais à son son adresse .
Et depuis notre mariage on a ouvert un compte commun ,on a aussi changé les autres papiers à nos deux noms( EDF,contrat de bail,assurance).
demande de carte vie privée et familiale-PACS
Bonjour maître,
Je suis française et ai vécu plusieurs années en Espagne ou j'ai rencontré mon ami, argentin avec encore maintenant une carte de travail espagnole provisoire.
Nous nous sommes pacsés à Madrid en mai dernier.
Nous avons souhaité venir en France pour nous y installer car la conjoncture économique n'y est plus très bonne.
Le problème est qu'on nous a dit qu'il fallait justifier d'un an de vie commune en France pour pouvoir faire une demande de carte vie privée et familiale.
Comment faire? Cela est vraiment dommage car nous pouvons justifier de plus de 3 ans de vie commune en Espagne.
Salutations
Regroupement familial sur place
Bonjour maître
Par quels moyens peut on prouver dans le cadre d'une demande de regroupement
familial sur place 5 années de vie commune . Autrement dit quels seraient les éléments d'appréciation du préfet en matière de regroupement familiale sur place.
RE: Regroupement familial sur place
quittances EDF aux deux noms
factures d'achat en commun
compte bancaire joint
assurance locative commune
photos prises en France datées
billets de transport aux deux noms
enveloppes, courriers administratifs du demandeur de titre de séjour à l'adresse de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacs
attestations, éventuellement avec copie des pièces d'identité
regularisation par pacs
bonjour maitre
apres un pacs ont fait une demande de regularisation le mois juillet 2010 mon amie a eux un récèpisse de trois mois et ont a demande a l'agent est ce il faut attendre 03 mois pour revenir mais l'agent nous a dit il faut revenir le debut du mois de septembre est ce que c'est normal ou pas
RE: regularisation par pacs
Normalement, quand on a un récépissé, on vous dit de revenir le jour où finit la date de récépissé.
Mais, pour un pacs, cela ne semble pas anormal de revenir plus tôt.
Regularisation VPF
Rebonjour Maitre merci de votre réponse,
J'aimerais juste quelques precisions,je suis marié depuis le 24 juillet 2010,et pour les 6 mois de vie commune ,dois-je prendre en compte le temps vecu avec elle avant le mariage( on est ensemble depuis janvier 2007) .
Comme justificatifs de vie commune j'ai mes avis d'imposition, mes fiches de paye, d'autres lettres ainsi que ma dernière carte de séjour à mon nom mais à son son adresse .
Et depuis notre mariage on a ouvert un compte commun ,on a aussi changé les autres papiers à nos deux noms( EDF,contrat de bail,assurance).
RE: Regularisation VPF
Le temps avant le mariage compte.
Il faut au moins 6 mois de vie commune.
Si vous justifiez de 3 ans de vie commune c'est très bien
RE: Regularisation VPF
bonjour Maître,
je souhaite savoir si il est possible d'être régularisée après s'être mariée avec un ressortissant de l'UE sachant que mon entrée en france était régulière, faut-il comme avec un conjoint français prouver 6 mois de vie commune ?
dans le cas où j'obtiens un titre séjour est ce qu'il aura comme motif vie privée et familiale ou CE-membre de famille ?
vous en remerciant.
RE: Regularisation VPF conjoint étranger de citoyen européen
Aux termes de l'article L 121 -3 du CESEDA, vous avez le droit à obtenir une carte de séjour " membre de famille d'un citoyen de l'Union" vous donnant le droit de travailler.
RE: Regularisation VPF conjoint étranger de citoyen européen
bonjour Maître,
merci d'avoir pris le soin de me répondre, pouvez-vous m'éclairer sur ce point :
est ce vrai qu'il n'y a pas lieu de justifier 6 mois de vie commune comme avec un conjoint français lorsqu'on est marié à un ressortissant de l'UE ?
cordialement.
RE: Regularisation VPF conjoint étranger de citoyen européen
il n'y a pas de délai prévu par la loi.
GRAND PERE ANCIEN COMBATTENT
BONJOUR MAITRE
JE ME PRSENTE, JE ALGERIEN RENTRE EN FRANCE EN 2004 AVEC UNE VISA TOURISTIQUE JE VOULAIS FAIRE UNE DEMANDE A LA PREFECTURE POUR UNE REGULARISATION AVEC LES PAPIER DE MON GRANDE PERE QUI ETE UN ANCIEN COMBATTENT EN FRANCE.
EST CE QUE SI POSSIBLE?
RE: GRAND PERE ANCIEN COMBATTENT
Vous pouvez vous prévaloir du fait que votre grand père soit ancien combattant.
Cela peut être un plus à l'appui d'une demande de titre de séjour.
Cela ne permet pas, en soi, d'obtenir un titre de séjour.
Information
Bonjour Maître
J'aimerais savoir la différence entre :
- Preuves de la communauté de vie
et
- Preuves de vie commune ( au sens commun )
Merci
RE: Information sur communauté de vie et commune
Il n'y a aucune différence entre ces deux expressions.
Il faut, aux termes de ces deux expressions de sens similaire,prouver que vous vivez, en France,avec une personne française ou étrangère en situation régulière.
Pacs titre de séjour
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter car je n'arrive à trouver aucun site Internet donnant les mêmes informations. je vous explique mon cas: Je suis étudiante jusqu'en octobre 2010 et en couple avec un algérien. Il est arrivé en France il y a 4 ans et avait un titre de séjour statut étudiant qu'il a renouvelé jusqu'à maintenant. Pour des raisons financières, il n'a pas pu assister aux cours cette année et ne pourra donc pas renouveler son titre de séjour étudiant. De plus, il travail (contrat étudiant) depuis 2 ans.
Nous nous somme pascés en Janvier 2010 et avons un compte joint depuis octobre 2009. Nous vivons ensemble mais tous les documents sont à mon nom (bail, factures, abonnement...). Il n'a reçu que peu de lettre à mon adresse. Le compte joint et le PACS sont donc les seuls documents prouvant notre vie commune bien que nous vivions ensemble depuis plus de 2 ans.Nous pouvons également obtenir des témoignages de notre entourage (amis, voisin...) Son titre de séjour expirant en septembre 2010, je voudrais savoir s'il y a une solution pour qu'il puisse obtenir un titre de séjour lui permettant de travailler (vie privée et familiale...).
Nous avons réellement besoin de votre aide car à l'heure actuelle je suis vraiment désemparée.
Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Cordialement
RE: Pacs titre de séjour
Le compte joint c'est très bien.
C'est même une pièce maîtresse exigée par les préfectures, difficile à avoir.
Les témoignages, en revanche, sont des pièces par défaut.
Il faut réunir le maximum de documents pour prouver la vie commune constante depuis 2 ans.
RE: Pacs titre de séjour
Merci pour votre rapidité.
Malheureusement, il est très difficile pour nous de prouver une vie commune de 2 ans... Nous n'avons aucune facture aux deux noms.
Pensez-vous que le PACS datant de janvier 2010 et le compte joint ouvert en septembre 2009 sont suffisants pour une réponse favorable à la demande de titre de séjour vie privée et familiale? Nous dépendons du Tribunal et de la préfecture de Toulouse.
RE: Pacs titre de séjour
Les préfets ont une libre appréciation des documents produits et des faits.
Selon la circulaire, un an de vie commune avec un ou une partenaire français(e) suffit.
Certains préfets exigent, comme les tribunaux trois ans de vie commune.
RE: Pacs titre de séjour
Je vous remercie pour votre aide.
D'après votre expèrience, vaut-il mieux prendre le risque de faire la demande (sachant que nous sommes pacsés depuis moins d'un an) ou vaut-il mieux s'abstenir et ne pas prendre le risque de recevoir une demande de quitter le territoire? Nous dépendons de la Préfecture et du Tribunal de Toulouse donc je ne sais pas s'ils sont très regardant ou non.
Merci par avance
RE: Pacs titre de séjour
Toute demande comporte un risque.
Vous pouvez faire une démarche sur place ou par téléphone auprès des services de la préfecture pour leur demander la durée de la vie commune et les pièces exigées.
Il me semble que vous auriez intérêt à avoir des quittances d'EDF à vos deux noms, une assurance d'habitation également, des photos datées de vous d'eux en France... t, donc, d'attendre pour déposer votre demande.
"attestation" de Pacs
Bonjour maître
je suis mauricien et ma conjointe est française. Nous nous sommes pacsés en janvier 2010 et cela fait bientôt un an que nous vivons ensemble. Nous comptions demandé une carte vie privée vie familiale aussitôt validée notre année de vie commune.
Cependant pour les pièces justificatives, nous ne savons pas si l'original du pacs suffit, ou s'il faut une attestation de moins de trois mois. Nous avons essayé de demandé une attestation au tribunal de grande instance de paris, mais celui-çi réclame un titre de séjour, que je n'ai pas.
je suis rentré en france en tant qu'étudiant en 2001. Suite à un échec dans mes études, j'ai reçu un OQTF en juin 2009, auquel j'ai fait un recours, qui a été refusé en juin 2010.
Merci de votre aide à l'avance
RE: "attestation" de Pacs
L'original du pacs peut, naturellement, être produit.
Les actes de naissance des partenaires doivent porter mention du pacs.
Si vous n'avez pas votre acte de naissance, votre partenaire, de nationalité française, doit pouvoir obtenir facilement copie intégrale de son acte de naissance.
RE: "attestation" de Pacs
Bonjour Maître
Je vous remercie de vôtre réponse. Pensez vous que le fait que j'ai obtenu un OQTF en JUIN 2009 et que le recours a été refusé en juillet 2010 puisse causer un problème pour faire une demande de régularisation avec mon PACS ? J'ai aussi une promesse d'embauche d'une entreprise pour un poste d'adjoint de direction. Est-ce que la promesse d'embauche sera prise en compte comme un élément d'appréciation ?
Merci encore de vôtre aide
RE: "attestation" de Pacs
Puisque l'OQTF remonte de juin 2009, soit depuis plus de un an, il ne peut plus être exécuté.
Il ne sera pas pris en compte.
Pour la promesse d'embauche, c'est toujours un plus.
RE: "attestation" de Pacs
Bonjour Maitre
J'ai obtenu un OQTF en Juillet 2009. Mon recours a été rejeté par le TA et j'ai entamé une vie en commune avec ma conjointe de nationalité Française en Septembre 2009. On s'est PACSE en Janvier 2010. AU bout d'un an de vie en commune (Octobre 201) on s'est présenté à La sous-préfecture de Nogent sur Marne pour faire une demande de carte de séjour VPVF. On croyait pouvoir retirer un dossier mais on nous a avertis qu'on devait faire cette demande par courrier avec des pièces jointes de notre vie en commune. Nous avons envoyé le dossier sous recommandé et il a été reçu le 11 Octobre. Mes questions sont :
Est ce bien la procédure normale ?Quel est le délai d'attente normal dans un cas pareil ? Est-ce que la préfecture doit nous fournir un récépissé de cette demande à l'écrit qu'on a fait ? On s'inquiète pour notre couple car si je dois être ramené à partir d'ici, ma conjointe étant fonctionnaire (professeur des écoles) aura bien du mal à me suivre. Vous remerciant de nous éclaircir sur cette demande à l'écrit, je vous prie Maître d'accepter mes sincères salutations
RE: "attestation" de Pacs
Dans le Val de Marne, en effet, contrairement à la plupart des préfectures,la demande doit être faite par LRAR.
En principe, vous allez recevoir une convocation.
A ce moment, vous pourrez avoir un récépissé.
Si vous n'aviez pas de réponse dans un délai de 4 mois, vous pourriez considérer qu'il s'agit d'un refus implicite, ce qui ouvrirait plusieurs voies de recours dans un délai des 2 mois suivants.
Vous pourriez, également, dans un délai du mois suivant les 4 mois de silence, demander par LRAR les motifs du refus.
Ceci vous permettrait, en l'absence de réponse dans le délai de un mois, de demander l'annulation du refus pour absence de motifs.
RE: "attestation" de Pacs
Bonjour Maitre,
Je reviens vers vous concernant ma demande de régularisation à la sous préfecture de Nogent sur Marne.
Pour récapituler, je suis entré en France en 2001 en tant qu'étudiant. En Juillet 2009, j'ai reçu un refus de renouvellement suivi d'un OQTF. Depuis, je me suis PACSE avec ma conjointe Française, et le 11 Octobre 2010, après un an de vie commune, j'ai présenté un dossier par voie Postale (Comme ils nous ont demandé de faire). A ce jour, je n'ai toujours pas reçu une réponse.
Nous avons lu qu'il y avait un délai de 4 mois et qu'au delà de 4 mois, nous devons considérer l'absence de réponse comme un refus implicite. Or à la sous préfecture, on nous a indiqué que le délai de réponse (même pour un mariage) est de 5 mois. Nous ne savons pas maintenant la procédure à suivre a ce stade... devons nous envoyer un courrier le après le 11 Février pour demander la raison du refus implicite ou attendre 5 mois comme indiqué par la préfecture. Si le refus est donc implicite, que nous conseillez vous de faire ?
En remerciant de nous éclaircir, je vous prie Maitre d'accepter mes salutations sincères.
RE: "attestation" de Pacs
Si vous n'avez pas de réponse après le 11 février 2011, vous pouvez écrire en LRAR en envoyant copie de votre demande du 11 octobre 2010, en demandant les motifs de refus implicite.
Vous pouvez, également, dans un délai maximum de 2 mois après le 11 février 2011, faire un recours gracieux.
regularisation d un conjoint d un etranger en situation reguliere
Bonjour Maitre,
je suis arrivee en france en 2001,avec un visas touriste, d origine africaine,j ai ttes les preuves de presence durant 9ans(2001-2002 j n ai que des courriers avec cachets de la poste,adresses a mon domicile en france ,viennent de mon pays d origine)les autres annees j ai des papiers admimistratifs(AME,EDF,factures...).je suis mariee en 2008 , mon mari est de meme origine que moi,il a un statut salarie depuis 2ans et demi en CDD et 13ans de presence en france.nous n avons pa d enfant pour l instant.Notre Prefecture est en Auvergne(Alier).j ai une promesse d embauche.j ai eu un Aprf a Paris en 2008.j aimerais vous demander si avec tout ce que j ai comme dossier a presenter est ce que je peut avancer a la prefecture pour tenter ma chance ou j devrais attendre?est ce que le fait de ne pas avoir un enfant
c est un risque ,de ne pas pouvoir se regulariser?comme j ai deja eu un APRF je suis fichiee,quelque soit les prefectures ou j dois aller ils vont me reperer et ils vont me refuser categoriquemnt?NB:j ai juste une promesse d embauche mais j ai pas encor
de fiches de paie a presenter.Merci beaucoup Maitre!
RE: regularisation d un conjoint d un etranger en situation reguliere
Le mariage est trop récent pour un regroupement familial sur place.
Il faut, au moins, 5 ans.
Pour une régularisation par le travail, il faut, déjà, avoir travaillé au moins 12 mois dans les 18 mois précédant la demande.
REGULARISATION APRES 10ANS DE PRESENCE EN FRANCE
BONJOUR MAITRE
JE SUI DORIGINE ALAGERIEN .
ENTRE EN FRANCE AVEC UN VISA TOURISTE EN 2001 . JE VEUX SAVOIR COMME BIEN DE PREVES A PRESENTER POUR FAIRE LA REGULARISATION SVP . PAR CONTRE LANNE 2003 JAI DES PREVES A PARTIR DU MOI DU JUIN 2003.ABSENCE DE PREVES DU JANVIER JUSQ'AU MOI DE MAI .SA POSE PAS DE PROBLEME ,??
MERCI D'AVANCE
RE: REGULARISATION APRES 10ANS DE PRESENCE EN FRANCE
Il faut, environ, 4 preuves par an.
L'idéal est de pouvoir des preuves pour chaque trimestre.
Il faut éviter d'avoir plus de 6 mois de suite sans preuve.
renseignements sur la regularisation
bonjour Maitre,
Je suis du CongoBrazzaville et je suis rentré en France a l'age de 28 ans, je suis orphelin de père ; ma mère , mon beau père et mes demies soeurs et frères habitent en France et là j'ai une nièce qui vient de naitre ici en france et son père est francais de souche( 1 blanc) et sont en situation regulière. Et moi suis rentré en France de facon illégale et ma premiere demande, c'est l'asile et 1 mois après, j'ai recu un rejet de l'ofpra, j ai payé 2 avocats (1avocat qui a adresser 1 recour contre la decision de l'ofpra et 1 autre avocat qui m'a fait une demande de titre de sejour a la prefecture pour la poursuite de mes études a l'université), il s'avere que suis titulaire d'un BAC + 4 en Economie du Financement Public obténue a Brazzaville. 4 mois après , j'ai recu la suite de la pref. disant que j'ai pas le visa long sejour pour poursuivre mes études en France, en plus, je ne présente ni passeport , ni visa d'entré , ni inscription a l'université , ni certificat de scolarité; et enfin suis rentré en france a l'age de 28ans cela dit que j'ai encore des attaches privées dans mon pays donc ma demande auprè du prefet a été rejeté, demême au T.A Et presentement, j'attends que je sois convoquer a la CNDA(1 an deja j'attends). Ma question, c'est de savoir: est ce que , si je me pacsè ou me mariais avec une francaise, cela peut me donner 1 titre de séjour? en fait, je voudrais savoir qu'est ce qui peut vraiment faire que j'ai 1 titre de sejour est ce que le mariage avec une francaise ou le pacs?et ces jours ci , j'ai encore mon recepissé encore valable de la pref. constatant le depot d'un recours auprè de la CNDA. En plus, ca me fait 2 ans deja, depuis que suis en France. et ma mère a une carte de résident de 10 ans car son marie est francais.
Merci de me repondre car je souffre.
RE: renseignements sur la regularisation
Comme vous êtes entré illégalement en France,si vous vous mariez avec avec une française il vous sera demandé de repartir au Congo pour y demander un visa long séjour.
Si vous avez un enfant français, si vous contribuez à son entretien et si vous jouissez d'une autorité parentale conjointe, vous aurez droit à un titre de séjour;
En cas de pacs, il n'est pas exigé de visa long séjour, d'où même aucun visa.
Le pacs serait mieux adapté à votre cas.
son papier +enfant francais
bjr maitre : jai deja ajoute plusieur commentaire de puis fivrier 2009.mais maintenant la quistion que ;je paye un ponsion pour mon fils chaque moi .et jai depose un dosse le 18 septombr 2009.et depuis ce jour ya pas de repons mon avocat il a fé un recoure au trubinal administratif on plus pas de repons.svp je fé quoi maitre. Merci
RE: son papier +enfant francais
Avez vous l'autorité conjointe pour votre enfant?
