juil.
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Les ressortissants algériens

  • Par elisabeth.guerin le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

aux termes de l'article 6 1° de l'Accord franco-algérien consolidé du 27 décembre 1968 reçoivent un certificat de résidence de un an portant la mention" vie privée et familiale", s'ils justifient résider en FRANCE depuis plus de 10 ans.


Aux termes de l'article 6 - 2° , le ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'Etat Civil français, se voit délivrer de plein droit un certificat de résidence de un an vie "privée et familiale".


Dans ces deux hypothèse, le régime des ressortissants algériens est plus favorable que celui des ressortissants des pays tiers.


Le visa long séjour n'est pas exigé dans l'hypothèse du mariage avec un français.


La résidence en FRANCE depuis plus de 10 ans continue à être un cas d'octroi de plein droit de la carte de résidence de un an.


334 commentaires

la carte de résidence de 10 ans pour l'étudiant algerien

  • Par achour hakima le

bonjour maître je suis étudiante algérienne en France depuis deux ans et trois mois je réside en France avec la carte de résidence d'un an j aimerai bien savoir si y a un moyen pour obtenir la carte de séjour de 10 ans ou d 'avoir la nationalité française sachant que mon père réside et travail en France depuis 37 ans et ma mère vient d arriver en France car mon père a fait le regroupement familial. merci de votre réponse.


RE: la carte de résidence de 10 ans pour l'étudiant algerien

  • Par elisabeth.guerin le

Il faudrait demander un changement de statut:


soit un certificat de résidence de un an en vertu des dispositions de l'article 6 - 5) de l'accord franco algérien consolidé " liens personnels et familiaux tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus."


Après 5 ans de résidence interrompue, vous auriez droit à une carte de résident de 10 ans.

Le changement de statut n'est, pas toujours, évident.

Avez vous encore de la famille en ALGERIE?


Pour la demande de naturalisation, il faut justifier de 5 ans de résidence en FRANCE.


Le délai de stage est réduit à 2 ans pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français.


Il faut justifier, au moment de la demande d'un contrat de travail ou de ressources stables et suffisantes.


SOS!!!!!aide!!

  • Par joseph le

je suis algerien titulaire d'un certificat de résidence commerçant depuis 2008( changement de statut etudiant commerçant).

je suis victime d'un acte de vandalisme qui m'a couté la perte de mon outil de travail a savoir un camion contenant toute ma marchandise.

le camion a été volé et incendié .

je ne suis pas assré contre le vol et incendie, par contre assuré au tiers.

aujourd'hui je me retrouve sans ressources,et sans travail. avec une dette a rembourser.Sachnt que mon titre de séjour ne me donne pas droit au travail. donc je suis entre l'enclume et le marteau.

ma question est: quelles sont les pistes a explorer pour une eventuelle indemnisation ou aide?

je souhaite demander uneautoisation de travail a la prefecture afin de pouvoir travailler et rembourser ma dette! remonter la pete et reprendre mon activité commerciale! y a t-il quelque chose de prévu dans la legislation pour mon cas! et quel est le onseil que vous pouvez me donnez!


RE: SOS!!!!!aide!!

  • Par elisabeth.guerin le

Vous devez déposer plainte.

Vous pouvez, en même temps, saisir la commission civile des victimes d'infraction, si vos revenus mensuels sont inférieurs à 1367€.


En ce cas, en vertu de l'article 706 - 14 du Code de Procédure Pénale, vous pourrez espérer toucher une somme maximum de 4101 €.


Vous pouvez solliciter l'Aide Juridictionnelle pour vous aider, le cas échéant, à rédiger la demande auprès de la civi.


Il existe, aussi, la SARVI.Mais elle ne peut être saisie qu'après un jugement de condamnation. et elle ne peut accorder de sommes au delà de 3000€.


Si vous avez été indemnisé par la CIVI, vous ne pouvez pas l'être par la SARVI.


RE: SOS!!!!!aide!!

  • Par josephe le

bonjour maitre merci pou votre reponse

j aurai souhaite savoir est ce que eventuellement je pourrai avoir une autorisation de travail vu que pour le moment je peux pas exercer mon activite le temps de pouvoir racheter un utre camoin

merci pour votre service


RE: SOS!!!!!aide!!

  • Par elisabeth.guerin le

Il faudrait que vous puissiez justifier à la préfecture de votre plainte et d'une promesse d'embauche pour pouvoir solliciter un changement provisoire de statut.


changement de statut etudiant createur d entreprise

  • Par d le

bonjour maitre j sui etudiant senegalais en master de marketing et j voulait faire mon changement de statut en creant une sarl c est à dire un site internet associé avec ma soeur qui est elle aussi diplomé en marketing mais elle a plus d'experience que moi car el a déja fait son changement de statut salarié et travaille dans une grande boite .je veu avoir un conseil de votre part sachant que j suis en train d'élaborer mon buisiness plan


RE: changement de statut etudiant createur d entreprise

  • Par elisabeth.guerin le

Votre soeur pourrait créer une SARL à associé unique et proposer de vous embaucher comme salarié.


d

  • Par d le

merci maitre et si j ai moi meme envie de creer ma boite pour faire le changement de statut c'est pas possible soit si j créait une eurl ou bien une sarl a associé unique .ce serait pas une bonne idée?


RE: d

  • Par elisabeth.guerin le

Il faudrait convaincre la Préfecture, alors que vous avez le statut d'éudiant, de votre projet de société.


Il faudrait établir les statuts.