Payez vous la pension depuis sa naissaance ou depuis sa naissance.
Y - a - t- il un jugement qui a fixé la pension et sur l'autorité parentale?
RE: son papier +enfant francais
bjr maitre. merci pour votr reponse .
je paye la ponsio depuis le divors . et pour le jugement oui .mais 180€ et si cher pour moi et je paye le minimom 40€ parcque je travail pas .et pour l'autorité parontale le juge des enfant il ma di jai le droit du visite 4h par semaine plus que la maman .en plus il ma di si jai les papier ( titre de sejour ) je peu recupere mon fils . merci maitre
RE: son papier +enfant francais - pension
Si vous ne pouvez pas payer la pension fixée par le juge du divorce, il faut faire une requête en modification du montant de la pension.
Pour cela, rendez vous au greffe des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu où habite votre enfant.
Sinon, vous pourriez être poursuivi pour abandon de famille.
RE: son papier +enfant francais - pension
pour avoir l'autorité parontal il faut les papier et moi jai pas. le juge des enfants
il ma donné les droits des visites 4h par semaine et libre . plus que mon exe femme.mais comment je fait maitre ? Parapor la ponsion de mon fils jai envoyer une lettre recommandé au juge des affaire familiales pour que je pay le minimume. mais ya pas de reponse presque 1 ans. et pour l'instant je pay 40€ par moi parceque je travail pas . merc maitre
mariage franco algerienne vs sans papier algerien
au sujet d un mariage entre algerien (sans papier qui a fais une demande de regularisation via une promesse d embauche qui a etait refuse avec un oqtf après ça il a fais son recourt en passant par le tribunal administratif...en attente d une réponse) la futur marier et aussi algerienne qui a était naturalisé depuis peux donc franco algerienne mais étudiante voila
le mariage est il possible ?
y aura t il des complication pour ce marier ?
après ou avant le mariage peuvent t ils enlevé quel que chose a la marier exemple bourse d étude ou n importe quel aide que ce soi ou encor ça nationalité vu q elle se marie avec un son papier et que ça fais pas longtemps qu'elle la obtenu
merci de votre reponce et puis merci pour tout ce que vous faite
RE: mariage franco algerienne vs sans papier algerien
Si votre entrée sur le territoire français était régulière, le mariage vous permettra d'avoir un titre de séjour.
Si l'entrée sur le territoire n'était pas régulière, il faudra attendre la naissance d'un enfant français, ou retourner en Algérie pour solliciter un visa.
Il n'y a pas de risque de perdre la nationalité française, même acquise très récemment en épousant un sans papier.
RE: mariage franco algerienne vs sans papier algerien
ah merci...si si rentree regulier avec un visa touristique en 2006
RE: mariage franco algerienne vs sans papier algerien
donc si je comprend bien le dossier qui et en court ne va pas bloqué son mariage
meme avec l oqtf
Demande de renseignement
Bonjour Maître
Quelles sont les pièces à fournir lors d'une première démarche au Centre de Réception des Étrangers pour une demande de titre de séjour
fondé sur l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
Je vous remercie.
RE: Demande de renseignement sur l'art 8 de la convention européenne
je ne connais pas votre situation.
Vous devez justifier de votre domicile, de votre passeport avec visa, de votre acte de naissance, et de toutes les pièces pour l'article 8:
- soit famille en France et dans le pays d'origine etc...
A bout de nerf
Maître
Une association d'aides auX sans papier me conseille de ne pas faire mention d'une promesse d'embauche dans la constitution du dossier de demande de carte de séjour vie privée et familiale . Raison invoqué cela risque de compromettre ma demande . Que faut il faire dans ce cas ?
RE: A bout de nerf
Les préfectures ont une liberté d'appréciation.
Sans doute l'association connaît les habitudes de la préfecture qui doit statuer.
Une promesse d'embauche pour moi est un plus dans un dossier vpf.
Si votre dossier vpf est solide, il n'est pas nécessaire d'avoir une promesse d'embauche
pacs et carte vpf
bonjour maître je suis étudiant étranger en france depuis 2007 et j'ai rencontré quelques problémes d'ordre financieres et personnelles qui mon fait perdre une année d'études et la je vis avec ma femme depuis 5mois (mariage religieux) je voudrai savoir en fait si je me pacse avec est ce que j'ai des chances d'obtenir un titre de séjour vpf
RE: pacs et carte vpf
Oui, vous pouvez faire un pacs puisque le mariage religieux n'est pas reconnu à l' état civil.
Maintenant, comme votre entrée est régulière, vous pouvez, également vous marier civilement si votre femme est française.
Si elle n'est pas française, c'est le regroupement familial qui s'impose
RE: pacs et carte vpf
merci maître et concernant mes chances avec 5mois de vie commune?
Demande de régularisation
Merci Maître pour votre réponse , en effet , je suis en situation irrégulière , mais rentré régulièrement en France et vit maritalement depuis 5 années avec ma femme titulaire de la carte de résident hors union européenne . Nous avons un enfant né ici en France. Eu égard de tout ce qui précède et pour une première démarche au CRE de Paris de quels types de documents dois je me munir et quels sont les risques encourus ?
Je vous remercie.
RE: Demande de régularisation ART 8 de la convention européenne
Vous devez justifier par tous documents que vous vivez ensemble depuis 5 ans, par documents à vos deux noms, quittances EDF, assurance locative, taxe habitation, factures d'achat, etc.. enveloppes de courriers ou courriers administratifs à l'adresse commune...
comment se marier en France avec un carte de séjour espagnole
Bonjour Maître,
je suis française,mon ami est ivoirien et est actuellement en Espagne car expulsé en nov 2007 il a pu revenir en France mais la carte de séjour lui a été refusée en janvier 2008 disant qu'il devait quitter le territoire pour 2000€! ne voulant pas être trop séparés il a préféré l'Espagne.
il pourra faire une demande de carte de séjour en Espagne à partir de février 2011 (car il faut 3 ans de séjour sur le territoire) qui coûte cher
env 2000€+contrat de travail et avec la crise...
Nous recherchons une solution pour vivre ensemble en France:
-est il plus simple de marier en France avec un carte de séjour espagnole?
-ou de se marier en Espagne et de faire retranscrire le mariage en France ?
tout en sachant moi que je vis en France.
-ou même de se marier en Espagne sans qu'il n'ait de carte de séjour espagnole?
( ces 2 dernières solutions ne risque t elle pas de passer pour un mariage blanc?).
Nous sommes un peu perdu et nous ne savons pas comment faire .Pourriez vous nous indiquer une solution pour que nous puissions enfin être heureux ainsi que les démarches a suivre s'il vous plait.
merci beaucoup.
Manon
RE: comment se marier en France avec un carte de séjour espagnole
Le problème, c'est qu'il a été expulsé de France. Son entrée en France ne peut être considérée comme régulière.
Le mieux est qu'il obtienne une carte de séjour en Espagne, et que vous mariiez en Espagne.
RE: comment se marier en France avec un carte de séjour espagnole
Si nous nous marrions en Espagne,il faudra faire retranscrire le mariage dans quelle administration française,à l'ambassade? cela lui permettra il de venir vivre en France? car je ne peux pas vivre Espagne : j'ai un enfant ,et son père ne le laissera jamais partir vivre la bas sans demander la garde.
suite de"se marier en France evec une carte de séjour espagnole"
PS: ou peut être le pacs?auquel nous n'avions pas pensé ,quelles seraient les démarches et documents à fournir, merci d'avance.
Manon.
RE: suite de"se marier en France evec une carte de séjour espagnole"
pour le pacs, il faut justifier d'une vie commune en FRANCE depuis au moins un an par tous documents dont quittance EDF aux deux noms, factures d'achat aux deux noms etc...
Certaines préfectures exigent trois ans de vie commune.
Et les Tribunaux administratifs, qui ne sont pas tenus par les circulaires, exigent 3 ans d vie commune.
RE: suite de"se marier en France evec une carte de séjour espagnole"
Merci beaucoup pour vos réponses,il n'y a pas beaucoup d'avocats qui aident les gens gratuitement comme vous le faites,vous sauvez la vie de beaucoup de gens qui sont pris à la gorge dans la jungle des régularisations...
que Dieu vous bénisse.
Manon.
Renseignement
Maître
J'aimerais savoir s'il a un risque de se présenter spontanément seul au centre de réception des étrangers de Paris dans le cadre d'une demande de régularisation ?
En effet , voici ma situation en situation irrégulière et vis depuis bientôt 5 années avec une personne détentrice de la carte de 10 ans nous avons un enfant mineur en charge. Je suis rentré régulièrement sur le territoire français. J'ai accumulé par mal de preuves de vie commune durant toutes ces années.
Merci
RE: Renseignement
En principe 5 ans de vie commune, c'est un délai admis.
Mais, si vous voulez éviter le risque de vous présenter spontanément, il faut écrire préalablement à la préfecture en envoyant copie des pièces.
Un avocat peut, naturellement, se charger de le faire.
La Préfecture répond, par écrit qu'il faut se présenter.Par là même,tout risue est écarté.
RE: Renseignement
Bonjour maitre,
J'ai deja exposé mon cas mais je n'arrive plus à voir le sujet: Je suis un homme malgache de 30ans .je suis arrivé en france en 2009 et je suis pacsé avec un français depuis le 15janvier 2010.le souci pour demander un titre de sejour avec le pacs il faut avoir un an de vie commune;malheureusement il y a 15jours je suis interpelé pendant mon passage a la roche sur yon car j'habite à paris .J'etais en garde a vue et il m'a mis dans un centre de retention pendant 48h avec un aprf ;j'ai passé devant le juge de liberté et de peine,il m'a libere sous assignation a residence.L'avocate qui m'a accompagné a fait un recours devant le tribunal administratif et le juge a annulé le pays de renvoi donc je suis retourné a paris et j'ai fais une demande d'asile mais quand j'etais a la prefecture pr les demandeurs d'asile il m'a donné une convocation pour le 30septembre 2010.Vendredi j'ai reçu le jugement definitif et il a annulé le pays de renvoi.
Ma question est ce qu'avec le jugement administratif si la france refuse ma demande d'asile est ce qu'il va m'expluser a nouveau dans mon pays ou ce sera possible d'avoir une regularisation
D"apres ce que j'ai attendu quand on a une convocation comme ça pour la demande d'asile on passe pour une procedure prioritaire?
Est ce que vous pouvez m'eclaircir ma situation s'il vous plait parce que tout est confus,
Merci de votre aide
RE: Renseignement
jai oublié de vous donner les motifs du jugement administratif:
reconduite à la frontiere :
legalité interne: termes de l'article L-711.4 code de l'entrée et du sejours des etrangers et du droit d'asile: sous reserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de geneve
terme de l'article 8 de la convention européene de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondementales portant droit au respect de la vie privée et familiale
considerant que mr::: spoutient qu'il est victime d'une discrimination fondée sur son homosexualité
considerant qu'au termes des dispositions de l'article L 313 du code d'entrée et de sejours des etrangers et du droit d'asile sauf si sa presence constitue une menace pour l'ordre public.
considerant que si mr :::soutient que la mesure d'eloignement entaché d'une erreur manifeste d'appreciation de la gravité de ses consequences sur sa situation personelle
paus de destination
il merite une appreciation plus approfondie de la prefecture avant qu'elle ne decide de lui notifier l'arreté contesté
compte tenu des elements communiqués par lui sans mentionner les difficultés invoqués par le requerant pr vivre son orientation sexuelle et qui ont motivé son depart de ce pays
decide: laprf est annulé en tant qu'il fixe madagascar comme pays de renvoi
RE: Renseignement
Si vous faites une demande d'asile et que l'OFPRA refuse, demandez l'Aide Juridictionnelle pour pouvoir faire un recours devant la CNDA.
Comme l'Aide Juridictionnelle met un certain temps à être accordée et à être notifiée, cela vous donne du temps pour faire faire le recours par l'avocat désigné.
Si vous êtes homosexuel et si cela met votre vie en danger à MADAGASCAR,vous aurez des chances devant la CNDA. Il faut avoir des preuves.
Le pacs pourra vous aider, naturellement.
c'est quoi:Condamne XXXX aux dépens avec distraction au profit des avocats constituées
Bonjour,
J'ai reçu mon jugement de divorce, et voici le jugement:
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, ..............
Vu le mariage des époux ......
Vu l'ordonnance ...........
- PRONONCE le divorce sur le fondement de l'article 242 ........ entre ..... et .....
- ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 .........
-
-
- CONDAMNE M. XXXXXXX aux dépens avec distraction au profit des avocats constituées.
- ORDONNE le recouvrement des frais comme en matière d'aide juridictionnelle.
Questions:
1)Pourquoi un jugement contradictoire ( qui ce que ca veux dire?)
2) Condamne XXXX aux dépens avec distraction au profit des avocats constituées. qui ce que ca signifié !!
Qui ce que je dois payer est ce seulement les honoraires de l'avocat de mon Ex ou bien aussi des dommages ??
Merci d'avance
Cordialement.
RE: c'est quoi:Condamne XXXX aux dépens avec distraction au profit des avocats constituées
L'avocat de votre ex peut établir un état de frais suivant un tarif légal, et, après l'avoir fait taxer, vous en demander le paiement.
Les avocats ne font pas nécessairement établir leur état de frais, car c'est fastidieux,et il n'est pas évident que xxx paiera.
deposer dossier de regularisation vpf en tant qu'Algerien
Bonsoir Maître,
je suis algerien et je vais bientot avoir 15ans de presence en France en ayant séjourné en qualité d'étudiant
j'ai ete en prefecture me renseigner à l'accueil
on m'a remis un dossier à remplir ainsi qu'une liste de documents à produire
le dossier ne se remet que par voie de correspondance(LRAR)
on m'a dit que si j'envoyais ma demande au jour d'aujourd'hui, les rendez vous actuellement delivrés ne sont qu'à une date ou mes 15ans seraient revolus(ils ne le sont pas encore pour le moment),donc il m'etait possible de le faire dés à present
j'ai la crainte que plutot que de me répondre par un rdv, on m'envoie plutot une lettre de refus avec oqtf car la date anniversaire ne sera pas atteinte
qu'en pensez vous?
attendre la date anniversaire aurait pour desagrement d'attendre encore les quelques semaines pour la date anniversaire plus le delai qu'il faudra attendre pour le rdv, mais peu importe pour ne pas compromettre mon dossier
ma 2nde question comporte sur la liste qu'on m'a demandé
j'ai des preuves(irrefutables) pour les 15ans, par contre je ne pourrais produire tous les documents que l'administration attend
comme sur l'imprimé, y'a marqué tout dossier incomplet sera rejeté, c'est ma 2nde crainte
qu'en pensez vous?
merci
ps: je prendrais surement rendez vous auprés de votre cabinet afin que l'on verifie mon dossier ensemble avant envoi
RE: deposer dossier de regularisation vpf en tant qu'Algerien
Attendez que la date anniversaire soit passée.
Envoyez des photocopies. de documents
Numérotez les photocopies de vos documents et faites en la liste, dont vous garderez le double.
RE: deposer dossier de regularisation vpf en tant qu'Algerien
bonjour maitre
je suis dans le meme cas ALGERIEN depuis 10 ans en FRANCE,sauf que mes preuves je les ais obtenu grce a une fausse carte,fiche de paie ,impots,tous est a mon nom biensur,et juste une précision,j'ai deja été intérpeler ,on ma notifié un APRF,ils savent que je travaille avec une fausse carte,mon APRF à expirer le 01/09/2010,ils peuvent me refuser la régularisation a cause de la fausse carte??
RE: deposer dossier de regularisation vpf en tant qu'Algerien
Avoir une fausse carte ne permettait pas d'avoir un titre de séjour, et pouvait, naturellement, entraîner un APRF.
Mais la circulaire du 24 novembre 2009 jette un doute. Car il faut avoir travaillé déclaré sans titre de séjour.
Certes, on peut avoir commencé alors que l'on avait un titre de séjour
Il est sûr que si l' Administration a la preuve d'une fausse carte, elle peut appliquer les règles habituelles.
RE: deposer dossier de regularisation vpf en tant qu'Algerien
merci pour la reponse maitre
juste pour m'éclairer unpeut plus,la circulaire je pense ne touche pas les algeriens???? et pour la deuxime chose pouvez vous me dire c'est quoi les regles habituelles . je vous remercie bcp.
RE: deposer dossier de regularisation vpf en tant qu'Algerien
En effet, la circulaire du 24 novembre 2009 ne concerne pas les algériens.
Cependant, elle peut concerner des étrangers avec une fausse carte, et l'administration ne peut l'ignorer.
Renseignement
Bonjour Maître
Est ce qu'on est protégé contre un APRF lorsqu'on est convoqué à la préfecture pour une demande d'admission au séjour ?
RE: Renseignement
bonjour
je pense que non ,car l'aprf est en cours donc vous étes susceptible d'étre éloigner
RE: Renseignement
Je ne pense pas avoir demandé votre avis et soyez gentil de ne pas vous mêlez de ce qui ne vous regard pas.
RE: Renseignement
Si vous êtes convoquée et que la lettre de convocation ne comporte aucune menace d'éloignement, vous ne pouvez pas être interpellée au cours de ce rendez vous.
Maintenant, vous pouvez recevoir, par la suite un refus assorti d'une OQTF.
Renseignement
Chère Maître
Je suis en possession d'une convocation de la préfecture suite à ma demande de titre de séjour. J'aimerais savoir si je pourrai être placé sous le coûp d'un APRF en cas de contrôle d'identité ?
NB : prière à de tierces personnes de ne pas répondre à ce message
Demande de renseignement
Bonjour Maître ,
Je viens auprès de vous solliciter votre aide.
Je suis en France depuis 2002 ,en situation régulière entre 2002 et 2008 et depuis octobre 2008 je suis sans papier ,mais marier à une française depuis juillet 2010 et je m'apprette à faire une demande de carte de séjour VPF.
Mais pour le moment mon probléme est que dans le cadre de ma recherche d'emploi j'ai des entretiens en perspective et on me demande un casier Judiciaire .
Ma question est ,vue ma situation est ce que je peux faire un demande de casier judiciaire via internet ,bien que j'ai déja eu à le faire en 2003.
Est ce que je risque quelque chose,parceque je dois envoyer la copie de mon passport .
Je vous remercie d'avance.
RE: Demande de renseignement
A partir de 6 mois de vie commune prouvée par documents, vous allez pouvoir demander un visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile.
Le casier judiciaire s'obtient sur demande auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.
Le Procureur n'a pas pour mission d'éloigner des étrangers en situation irrégulière.