RE: d

  • Par d le

merci maitre je pense donc que la meilleure solution serait que ma soeur crée la societé et qu'elle propose de m'embaucher.


Renseignements

  • Par ivelk le

Bonjour Maître,


Je suis un étudiant algérien, présent sur le territoire français depuis septembre 2005.

Titulaire d'un master II et d'une maîtrise( 2 domaines différents) , récemment j'ai lancé une procédure de changement de statut que je ne crois pas aboutir car l'entreprise, qui devrait m'embaucher s'est rétracté.


Sachant que mes parents sont résidents en France depuis 40 ans pour mon père, 4 ans pour ma mère et que mon grand père paternel, décidés en France, est de nationalité française


En vu de ces éléments , j'aimerai bien savoir quelles sont mes marges de manoeuvres si la préfecture décide de ne plus me renouveler mon titre de séjours.


Je vous en remercie par avance


RE: Renseignements

  • Par elisabeth.guerin le

Si votre demande de changement de statut étudiant à salarié échoue, vous pourriez solliciter une carte vpf.


Mais avez vous de la famille, encore, en ALGERIE, notamment frères ou soeurs?


Votre mère étant arrivée récemment, il est évident que vous avez été élevé par votre mère et que vous n'avez pas été éloigné d'elle longtemps.


La position de votre grand père peut être un plus.


Enfin, le fait que vous êtes un étudiant titulaire d'un master devrait entrer en compte, d'autant que vous pouvez obtenir une promesse d'embauche.


Tout est question d'appréciation par les services de la préfecture.


RE: Renseignements

  • Par ivelk le

Rebonjour,

Effectivement maître en l'absence de mon père c'est ma mère qui nous a élevé

Mes frères et soeurs vivent en algerie.


Merci pour l'intérêt que vous portez à ma question


divorce pour alteration lien conjugal

  • Par medhi le

bonsoir,

je me suis marié en algerie en fevrier 2008 et divorcer en juin 2008.

je precise que je suis le conjoint francais et que mon epouse est algerienne

je precise egalement qu a ce jour je n ai aucune nouvelles de mon epouse depuis le deliberer du divorce algerien en 2008 ni d adresse a communiquer la concernant

le divorce a été prononcé en algerie mais n'a pas été validé par tgi de nantes car mon "epouse" ne souhaitait pas divorcer.pas de consentement mutuel.

le tgi me demande de prendre un avocat en france pour que soit notifie sur mon acte d etat civil francais la mention divorcer.

ma question:

dans la mesure ou cela fait plus de deux ans que nous sommes separés et que le jugement de divorce algerien l atteste le nouveau divorce pour alltertaion du lien conjugal est t il possible dans mon cas?

est t il possible de divorcer sans que la partie adverse soit presente?

que me conseillez vous de faire?

merci de l interet que vous porterez a ma question.


RE: divorce pour alteration lien conjugal et exequatur

  • Par elisabeth.guerin le

Apparemment, vous n'avez pu obtenir l'exequatur. Avez vous, seulement, pris un avocat dans ce dessein.


En votre qualité de français, vous avez le privilège, en vertu de l'article 14 du Code Civil de divorcer en FRANCE.


Vous pouvez divorcer en l'absence de votre épouse.

Vous devez, cependant, la faire citer en Justice, par un huissier de Justice, à la dernière adresse connue.


Pour prouver a séparation, vous pouvez produire des attestations des proches, des déclarations fiscales, e, également, le jugement de divorce, qui n'a pas été reconnu en FRANCE.


RE: divorce pour alteration lien conjugal et exequatur

  • Par ivelk le

Rebonjour maître,


Je viens de recevoir l'autorisation de la part de la direction du travail mais comme je ne suis plus avec la société je ne sais pas comment sa va se passer avec l'office de l'immigration.

Vu que je ne suis plus avec eux, est ce que la société peut se rétracter et refuser de payer la taxe d'introduction à l'office ou bien elle est tenue de respecter son engagement de base de payer la taxe quelque soit la suite réservée à la promesse d'embauche?

Merci par avance


RE: Renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

Si cette société s'est rétractée, je ne crois pas que, l'on puisse l'obliger à payer la taxe.

Il faudrait la recontacter.


Une autre société pourrait elle se substituer?




RE: Renseignement

  • Par ivelk le

Rebonjour Maître,


Merci pour votre réponse. Pour la société j'ai essayé de les recontacter mais ils veulent rien entendre. Pour l'instant, ils ne m'ont donné aucune suite ni pour le changement de statut ni pour le travail.


Pour le moment je n'ai pas réussie à trouver un autre employeur.


Merci Maître


Carte de 10 ans

  • Par Idir le

Bonjour maître,


Je vous écrit pour savoir commente pourrais-je faire pour obtenir la carte de résidence de 10 ans ou la nationalité française, sachant que je suis étudiant d'origine algérienne résidant en IDF, présent en France depuis 5 ans je travail à mi-temps depuis 2 ans, mon père est retraité de France mais il ne réside plus en France depuis 1959, mon grand-père maternel lui était un ancien combattant de l'armée française, il a fait la 2 ème guerre mondiale (j'ai tout les documents qu'il faut) et il a travaillé depuis 1946 à 1962. Merci par avance pour votre réponse.


Idir


Renseignement

  • Par momo69 le

Bonjour Maitre,


Je suis pacse avec mon amie et je un dossier complet (1 ans de vie commune en france et a l'etranger, certificat du tribunal,...)