Vie privée et familiale
Bonjour Maître
Dans le cadre d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de
l'article L 313.11.7 la préfecture me demande entre autres pièces à fournir de justifier de ma communauté de vie affective en citant comme exemple : avis d'imposition commune , relevés bancaires ou postaux communs , facture EDF aux deux noms , attestation jointe à la carte vitale , etc... Et dans le même temps de justifier par tout document d'une vie privée et familiale établie en France .
Par quels types de documents peux t-on justifier d'une vie privée
et familiale établie ? Sachant que je dois fournir aussi des documents de lien familial ou personnel.
Je vous remercie pour votre réponse
RE: Vie privée et familiale
Au delà de ces documents,qui représentent, en effet, les documents habituellement demandés,vous pouvez avoir des factures d'achat à vos deux noms, des photos prises en France et datées, des attestations d'amis ou de familles, ou du gardien de l'immeuble, des billets de transport à vos deux noms, du courrier administratif reçu à l'adresse commune, des enveloppes postales et cartes postales...
reception d'une IQTF
Bonjour maître,
je suis marocain, j'ai 18ans de presence en france, je suis en idf, j'ai ete pendant quelques années étudiant
j'ai déposé un dossier en prefecture, au bout de 6 mois, un refus de séjour assorti d'une IQTF(invitation) m'a été adressé
pour information , je vis avec mon amie depuis 5ans mais nous n'avons pacsé que depuis un an avec preuves sur un an
j'aimerais vous poser quelques questions:
1)mon dossier n'a pas ete transmis à la commission car ils ont estimé qu'une promesse d'embauche ne suffisait pas à elle seule et que je n'ai pas de preuves sur 10ans sans plus de détails(alors que associations et personnes que j'ai pu consulter m'ont dit que mon dossier etait bon pour chaque année depuis 18ans),est ce normal que la commission ne soit pas saisie?
2) comment dois je interpreter une IQTF plutot qu'une OQTF? je ne m'en plains pas pour autant,en parcourant votre blog, j'ai vu qu'une OQTF devait etre normalement jugée en 3 mois, y'a t'il un delai pour une IQTF?
à ce sujet quelqu'un m'a dit que ça pouvait prendre 2 ans, est ce aussi long?
3) au cours du premier mois de la notification du refus, j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle, y ai je droit quand c'est une IQTF? je sais que c'est autorisé pour une OQTF
j'ai lu sur internet que la demande d'AJ suspendait le delai de recours, si j'ai une reponse negative dans quelques mois pour l'AJ, je disposerais quand meme d'un delai pour saisir le TA?
4) comme la regularisation au bout d'un certain nombre d'années n'est plus de plein droit pour ma nationalité, est ce que j'ai quand meme de bonnes chances d'avoir gain de cause devant le TA vu que c'est visiblement perdu que ce soit accordé par l'administration ou la commission qui m'accorde le droit de séjour?
Rdv préfecture
Bonjour maître ,
Suite à ma demande de titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant étranger en situation régulière , je viens de recevoir de la préfecture une convocation. J'aimerais savoir si je dois me faire accompagner le jour du rendez - vous de mon compagnon ? Est ce que sa présence est obligatoire ?
RE: Rdv préfecture
Oui, allez y avec votre compagnon.
délai de réponse
Bonjour Maître
Je voudrais connatre le délai de réponse d'une sous prefecture suite à un recours gracieux consécutif à un refus de renouvellement de titre de séjour assortit d'un oqtf .
RE: délai de réponse
Sans réponse au bout de 4 mois, vous devez faire un recours devant le Tribunal Administratif avant les 2 mois suivants.
Ainsi la préfecture a 4 mois pour réponse. Le silence de 4 mois équivaut à refus implicite.
Mais il arrive souvent que la réponse arrive après 4 mois.
Autorisation de travail
Bonjour maître ,
J'aimerais savoir si le récépissé de première demande de carte de séjour délivré aux ressortissants étrangers admis au séjour sur la base de l'article L 313-11- 7°
du ceseda autorise t-il à travailler ?
Je vous remercie.
RE: Autorisation de travail
Le récépissé le précise.
L'autorisation de travailler n'est pas automatique
besoin d'aide
bonjour maitre,
tout d'abord merci pour tout ce que vous faite. je suis etudiante sanspapier depuis 2009 et cette anné je voudrais passer le concours d'aide soignante pensez vous que c''est risquer . j'ai mon passeport en cours de validité
merci
RE: besoin d'aide
non, vous pouvez vous présenter au concours d'aide soignante.
renseignement avec le pacs
bonjour j'ai une petite question je dois me pacser avec mon ami début novembre il est en situation irrégulière peuvent-ils annuler ou refuser notre pacs le jour on l'on se présentera ou risque t'il une expulsion? merci d'avance
RE: renseignement avec le pacs
le pacs est signé au tribunal d'instance dont dépend votre domicile.
Il n'y a aucune raison que cela se passe mal.
Beaucoup de gens en situation irrégulière souscrivent des pacs.
RE: renseignement avec le pacs
merci de se renseignement mais on craint que le pacs ne se signe pas ik se peut que le procureur refuse c'est vrai? c'est se qu'on nous a di de se méfier nous sommes de dunkerque
Renseignement
Bonjour Maitre,
Je me suis pacse avec mon amie depuis 2 mois, j'ai un dossier complet ( preuve 1ans de vie commune sur la territoire française et 1 ans a l'etranger, recipisse du tgi de paris avec la mention pacs,...).
Mon problem est que je suis en situation irreguliere en france depuis un ans et demi et j'ai peur de me presenter a la prefecture pour deposer mon dossier est ce que vous pouvez me dire comment faire est ce que je risque une explusion si je me present a la prefecture avec mon dossier... merci d'avance
RE: Renseignement
Selon les circulaires, un an de vie commune en France suffit.
Mais une circulaire n'a pas valeur obligatoire.
Devant le Tribunal adminisratif, il faut compter 3 ans de vie commune.
Demande à votre amie de téléphoner ou de se présenter à la préfecture dont dépend votre domicile afin de savoir quelle est la pratique de la préfecture quant à la durée de vie commune en cas de pacs.
Si vous avez peur de vous présenter à la préfecture, il faut aller voir un avocat, avec qui vous constituerez le dossier, et qui se chargera de faire une demande, en votre nom, par LRAR, avec copie des documents.
En Principe, la Préfecture répond par lettre qu'il faut vous présenter.
Ainsi, vous avez la certitude de ne pas être interpellé à la préfecture.
J'ai personnellement l'habitude de faire de telles lettres. Beaucoup de mes confrères estiment, comme moi, que ces lettres ne sont pas inutiles, bien que vous soyez tenus de vous présenter en personne à la préfecture.
RE: Renseignement
Bonjour Maitre,
Merci pour une reponse rapide.
Je suis basée a lyon, si j'ai bien comprit je serai oblige de me present à la prefecture dans tous les cas...
Est ce que vous pouvez me confirmer quelques chose. J'avais vue sur un forum que quand vous etes un conjoint français vous etes inexplusable. Est ce vrai??
Parceque mon amie est etudiante et moi je ne travaille pas donc on a pas le moyen de payer un avocat je serai donc oblige de me presenter a la prefecture si par contre je suis inexplusable j'irai ce lundi a la prefecture je vais courir le risque.
Merci d'avance
RE: Renseignement
Les pacsés ou conjoints de français peuvent être expulsés, ais cela est rare.
A la préfecture se présentent beaucoup de gens en situation irrégulière.Les interpellations sur place ne sont pas fréquentes.
Allez à la préfecture avec votre amie et vos documents en original et copie.
RE: Renseignement
Bonjour Maitre,
Merci pour vos conseils je vais aller à la prefecture lundi avec mon amie.
Je vais vous tenir au courant. Parceque je vois que tout le monde vient sur votre blog pour prendre des renseignements mais personne vient temoigner leur experience avec la préfecture
Merci encore
RE: Renseignement
Bonjour maitre,
Comme je vous aviez dit je vais venir temoigner mon experience!!! Hier j'etais à prefecture du rhones ils m'ont donné un recipisse de 3 mois avec autorisation de travailler...
La dame m'a dit que la prefecture va m'envoyer une lettre pour aller passer a un viste medicale a OFII et de revenir en Janvier pour prendre prendre ma carte de sejour VPF.
Je voudrai savoir si je peux crire victoire ou je encore des soucis à se faire?
Merci d'avance
RE: Renseignement
quand on passe la visite médicale, cela veut dire que tout va bien.
refus de séjour et obligation de partir
Bonsoir maitre,
suite à une demande de regularisation ,j'ai reçu un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire, j'ai un mois pour saisir le tribunal administratif
je suis marocain et j'ai 12 ans de presence habituelle
la commission n'a pas été saisie pour avis
j'aimerais simplement savoir si la saisie du tribunal me permettra d'avoir mes papiers ou simplement obtenir que mon dossier soit soumis à une commission?
si c'est la 2nde option, est ce qu'un refus de la commission peut etre contestable devant un tribunal?
merci
RE: refus de séjour et obligation de partir
Il faut faire un recours en annulation devant le TA dans le délai maximum de un mois après la notification.
Vous pouvez demander l'Aide Juridictionnelle dans le même délai. En ce cas, le délai est suspendu.
L'avocat désigné doit faire le recours dans le délai de un mois qui suit la décision d' AJ.
Le fait que la commission n'ait pas été saisie pourra être invoqué devant le TA.
Il faut déposer ensuite une requête, devant le juge des référés du TA pour suspension de la décision.
titre de séjour étudiant - Vie privée familiale
Bonsoir Maître,
Je vais me pacser avec mon copain le 9 Novembre 2010, par la suite je voudrais demander un titre séjour en vie privée familliale, et le problème c´est mon titre séjour se termine fin Octobre 2010,j´ai bien peur que la préfecture va refuser ma demande,qu´est ce que je dois faire?
Bien cordialement
RE: titre de séjour étudiant - Vie privée familiale
Il faut justifier d'au moins un an de vie commune pour pouvoir demander une carte vpf en cas de pacs.
RE: titre de séjour étudiant - Vie privée familiale
Merci beaucoup Maître pour votre réponse.
En effet,nous avons déja eu un rendez vous au tribunal le 14 septembre pour se pacser (le 17 septembre pour ma demande de visa à la préfecture),cependant,le certificat de célibataire de mon copain ne convient pas au greffier,comme mon copain est allemand,nous avons eu une réponse concernant différence entre le certificat allemand et francais d´un responsable qui travaille à l´ambassade Allemagne ,conclusion la pièce qu´on a fourni est la bonne.
A cause de ca,nous n´avons pas pu se pacer ce jour là,on a un autre rendez vous le 9 novembre.
J´ai des pièces justificatives pour prouver qu´on a plus d´un an de vie commune
ma demande de visa Privé et famille est après l´expiration de mon titre séjour,ce qui m´a fait peur.
Comment organiser son arrivée en France pour un non ressortissant de l'UE ?
Bonjour,
Je suis de nationnalité française. J'ai rencontré mon ami argentin aux Etats unis dans le cadre de mon travail. Lui y vit sans papiers depuis plus de 10 ans. Nous aimerions nous installer ensemble en France.
Doit -il dans un premier temps demander un visa de tourisme ? Nous aimerions éviter de devoir nous marier prématurément pour qu'il puisse rester à mes côtés. Si nous nous pacsons, quelles seront ses chances de pouvoir obtenir une autorisation de séjour ?
J'imagine qu'il est impensable d'obtenir tout de suite un visa pour une année. Si il entre en France avec un visa de trois mois et reste sur le territoire français, quelles seront ses chances de voir sa situation régularisée ? Qu'en est-il de la possibilité de travailler (s'il obtennait un contrat de travail) ?
La vie commune doit-elle être en France obligatoirement ? Si nous faisons ensemble des allers retours entre la France et l'Argentine est-ce que cela change quelque chose ?
Par avance mille merci.
RE: Comment organiser son arrivée en France pour un non ressortissant de l'UE ?
le mieux est qu'il obtienne un visa tourisme et qu'il vienne se marier en France.
Après 6 mois de vie commune n France dûment prouvée,il pourra avoir un titre de séjour.
RE: Comment organiser son arrivée en France pour un non ressortissant de l'UE ?
Merci pour votre réponse, et merci pour les conseils que vous donnez à toutes les personnes ici présentes !
Si il obtient un visa de tourisme et que nous nous pacsons à son arrivée, ses chances seront-elles bien moindres de rester que si nous nous marions ?
Si je vous comprends bien vous me suggérez qu'il obtienne un visa de 3 mois et qu'il reste au delà, afin de régulariser sa situation par la suite ?
Renouveler un titre de séjour étudiant périmé
Bonjour Maître.
En 2007 après un echec universitaire, mon titre de séjour étudiant n'est plus renouvelé. Cependant, je continue toujours mes études. Je viens d'obtenir un diplôme de technicien supérieur du Bâtiment (Bac+2) et je me suis récemment inscrit au niveau supérieur pour préparer un Bac+3.
Je voudrais savoir si je pourrais faire ma demande de renouvèlement à la préfecture avec votre appuis, et qu'elles sont les chances d'aboutissement ?
Je vous remercie.
pacs et droit au sejour
bonjour maitre,
je viens d'avoir une information, me disant que le sejour des algeriens est regi par les accords franco algerien, pas par le ceseda,nous etant pacsé moi et mon compagnant algerien, depuis plus de trois ans et sa famille est ici plus personne dans son pays,certaisn me dise que le pacs n'est entre dans les accords franco algerien, veut dire quil ne sera pas regulariser malgre le pacs et toute preuve de vie commune mais si je lis bien l'article 6_5 des accords je comprends bien que sa situation est dedans il pourra etre regulariser
merci de me donner des eclairssicement svp, et me conseiller
salutations
RE: pacs et droit au sejour
Le pacs n'est pas prévu par les accords franco algériens.
Dans ces conditions, à mon avis, c'est le CESEDA qui s'applique pour un algérien pacsé.
RE: pacs et droit au sejour
merci pour la reponse maitre
mais la ils me disent que les prefeture, n'applique pas le ceseda pour algerien que pour raison procedurals
donc on ne peut signaler dans notre demande ceseda sinon c rejeter d'avance,
car le prefet peut dire que la situation des algerien est regi par les accords, or que je voyais ya un article 6_5 qui dit : Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;
merci
salutations
RE: pacs et droit au sejour
Vous avez raison.
Cet article est identique à l'article L 313-11 - 7° du CESEDA.
Quant au pacs, aux termes de l'article 12 de la loi n° 99 - 944 IL " constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 relative aux condition d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.
Les dispositions de l'article L 313 - 11 - 7° du Ceseda sont identique à celles de l'article 12 bis 7° de l'Ordonnance susvisée.
RE: pacs et droit au sejour
rebonsoir, merci maitre pour la reponse,
donc je vais argumenter ma demande sur cette base la meme est ce possible de citer l'article 6_5 des accords sa porte un plus ou pas, ou s aporte prejudice
ce qui me gene pour ecrire c la façon dont j'appuis ma demande artcile et loi , je sais que c un element d'appreciation masi bien aussi je sais qu'il ya jurisprudence, du moment kon a plus de trois ans de pacs
je pars sur ceseda alors ? merci salutation
Demande de Titre de sejour VPF
Bonjour Maître,
Je viens au près de vous solliciter vos conseils.
Je m'apprête à déposer une demande de séjour VPF. Je suis sans papier depuis 2008, et je vis avec ma femme (de nationalité Française),on s'est marié depuis juillet 2010 ,mais on est en communauté de vie depuis janvier 2007 ,avec preuves à l'appui,j'ai suis entrée légalement sur le territoire avec un visa étudiant.
Ma question est ,avec tous ces éléments,ai-je besoin nécessairement d'une promesse d'embauche ou d'un travail pour déposer mon dossier à la préfecture sachant que ma femme travail avec un CDI?
Et est-il préférable de constituer mon dossier avec l'aide de la cimade qui va se charger de l'envoyer ,ou d'aller moi-même à la préfecture ?
RE: Demande de Titre de sejour VPF
Bonjour maitre,
J'ai deja exposé mon cas mais je n'arrive plus à voir le sujet: Je suis un homme malgache de 30ans .je suis arrivé en france en 2009 et je suis pacsé avec un français depuis le 15janvier 2010.le souci pour demander un titre de sejour avec le pacs il faut avoir un an de vie commune;malheureusement il y a 15jours je suis interpelé pendant mon passage a la roche sur yon car j'habite à paris .J'etais en garde a vue et il m'a mis dans un centre de retention pendant 48h avec un aprf ;j'ai passé devant le juge de liberté et de peine,il m'a libere sous assignation a residence.L'avocate qui m'a accompagné a fait un recours devant le tribunal administratif et le juge a annulé le pays de renvoi donc je suis retourné a paris et j'ai fais une demande d'asile mais quand j'etais a la prefecture pr les demandeurs d'asile il m'a donné une convocation pour le 30septembre 2010.Vendredi j'ai reçu le jugement definitif et il a annulé le pays de renvoi.
Ma question est ce qu'avec le jugement administratif si la france refuse ma demande d'asile est ce qu'il va m'expluser a nouveau dans mon pays ou ce sera possible d'avoir une regularisation
D"apres ce que j'ai attendu quand on a une convocation comme ça pour la demande d'asile on passe pour une procedure prioritaire?
Est ce que vous pouvez m'eclaircir ma situation s'il vous plait parce que tout est confus,
Merci de votre aide
Demande de titre séjour VPF
Bonjour Maître,
Je viens au près de vous solliciter vos conseils.
Je m'apprête à déposer une demande de séjour VPF. Je suis sans papier depuis 2008, et je vis avec ma femme (de nationalité Française),on s'est marié depuis juillet 2010 ,mais on est en communauté de vie depuis janvier 2007 ,avec preuves à l'appui,j'ai suis entrée légalement sur le territoire avec un visa étudiant.
Ma question est ,avec tous ces éléments,ai-je besoin nécessairement d'une promesse d'embauche ou d'un travail pour déposer mon dossier à la préfecture sachant que ma femme travail avec un CDI?
Et est-il préférable de constituer mon dossier avec l'aide de la cimade qui va se charger de l'envoyer ,ou d'aller moi-même à la préfecture ?
Je vous remercie d'avance.
RE: Demande de titre séjour VPF
Si vous avez les preuves de vie commune en France depuis 2007, si vous vous êtes mariés en France, il suffit d'aller à la Préfecture dont dépend votre domicile pour demander un visa long séjour.
Par la suite, vous aurez une carte de séjour.
Allez à la Préfecture avec votre femme.
La promesse d'embauche est facultative.