Mais le probleme est que je suis en situation irreguliere en france depuis 1 ans et demie je ne sais pas quoi faire maintenant je peur d'aller a la prefecture pour deposer mo dossier s'il vous plait aider moi qu'est ce qu'il faut que je fasse maintenant pour deposer mon dossier a la prefecture...


merci d'avance madame.


RE: Renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

Déjà, il faut 1 an de vie commune en FRANCE. ( certaines préfectures exigent 3 ans. Le mieux est de se renseigner à la préfecture de votre domicile, par téléphone, ou en envoyant votre femme.


Avez vous une dernière entrée régulière sur le territoire français?


Pour un pacs, c'est préférable.


Si vous avez peur de vous présenter, vous pouvez demander à un avocat d'envoyer à la préfecture préalablement à votre venue, une lettre avec copie des pièces.


Etudiante marié avec ressortissant algérien

  • Par soraya le

voilà, je suis étudiante depuis 2004 en france et l'année dernière je me suis mariée avec un algérien résidant possédant une carte de 10 ans, travaillant en cdi et ayant un logement; cette année je dois renouveller mon titre de séjour et je demande si je dois le renouveller en tant qu'étudiante ou demander un changement de statut en vie privée et familialle.

Que me conseillez-vous.

Cordialement.


Etudiante mariée avec ressortissant algérien.

  • Par soraya le

J'ai oublié je suis aussi algérienne et j'ai rendez vous à la préfecture fin octobre.

merci de me répondre le plutot possible.

cordialement


RE: Etudiante mariée avec ressortissant algérien.

  • Par elisabeth.guerin le

Pour demander un regroupement familial sur place, il faudrait justifier d'une vie commune d'environ 5 ans.


Aussi, il est mieux de solliciter une carte d'étudiante.


RE: Etudiante mariée avec ressortissant algérien.

  • Par nadia le

j'ai lu ça sur le net, vous pensez que c'est erroné?


Une exception à ce principe :

Dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, si l'un des conjoints dispose d'un titre de séjour (exceptée l'autorisation provisoire de séjour, qui ne donne pas droit au regroupement familial)


* en cette hypothèse, la procédure de regroupement familial peut être mise en oeuvre au bénéfice de l'autre conjoint, et le cas échéant de ses enfants, sans qu'il soit nécessaire qu'il quitte le territoire français pour demander le regroupement familial depuis son pays d'origine

* il s'agit d'un regroupement familial sur place

* l'étranger qui bénéficie du regroupement familial sur place doit être titulaire d'une carte de séjour "visiteur", "étudiant", ou "travailleur temporaire"

* il faut que le mariage ait été célébré en France

Les conjoints doivent être en situation régulière.

Quant aux enfants, ils ne pourront bénéficier du regroupement familial sur place qu'à condition de justifier d'une entrée et d'un séjour réguliers en France.

* ce regroupement familial sur place suppose que les autres conditions du regroupement familial soient réunies, notamment : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, l'absence de menace pour l'ordre public


je ne pense pas que c'est erronné

  • Par elisabeth.guerin le

Je ne connais pas de jurisprudence sur ce point.


Mais cela semble assez censé.



URGENT

  • Par SORAYA le

Bonjour,

Merci de m'avoir répondu toutefois, je ne sais toujours pas quoi faire. J'ai trouver en cherchant ce qui suit : Pour les ressortissants des autres pays, en principe le regroupement familial sur place n'est pas admis.

Toutefois, si vous êtes tous deux en situation régulière et si l'un des deux dispose d'un des titres de séjour ouvrant droit au regroupement familial (carte de résident, carte de séjour temporaire) : la procédure de regroupement familial peut être mise en oeuvre au bénéfice de l'autre conjoint, et éventuellement de ses enfants, sans qu'il soit nécessaire que ce conjoint quitte le territoire.


* Vous devez remplir les conditions exigées d'une manière générale pour le regroupement familial : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, l'absence de menace pour l'ordre public, le respect des principes régissant la République française...

* En outre, le mariage doit être célébré en France.

S'agissant des enfants, ils ne pourront bénéficier du regroupement familial sur place qu'à condition de justifier d'une entrée et d'un séjour réguliers en France.

* La procédure du regroupement familial, y compris le contrôle médical, s'effectue sur place, sans retour au pays d'origine

* La demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de votre famille

o la DDASS vérifiera si vous remplissez les conditions

o le préfet prendra la décision finale

o en cas d'acceptation, une redevance sera perçue comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal


et dans l'accord franco-algérien ce qui suit :" vous n'entrez pas dans l'une des catégories précédentes, ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, mais vos liens personnels et familiaux en France sont tels qu'un refus de vous autoriser à y séjourner porterait à votre droit au respect de votre vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. "

Mon conjoint me dit que j'aurai déjà du déposé un dossier de changement de statut car on s'est marié le 17 avril dernier et moi j'ai pris rendez-vous pour renevouler mon titre de séjour en qualité d'étudiante ( rendez-vous le 11 octobre) et je ne sais pas quoi faire. dois-je aller changer mon rendez-vous pour changement de statut ou aller renouveler en tant d'étudiante et si je renouvelle en tant qu'étudiante quand dois-je demander le changement de mon statut.


Mon conjoint répond à toutes les exigences d'un regroupement familiales.


Merci de m'aider je me sens perdu .


RE: URGENT

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez, à mon sens, demander un changement de statut pour regroupement familial.


Peut être est -il trop tard

Tout dépendra de l'appréciation des services de la préfecture.


Votre mari devrait déposer une demande en ce sens.


Si vous ne demandez pas le changement de statut maintenant, vous devrez le demander, au plus tard, 2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour étudiant.


GRAND MERCI

  • Par soraya le

Merci de votre aide et je vais essayer de voir s'il n'est pas trop tard.

bonne soirée


demande de rensiengnement

  • Par sofiane le

bonjour maitre

en effet voila je suis en france pour la 8 eme année consecutives car je suis arriver a renouvler pour cette année en court 2010/2011 comme un étudiant pour la 8 eme fois et j'ai mon pere qui est venue d'algerie et il parais qu'il peut avoir une residence retraite de 10 ans car il a commencer les demarche. je veut savoir svp est ce par consequant je peut demander un changement de statue par regroupement familliale ou il y a une autres procedure a suivre pour avoir la residence 10 ans vous pouvez m'envoyer la reponse sur belarbi_fr@yahoo.fr

je vous remercie d'avance


RE: demande de rensiengnement

  • Par elisabeth.guerin le

Les années d'étudiant ne comptent pas pour les 10 ans On retranche au moins 5 ans.


Pour demander un changement de statut en vpf, il faut avoir toute sa famille en France, et si, possible, être entré en France entre 19 et 21 ans.


demande de renseignement

  • Par daho le

bonjour maitre,je suis un algerien majeur est en france ça fait 2ans et demi ,j'ai fait une demande de carte sèjours vpf car j'ai toutes ma famille en france mes parent et mes soeur et j'ai personne en algerie.alors j'ai reçus un oqtf .j'ai fait un recours aux tribunal administrative, maintenant maitre j'ai reçus une lettre de tribunal de la cloture de mon affaire le 20octobre et une audience sera fixèe par le tribunal?ma question maitre qu'es qu'il faut faire maintenant maitre?merci maitre.


clôture

  • Par elisabeth.guerin le

Vous Pouvez envoyer de nouvelles pièces justificatives ou un mémoire complémentaire qui devront parvenir au Tribunal avant la date de la clôture, soit avant le 20 octobre 2010.


cloture

  • Par dahou le

merci maitre pour votre rèponse mais est ce que le tribunal administrative maitre ça prent du temp pour statuer?merci maitre.


RE: cloture

  • Par elisabeth.guerin le

Quand la clôture est fixée, la date d'audience approche. Et la décision est prononcée environ 3 semaines ou 1 mois après.


rensegnement

  • Par amina le

je suis rentré en France en 2008 avec visa c vie privée et familiale. après 4 mois de vie commune j'ai quitter le domicile suite a des violence conjugale j'ai 2 certificats médicaux de 3 et 5 jours itt et j'ai déposé des plainte suite a ça, j'ai reçu une oqtf et j'ai fais un recourt au AT de paris. le préfet a engager un avocat. je vie avec un résident algérien on a un enfant de 5 mois. Des ressources stables et suffisantes, un logement adapté.

est ce que il peu me faire un regroupement familiale sur place sachant que je suis en situation irrégulière?

je précise que j'ai plus d'attache en Algerie mes parents son décédé en 2009

pourquoi le préfet a engager un avocat?


RE: rensegnement

  • Par elisabeth.guerin le

Il faut suivre votre plainte contre votre mari français.


renseignement

  • Par hakime le

bonsoir maitre.quel sont les droit des ptit fils des anciens combattants ,car je suis un ptit fils d'un ancien cambattants et invalides de guerre française.et j'ai toutes ma famille en france règulariser sauf moi a fait 3ans que je suis en france?


RE: renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

Le fait d'être le petit fils d'un combattant invalide de guerre ne vous confère pas le droit au séjour.


Cela constitue un "plus" qui peut, naturellement, être invoqué.


A quel âge êtes vous arrivé en France?


Il y a avantage à être arrivé entre 19 et 21 ans.


vpf au bout de 10ans et justificatifs de ressource

  • Par nabila le

bonsoir maitre,


je dois deposer un dossier de 10ans,

je pense avoir des preuves pour chaque année, par contre je bloque un peu sur les justificatifs de ressource


de ce que je comprends de la loi,c'est qu'elle dit qu'il me suffit de prouver par tout moyen ma residence habituelle pour pretendre à un titre de séjour vpf, peut elle m'etre refusée si je n'ai ni bulletin de salaire ni garant?


merci



RE: vpf au bout de 10ans et justificatifs de ressource

  • Par elisabeth.guerin le

Il faut des preuves de 10 ans résidence en France.


- 4 documents par an c'est l'idéal.


Il faut montrer que vous étiez toujours en France sans repartir au pays d'origine.


On ne vous demande pas de justifier de vos ressources.


RE: vpf au bout de 10ans et justificatifs de ressource

  • Par nabila le

bonsoir maître,


merci de me répondre,


il me semble que si, dans la liste de documents que la prefecture de creteil demande, il est fait mention de démontrer les justificatifs de ressource


cette liste est d'ailleurs accessible sur leur site(Demande de régularisation pour motif privé ou familial (liste des pièces à fournir)):

http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/workspaces/pdf9533/demarche_administrat/etrangers/liste_regul_vpf/downloadFile/file/Liste_Regularisation_VPF.pdf?nocache=1283522884.8


RE: vpf au bout de 10ans et justificatifs de ressource

  • Par elisabeth.guerin le

Les avis d'impôts sont recommandés.


Mais, je répète que pour la régularisation de 10 ans sur la France, il n'est pas exigé de justifier de ses ressources.