Il faudra apporter vos documents en photocopie et en original. la préfecture gardera les photocopies.
carte vie privée et familiale
bonsoir maitre guerin
j'ai lu vos reponse a ma question
la mnt je vous demande est ce que je peux deposer le dossier de regularisation , sur le fondement de ceseda ou accords franco algerien article 6_5
merci
salutations
RE: carte vie privée et familiale
Vous relevez de l'article 6 - 5° de l'accord franco algérien et de la loi n° 99 - 944 du 15 novembre 1999.
son papier +enfant francais
pour avoir l'autorité parontal il faut les papier et moi jai pas. le juge des enfants
il ma donné les droits des visites 4h par semaine et libre . plus que mon exe femme.mais comment je fait maitre ? Parapor la ponsion de mon fils jai envoyer une lettre recommandé au juge des affaire familiales pour que je pay le minimume. mais ya pas de reponse presque 1 ans. et pour l'instant je pay 40€ par moi parceque je travail pas . merc maitre
PARENT D'enfant français
Bonsoir Maitre ,
Merci de nous aider dans nos démarches par vos conseils .
Je suis pére d'enfant français scolarisé à paris et je vire sur son compte bancaire tous les mois 150€ pour contribuer à son entretien et suis tout le temps sur le net avec lui ou au téléphone afin pour son éducation .
Je souhaiterais savoir qu'es ce que la préfecture pourrait me demander comme justificatifs pour obtenir ltitre de séjour vie privée et familial vu que je suis séparé de samére depui son bas age mais avons de bon rapport amicaux .
Merci d'avance
titre de séjour conjoint français
Bonjour Maître,
en faite je suis chinois ;entré régulièrement en france avec visa étudiant. Ma conjointe est une française et on est marié en france et on a les preuves de vie communes de 2 ans. On a rendez vous à la préfecture dans 2 mois afin de deposer une demande de titre de séjour VPF.
Je voulais savoir si la préfecture peut m'envoyer un oqtf après ma demande ? et sur quel motif? ,sachant que je n'ai jamais commis de délit en france ni à l'étranger?!
aussi combien de temps la préfecture de paris prendra-t-elle pour nous répondre après notre dépôt de notre demande?
je vous remercie beaucoup en avance.
cordialement
RE: titre de séjour conjoint français
En principe, vous allez avoir un visa long séjour valant titre de séjour pour un an.
Si vous avez des documents suffisants, la réponse devrait vous arriver vite, et dans un délai n'excédant pas quatre mois.
Si des documents étaient jugés insuffisants, vous seriez convoqués, à nouveau, pour produire d'autres documents exigés.
Je ne vois pas de raison d'un refus avec OQTF.
titre de séjour conjoint français et preuve de vies communes
je vous remercie pour votre réponse maître.
En fait je vais présenter des preuves de vie commune pendant deux ans: factures EDF, relevés de compte bancaire pour compte-joint, bail d'appartement, quittances de loyer, asssurance de loyer, facture de la taxe d'habitation. tous les documents portent mon nom et ainsi celui de ma conjointe.
Je voudrai savoir si, es-ce que tous ces documents suffiront pour avoir un titre de séjour?
Merci d'avance maître.
Visa de long séjour dispensant de titre de séjour
Bonjour Maître,
je suis française, mon ami Australien, nous sommes Pacsés depuis le 1er juillet 2010 et mon ami a dû rentrer en Australie car son visa s'arrêtait en août 2010.
J'ai vu qu'un nouveau visa était disponible depuis le 1er juin 2009 dispensant d'un premier titre de séjour: mon ami pourrait-il obtenir ce visa sachant que nous sommes pacsés et non mariés ? les démarches se font-elles directement en Australie ?
Merci d'avance pour votre réponse,
RE: Visa de long séjour dispensant de titre de séjour
Votre ami, s'il est reparti en Australie, doit demander un visa à l'Ambassade de France en Australie.
Renouveler un titre de séjour étudiant périmé
Bonjour Maître.
En 2007 après un echec universitaire, mon titre de séjour étudiant n'est plus renouvelé. Cependant, je continue toujours mes études. Je viens d'obtenir un diplôme de technicien supérieur du Bâtiment (Bac+2) et je me suis récemment inscrit au niveau supérieur pour préparer un Bac+3.
Je voudrais savoir si je pourrais faire ma demande de renouvèlement à la préfecture avec votre appuis, et qu'elles sont les chances d'aboutissement ?
Je vous remercie.
RE: Renouveler un titre de séjour étudiant périmé
Après un succès et une inscription universitaire, il me semble que vous pouvez espérer obtenir, à nouveau, un titre de séjour.
Pouvez vous obtenir le soutien d'un syndicat étudiant et du maire de votre arrondissement ou commune?
RE: Renouveler un titre de séjour étudiant périmé
Merci pour votre réponse Maître.
Oui, il est probable que j'obtienne le soutiens de l'UNEF le syndicat étudiant. Mais celui du maire, j'en ai aucune idée. Est-ce vraiment trés important Maître?
RE: Renouveler un titre de séjour étudiant périmé
Le maire ce n'est pas si important.
Cela peut être un plus.
Il suffit d'aller à la permanence des élus à la mairie dont dépend votre domicile.
Le syndicat étudiant c'est, déjà,un bon appui.
titre de séjour conjoint et preuve de vies communes
je vous remercie pour votre réponse maître.
En fait je vais présenter des preuves de vie commune pendant deux ans: factures EDF, relevés de compte bancaire pour compte-joint, bail d'appartement, quittances de loyer, attestation asssurance de notre appartement, facture de la taxe d'habitation. tous les documents portent mon nom et ainsi celui de ma conjointe.
Je voudrai savoir si, es-ce que tous ces documents suffiront pour avoir un titre de séjour?
Merci d'avance maître.
RE: titre de séjour conjoint et preuve de vies communes
Ce sont les documents qui sont généralement demandés par les préfectues pour démontrer la réalité de la vie commune en France.
RE: titre de séjour conjoint et preuve de vies communes
je vous remercie maître.
titre de sejour apres pacs et mariage
bonjour maître :
je suis tunisien venu en France en 2005 suivre mes études en 2006 ma demande de renouvellement de titre de séjour a été refusé. janvier 2010 je me suis pacsé avec ma copine française et on a commencé a vivre ensemble , au mois d'août on a déposé un dossier à la mairie de paris a fin de célébrer notre mariage au mois de novembre 2010 (LE dossier est accepté)
Je voulais savoir sur les bon démarches a suivre a fin d'obtenir un titre de séjour et j attend a quoi au préfecture par rapport ma situation
merci maitre d'avance de votre attention
renseignement
bonjour,
je suis de nationaité algerienne, j'étais étudiant j'ai une promesse d'embauche en cdi correspondant a mes quailfications, et j'ai mes deux parents agés carte de dix ans(je suis leur seul enfant résidant en france et je m'occupe d'eux ,jai des frêres en algérie.
est-ce que mon dossier a une chance d'être accepté? si oui ,lors du dépot à la pref de paris on remet au demandeur un recipissé de dépôt ou pas?
et quelles type de demande dois je faire régularisation par le travail, ou vpf (article 6 paragraphe 5 des accord franco algeriens)
cordialement
marié a un sans papier
bonjour maitre
je me permets de vous solliciter aujourdh'ui car j'ai besoin de renseignement
voila je suis une algerienne avec un titre de sejour de 10 ans je suis mariée a un algerien sans papier qui est rentré en france en 2002 avec un visa touriste on vivait en concubinage depuis 2008et marié depuis avril2009 on a une fille ensemble et enceinte de 4 mois en precisant q je suis divorcée avec un enfant de 4ans de nationalité française
apres notre mariage mon mari a fait une demande de regularisation au pres de la prefecture de bobigny en prouvant sa presence en france depuis 2002(les impot les factures sfr et edf et le compte bancaire...)mais au bout de 10mois on a eu un refus et on a sollicité un avocat pour faire un appel au pres le tribunal de montreuil et on a reçu hier le rejet
dc on pense a faire un autre appel au pres la cour de versail
ma question est
est ce qu'il peut avoir ses papiers a vec se recour ou il faut attendre qu'il fera ces 10 ans en france
svp repondez moi car je suis vraiment perdu je n c plus quoi faire
aidez nous svp
merci d'avance
renseinements
Bonjour maître
je suis marocain est ce que les marocain ils le droit pour déposé un dossier de soins
Merci maître
RE: renseinements
Tous les étrangers peuvent déposer un dossier de demande de séjour pou soins.
Mais il faut un certificat médical établi par un médecin hospitalier.
mariée a un sans papier
bonjour maitre
je me permets de vous solliciter aujourdh'ui car j'ai besoin de renseignement
voila je suis une algerienne avec un titre de sejour de 10 ans je suis mariée a un algerien sans papier qui est rentré en france en 2002 avec un visa touriste on vivait en concubinage depuis 2008et marié depuis avril2009 on a une fille ensemble et enceinte de 4 mois en precisant q je suis divorcée avec un enfant de 4ans de nationalité française
apres notre mariage mon mari a fait une demande de regularisation au pres de la prefecture de bobigny en prouvant sa presence en france depuis 2002(les impot les factures sfr et edf et le compte bancaire...)mais au bout de 10mois on a eu un refus et on a sollicité un avocat pour faire un appel au pres le tribunal de montreuil et on a reçu hier le rejet
dc on pense a faire un autre appel au pres la cour de versail
ma question est
est ce qu'il peut avoir ses papiers a vec se recour ou il faut attendre qu'il fera ces 10 ans en france
svp repondez moi car je suis vraiment perdu je n c plus quoi faire
aidez nous svp
merci d'avance
RE: mariée a un sans papier
Je crois qu'il faut attendre les 10 ans, dûment prouvés de présence en FRANCE.
Car votre mariage est récent, la durée de la vie commune est, encore, courte.
Un appel, devant la Cour administrative d'appel de Versailles est voué à l'échec.
renseignement
Vous ne m'avez pas répondu madame, puis-je avoir votre avis.
bonjour,
je suis de nationaité algerienne, j'étais étudiant j'ai une promesse d'embauche en cdi correspondant a mes quailfications, et j'ai mes deux parents agés carte de dix ans(je suis leur seul enfant résidant en france et je m'occupe d'eux ,jai des frêres en algérie.
est-ce que mon dossier a une chance d'être accepté? si oui ,lors du dépot à la pref de paris on remet au demandeur un recipissé de dépôt ou pas?
et quelles type de demande dois je faire régularisation par le travail, ou vpf (article 6 paragraphe 5 des accord franco algeriens)
cordialement
RE: renseignement
C'est assez difficile, parce que vous avez des frères et soeurs en Algérie.
Il faudrait prouver que l'état de vos parents nécessite la présence d'une personne et que vous êtes le seul qui pourrait s'occuper d'eux.
Vous pourriez, aussi, invoquer une demande de travail, puisque le Conseil d'Etat, dans un avis n° 333679 du 22 mars 2010 NOR: CETX1009168V permet aux préfets d'apprécier, compte tenu des éléments de la situation personnelle d'un algérien, l'opportunité d'une mesure de régularisation au titre de l'article L 313- 14 du CESEDA.
TITRE DE SEJOUR
bonjour maître :
je suis tunisien venu en France en 2005 suivre mes études en 2006 ma demande de renouvellement de titre de séjour a été refusé. janvier 2010 je me suis pacsé avec ma copine française et on a commencé a vivre ensemble , au mois d'août on a déposé un dossier à la mairie de paris a fin de célébrer notre mariage au mois de novembre 2010 (LE dossier est accepté)
Je voulais savoir sur les bon démarches a suivre a fin d'obtenir un titre de séjour et j attend a quoi au préfecture par rapport ma situation
merci maître d'avance de votre attention
titre de long séjour
Bonjour Maître,
en fait , je suis étudiant togolais et ma conjointe est française. En faite j'avais réçu un oqtf qui date de plus dun an mais comme je suis marié depuis un an et qu'on a les preuves de vie commune de 18 mois; on s'est présenté il y a quelques jours à la préfecture de paris.
La préfecture ma fait remplir une demande de titre de long séjour et elle m'a délivré un APS de 2 mois.
Je souhaiterai savoir qu-ce que je peux faire de mon côté afin de que je puisse savoir si effectivement que les autorités consulaires vont instruire mon dossier?
si je n'ai pas de réponse de la préfecture après 2 mois, qu-ce que je peux faire?
J'ai peur que la préfecture m'envoi une autre OQTF.
Je vous remercie beaucoup.
RE: titre de long séjour
Si vous êtes rentré avec un visa, et si vous n" êtes pas parti après l' OQTF, votre entrée en FRance est régulière et,normalement ,vous avez droit à un visa long séjour.
Il se peut que la préfecture vos donne une APS en attendant le visa long séjour.
authorités consulaires et long séjour
Je vous remercie pour votre réponse.
Je confirme bien que je suis rentré en france régulièrement ;je suis marié en france avec une française et j'ai 18 mois de preuves de vie commune que j'ai présentées à la préfecture.
Effectivement la préfecture m'a donné une APS de 2 mois en attendant le visa long séjour.
Je voulais savoir :1) es-ce que le consulat de france qui se trouve dans mon pays d'origine peut refuser mon titre de long séjour ?
2)es-ce que la confirmation de la délivrance de titre de long séjour par les authorités consulaires prend plus de 2 mois?
Je vous remercie en avance maître.
titre de sejour et preves de vie commune
bonjour
je suis tunisie mariee avec une francaise ca fait plus de 6 mois ma femme travaille pas on est hebergées on est parti a la prefecture demander le titre de sejour vbf mais ils mm ont demandés des preuves de vie communes et puisque ma femme elle travaille pas et moi non plus, vu ma situation, on sais pas quoi peut-on avoir comme preuves parc qu on a pas les moyen d ouvrire un compte joint ni avoire internet ni telephone ni quitance de loyer juste l EDF ensemble
svp maitre quesqu-on pourrai faire dans notre cas ?et sinon ya pas un moyen d'expliquer notre situation au prefet ?
merci maitre
preves de vie commune
bonjour maitre ,
je suis francaise pacsée mars 2010 avec mon copin tunisien ancien etudiant mais sans papiers depuis fin 2006 on vie ensemble depuis la date du pacse et dans un mois on va se marier.
On compte aller demander la regularisation de mon copin apres le mariage mais on a entendu parler qu'a la prefecture ils demandent des preuves de vie communes de 6mois.
Ma question est la suivante: c QUoi les preuves suffisantes a fin d'avoire son titre de sejour vpf par rapport a sa situation?
merci maitre de votre reponse
RE: preves de vie commune
quittances EDF aux deux noms
assurance locative aux deux noms
compte bancaire joint aux deux noms
factures d'achat aux deux noms
courrier administrative ou enveloppes postales reçue par votre conjoint à l'adresse commune
attestations de concierge, ou amis sur la résidence commune avec copie de leur document d'identité
RE: preves de vie commune
merci maitre de votre attention
visa vie privée et familiale : quand le demander ?
Bonjour maitre.
Premièrement, merci beaucoup pour le temps énorme que vous consacrez à aider ces personnes en quête de réponse quand à l'obtention d'un titre de séjour.
Les différentes règles et les multiples recours possibles rendent presque impossible une réponse claire sans l'avis d'un professionel comme vous.
Ma situation est la suivante :
Je suis avec mon amie brésilienne depuis le mois de mai 2009. Nous nous somme rencontrés car nous travaillons pour une entreprise multinationale. Nous avions la même fonction dans nos pays respectifs d'où relations de travail.
Entre mai 2009 et juin 2010 nous avons plusieurs preuves que nous sommes en couple (billet d'avion, attesation d'accueil de la mairie, photos, etc).
Elle est venue en France avec un visa de tourisme (et une attestation d'accueil de ma part) en juin 2010 et nous nous sommes pacsé en octobre 2010 (après avoir demandé un prolongation de séjour exceptionelle car les délais sont très longs pour avoir RDV au Tribunal).
Pendant sa présence en France, nous avons fait plusieurs démarches pour prouver notre vie commune (ouverture d'un compte bancaire pour les charges communes, facture d'électricité, courriers aux 2 noms, etc...)
Conformément à ce qu'a demandé la prefecture lors de l'autorisation de prolongation exceptionnelle, mon amie va revenir au brésil et demander un visa long séjour visiteur. Pour cela, on a déjà préparé un dossier en béton avec de multiples justificatifs. Il est alors prévue qu'elle revienne en France fin novembre.
Ma question est la suivante : dans le cas où le visa est accepté, quand pourra-t-elle demander un visa vie privée et familiale ?
Faut-il forcément attendre l'expiration du visa visiteur ? Pensez-vous que le prefecture prendra en compte notre vie commune depuis le mois de juin 2010 (bien qu'elle soit retournée au brésil entretemps) ?
Je suis salarié, capable de prendre en charge toutes ses dépenses, et nous n'avons jamais été dans l'illégalité. Cependant, il faudrait vraiment qu'elle puisse travailler au plus tot.
Je vous remercie infiniement par avance.
RE: visa vie privée et familiale : quand le demander ?
Les brésiliens sont dispensés de l'obligation de solliciter un visa court séjour de 3 mois.
Le visa long séjour vaut titre de séjour de un an.
En principe,la préfecture ne prend pas en compte la période d vie commune interrompue par un retour.
Pour le pacs, il faut un minimum de un de vie commune.
S'Il est souhaitable d'avoir une entrée régulière pour être régularisé par le pacs, Il 'est pas exigé d'avoir un séjour régulier.
bientôt 10ans de presence en tant qu'Algerien
Bonsoir Maître,
en décembre, j'aurais 10ans de présence en France en tant qu'algérien
je dépends de la prefecture de creteil(94)
vu qu'au niveau de cette prefecture, la demarche se fait par correspondance, puis je d'ores et déjà faire parvenir mon dossier
c'est ce qu'ils me suggèrent au niveau de l'accueil, je reste mefiant de peur d'une OQTF
dans un premier temps faut faire parvenir copie de mon dossier, suite à quoi ils me donneront rendez vous dans quelques mois(pas avant fin fevrier) afin de me présenter avec les originaux, suite à quoi ils mettront sans doute quelques mois avant de donner suite à ma demande
comme la procedure semble longue, je me demandais si je pouvais prendre un peu d'avance,
la question que je me pose est la suivante:
peuvent ils prendre une OQTF sur la base de photocopies(au motif que le dossier arrive trop tôt) ou ils ne pourront prendre une decision administrative me concernant que sur production des originaux(à ce moment là, j'aurais plus de 10ans de présence)?
RE: bientôt 10ans de presence en tant qu'Algerien
N'envoyez pas votre dossier en avance.
Attendez que les 10 ans soient expirés.