Si vous avez des bulletins de paie, c'est tant mieux.


tribunal administrative

  • Par sami le

bonsoir maitre.je suis un algerien,j'ai fait une demade vpf car j'ai toutes ma famille en france et j'ai pas d'attache en algerie,après un refus implicite mon avocat a fait un recours aux tribunal administrative.maintenant j'ai reçus une lettre de tribunal pour l'audience mais mon avocat ma demander de venir avec ma famille(mes parent et mes frères)qu'es qu'il faut faire est qu'il ya un risque de ce prèsenter aux tribunal maitre?merci maitre.


RE: tribunal administrative

  • Par elisabeth.guerin le

Il n'y a pas de risque de se présenter au Tribunal administratif.


regroupement familial

  • Par mokthar le

bonjour maitre


je vais vous raconter mon histoire voila je suis un algerien marie avec une algerienne en algerie en 2002 et en 2003 j ai unt une fille qui est né en algerie et ensuite en 2004 j ai fait une demande de visa touristique quia ete acceptee apres je suis venu avec ma femme et ma fille en france pour des vacances au debut ensuite je me suis instalee ici et j ai un deuxieme bebe qui a ut des probleme de santé grace a ca j ai ut un recepisé et ensuite une carte de un an et j ai ut un troisieme enfant et le 10 10 2010 j ai ut ma carte de dix ans moi et ma femme mon probleme c est que pour ma premiere fille je n ai pas d allocation et je leur ait demande pourquoi il m ont dit que il faut que je fasse un regroupement familial et ma question est ce que je peut faire un regroupement familial sur place sans que ma fille aille en algerie merci pour votre reponse


RE: regroupement familial

  • Par elisabeth.guerin le

Votre fille a 7 ans si je comprends bien. Elle est entrée en France à l'âge de 1 an avec ses parents.


Normalement, elle n'a pas besoin de titre de séjour avant l'âge de 18 ans.


Demander le regroupement familial sur place ne comporte aucun risque.


RE: regroupement familial

  • Par MOKHTAR le

LE PROBLEME EST QU ON JE DEMANDE LES ALLOCATIONPOUR MA FILLE ONME DIT QUE JE SUIS OBLIGEES DE FAIRE LE REGROUPEMENT FAMILIALE POUR AVOIR DES DROITS MAIS MOI JE NE PEUT PAS ME SEPARER DE MA FILLE 1 ANS LA PROCEDURE EST LONGUE MA QUESTION EST CE QUE JE PEUT FAIRE FAIRE MON REGROUPEMENT FAMILIALE SUR PLACE POUR MES DROITS ET EVITER L ELOIGNEMENT DE MA FILLE MERCI MAITRE


RE: regroupement familial

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez demander pour raisons humanitaires.


Il me parait difficile d'éloigner une enfant de 7 ans de ses parents


convocation de tribunal administrative

  • Par nadir le

bonjour maitre,est ce que je peut circuler sans risque avec une convocation de tribunal administrative?merci maitre.


RE: convocation de tribunal administrative

  • Par elisabeth.guerin le

Le risque 0 n'existe pas.


Mais une convocation au Tribunal administratif dissuade généralement la police et le procureur d' envisager une mesure de rétention.


Au pire, l'affaire viendrait très rapidement devant le Tribunal administratif


Demande de nationalité par droit du sol

  • Par Misha le

Bonjour,


Je suis d'origine camerounaise et je vis en France depuis trois où je suis des études de 3è cycle . Je suis née en France en 1981. J'ai demandé au tribunal d'instance de ma ville l'octroi de la nationalité française par droit du sol mais ils m'ont dit qu'il fallait que je prouve que j'étais sur le territoire français à mes 18 ans, ce qui n'est pas le cas. Mes parents n'ont jamais demandé la nationalité pour moi et nous avons quitté le territoire français quand j'avais quatre ans. Quels peuvent être mes recours? Merci.


RE: Demande de nationalité par droit du sol

  • Par misha le

*lire* Je vis en France depuis trois ans


DIVORCE

  • Par SEPHORA le

Bonjour maître, je me suis mariée en mars 2010 avec un monsieur qui venait d'algérie à l'aide d'un visa sangueen, il a eu son premier titre de séjours de 3 mois avec permis de travailler et il a quitté le domicile conjugale un mois plus tard c'est à dire en avril et depuis il passe a la prefecture tout les trois mois renouveler son récépissé, j'ai entamé une procédure de divorce, il s'est présenté à la première audiance de conciliation mais il n'a pas d'avocat du coup mon avocate me dit que la procédure durrera un à deux ans car monsieur n'a pas d'avocat, alors je voudrais savoir quels ont mes droits et recours en tant que francaise de naissance.J'ai déclarer cette situation à la prefecture mais il continu a obtenir son renouvellement, est ce normal!


DIVORCE entre française et algérien

  • Par elisabeth.guerin le

S'il est arrivé avec un visa touriste, s'il n'a eu des récépissés qu'en raison de son mariage, et s'il a quitté le domicile conjugal,il ne va pas pouvoir avoir un titre de séjour.


Si vous écrivez à la préfecture, il faut indiquer son n° d'étranger.


urgent

  • Par amine le

bonjour maitre,j'ai reçus que ma requète est rejeter par le tribunal administrastiveet que j'ai 2 mois pour faire apel.car j'ai fait une demande de carte de sèjours vie priver vie familliale puisque je suis un algèrien et j'ai personne en algerie qui a ètè refuser par le prèfect.ma question maitre est ce que je peut faire une demande d'asile subsidiaire a la prefecture?.