Envoyez, naturellement des copies soigneusement classées dans des chemises, par année.
recours devant tribunal et depot d'un nouveau dossier
Bonjour,
je dois aller devant le TA pour contester un refus de sejour(IQTF) en ayant plus de 15ans de presence en tant que marocain, en couple depuis 5ans, un pacs signé en juin 2009, un dossier depose en fevrier 2010, l'IQTF notifié en aout 2010, là j'ai formulé un recours gracieux puis je compte aller devant le T.A si besoin est
est ce qu'une procedure devant le tribunal m'empeche de deposer un nouveau dossier quand la decision d'IQTF aura un an(et non OQTF) ou pas?
Merci
Changement vers "salarie" apres rupture de PACS
Bonjour Maître,
Tout d'abord, j'ai lu l'intégralité de cette page, et je vous remercie de votre gentillesse envers tous les étrangers qui essaient de continuer une vie régularisée en France. C'est vraiment gracieux de votre part.
Je vous écris avec une question sur la continuation d'une vie légale en France suite à une rupture de PACS. J'ai vu l'autre commentaire à ce sujet, mais j'ai des précisions à vous demander.
Ma dernière date d'entrée en France est le 19 août 2007, quand je suis arrivée en tant que travailleur temporaire. (Avant ça, j'ai été étudiante pendant un an, et ensuite assistante de langue vivante pendant un an.) En novembre 2007 j'ai signé un PACS avec mon conjoint français, et depuis juillet 2008 j'ai pu renouveler ma carte de séjour d'un an avec la mention vie privée et familiale.
Dans ma vie professionnelle, je suis en CDI avec la même société depuis juillet 2008. Je suis cadre administrative, et je mène une vie financière normal en France (comptes bancaires, impôts, etc.)
En ce moment, nous ne sommes plus heureux dans notre vie avec mon conjoint. Ca fait un an qu'on dispute beaucoup, et finalement je pense qu'il vaut mieux qu'on se sépare.
Est-ce que ce serait possible pour moi de renouveler la carte VPF après la rupture du PACS?
Sinon, j'aimerais essayer de changer de statut vers la mention ‘salarié'. Dans ce cas-là, quelle sorte d'assistance dois-je demander auprès de mon employer? Quels documents doivent-ils me fournir, et qu'est-ce que je peux inclure avec mon dossier qui favorisera mon cas ?
En plus, je suis actuellement copropriétaire de l'appartement où je vis avec mon conjoint : nous l'avons achetés ensemble en été 2009. On va sûrement vendre l'appartement, mais je me demande si le fait d'avoir été propriétaire en France m'aidera avec mes démarches administratives pour rester.
Bien Cordialement,
JLC
RE: Changement vers "salarie" apres rupture de PACS
En cas de rupture de vie de commune de mariés, la carte de résident peut être retirée.
Il n'y a rien de prévu par la loi pour les pacs.
Encore que l'on peut imaginer une pratique semblable puisqu'il y a contrat.
Si bien que on peut estimer qu'après de 4 ans de pacs,il n'y a pas de problème pour renouveler son titre de séjour à condition de justifier d'une activité professionnelle ou d'être momentanément demandeur d'emploi.
Il me semble que vous pouvez demander une carte VPf en justifiant de votre activité professionnelle et de votre titre de propriété.
Pour la régularisation par le travail, il faut justifier de 5 ans en France.
RE: Changement vers "salarie" apres rupture de PACS
Selon la circulaire du 30 octobre 2004, les préfets sont invités à exiger à chaque demande de délivrance ou de renouvellement une attestation datée de moins de trois mois du greffe du Tribunal d' Instance de leur lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger, certifiant l'engagement dans les liens du pacs.
Pacs entre 2 étrangers et titre VF (urgent)
Bonjour Maître,
Je suis entrée en France en novembre 2002 pour des études supérieures que j'ai terminées en 2010, depuis, j'ai toujours eu des titres de séjour étudiant. Je suis pacsée depuis juillet 2010 et mon conjoint à la carte de résident (nous sommes tous deux gabonais) et il est en cours d'obtention de la nationalité française, nous nous connaissons pratiquement depuis plus 2 ans mais nous vivons sous le même toit depuis un an seulement. Mes questions sont les suivantes :
Un an de vie commune avec une personne ayant une carte de résident suffit-il à l'obtention d'une carte de séjour vie privée vie familiale ?
Nous n'avons que le bail et les quittances de loyer à nos deux noms, l'EDF est au nom de mon conjoint et la facture de téléphone fixe en mon nom, ces documents suffisent-ils à justifier de notre vie commune ?
Avons-nous des chances pour que notre demande aboutisse ?
Bien Cordialement
Tibert
RE: Pacs entre 2 étrangers et titre VF (urgent)
Avez vous des factures d'achat à vos deux noms ?
Une durée du pacs de un an est exigée par la circulaire,.
Mais les préfets ne sont pas obligés de suivre la circulaire.
Et les tribunaux administratifs exigent 3 ans.
Renseignez vous auprès de votre préfecture sur la durée exigée avant de déposer la demande.
demande de renseignements sur la constitution de dossier titre de sejour vpf suite à un pacs
Bonjour Maitre,
je suis ressortissant algérien qui reside en france depuis septembre 2001 (entrée reguliere en france,en tant que mineur,ayant rejoins son pere qui lui est resident en france et titulaire de la carte de 10 ans).rupture avec le pere au bout de an car il a trés mal pris le fait que je sois homosexuel (...)
j ai obtenu des titres de sejour jusqu en 2005,
j ai rencontré quelqu un il ya deux ans,nous sommes pacés depuis octobre 2009,nous avons respectivement 26 et 23 ans,et nous souhaitons commencer les démarches de régularisation pour mon titre de séjour.
nous nous posons les questions suivantes:
1-à quel service et à quelle adresse devons nous présenter notre dossier sachant que nous habitons à Paris dans le 1er arrondissement.
2-ayant un passeport dont la date de validité a expiré,mais qui est toujours en ma possession avec la derniere carte de sejour que j ai obtenu en 2004 2005 mentionnant la date de mon entrée en france,cela est il suffisant comme piece d identité?
3- quelles sont les pieces à fournir ainsi que les lettres à rédiger?
(nous possédons des quittances edf à nos deux noms,des courriers de la caf à nos deux noms,des cartes de voeux à nos deux noms de differentes provenances,des photos du jour de notre pacs en compagnie de mes beaux parents,des recepissés de depots d argent sur son compte mentionnant mon nom,ainsi que la déclaration personnelle de l impot sur le revenu d avant le pacs c est a dire qu a mon nom et une deuxieme à nos deux noms de cette année, aussi la taxe d habitation 2010 à nos deux noms)
Que pensez vous de notre dossier et de notre situation?
Bien à vous,
Trés Cordialement
Sadek et vincent
RE: demande de renseignements sur la constitution de dossier titre de sejour vpf suite à un pacs
Vos documents m'apparaissent suffisans. Avez vous des factures d' achat à vos deux noms, une assurance d'habitation à vos deux noms?
Comme vous êtes algérien, vous dépendez du Centre de réception des algériens du 36 ue des Morillons 75015 PARIS.
Autrement, pour le 1° arrondissement, le centre de réception des étrangers se
situe 14 rue de l' Etoile Paris 17°. ( Tél 08 91 01 22 22).
Votre ami est -il français?
Selon la circulaire de 2004,la durée de vie commune avec un partenaire français ne doit pas être inférieure à un an.
Mais les Préfets ne sont pas obligés d'appliquer cette disposition de la circulaire.
Et les tribunaux exigent 3 ans.
Vous pouvez téléphoner avant de déposer le dossier pour connaître la pratique de la Préfecture.
RE: demande de renseignements sur la constitution de dossier titre de sejour vpf suite à un pacs
Bonjour Maitre,
Nous vous remercions de l'interet que vous avez porté à notre message.
oui,mon ami est français.
nous allons contacter notre assurance habitation afin de mettre nos deux noms sur le contrat.
Maitre,faut il rentrer en contact avec le centre de reception des etrangers qui se trouve dans le 17EME arrondissement ou bien,il suffit juste d aller deposer un dossier rue des Morillons?
Trés cordialement
Sadek et Vincent
RE: demande de renseignements sur la constitution de dossier titre de sejour vpf suite à un pacs
Pour les algériens, c'est rue Morillons.
régularisation apès expiration de l'OQTF
Bonjour Maître,
Ma question était de savoir est qu'avec la nouvelle loi sur l'immagration qui stipule que si l'étranger ne respecte pas le délai de retour volontaire ; pourra plus venir sur le territoire français et même européen en cas d'éloignement et ceci jusqu'au bout de 5 ans....
Ainsi je voudrai savoir si ceux qui on reçu des oqtf en 2010(en janvier par ex.) et avant le vote de ces lois seront concernés par ces mesures.....
Je vous remercie de votre aide
preuves de 6 mois de vie commune pour regularisation apres mariage ?
Bonjour Maitre,
je me permets de vous poser ma question concernant les 6 mois de vie commune après le mariage, ceci dit, doit on avoir une preuve de six mois de vie commune, pour pouvoir déposer une demande de regularisation à la prefecture pour mariage avec un ressortissant français?
y a t-il une circulaire qui l'exige ou bien ça releve tout simplement du pouvoir discrétionnaire des prefectures, dans le sens ou chaque prefecture fontionne differement ? et que l'on peut ainsi, tenter d'autres prefectures moins difficiles
merci d'avance Maitre pour votre réponse
Cordialement
OQTF nouvelles lois !!
Bonjour Maitre,
j'aurai souhaité savoir les repercussions des nouvelles lois relatives à l'immigrations, sur les etrangers qui ont reçu l'oqtf en Janvier 2010 par exemple, (c 'est a dire, avant l'adoption de ces lois) et qui sont resté en situation régulière ( donc, hors la loi ) et est ce qu'il risquent Une ITF, en cas de demande de regularisation ?
merci d'avance pour votre réponse
cordialement
RE: OQTF nouvelles lois !!
Il n'y a pas encore de nouvelle loi.
Aux termes de l'article 2 du code civil :" la loi ne dispose que pour l'avenir;elle n'a point d'effet rétroactif"
Tant que la loi n'est pas sortie, il est impossible de répondre à votre question.
RE: OQTF nouvelles lois !!
merci beaucoup maitre pour votre réponse
a propo de mariage
bonjour
j aurai souhaiter savoir deux trois truque svp !
je suis pascé depuis pas tres lomgtemps avec ma copine que est d origine bresilienne nous avon décider de se marier mais j ai remarquer sur votre forum pour obtenir un visa long sejour apres le mariage pour pouvoir vivre et travailler en france il fallai absolument avoir une entré légal sur le téritoire en france ! mais en sachant que pour rentré en france les brésilien on un visa de 3 mois quand il passe les douane a l aéroport ils on pas bessoin de faire de damande avan de voyager , cela signifi quel es bien rentré légallement en france a l epoque ( 15 -11-09) ????? j aimerai savoire merci
RE: a propo de mariage
La date d'entrée est -elle marquée sur son passeport?
A - t- elle gardé son billet d'avion?
RE: a propo de mariage
oui elle a bien garder son billet d avion !! ya le tampon de la douane paris charle de gaulle !!! j aimerai savoir si le faite d etre pasce tout les deux me donne le droit a apl sachant quelle n est pas l égale et ne travaille pas car el a une fille et notre loyer est de 850 euro avec un seul salaire qui est loin d etre celui d un ministre c est pas facile tout le temp !! merci votre site est genial j ai eu plein d infoo
RE: a propo de mariage
Pour l'APL, demandez.
Je n'ai pas d'information
Mais beaucoup de personnes et de familles bénéficient de l'APL.
preuve de 6 mois de vie commune
Bonjour Maitre,
je me permets de vous poser ma question concernant les 6 mois de vie commune pour régularisation par le biais du mariage, ceci dit, doit on obligatoirement avoir une preuve de six mois de vie commune, pour pouvoir déposer une demande de regularisation à la prefecture pour mariage avec un ressortissant français?
y a t-il une circulaire qui l'exige ou bien ça releve tout simplement du pouvoir discrétionnaire des prefectures, dans le sens ou chaque prefecture fontionne differement ? et que l'on peut ainsi, tenter d'autres prefectures moins difficiles
merci d'avance Maitre pour votre réponse
Cordialement
RE: preuve de 6 mois de vie commune
Les 6 mois rèsultent de la loi insérée au CESEDA.
Il faut absolument en avoir les preuves, sinon, vous devez attendre pour déoser votre demande de visa long séjour sur place, à condition, naturellement, d'avoir une entrée régulière sur le territoire français.
RE: preuve de 6 mois de vie commune
je vous remercie infiniment maitre pour votre réponse.
Par contre, je me permets d'insisiter sur quelques détails; en fait, Je suis de nationalité algérienne, et rentré regulièrement en France avec un visa long séjour d'études en 2006.
et actuellement, je suis en situation irrégulière depuis l'OQTF que j'ai reçu en fevrier 2010 par rapport a mes études. dois-je prouver aussi les 6 mois de vie commune ( que je ne peux malheureusement pas avoir pour l'instant ) pour pouvoir déposer une demande de regularisation à la prefecture, apres mon mariage (avec une française ) dans quelques semaines.
Merci encore une fois pour vos réponses
Cordialement
demande à la prefecture - VISA VPF
Bonjour maître,
Je suis marocain et j'avais fais objet d'un OQTF en octobre 2009 à cause d'un redoublement à l'université. Mais j'ai pu me marier avec ma copine française en decembre 2009. On habite ensembre depuis aout 2008 et on peut les prouver avec les factures EDF, BAIL, COMPTE JOINT , QUITTANCE DE LOYER, ATTESTATION ASSURANCE LOGEMENT(tous ses document portent nos deux noms).
je suis entré en france legalement et aussi je n'ai jamais commis aucun délit ni en france et ni au maroc.
Comme je suis encore en france, je souhaite faire une demande à la prefecture de paris et donc j'ai quelques question à vous poser pour m'éclaircir:
1> es-ce que c'est mieux que je rentre au maroc pour faire une demande de titre de séjour vue la lenteur de la préfecture de paris/ambassade de france au maroc?
2> après avoir fais une demande de titre de long séjour depuis paris et si l'ambassade au maroc ne répond pas à ma demande au bout de 4 mois, es-ce que la prefecture de paris peut me coller une autre OQTF?
MERCI MERCI BEAUCOUP EN AVANCE MAITRE
RE: demande à la prefecture - VISA VPF
C'est un droit pour vous de faire la demande de visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si la réponse se fait attendre, la préfecture doit prolonger votre APS ou votre récépissé jusqu"à la réponse.
Les conjoints de français, en cas de refus( uniquement pour fraude ou pur menance à l'ordre public) doivent avoir les motifs de refus par écrit.
RE: demande à la prefecture - VISA VPF
merci pour vos réponses maître.
Je veux juste savoir si au bout de 4 mois de silence du consulat , si la prefecture refuse de renouveler mon APS et si la prefecture m'ordonne de rentrer au maroc de faire ma demande de titre de long séjour; qu'es-ce je dois faire?
Y-a t-il des recours que je pourrai faire en france après ces 4 mois maître?
merci
RE: demande à la prefecture - VISA VPF
La préfecture doit transmettre votre demande de visa long séjour au consulat de France.
Si elle ne le faisait pas et vous refusait le doit au séjour, vous pourriez faire un recours devant le Tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus exprès.
RE: demande à la prefecture - VISA VPF
je vous remercie maître; je verrai bien comment la prefecture et le consulat vont traiter mon dossier.
MERCI
preuve de six mois de vie commune
je vous remercie infiniment maitre pour votre réponse.
Par contre, je me permets d'insisiter sur quelques détails; en fait, Je suis de nationalité algérienne, et rentré regulièrement en France avec un visa long séjour d'études en 2006.
et actuellement, je suis en situation irrégulière depuis l'OQTF que j'ai reçu en fevrier 2010 par rapport a mes études. dois-je prouver aussi les 6 mois de vie commune ( que je ne peux malheureusement pas avoir pour l'instant ) pour pouvoir déposer une demande de regularisation à la prefecture, apres mon mariage (avec une française ) dans quelques semaines.
Merci encore une fois pour vos réponses
Cordialement
RE: preuve de six mois de vie commune
Mieux vaut atttendre un an après la notification de cette OQTF.
Quand vous serez à même de prouver 6 mois de vie commune, et s'il s'est écoulé 1 an aprs la notification de l'OQTF vous pourrez solliciter, en toute tranquillité, le visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile.
RE: preuve de six mois de vie commune
merci beaucoup encore une fois pour vos conseils et votre disponibilité
situation irrégulière
bonjour maître.
actuellement, je suis en situation irrégulière depuis l'OQTF que j'ai reçu en octobre 2009, je vie avec mon concubin résident depuis un an et on a eu un enfant de 5 mois, je suis entré en France légalement et aussi je n'ai jamais commis aucun délit ni en France et ni en Algerie,
*Je voulais savoir sur les bon démarches a suivre a fin d'obtenir un titre de séjour?
(je n'ai plus aucune attache en Algerie. parents décédés en 2008).
Cordialement
RE: situation irrégulière
Votre vie commune est trop récente pou pouvoir solliciter un titre de séjour.
Il faut au moins 3 ans, voire 5 ans de vie commune avec un résident pour pouvoir solliciter un titre de séjour.
demande de séjour
bonjour maitre,
je suis marié avec une francaise et je suis rentré en france en situation réguliére et jai le preuve de 6 mois,je voulai savoir la si je vai déposer un dossier jvai avoir directe un récipecé de 2 mois provisoire le temps que mon visa soi préte ou je doi attendre?merci
RE: demande de séjour
Si vous avez les preuves de la vie commune en France depuis 6 mois, vous pouvez aller à la préfecture, dont dépend votre domicile, pour solliciter un visa long séjour.
Vous aurez un récépissé ou APS renouvelable en attendant.
situation irrégulière
merci maite pour votre réponse.
l e suis rentré en france en avril 2008 visa vpf. aprés 3 mois de vie commune avec mon mari j'ai quitté le domicile suite a des violences conjugales. certificat médicaux 5 et 3 jours D'ITT, plaintes) mes plainte sont classée sans suite ( recherche afrectueuse). après l'oqtf j'ai fai un recours au TA.
je voulais s'avoir si j'avais une chance d'obtenir une carte de ajour?
preuve de vie commune
bonjour maitre
voila sa fait 3 mois que je suis marié avec mon épouse,et je suis en situation irréguliére mais j'ai rentré avec un visa ,le truc que j'ai pas trop des preuves de vie commune malgré que je vie avec mon épouse depuis le mois de mars,je voulais savoir si une attestation d'hébergement de ma femme marque quel m'héberge depuis le mois de mars peut etre une preuve?et est ce que des photos daté sa se prend comme une preuve aussi ou pas?merci
preuve de rentré régulier en france
bonjour maitre
je voulais vous demander si on est obliger de montrer coment on a rentrer en france?pck j'ai rentré en europe avec un visa de belgique savait 2 ans,mais j'ai rentré en voiture sur le sol francais,donc j'ai pas de billet par exemple a montrer ou quelque chose,donc je voulais savoir si c'est obliger de prouver l'entré? ou tant que j'ai un visa belge donc sa ira?
je vous remercie
RE: preuve de rentré régulier en france
Si vous avez un visa Schengen pour la Belgique avec le tampon d'arrivée, il faut le montrer.