RE: urgent

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez faire appel. C'est la première démarche à faire.


Si vous voulez faire une demande d'asile, c'est, en effet, devant la préfecture qu'il faut vous présenter.


La Préfecture adrese votre demande à l'OFPRA.


asile subsidiaire

  • Par amine le

bonjour maitre,est qu'i n ya pas de risque de ce prèsenter a la prèfecture demander l'asile subsidiaire vu que j'ai fait mon recours après reçus le rejet de tribunal administrative?ainsi maitre est ce que la prefecture peut me dèlivrer un rècipisser d'asile?MERCI MAITRE.


RE: asile subsidiaire

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous n'avez jamais demandé l'asile, c'est un peu difficile, à moins que vous ayez eu du mal à réunir des preuves.


Il faut que vos craintes soient toujours actuelles.


Si la demande parait abusive au Préfet, il pourrait prononcer un refus avec OQTF.


requette rejetée

  • Par melynda le

bonjour maitre.

j'ai vu dans mon historique de juradm ke ma requête a étai rejetée. voila ce que j'ai reçu aujourd'hui.


Article 1er : La requête de Mme MOUSSOUNI épouse MEZZAI est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet de police tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme Souad MOUSSOUNI épouse MEZZAI et au préfet de police. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


-je suis algérienne mes parents son décédé et le domicile familiale n'existe plus.

que doit je faire?


cordialement


RE: requette rejetée

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez faire appel.


Vous pouvez demander l'Aide juridictionnelle si votre requête était contre une OQTF.


La demande d'Aide Juridictionnelle, faite dans le délai de un mois, suspend le délai d'appel, qui reprend son cours après la décision d'acceptation ou de refus de l'Aide Juriductionnelle.


admission exceptionnelle au sejour

  • Par anwar le

bonjour maitre; je suis algerien, je suis entré en france avec un visa C conjoint de scintifique en decembre 2008, une année apres ma femme a effectué un changement de statut salarié temporaire. j'ai eu un renouvellement de mon titre de sejour VPF et quand celui ci a expiré, je me suis présenté à la prefecture pour le renouveler mais on m'a signifié que ce n'etait plus possible et q'il faut que je fasse un regroupement familial sur place mais 4 mois apres je suis sans reponse et j'en conclut que ma demande est implicitement refusée et j'ai envoyé il y'a 10 jours un recours gracieux mais je ne m'attends pas à grand chose. je vais saisir donc le tribunal administratif. puis je invoquer UNE ERREUR DE LA PREFECTURE en m'acceptant ma premiere demande de renouvellement sachant qu'à cause de ça je me suis consideré en situation stable (j'étais en cdi et en situation reguliere) alors j'ai decidé avec ma femme d'avoir un enfant qui va arriver dans qlqs jours, sauf que je suis à present sans travail (plus droit aux assedic sans titre) et je dois rentrer et laisser ma famille ici ?


RE: admission exceptionnelle au sejour

  • Par elisabeth.guerin le

Vous aviez droit à une carte VPF en tant que conjoint de scientifique.


Votre femme ayant changé de statut, vous avez perdu ce droit, même si avez, à la suite d'une erreur ou d'une confusion, bénéficié d'un renouvellement.


Et, pour le regroupement familial sur place, votre mariage est encore récent.


Vous avez bien fait, cependant, de faire un recours gracieux.


droit des ptits fis des harkis

  • Par nadine le

bonsoir maitre.qu'elles sont les doirts des ptits fils des harikis algeriens en france maitre?.MERCI MAITRE.


RE: droit des ptits fis des harkis

  • Par elisabeth.guerin le

Je ne crois pas que les petits fils de harkis aient des droits spécifiques.


urgent

  • Par karime le

bonsoir maitre.j'ai reçu un rejet de ma requète aux tribunal administartie pour cause que je ne suis pas prèsenter aux guichet de pèfectue .maintenant j'ai reçus une lettre de mon avocat pour ce prèsenter a la prèfecture pour dèposer mon dossier de carte sèjours vie priver vie familliale car j'ai toutes ma famillie en france et je n'ai personne en algerie.est que ya pas de risque de ce prèsenter a la prèfecture par onsèquent le n'ai ni oqtf ou reconduite aux frontière?merci maitre.


RE: urgent

  • Par elisabeth.guerin le

s'il n' y a pas de OQTF et de APRF, vous pouvez aller à la Préfecture.


Si vous avez peur, vous pouvez demander à votre avocat de vous accompagner.


Vous pouvez lui demander, également, de vous faire une lettre au Préfet en énonçant toutes les pièces que vous avez.


Les pièces doivent être numérotées et produites en original et en photocopie.


algeriens et article du CESEDA

  • Par samir le

Bonsoir maître,


pour un depot de dossier de 15ans(etudiant) dans une prefecture ou ça se fait par correspondance, est ce qu'un algerien peut se prevaloir de l'article R311-4 du CESEDA pour obtenir un recepissé pendant l'examen de son dossier


certains disent que l'accord franco algerien gere entierement tous les aspects, donc pas possibilite d'utiliser cette article


d'autres disent que ça depend des articles du CESEDA et que celui ci s'applique aux algeriens


je m'en remets donc à vous pour savoir s'il peut etre invoqué ou pas


Merci et joyeuses fêtes


dèpot de dossier a la prèfecture

  • Par hami le

bonsoir maitre.après la requette de tribunal adminitrative car je n'ai pas prèsenter aux guichet pour faire dèposer une demande de titre sèjours vie priver vie familiale,car je suis un algerien et j'ai toutes ma famille en france (j'ai pas de fallie en algerie)maintenant je suis prèsenter aux guichet de la prèfecture alors il m'ont refuser de dèposer mon dossier et il m'ont demander de faire une autre demande alors que le tribunal ma demander de de se prèsenter aux guichet de la prèfecture .qu'es qu'il faut faire maintenant maitre?merci maitre.


RE: dèpot de dossier a la prèfecture

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez toute votre famille en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale.


Devant quelle préfecture êtes vous?




RE: dèpot de dossier a la prèfecture

  • Par hami le

bonsoir maitre.je suis fais ma demande a la prèfecture de haut rhin.merci maitre.


preuves de présences au bout de 10ans en france

  • Par sisi le

Bonjour Maitre,


j'aimerais savoir si on peut présenter des courriers postaux à mon nom et des lettres de témoignage de présence sur le territoire faites par des personnes qui

me connaissent depuis mon arrivée en 2001 comme preuves.parceque 2001-2002 je ne savais rien sur les demarches admmistratives, j'ai aucune preuve .

Merci Maitre


RE: preuves de présences au bout de 10ans en france

  • Par elisabeth.guerin le

En ce qui concerne les courriers postaux, il faut l'enveloppe d'envoi tamponnée par la poste.


S'il s'agit de courriers administratifs, l'enveloppe est inutile.


Les témoignages d'amis ou de famille,sont admis en dernière position.


urgent

  • Par dahou le

bonjour maitre,après la requète de tribunal administrative de mon dossier car je ne suis pas prèsenter aux guichet de la prèfecture,maintenant je suis prèsenter a la prefecture et il m'ont demander de faire une autre demande vie priver vie familliale(je suis un algerien et j'ai toutes ma famille en france)après 21jours ont m'envoyer un OQTF et après 1 mois vont m'envoyer a mon payer d'origine.qu'es qu'il faut faire maintenant maitre?merci maitre.


RE: urgent

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez faire un recours contre cette OQTF dans le délai de un mois de la notification de cette décision.


Vous pouvez, dans le même délai faire une demande d'Aide Jurdictionnelle qui suspend le délai.


DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR

  • Par LAMRI le

BONJOUR MAITRE


VOILA JE SUIS ALGERIENNE ET VIS EN ALGERIE ET JE SUIS RETRAITE ET TOUCHE UNE RETRAITE DE 500 EUROS J AI 4 FILLES ET 1 GARCON SEULE QUI VIT EN FRANCE MES 4 FILLES SONT TOUS MARIEE ET VIVENT TOUS EN ALGERIE MAIS MON GARCON QUI VIT EN FRANCE MA FAIT UNE DEMANDE DE VISA QUI A ETE ACCEPTEE ET JE DOIT ME RENDRE EN FRANCE AU MOI DE FEVRIER ET SERAIT POUR SAVOIR SI JE POURRAIT PRETENDRE A UNE CARTE DE SEJOUR MEME RETRAITEE CAR J AI UN COMPTE EN FRANCE CHEZ LCL ET VUS MA PENSION DE RETRAITE CAR JE VIS ACTUELLEMENT SEULE EN ALGERIE ET TOUTE MES FILLE SONT MARIEE


PS; MON MARIE A TRAVAILLEE 27 ANS EN FRANCE ET A VECU EN FRANCE ET IL EST DECEDE EN 1991


RE: DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR

  • Par elisabeth.guerin le

l'article 7 a) de l'accord franco algérien est ainsi rédigé:


" les ressortissants algériens qui justifient par tous moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, après le contrôle médical, un certificat valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur"


Peut être pouvez vous rentrer dans ce cas de figure.


demande d'informations

  • Par gracy le

bonjour maître je suis actuellement étudiante étranger arrivée en France a l'age de 14 ans et je souhaiterais me pacser avec mon compagnon qui a une carte de résident portant la mention "réfugié" pourrais je prétendre a un titre de séjour vie privée vie familiale apres signature du dit pacs? merci d'avance pour la réponse

ps: je suis également en cdi a temps partiel depuis bientôt 3 ans cela peut-il âtre un élément d'appréciation au vue de mon changement de statut?


RE: demande d'informations

  • Par elisabeth.guerin le

Pour le pacs, il faudrait compter 3 ans de vie commune pour une carte de vie privée et familiale.


En cas de mariage, après un an de vie commune et de mariage, vous aurez droiti à une carte de vie privée et familiale.


bonjour maitre,

  • Par bina le

je suis de nationnalité algerienne je suis rentrée en france en 2008 avec un visa touristique 1 mois ,la CGT à deposé mon dossier CERFA à la DDTE le mois d'aout et le 9 septembre j'ai eu mon récépissé de 3 mois portant la mention salarié depuis aucune réponce jusqu'à aujourd'hui 28 janvier 2011 j'ai reçu un recommendé de la prefecture et qui dit:

VU la convention européenne de sauvgarde des drits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950et notamment les articles3 et8;

VU le code de l'entrée du sejour des étrangers et du droits d'asileet notamment ses articles l.511_1_1,l.512_1 et l.513-,

vu l'accord franco algerien 27 decembre1968..........................