Tout le monde comprend que vous êtes arrivé par la Belgique.
depôt de dossier
bonjour Maître,
je souhaite savoir si pour une demande de régularisation en tant que conjointe d'un ressortissant de l'UE il faut prendre rdv auprès de la préfecture ou se présenter sans rdv, je dépends de la PP de paris.
dans le cas où je dois me présenter est ce que je dois me rendre au CRE de la rue des morillons pour les Algeriens ou à la PP metro cité ou prendre rdv pour un changement de statut puisque jusqu'en 2009 j'avais le statut étudiant.
vous en remerciant.
RE: depôt de dossier
Si vous n'avez pas, actuellement de titre de séjour, votre demande est considérée comme " une première demande".
Vous devez, donc, vous présenter sans rendez vous, et faire la queue.
Si vous êtes algérienne, vous devez vous rendre rue des Morillons.
RE: depôt de dossier
je vous remercie Maître d'avoir pris le soin de me répondre, je souhaite savoir qu'elle est la différence entre un récépissé et une APS.
savez-vous si un récépissé ou une APS est délivré le jour même.
vous en remerciant.
première demande de carte de séjour
Bonjour Maitre,
Je suis entrée regulièrement en france avec un visa shengen émis par le consulat italien de mon pays d'afrique depuis juillet 2002.
J'ai fait une demande d'asile et j'ai été débouté mais je n'ai pu faire un recours car la personne qui m'hebergeait à cette époque a eu des problemes et je me suis retrouvé presque à la rue et j'ai du venir à paris alors que j'ai fait m'a demande initaile à lille.
Aujourd'hui j'ai un enfant de 4 mois avec une femme de mon pays qui à une carte de 10 ans.
J'aimerais savoir si je peux faire une demande de carte vpf en sachant que je n'ai pas de vrais justificatifs de résidence puisque j'ai travaillé avec les papiers d'une autre personne.
Je vie en concubinage depuis au moins 1 an et demi.
Merci
convocation à la prefecture
Bonjour Maître,
en faite j'avais fais une demande de titre de long séjour auprès de la PP de paris il y a un mois; comme je suis marié à une française; on m'avait délivré un APS de 2 mois en attente de la réponse du consul.
J'avais déposé toutes preuves de vies communes à ce moment là.
Il y a deux jours j'ai reçu un courrier de PP de paris qui me convoque dans 10 jours pour me presenter à la prefecture muni de( passeport, APS, JUSTIFICATIF DE DOMILCILE RECENT ET 3 PHOTOS).
sur la partie motif de la convocation, c'est marqué: POUR FAIRE SUITE A VOTRE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR
Es-ce que c'est bon signe pour ma demande maître ou es-ce que c'est une convocation piège de la prefecture?
Merci en avance.
RE: convocation à la prefecture
La convocation ne comporte aucune menace.
Dans ces conditions, il n'y a aucun risque à y aller.
demande de rensegnement
bonjour,
j'ai reçu une oqtf en 2009, j'ai fai un recours au prés du TA( un dossier de femme battu ) , je suis prise en charge par mon concubin a cent pour cent .
-est ce que je pourrai mettre une attestation d'hébergement , carte de sejour (10 an) de mon concubin. quelles sont les document nécessaire que je pourrai joindre a mon dossier?
merci martre
cordialement
RE: demande de rensegnement
pour une femme battue, il faut, au moins un certificat médical, sinon un jugement condamnant le mari.
Si vous avez déposé plainte, vous pouvez demandez aux services du parquet du Tribunal de Grande Instance ce qu'est devenue votre plainte en remplissant une fiche sur laquelle l'employé(e) apposera la réponse avec tampon.
Si vous vivez avec un concubin titulaire d'une carte de résident de 10 ans, il peut, naturellement vous faire une attestation d'hébergement.
Il peut, aussi, demander à ajouter votre nom sur ses quittances EDF, et vous mettre sur sa sécurité sociale.
RE: demande de rensegnement
je vous remercie Maître au nom de tous le monde pour le temps que vous nous consacré.
déménager
merci pour votre réponse maitre
En effet je vais biento déménager en belgique pour s'installer labas,donc je voulais savoir vu que je suis encor en situation irréguliére si je dois rester ici et déposer mon dossier pour régularissation en France? ou je peu y aller et régulariser ma situation en belgique? par contre ma femme et de nationalité francaise et elle a jamais vécu en belgique,merci pour votre réponse d'avance maitre
RE: déménager
Si vous êtes marié avec une française, vous pouvez demander un visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile, à condition de prouver 6 mois de vie commune en France.
Si vous allez en Belgique, il faudrait que votre femme ait une situation ou des ressources pour ne pas être à la charge de l' Etat, ainsi qu'une assurance maladie.( ceci selon la loi française).
Autrement,selon la jurisprudence européenne, il y a la libre circulation pour les européens qui comprend le doit de vivre avec son conjoint, quelle que soit sa situation, et même s'il est en situation irrégulière, et même si son entrée est irrégulière
Etudiant
Bonjour Maitre,
Je suis entrée regulièrement en france avec en tant que étudiant en novembre 2004, depuis septembre 2009, Je vis en concubinage avec ma copine, mais on a des adresses de résidence différents, depuis mon entrée en France j'ai eu trois diplômes et ces trois dernières années j'ai échoué aux examens donc je risque le renouvèlement de mon séjour étudiant. Je désire rester avec ma copine car on a de projet de mariage, j'ai un proposition de CDI dans un entreprise dont l'activité n'a pas de lien avec ma formation. Qu'est ce que je peux faire pour rester avec ma copine ?
Merci
RE: Etudiant
Si c'est la 1° fois que vous avez échoué, vous pouvez demander renouvellement étudiant.
Vous pouvez, également, si vous avez un diplôme équivalent au master,demander à bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois et, pendant ce temps vous pouvez occuper tout emploi salarié dans la limite de 60% de la durée légale du travail.
Pour pouvoir demander un visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile, ll faut avoir un(e) conjoint(e) français(e) et résider ensemble en France depuis 6 mois.
Etudiant
Bonjour Maitre,
Merci pour la reponse. En faite j'ai échoué les années universitaires: 2007-2008; 2008-2009; 2009-2010. Par contre j'ai réussi les années universitaires: 2004-2005; 2005-2006;2006-2007, au cours desquelles j'ai eu 2 diplômes de Master, est ce que je peux demander à bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois ?
Merci d'avance pour l'attention que vous portez à mon message
RE: Etudiant
Si votre carte de séjour" étudiant" n'est pas encore expirée, à mon avis, oui.
pacs des étudiants étrangers
Maître bonjour,
Voilà ma situation : Je suis turque, en France depuis septembre 2000 avec une CST étudiant. Je suis convoquée le 29 oct 2010 à la Préfecture de Police pour récupérer la 11e carte de même nature. J'ai un CDI à temps partiel. Je partage depuis juillet 2010 le même appartement avec mon ami doctorant de nationalité indienne. Il a un contrat doctoral, il travaille donc à temps plein au laboratoire universitaire et gagne sa vie ainsi. Nous souhaitons nous pacser pour que je trouve un travail à temps plein plus facilement comme permet la CST VPVF et qu'on envisage un futur commun à une vitesse supérieure. J'ai 3 questions avec différentes hypothèses et craintes sur lesquelles je vous prie de m'éclairer svp :
Q1 : Si nous nous pacsons, est-ce que je peux faire une demande de CST VPVF à partir de juillet 2011 (afin d'achever un an de vie commune avec justificatifs) ? J'ai un doute à ce sujet car étant tous les deux non européens, cette période d'un an peut-il être suffisant pour déposer une demande qui devrait normalement être 3 ans? J'ai aussi lu sur un site internet que la CST étudiant n'est pas concernée par le changement en VPVF vu que son titulaire est censé retourner dans son pays après ses études. Je ne sais pas s'il vaut la peine de faire cette demande car j'ai bien peur que si on me la refuse je perdrai aussi la possibilité de renouveler la CST étudiant.
Q2 : Si un pacs de deux étrangers aux CST étudiants ne semble pas me donner une CST VPVF à partir de 2011, est-il préférable de changer dès maintenant le statut de mon ami d'étudiant en salarié (vu qu'il a un contrat jusqu'à juillet 2012) et de procéder ensuite à la demande d'une carte VPVF ? Si on me l'accorde que faire une fois que le contrat de mon ami s'achève pour continuer à travailler ?
Q3 : Pensez-vous que le fait d'avoir fini 10 ans de séjour en France et pris 3 diplômes et le fait que mon employeur voudrait bien me prendre CDI à temps plein si j'ai la carte VPVF (même si le travail en question n'est pas dans le domaine de mes études) peuvent jouer en ma faveur dans la considération de mon dossier ?
Je vous remercie sincèrement de votre attention.
Cordialement.
RE: pacs des étudiants étrangers
Vous avez, tous deux, des cartes d'étudiants.
Il faudrait que votre ami demande une carte de salarié.
La durée de vie commune en cas de pacs n'est pas réglée par une loi. Si bien qu'il peut y avoir des différences d'une préfecture à une autre.
Devant les Tribunaux, la durée est de 3 ans aussi bien qu'une vie avec un étranger ou un français.
RE: pacs des étudiants étrangers
Maître merci de votre réponse.
Le contrat doctoral de mon ami a été signé en 2009. Or je vois sur certains sites web d'information :
"La demande de carte de séjour "salarié" doit être déposée par l'étranger, dans les 15 jours suivant la conclusion de son contrat de travail de première expérience professionnelle."
Dans ce cas, n'est-il pas possible qu'on lui refuse le statut de salarié vu qu'il a passé le délais de 15 jours il y a bien longtemps.
Merci.
RE: pacs des étudiants étrangers
D'après ce que vous me dites, il n'a pas eu une autorisation provisoire de 6 mois pour légale du travail.availler, à son choix, 60% de la durée
Le délai de 15 jours après signature conclusion du contrat de travail de première expérience professionnelle, n'est pas assorti d'un refus de demande de titre de séjour.
Le Préfet a, ainsi, un pouvoir d'appréciation. Mais, il peut, évidemment, refuser.
suite d'un depot dossier 10 ans de presence
bonjour Maître
je suis chinoise, entrée en France en mars 2000,à l'age de 16ans,avec un visa touriste, ma mère est deja en france et regulier. voilà, j'ai fait 3ans de lycée, pas reussit au bac, puis commencer travailler,depuis 2004 jusqu'au pressent,. j'avais un titre de séjour d'un ans, et pas pu renouveler en 2004
je viens de déposer un dossier, avec 3 preuves par ans, aussi une concubinage avec mon ami,(pas fait de pacs, juste declaration de la mairie).
j'ai lu sur les blogs que une régularisation au motive;10 ans de presence est valable que pour les algeriens. donc le prefecture de police a pris mes dossier juste pour une refue alors? dans ce cas là, je peux faire un recour apres avoir la lettre? si c'est un refue, on peut faire quelque chose au nuveau de commision de titre de sejour?
merci de votre réponse.
cordialement
RE: suite d'un depot dossier 10 ans de presence
Vous pouvez demander à la préfecture que la commission de séjour soit saisie, au motif que la préfecture est disposée à rejet.
A 18 ans, vous auriez pu demander une carte de séjour. Je vois que vous avez, certainement demandé.
Ce n'et pas une carte pour 10 ans en France qu'il faut demander, mais une carte vie privée et familiale.
Valeur juridique d'une convocation
Cher Maître,
Je suis étudiante dans une Grance Ecole. J'ai la possibilité de faire un apprentissage pendant un an. J'ai conclu un contrat d'une durée de douze mois jusqu'en septembre 2011.
Ma carte de séjour expire le 15 novembre prochain. Or, j'ai une convocation à la préfecture pour le 31 janvier 2011.
A la préfecture, ils m'ont affirmé que je pouvais travailler avec ce document.
Cette convocation vaut-elle titre de séjour? Puis-je poursuivre mon apprentissage?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
RE: Valeur juridique d'une convocation
Je pense que vous avez réussi vos examens. Dans ces conditions, il n'y a aucune raison pour que votre carte ne soit pas renouvelée.
Et la convocation, qui n'est pas un titre de séjour, vous protège.
En principe, il faut demander le renouvellement de son titre de séjour au plus tard 2 mois avant la date d'expiration.
Demande de visa
bonjour maitre
voila le mois prochain je vais déposer mon dossier pour solliciter un visa de long séjour de conjoint francais sachant que je suis rentrée avec visa, j'ai les preuves de 6 mois commune qu'ils s'agit de:
-certificat d'hebergement de ma femme du mois de mai légaliser a la mairie,
-des factures d'edf avec les deux nom,
-des factures de téléphone fixe avec les deux noms,
-bail avec les deux nom,
-ausi j'ai l'AME comme quoi je réside chez elle.
Je voulai savoir maitre si c'est suffisant mes preuves ou pas ?
Aussi la préfecture de melun est la plus proche de mon domicile et ils demandent l'attenstation de la carte vitale des époux est- ce obliger ?, je sais pas comment je peux l'avoir si oui ? en plus ma femme est toujours sur le nom de son pére sur l'attestation de l'assurance maladie.
je vous remercie maitre d'avance de me repondre au plus vite.
Cordialement.
demande de titre séjour VPF
Bonjour,
Je réside en France depuis plus de 9 ans et suis titulaire actuellement d'un titre de séjour étudiant. J'habite avec mon compagnon (de nationalité française) depuis juin 2009 dans le même domicile et nous nous sommes pacsés en décembre 2009. Nous avons pris un rendez-vous à la préfecture pour le début du mois de novembre 2010 afin de demander un changement de titre de séjour. Comme preuves de vie commune, nous disposons :
- d'une attestation de PACS depuis décembre 2010
- d'un avis d'imposition 2010 aux deux noms
- d'une attestation d'ouverture de compte EDF depuis juin 2009, date de notre installation à notre domicile
- d'une ouverture d'un compte joint depuis mai 2010, ainsi que les relevés bancaires mensuels. Et avant mai 2010, je recevais des relevés de compte à mon nom mais à l'adresse de mon compagnon (depuis novembre 2009)
- de diverses factures à nos deux noms qui datent de 2010
Par contre, pour le bail, il n'a pas été possible après coup de me rajouter à celui de mon compagnon car la propriétaire souhaitait des garanties financières trop élevées. Par contre, elle est d'accord pour faire une attestation selon laquelle nous habitions ensemble, et ce, depuis l'entrée de mon compagnon dans ce domicile.
Pensez-vous que mon dossier est recevable ? merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
Compte joint
Bonjour Maître
Je m'apprête à déposer un dossier de demande de titre de séjour vpf pour compagnon d'étranger titulaire de la carte de résident.Et parmi les pièces demandées par la préfecture il y a entre autre des éléments relatifs au compte bancaire joint.
Le problème c'est qu'aucune banque n'a accepté de nous ouvrir un compte joint à cause de ma situation administrative .Mais nous avons chacun un compte en nom propre.
Est ce que je peux joindre à mon dossier mes relevés bancaires de mon compte reçus à l'adresse commune sachant qu'il a été alimenté par le fait que j'ai travaillé avec les papiers d'une tierce personne ?
Cordialement.
RE: Compte joint
Des relevés de compte bancaire personnels à l'adresse commune montrent que vous vivez ensemble.
A défaut de relevés de compte joint, vous pouvez les montrer.
demarche en prefecture
Bonjour Maître,
dans 2 mois, j'aurais 10 ans de presence en france en tant qu'algerien
j'ai voulu retirer un dossier en prefecture , on m'a dit qu'on me le remettra à la vue de mon passeport
est ce qu'ils ne risquent pas de le garder ou de m'interpeller si je le presente ?
je n'ai pas d'OQTF en cours
Merci
RE: demarche en prefecture
Attendez d'avoir un peu plus de 10 ans de présence.
renseignement sur la regularisation
Bonjour Maitre.
Nous sommes un couple ressortissant etranger marie depuis 2008 et ayant 5ans de vie commune(avec preuves).Je suis en status salarie(cdd) et ma femme est en situation irreguliere depuis 2001.Elle est enceinte de 3mois ,elle aussi une promesse d embauche pour un service a la personne(chez un particlier).Nous dependons de la prefecture de L 'Allier(03).
On aimerait vous demander quel conseil pourriez vous nous donner pour entamer la demarche?
Merci beaucoup Maitre.
RE: renseignement sur la regularisation
Si vous êtes depuis au moins 5 ans en France, si vous pouvez justifier d'un travail salarié pendant les derniers 6 mois et de 12 mois pendant les derniers 18 mois, si vous pouvez avoir une promesse d'embauche dans l'un des 30 métiers ouverts aux étrangers des pays tiers,ou dans un métier en tension, et si vous avez la qualification exigée pour ce métier, vous pouvez envisager de postuler à la régularisation par le travail.
Le secteur du nettoyage et les services à la personne sont visés par les circulaires des 24 novembre 2009 et 18 juin 2010.
La rémunération doit être conforme au SMIC.
RE: renseignement sur la regularisation
Merci Maitre,
Les justificatifs de travail salarie (fiches de paie) elle en a pas.Elle n' a que la promesse d'embauche.Est ce qu'elle devrait tenter sa chance avec la promesse ou vaut mieux de rien faire pour ne pas etre embete par la mesure d'eloignement?
Merci.
RE: renseignement sur la regularisation
Mieux vaut s'abstenir, car, il peut y avoir refus avec OQTF.
Renseignement sur la carte de resident pour un algerien de conjoint francais
Bonjour Maitre,
Mon mari a obtenu une carte de sejour VPF, il ya presque 1 an. Il est venu en France avec un visa. Ma fille et moi sommes francaises et nous vivons tous les 3 en France depuis 1 an. Nous sommes maries depuis 2ans.
J'aimerais savoir si pour son premier renouvellement, il pourra obtenir sa carte de resident (carte de 10ans).
J'ai contacte la prefecture et la personne ma dit que ce sera au bout du 2eme renouvellement qu'il pourra l'obtenir. Cependant je connais un couple dont le mari l'a obtenu au bout du premier renouvellement...
Merci infiniment de trouver le temps de repondre a nos preoccupations avec tant d'attention.
Lila
RE: Renseignement sur la carte de resident pour un algerien de conjoint francais
Selon l'accord franco algérien, article 7 bis, après au moins de un an de mariage avec un(e) français(e), l'algérien(ne) obtient un certificat de résidence de 10 ans.
Recours Titre de séjour VPF
Bonjour, en cas de refus de la préfecture de délivré une carte VPF (suite à une demande en raison d'un Pacs), quel recours conseillez-vous ?
Contentieux, gracieux ou hiérarchique ? lequel a le plus de chance d'aboutir ?
Merci d'avance.
RE: Recours Titre de séjour VPF
Rien ne vous empêche de faire à la fois un recours gracieux et un recours hiérarchique.
Le recours contentieux devant le Tribunal administratif est déconseillé. Car les Tribunaux administratifs exigent 3 ans de vie commune en FRANCE
Titre de séjour étudiant et mariage
Bonjour Maître,
Je m'adresse à vous car je souhaiterai avoir des détails légaux sur ma situation. Je suis péruvienne, arrivée en France en 2004 pour faire mes études en tant qu'étudiante étrangère. J'ai réussi l'ensemble de mes études, et je suis aujourd'hui titulaire d'un Master.
Mon visa étudiant expire à la fin du mois de novembre, mais je n'ai pas encore réussi à trouver un directeur pour ma thèse de doctorat. Je n'ai demandé aucune extension de séjour parce que je ne sais pas si ces extensions sont possibles.
J'habite avec mon fiancé (de nationalité française) depuis août dernier (deux mois maintenant) et nous voulons nous marier. Les délais du dossier et la publication des bans reportent la date de notre mariage à la mi-décembre. Mon titre de séjour étudiant s'arrête fin novembre.
Je souhaiterai savoir:
1) Si je peux présenter mon dossier de mariage à la mairie et fixer la date à la mi-décembre.
2) Si je peux rester sur le territoire français les deux semaines de délai entre la fin de mon titre et la date de mon mariage.
3) Quand et comment je dois-je effectuer le changement de mon titre de séjour auprès de la préfecture de police? Qu'est-ce que je dois demander, quel est le délai et quels sont les justificatifs à présenter?
Merci d'avance
RE: Titre de séjour étudiant et mariage
Vous pouvez demander encore le titre d'étudiant si vous voulez faire une thèse de doctorat.
De même, vous pourriez obtenir une autorisation provisoire pour travailler à 60% en attendant de trouver un travail correspondant à votre formation.
Mais, si vous vous mariez en décembre, vous pourrez, après 6 mois de vie commune en France, demander un visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile.
RE: Titre de séjour étudiant et mariage
Bonjour Maître,
Avant tout merci pour votre réponse. Je voudrais seulement avoir quelques détails supplémentaires.
Tout d'abord, j'ai essayé en août de demander une autorisation provisoire, mais le délai de quatre mois a été dépassé.
Ma question est la suivante: pendant les six mois de vie commune qui suivent le mariage et qui précèdent la demande de visa long séjour, et au cas où je ne trouverai pas de directeur pour ma thèse de doctorat, je n'aurai aucun titre de séjour? Ceci signifie également que je n'aurai pas le droit de travailler ni de quitter le territoire français?
Merci encore
A
RE: Titre de séjour étudiant et mariage
Gardez preuves de vie commune depuis aôut ( quittances EDF communes, compte joint si possible, courriers à la même adresse etc..)
A partir de janvier, février 2011,après le mariage, vous pourrez sollicitervotre visa long séjour.
renseignements
bonjour aitre
je suis étudiant en france depuis 2007 j'ai eu des problemes et la je viens de déposer une demande (la troisième) de renouvellement de mon titre de séjour et normalement on a le recepicé sous une semaine et la ça fait 3 semaines je suis passé pour voir et la dame au guichet m'a dit qu'elle avait pas de recepicé pour moi et que j'allais recevoir une lettre et j'ai peur que ça soit un oqtf.mes questions sont les suivantes
est ce que je peu recevoir un oqtf sans pour autant avoir reçu de recepicé de depot?
Je suis marié relieugement à une française et je compte faire mon civil mais est ce que c'est possible de se marier avec un recepicé de renouvellement?
cordialement
RE: renseignements
Si c'est un OQTF, vous pouvez faire un recours dans le mois suivant.
Puisque vous êtes marié religeusement, ariez vous civilement.
RE: renseignements
donc si j'ai bien compri je peu recevoir le oqtf sans pour autant avoir reçu le recepicé de depot?
RE: renseignements
Il n'y a pas toujours de récépissés.
rensegnement
bonjour maître,
j'ai fai un recourt au TA de paris après l'oqtf (femme battue, certificat médicaux 3 et 5 jours d'itt , plaintes mains courantes) depuis je refai ma vie j'ai un enfant et un ami je suis prise en charge par lui a cent pour cent et mon nom et dans la facture d'EDF.
- est ce que je peu joindre l'acte de naissance, l'attestation d'hébergement et facture d'edf avec le recourt que j'ai fai ?
est ce que j'aurai pas de problème ?
RE: rensegnement
Ce qu'il faut savoir, le Tribunal administratif statue à la date où le Préfet a pris sa décision.
Iln'examine pas les faits postérieurs à la date de la décision.
Avoir un avis et un renseignement
bonsoir Maître,
Je suis marocaine avec une carte de résident de 10ans (en France depuis l'age 1ans j'ai 40ans) je suis avec un tunisien sans papier et sans visa depuis 3ans mais peu de preuve (preuve d'un an) son cousin patron d'un restaurant lui propose une promesse d'embauche en cdi comme cuisinier est ce qu'il a une chance d'avoir une régularisation par le travail ou faut il que l'on se pacs sachant que je suis locataire d'un f3 en HLM sans travail et ne touchent que le RSA.(ss enfants et célibataire).
S.V.P nous sommes complètement perdus : juste la promesse d'embauche seule ou avec le pacs ? ou le mariage ? que faire pour vivre notre amour au grand jour et légalement merci Maître par avance pour votre réponse et pour l' aide apporte§ aux gens en grandes souffrances
cordialement
RE: Avoir un avis et un renseignement
Le mieux serait le pacs.
La régularisation par le travail pour les tunisiens n'existe plus maispeut faire l'objet d'une appréciation par le préfet.
Mais votre ami est depuis peu en France, et n'a jamais été déclaré comme travailleur.
Le pacs est réellement ce qu'il y a de mieux pour vous
RE: Avoir un avis et un renseignement
Bonjour Maître
merci de votre réponse rapide.
donc malgré que je ne travaille pas et seule ressource le RSA et qu'il est rentre§ illégalement nous pouvons demander sa régularisation comme mm pardon de me répété mais je veux être sur d'avoir compris
mille merci cordialement
RE: Avoir un avis et un renseignement
pardon j'ai oublier de vous dire qu'il a dèja travailler 3 ou 4 mois déclarer merci
RE: Avoir un avis et un renseignement
Mais il vous faudra des preuves de vie commune de 3ans pour solliciter un titre de séjour.
DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Bonjour,
Je souhaiterais solliciter votre avis sur la situation suivante : je vis en couple depuis plus d'un an avec un homme sans papier qui est entré illégallement en France . Mais nous avons ensemble 2 enfants. Nos enfants et mo-même avons été natularisés français depuis décembre 2009.Mon compagnon peut-il espérer une régularisation ?
Si oui, doit-il demander une carte vpf ? ou doit-il demander une carte en qualité de parent d'enfant français ? Merci de votre aide.
parent d'enfant français
Pour demander sa régularisation au titre de parent d'enfant français, il doit justifier de
l'exercice conjoint de l'autorité parentale et de sa contribution à l'entretien des enfants depuis la naissance ou depuis 2 ans.
Il bénéficie de l'exercice conjoint de l'autorité parentale dés lors qu'il a reconnu les enfants moins de un an après leur naissance.
La contribution à l'entretien peut être prouvée par la vie commune, la reconnaissance de la mère...
RE: parent d'enfant français
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Doit-on se présenter directement à la préfecture ou doit-on se faire assister d'un avocat ? Ensuite, n'est-il pas plus simple d'après de les divers témoignages de demander une carte vpf du fait de notre communauté de vie ?
Merci
PACS avec conjoint titulaire d'une carte de séjour salarié (1 an)?
Bonjour Maître,
Je suis une étudiante étrangère donc titulaire d'un titre de séjour mention "élève-étudiant".
Je souhaiterais avoir des renseignements concernant la possibilité d'avoir un titre de séjour VPVF si je me pacse avec mon conjoint titulaire d'un titre de séjour mention "salarié" (renouvelable tous les ans).
Quelles sont les conditions?
Existe-t-il une réglementation sur la question?
En somme, ai-je des chances de voir ma situation changer?
Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.
RE: PACS avec conjoint titulaire d'une carte de séjour salarié (1 an)?
Il faut justifier vivre communément en France depuis 3 ans.
A la Préfecture de NANTERRE, et devant d'autres, certainement,un an suffit.
RE: PACS avec conjoint titulaire d'une carte de séjour salarié (1 an)?
Je vous remercie pour vos conseils, maître. Je vais effectuer les démarches en ce sens. Bonne soirée!
remariage avec le jugement de divorce
Bonjour Maître,
je suis algérien en situation irrégulière depuis quelques temps, je viens juste de divorcer avec une française ( le mariage et le divorce ont eu lieu en france ), et je compte me remarier avec une franco marocaine, et mon souci est le suivant:
comme à la mairie, on demande un acte de naissance avec la mention DIVOCE, j'aimerais savoir si je peux me remarier juste avec le jugement de divorce et l'acte de mariage avec la mention divorcé, sans attendre l'exequatur pour avoir la mention divorcé sur mon acte de naissance, ( qui met bien évidement plusieurs mois ).
Aussi, on m'a dit qu'il y a des mairies, dont les maires sont communistes, qui acceptent de marier les sans papier sans saisir le procureur de la république. Et, comme je suis à la recherche d'appartements, j'essaie d'en trouver justement dans des communes ou il y a des maires communistes en ile de france, comme blanc mesnil, la courneuve et certaines communes dans le 95 et le 91, mais j'apréhendes les mairies communistes du département 94, qui est réputé très sévère envers les étrangers, donc, à mon sens, dans le 94, une mairie communiste, n'a pas beaucoup de poids. j'aimerais donc, savoir si mes informations sont vraies ou pas.
je vous remercie d'avance Maitre
Cordialement
RE: remariage avec le jugement de divorce
L'acte de naissance est indispensable.
Comme vous le notez les maires n'ont pas tous la même attitude.
remariage avec le jugement de divorce
il faut pas pensé trop mon amis t'a que ton destin dans cette vie ,il faut pas oublier certaine finesse pour passer pas côté...bon chance
concubinage
bonjour maitre,
je suis en situation irreguliere mais je viens d,avoir un enfant avec ma concubine qui a une carte de residence 10 ans et nous avons une vie commune moins de 1 an . s,il vous plait maitre, est ce que je peux etre regularise? merci
RE: concubinage
En cas de concubinage avec le titulaire d'une carte de résident, les préfectures, même avec enfant, exigent souvent 5 ans de vie commune prouvée.
RE: concubinage
bonjour maitre,
Merci infiniment pour votre reponse que Dieu vous benisse.
mise à pieds pour non renouvellement
Bonjour Maître,
j'ai une amie qui travail dans le secteur ménage industrielle qui a reçu un courrier de sa boite lui demandant de présenter un titre de séjour ou récepissé sous huitaine, sous peine de mise à pied à partir de cette ultimatum. Elle n'a pas eu le renouvellement de son titre de séjour et attend de passer au T.A. Le problème c'est qu'elle n'est pas sûre d'avoir son renouvellement étant séparé de son conjoint fraçais et en attente du délibéré de divorce. Cette mis à pied se tratuit elle par un licenciement immédiat ou bien mon amie aura le temps de présenter ses arguments et essayer de se faire régulariser? quelle est la suite pour elle si elle n'y arrive pas? Est une faute grave ou bien cela sera traité en mise à pied conservatoire en attendant?
RE: mise à pieds pour non renouvellement
L'employeur qui emploie une personne sans papiers risque des sanctions graves.
Quand votre amie a été engagée, elle avait un titre de séjour.
Maintenant, elle n'en a plus.
L' employeur peut prononcer le licenciement, dés lors que le renouvellement reste vague
Ce licenciement doit être immédiat.
Maintenant, s'il y a un espoir de renouvellement, et, si, surtout, il est accordé, le conseil des prud'hommes pourrait estimer qu'il n'y avait pas faute grave, mais seulement licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse.
l'OQTF après un an
Bonjour Maitre ;
Tout d'abord je vous remercie pour l'intérêt que vous portez pour chaque qui se pose sur votre blog.
Voila il y a un mois j'ai perdu mon procès en appel (appel de la préfecture) dont le jugement (en appel que j'ai fait contre une OQTF en septembre 2009 après mon arrestation) m'a donné droit à une autorisation provisoire de séjour que je renouvelais chaque 3 mois depuis, et la dernière en cours expirera en décembre 2010. Mes questions sont donc les suivantes :
- Recevrai-je une OQTF prochainement sachant que celle qui m'a été notifiée pendant mon arrestation date de plus d'un an ?
- Mon APS est-il toujours valable sachant qu'il expire en décembre 2010 à la date où je dois quitter le territoire comme indiqué dessus ?
- Ai-je le droit de déposer enfin pour la première fois mon dossier de régularisation auprès de ma préfecture car en obtenant mon APS mon dossier a été étudié seulement au tribunal administratif ? et si c'était le cas vaut mieux déposer ma demande avant l'expiration de mon APS ou après sachant que la préfecture qui me délivre ces APS et où je réside n'est pas celle qui m'a notifié l'OQTF.
- Et enfin la régularisation par la voie de travail est-elle applicable pour les Algériens ?
Je suis un jeune Algériens rentré en France avec un visa touristique en 2007.
Je vous remercie encore Maitre de votre temps que vous avez consacré pour me lire
RE: l'OQTF après un an
Après l'arrêt de la CAA L' APS ne sera pas renouvelée.
En l'absence de nouvelle demande, il n'y a pas de raison que la Préfecture vous notifie une nouvelle OQTF
Pour la régularisation par le travail des algériens, je vous invite à lire ma publication récente sur ce sujet après l'avis 3333679 du Conseil d'Etat du 22 mars 2010.
RE: l'OQTF après un an
Merci beaucoup, maitre, pour votre réponse aussi rapide, mais qu'entendez vous dire par "de nouvelle demande" ? demande de renouvellement d'APS (une procédure que j'envisage pas du tout) ou demande de régularisation par un nouveau dossier ? et enfin où puis-je trouver cet avis du conseil d'état du 22 mars 2010 ?
RE: l'OQTF après un an
Vous trouverez l'avis du Conseil d' Etat en cliquant sur ma publication d'octobre 2010 " Qu'en est il de la régularisation par le travail des tunisiens et des algériens.
Quand je parle de nouvelle demande, il s'agit d'une demande de régularisaion.
RE: l'OQTF après un an
Je vous remercie énormement maitre, juste une dernière question:
Quand on se présente à la préfecture pour faire sa demande de régularisation, on nous donne un rendez-vous pour le dépos, et dès fois sur plusieurs mois, est-ce qu'on est protegé avec ce document (rendez-vous) lors d'un controle d'identité ?
car moi je me suis fait arrête l'année dernière et malgrès ce document en ma possession j'ai été admis au centre de rétention.
RE: l'OQTF après un an
Le document vous fixant un rendez-vous n'est pas un titre de séjour.
Un étranger en situation irrégulière, s'il est arrêté peut être mis en garde à vue, puis se voir signifier un APRF et se retrouver en rétention.
En cas d'interpellation, le fait d'avoir fait un recours ou d'avoir un rendez-vous fait, en principe, reculer les policiers.Et le Procureur, en cas de garde à vue, peut donner l'ordre de libérer l'étranger.
RE: l'OQTF après un an
je vous remercie encore une fois maître, bon courage et bonne continuation dans vos conseils les plus précieux.
Demande d'informations sur visa expiré et mariage
Bonjour Maître,
je suis en instance de divorce avec la dernière audience dans un mois. Je suis fiancé depuis 2 ans à autre homme un marocain qui venu me voir avec un visa touristique de 3 mois. Nous aurions voulus nous marier en France mais avec le délai de l'audience et le rendu de la décision où il faut compter 4 à 8 semaine, son visa sera expiré. Je me suis renseigner à la mairie de ma commune qui m'a dit qu'elle ne tenait pas compte des papiers en règle mais que par contre le maire pouvait faire une déclaration à la préfecture s'il avait un doute sur un mariage blanc. je voudrais savoir tout d'abord si ont peut se marier a la marie même si son visa est expiré et ce que qui pourrait se passé entre temps si cela est refusé. Et ensuite quel sont les démarches à effectuer pour qu'il puisse avoir ses papiers en règle. Je vous remercie du temps que vous nous accorder et des renseignements que vous nous apporter.
Merci
RE: Demande d'informations sur visa expiré et mariage
Vous ne pourrez vous remarier qu'après transcription du divorce sur votre acte de naissance.
On peut se marier à la mairie même après l'expiration du visa.
Seuls les mariage de complaisance ou frauduleux peuvent donner lieu à poursuites.
RE: Demande d'informations sur visa expiré et mariage
Merci pour votre réponse rapide,
Pourriez-vous nous indiquer les démarches à effectué après le mariage.
Merci à vous
RE: Demande d'informations sur visa expiré et mariage
Si vous êtes française, il suffit, après 6 mois de vie commune prouvée, de demander à la Préfecture dont dépend votre domicile, en vous présentant ensemble, un visa long séjour.
RE: Demande d'informations sur visa expiré et mariage
Merci pour votre réponse. D'après ce que vous me dite, ont doit attendre 6 mois aprés le mariage pour déposer un dossier pour un visa mais est ce possible de déposer de déposer une demande plus tot soit aprés le mariage en sachant que nous sommes ensemble depuis 2 ans. D'après les différents dires, on me certifie que je peut déposer le dossier de demande de visa le lendemain du mariage et que l'on peut lui faite un titre de séjour provisoire pour travailler, je ne sais plus quoi penser ?
Merci de bien vouloir me répondre afin de pouvoir me renseigner au plus juste.
merci encore de nous accorder de votre temps afin de nous aider.
RE: Demande d'informations sur visa expiré et mariage
Je ne vous ai pas dit"6 mois après le mariage," mais "après 6 mois de vie commune prouvée".
Le visa long séjour pourrait être sollicité dés le lendemain du mariage si les nouveaux époux vivaient ensemble depuis plus de 6 mois.
Demande de nationalité
Bonour Maítre,
Merci pour tout ce temps que vous consacrez pour nous.
Je suis mere d'un enfant francais,je viens de renouveler pour la 3eme fois mon titre de sejour d'un an.Je travaille depuis 2 ans en CDI.Je suis en france depuis 2004.La Préfecture viens de me donner un Appartement.Est-ce-que je peux prétendre á la NATIONALITE?
Merci
RE: Demande de nationalité
Il faut avoir 5 ans de résidence habituelle et stable en France , ce qui implique d'être en situation régulière depuis 5 ans et d'avoir des ressources salariales, ou professionnelles ou commerciales suffisantes.
RE: Demande de nationalité
bonjour Maitre,
Merci bien pour votre reponse. Que Dieu tout puissant vous garde et vous benisse
MARIAGE ET TITRE DE SEJOUR
BONJOUR MAITRE
Je suis francaise pacée février 2010 puis mariée novembre 2010 avec un ancien étudiant de nationalité tunisienne sans papiers on vie ensemble depuis Janvier 2010 (edf , adresse , assurance vie ,compte joint )au même nom et adresse voila on s est présenté a la pref de police pour régler la situation de mon mari et après l'étude de notre dossier (livret de famille , relevé des compte de mon époux , son ancien titre de séjour étudiant, visa )on a eu une convocation (rdv) dans 3mois avec une liste des pièces a fournir ,Ma question est la suivante ; comment ça va se passer la suite? Quelles sont les délais d'attente afin que mon mari soit régularisé ?
merci de votre attention maître
RE: MARIAGE ET TITRE DE SEJOUR
L'accord franco tunisien prévoit, aux termes de l'article 10 1) a : " un titre de séjour d'une durée de 10 ans... sous réserve de la régularité sur le territoire français"
" au conjoint tunisien d'un ressortissant français marié depuis au moins un an.."
En attendant les tunisiens peuvent - ils bénéficier, comme les autres étrangers, après 6 mois de vie commune, en cas de mariage, de la possibilité de demander au préfet dont dépend leur domicile un visa long séjour?
Ont -ils la possibilité après un an de vie commune ,en cas de pacs, de solliciter une carte vpf?
Il semble bien que oui.
RE: MARIAGE ET TITRE DE SEJOUR
Je vous remercie maître de votre réponse.
Cela expliquerai le pourquoi de la date de la convocation qui est en février 2011 pour déposer le dossier? ce qui fera un an de pacs et de vie commune! Mon mari bénéficiera donc d'une carte d'une durée de 10 ans direct?
RE: MARIAGE ET TITRE DE SEJOUR
Ce serait,plutôt, une carte vpf de un an, car la durée du mariage n'aura pas atteint un an.
curatelle renforcée et pacs
chere Maitre,
Je vis avec ma copine française (sous curatelle renforcée) depuis 2 ans. Je dispose comme preuve de vie commune de quelques factures à nos deux noms et evenetuellement d'attestation de mes amis qui sont au courant de notre vie commune. Je tiens à préciser que je suis algerien et j'avais benificié de 4 titres de sejours mention etudiant de 2003 jusq'au 2006 comrpis. En 2007, la prefecture m'a fait signé un OQTF. le probleme est le fait que sa curatrice n'a pas consenti notre mariage. elle n'est pas au courant de ma situation . la juge de tutelle m'a recu ya quelque semaines dans son bureau pour le renouvellemnt de sa curatutelle et elle aussi n'est pas au courant de ma situation. elle m'a vu chez elle et m'a convoqué à son bureau pour en savoir plus sur son etat de santé. Nb: ma copine lui a envoyé une demande d'audience pour consentir notre mariage mais on rien reçu de sa part et ce depuis presque une année.....Ma question: Dans son cas, la loi dit qu'elle peut consentir toute seule au PACS, mais le contrat doit etre signé avec sa curatrice: - Est ce que dans le cas ou va conclure un PACS, tous seuls, sans la signature de sa curatrice, on peut voir notre PACS annulé? or, que ma copine n'a pas de biens importants (que la cotorep)...Avec mes remerciements anticipés veuillez agreer, Maitre, les expressions de ma haute consideration.
Ps: on a pas fait de factures edf et telephones en commun de crainte que la curatrice me denonce!
RE: curatelle renforcée et pacs et mariage
Pour le pacs aux termes de l'article 515 - 3
A peine d'irrecevabilité, les personnes produisent, au moment de la déclaration, la convention passée entre elles.
Ainsi, le greffier refuserait d'accepter votre déclaration conjointe si la convention ne portait pas la signature de la curatrice.
Si le Juge s'intéresse à la santé de votre amie c'est sans doute eu égard à la demande d'autorisation de mariage qui lui a été faite.
Les lettres officielles, que vous avez reçu, comme les enveloppes postales peuvent constituer des preuves de vie commune comme de présence en France
MARIAGE
Je vous remercie maître de votre réponse.
Cela expliquerai le pourquoi de la date de la convocation qui est en février 2011 pour déposer le dossier? ce qui fera un an de pacs et de vie commune! Mon mari bénéficiera donc d'une carte d'une durée de 10 ans direct?
Eclaircicements sur l'obtention de la nationalité Francaise
Bonjour Maitre.
Je suis residente en Algerie, je souhaiterai introduire un dossier pour l'otention de la nationalité Francaise pour mes enfants agés de 14 ans et 9 ans, dans le cadre de la Loi par Affiliation des grands parents.
La grand mere maternelle et les tantes sont aussi Francaise.
La loi Francaise donne t elle droit aux petits enfants d'obtenir la nationalité.
Salutations distinguées Maitre.
RE: Eclaircicements sur l'obtention de la nationalité Francaise
Pour que vos enfants soient français, il faudrait que l'un de leurs parents soit français.
La loi française ne confère pas la nationalité française à un enfant par rapport à ses grands parents.
Sans papiers victime d'accident de la circulation
Bonjour Maitre,
Je suis sans papier et victime d'un accident de de la voie public. Une voiture m'a renversé . Mon ex avocat n'a rien pu faire pour moi. Il a écrit au tribunal mais après plus d'une année de procédures, il me dit aujourd'hui qu'il faut que je dépose une plainte à la police et c'est là le problème: Est ce qu'il y a un vide juridique concernant les sans papier qui veulent déposer une plainte? 1.Est ce risquer d'aller à la police alors que j'ai pas de papier?
2- Est ce que je suis expulsable lors d'une vérification de papiers par la police dans la rue? sachant que mon affaire (l'accident) n'est pas encore tranchée par la justice...
Veuillez croire, Maître, aux expressions de mon profond respect.
** Les damnés de la terre que nous sommes comptent sur vous. Vous etes une femme d'éthique, une femme de qualité**
RE: Sans papiers victime d'accident de la circulation
Vous pouvez déposer une plainte en écrivant au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où vous avez été renversé.
Par ailleurs, vous pouvez vous renseigner sur l'état de cette affaire au Parquet du Tribunal de Grande Instance compétent.
A Paris, c'est le bureau 15.
On ne vous demande pas vos papiers.
MARIAGE
bonjour maitre ;
je retourne vers vous pour preciser que mon marie est demandé a se presenter avec moi au 7eme bureau - S972 avec un numero de dossier ,par ce que j ai vu que vous demandez parfois le numero du bureau je ne sais pas si ca pourrai etre utile afin que vous aide a donner plus des information precise par rapport a sa situation. merci encore et encore une fois de votre attention maitre
Eclaircicements sur l'obtention de la nationalité Francaise
Bonjour Maître.
je vous remercie pour la réponse, mais je viens encore une fois vous indiquez qu'il y a eu dans des cas qui ont obtenu la nationalité dans pareil cas cad par AFFILIATION de leur grand parents.
Es ce que la loi a existé puis modifiée ou existe t elle toujours ?
Pouvez vous m'indiquez la possibilité étant donné que toute ma famille soeurs, mere avec la nationalité française et frères (2 ) + pere avec une carte de résidence ainsi que le grand pere qui était un ancien combattant de 45.
Cordiales salutations
RE: Eclaircicements sur l'obtention de la nationalité Francaise
Manifestement vous n'etes pas française. Si leur grand pere ou grand-mere a eu la nationalité française avant 1962 donc vous et vos enfants n'avez jamais cessé d'etre français. S'il ou elle a eu la nationalité apres 1962 donc vous deverez demander la nationalité à vous meme d'abord et apres à eux .
Régularisation par le Travail ou par le Pacs ?
Maitre,
Tout d'abord je tenais à vous dire mon admiration pour le travail que vous faites en temps réel sur ce site,sachant que rien ne vous y oblige.Mes remerciements.
Ensuite,j'aimerai avoir votre avis sur mon cas.J'avais auparavant un titre de sejour étudiant,mais qui n'a pas été renouvellé en Fevrier 2009,et je me suis vu placé en retention puis notifier une OQTF.
Quelque mois plus tard,J'ai perdu mon procès en cour d'appel.Cependant j'ai reussi à valider mon Bac+2 et actuellement je suis inscrit et en Bac + 3.
Je suis Gabonais,homosexuel et vivant en couple depuis moins d'un an avec mon compagnon français.
Mon souhait serait en fin d'année universitaire de me trouver un travail dans mon domaine(informatique) pour pretendre à une regularisation par le travail,ai nsi je pourrais continuer mon M1 en cours du soir.
Pensez-vous que cette solution soit la meilleur ou la plus plausible ?
Je sais que je peux essayer la régularisation par le Pacs,mais je ne voudrais pas etre dependant d'un tiers pour etre regularisé,fut-il mon amoureux.
En votre qualité d'experte de droit des etrangers,que me preconisez vous ?tenter la regularisation par le pacs ou par le travail ?Quelles sont les meilleures chances ?
Dans l'attente d'une réponse,
veuillez agréer Madame l'expression de ma consideration distinguée.
RE: Régularisation par le Travail ou par le Pacs ?
Si vous pouviez retrouver un titre de séjour étudiant, en vous faisant appuyer par les professeurs et un syndicat d'étudiants, vous pourriez demander un changement de statut en salarié.
Autrement, c'est par le pacs que vous pourriez être régularisé.
Carte residence
Bonjour Maitre .
Je voudrai savoir si je peux obtenir la carte residence en tant que ressortissent Algerien lorsque j'acquiere un fond de commerce à mon nom .
Sinon pouvez vous m'indiquez une autre procedure dans le cadre d'un investisement ?
Merci Maitre de votre precieux conseil .
RE: Carte residence
Acquérir un fonds de commerce suppose l'inscription au Registre du Commerce qui ne peut se faire qu'avec un titre de séjour.
CAF et vie commune
Bonjour Maitre,
Je suis sans papier et je vis depuis deux ans avec ma copine de nationalité française vivant de la COTOREP. J'envisage declarer cela à la CAF :
1. Est ce que nous toucherons plus d'ALS ou ça changera rien?
2. Est ce que mon nom sera noté sur la notification de la CAF ? ou alors il reste seulement dans leur base de données?
Tous les respects et merci encore mettre pour vos precieux conseils et orientations.
RE: CAF et vie commune
Votre amie peut demander que vous soyez sur sa sécurité sociale.
MARIAGE ET TITRE DE SEJOUR
bonjour maitre ;
je retourne vers vous pour preciser que mon marie est demandé a se presenter avec moi au 7eme bureau - S972 avec un numero de dossier ,par ce que j ai vu que vous demandez parfois le numero du bureau je ne sais pas si ca pourrai etre utile afin que vous aide a donner plus des information precise par rapport a sa situation. merci encore et encore une fois de votre attention maitre
Eclaircicement sur l'otention de la Nationalité Francaise
Bonjour Maitre .
Je reviens à vous Maitre,
effectivement je vais demander la nationalité Francaise à moi d'abord et ensuite à mes enfants etant donné que ma mere a obtenu la nationalité Francaise apres 1962
mais aussi faut t il connaitre les bases juridiques et la loi regissant pareil cas et aussi à qui devrai je soumettre ma demande?
Je vous en remercie.
Cordiales salutations
RE: Eclaircicement sur l'otention de la Nationalité Francaise
Votre mère a dû faire une déclaration conformément à l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 modifiée par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966.
RE: Eclaircicement sur l'otention de la Nationalité Francaise
Bonjour,
vous devriez, pour obtenir une reponse precise, peut etre apporter la precision en quelle année votre maman a obtenu sa nationnalité, etiez vous majeure ou mineure à cette epoque ou sur quelle base votre maman a obtenu la nationnalité française
cordialement
sophie
RE: Eclaircicement sur l'otention de la Nationalité Francaise
Bonjor Fatiha,
Vous pouvez demander la nationalité par filiation car votre mère est française. La demande doit etre adressée au: SERVICE DE LA NATIONALITE DES FRANCAIS NEES ET ETABLIS HORS DE FRANCE
30 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75647 PARIS CEDEX 13 FRANCE .
Nb: Les démarches prennent 2 ans minimum.! Mais c'est garanti. Bon courage.
CARTE DE RESIDENCE OU NATIONALITE FRANCAISE
Mes respects Maitre,
J'ai éffectué des etudes universitaires à Paris et travaillé .
Aujourd'hui , apres avoir constitué un dossier de retraite , on m'a repondu par un accord en attendant l'age recquis.
Avec une retraite en France est t il possible d'acheté un fond de commerce et obtenir les papiers de residence en tant qu'Algerien ou nationalité Francaise.
Sinon quelle est la meilleure procedure pour l'obtention de la residence ou de la nationalité pour un Algerien qui veut investir.
Salutations distingées
Merci pour le renseignement.
RE: CARTE DE RESIDENCE OU NATIONALITE FRANCAISE
Vous pouvez acheter des parts dans une société ayant un fonds de commerce.
Si cela vous procure des revenus suffisants, vous pouvez demander en ALGERIE un visa long séjour.
RDV TITRE DE SEJOUR
Bonjour Maître,
Je me permets de me retourner vers vous afin de pour préciser l'évolution de la situation de mon mari. En effet, il est demandé à se présenter avec moi au 7ème bureau (n° de dossier : S972). Savez-vous ce qu'ils vont exactement demander ce jour là et comment sa situation va évoluer ?
Merci de votre attention maitre
Mes salutations.
RE: RDV TITRE DE SEJOUR
Il faudra apporter des preuves de vie commune( en photocopie et en original) de vie depuis plus de 6 mois.
Vous pourrez me dire comment cela se sera passé.
RE: RDV TITRE DE SEJOUR
merci de votre réponse.
On vous donnera suite dès lors que le rdv sera passé.
Cordialement.
Régularisation par travail
Bonjour Maître,
Après le texte du 18 juin 2010 qui exclu les algériens de la possibilité d'être régularisé en tant que salariés, je voulais savoir qu'en est-il de ceux (Algériens) qui veulent faire leur demande dans le cadre d'investissement ( création d'une petite entreprise avec registre de commerce, je ne parle pas d'un grand projet) ?
Merci à l'avance maître pour votre réponse et pour l'attention sue vous portez pour chaque requête dans votre blog.
Fonds de commerce pour les algériens
l'article 5 de l'accord franco algérien est ainsi rédigé:
" les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence"
Cependant cela suppose que l'organisation s'est faite d'Algérie, notamment,l'achat du fonds de commerce, et que l'algérien soi arrivé avec un visa long séjour.
RE: Fonds de commerce pour les algériens
Merci maître pour votre réponse aussi rapide. Donc il faut rentrer en Algérie pour pouvoir faire les démarches auprès du consulat de France, mais y a-t-il pas un moyen de faire ces démarches ici sur places en justifiant de tous les moyens nécessaires pour le projet ainsi que le maintient sur le sol Français ? car en rentrant, la procédure sera longue et fastidieuse
et dans la plus grande probabilité se soldera par un rejet.
SUITE RDV POUR TITRE DE SEJOUR
Bonjour Maître,
Je me pose une interrogation: Lors de la préfecture de police, ils nous ont demandé les differents papiers à joindre pour la convocation. Les différents relevés de compte que l'on a joint été des relevés d'internet (vu que les relevés peuvent etre maintenant vu en ligne). Or, on nous a demandé d'avoir les originaux. Bref, nous sommes donc allés à sa banque demander les originaux, et ils nous ont sortis sont forme de photocopie mais à la différence, en gros sur la feuille, écrit duplicata. Ma question est : es-ce que cela passe lors de la convocation ou non?
Merci par avance.
Cordialement.
RE: SUITE RDV POUR TITRE DE SEJOUR
Je pense que cela devrait aller.
que dois-je faire pour régulariser ma situation?
bonjour maître
avant tout je tenais à vous remercier pour tout le travail que vous accomplissez via votre blog et les conseils formulés à bon nombre de personnes en difficulté comme moi.
pour ma part, j'aimerais obtenir des conseils concernant ma situation.
je suis de nationalité algérienne, entré légalement en France depuis 4 ans avec un visa touristique.
je suis célibataire et vis chez ma tante en région parisienne.
je vis mal ma situation au point ou je suis sous antidépresseur et autre calmants.
quelles démarches dois-je entreprendre pour obtenir un titre de séjour? (salarié?, santé?)
je pourrais éventuellement me procurer une promesse d'embauche dans le bâtiment, car j'étais conducteur de travaux en Algérie (entreprise à mon compte).
voyez vous d'autres solutions à mon cas?
encore merci maître
dans l'attente de vous lire rapidement...
RE: que dois-je faire pour régulariser ma situation?
Pour le travail c'est difficile.
Vous pouvez voir ma publication " Qu'en est -il pour la régularisation des algériens et des tunisiens".
Il est possible d'être régularisé pour la santé.
Il faudrait voir un médecin agréé par la préfecture ou un médecin hospitalier du secteur psychiatrique.
RE: Pacs entre 2 étrangers et titre VF (urgent)
Bonjour Maître,
Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre aide et pour vos conseils.
Suite à nos échanges du 18/10/10, je me suis renseignée auprès de ma préfecture (en tant qu'étudiante, et pacsée en juillet 2010, comment obtenir le titre VPF?), l'agent m'a conseillé de déposer une demande de renouvellement de titre étudiant et de joindre un courrier de demande de titre VPF, ce que j'ai fait.
A ma grande surprise, j'ai reçu aujourd'hui une convocation du commissariat central de police. Cette lettre dit: "suite à votre demande auprès de la préfecture, Mlle...est priée de bien vouloir se présenter avec la présente convocation à l'adresse ci-dessus, munie des documents suivants:
- dernière quittance de loyer
- dernière facture EDF
- attestation de sécurité sociale
- carnet de scolarité