VU la demmande de certificat de residance en qualité de salarié presentée le 02/09/2010 par mlle xx neé 05/05/1987 à xx de nationnalité algerienne ..............

article 1 la demande de certificat de residance présenté par mlle xx est rejetée

article 2 le present arrêté annule et remplace le récépissé d'une demande de titre sejour en possession de l'interéssé

article 3 Mlle xx est obligée de quitter le territoire francais dans le delai d'un mois à compter de la notification du present arrêté

article 4 à l'expiration de ce delai mlle x pourra être reconduite d'office à la frontiére à destination du pays dont elle a la nationnalité

article 5le secretaire général de la prefecture de saint denis est chargé de l'exécutiondu présent arrêrté

.................aide au retour



je sais pas pourquoi delivré un recepissé ensuite un OQTF j'ai applé la CGT ils m'ont dit qu'ils n'ont pas repecter l'accord .

le 25 janvier 2011 y'avait un ressemblement devant la prefecture de bobigny aussi une reunion entre la CGT et la prefecture et la prefecture à dit qu'ellle allait accelerer l'etude des dossier mais elle a accelerer l'envoient des OQTF y'avait plein de salarié qui ont reçu des OQTF dans le 94 93 95 apres avoir eu leur récépissé



trés deçu


RE: bonjour maitre,

  • Par elisabeth.guerin le

C'est vrai que l'accord franco algérien ne prévoit pas régularisation par le travail.


Mais, il y a eu des régularisations par certaines réfectues.


Et , saisi par la Cour administrative de NANTES, le Conseil d'Etat, le 22 mars 2010, dans ses sections 6° et 1° réunies a rendu l'avis 33679 suivant:


"Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation."



Je ne connais pas votre dossier; Il apparait que vous n'êtes en France que depuis 2008, mais vous pouvez faire un recours devant le Tribunal administratif dans le délai de un mois de la notification, ou demander l'Aide Juridictionnellle dans le même délai


RE: bonjour maitre,

  • Par bina le

merci pour votre réponse maître je voudrais savoir SVP combien de mois dure un recours vu que c'est la CGT qui va me faire .

je rajoute aussi dans l'OQTF ils ont dit que je ne justifie pas en France ,d'une situation personnelle et familiale à laquelle la présente décision portrait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi . j'ai toute ma famille ici qui sont en situation réguliers ,mon père ma mère mes frères et soeurs je suis le seul

membre qui est en situation irrégulière et même j'ai une petite soeur qui est née sur le territoire français et qui a la nationalité française par rapport à mon père qui est né avant 1962.


merci d'avance


Recours Gracieux Rejeté puis OQTF?

  • Par Tahina le

Bonjour maître.

Merci de montrer autant d'attention envers les gens en difficulté. C'est vraiment rassurant de tomber sur des personnes comme vous.


VOICI MA SITUATION:

J'ai la nationalité Malgache (Madagascar).


j'ai fini mes études Master 2 et j'ai demandé une carte de séjour commerçant. La demande a été rejetée par notification reçue le 24/12/2010. Les motifs de rejet sont: incohérence, projet succint, fonds propres insuffisants pour démarrer une telle activité.


Pourtant j'avais tout pour commencer,

- un petit boulot en CDI à temps partiel de 510€ par mois régulier depuis mars 2009,

- un projet qui ne nécessite pas d'investissement lourd au départ puisque sur internet un nom de domaine et un hébergement ne dépassent pas les 80€ par an,

- les études terminées et le diplome en poche donc tout le temps pour développet à plein temps ma nouvelle activité.

- De plus, j'avais décroché un contrat signé de microcrédit de 2600 € qui aurait couvert toutes les dépenses des premiers mois de démarrage, en plus de mon salaire régulier...


Je suis en train de préparer mon recours.


Question 1:

est-ce que J'ai bien jusqu'au 24/02/2011 pour présenter mon recours? car la lettre recommandée a été reçue le 24/12/2010.


Question 2:

Est-ce qu'après un recours gracieux rejeté, la préfecture de police va me signifier une OQTF? alors qu'après il y a encore les 2 mois de recours auprès du TA possibles?


Question 3:

puis-je demander une carte de séjour Auto-entrepreneur (moins de charges au démarrage) au lieu de Entrepreneur Individuel? Cela veut dire quasimment rien à payer pendant 2 ans à partir du démarrage de l'activité, ce qui infirme leur motif de rejeter la demande pour cause de manque de fonds propres.


Merci bien pour votre réponse Maitre Guerin.

A très vite.


réponse partielle

  • Par elisabeth.guerin le

Vous avez 2 mois pour faire un recours gracieux à partir de la notification.


En cas de rejet, vous aurez, encore 2 mois pour un recours administratif.


Si vous n'avez pas eu d'OQTF à votre demande, il serait curieux que vous ayez une OQTF à la suite d'un recours gracieux.


RE: réponse partielle

  • Par Tahina le

Merci pour votre réponse partielle.

Je regarde en avant pour avoir la suite.

A bientôt.


RE: réponse partielle

  • Par CHAKIB le

Bonjour Maître,


Je suis de nationalité Algérienne, nouveau diplômé (Master 2 Informatique),

J'aimerai savoir svp si la nouvelle circulaire (du changement de statut étudiant à salarie) concerne aussi le changement étudiant à commerçant?,


Merci par avance pour votre réponse,

Cordialement,

CHAKIB,


urgent

  • Par mak le

bonsoir maitre.

j'ai une demande de carte de sèjours vie priver vie familliale a la prèfecture ;alors ils m'ont envoyer un OQTF et que j'ai un mois pour quitter la france .mon avocat ma fait le recours aux tribunal administrative;maintenant maitre est ce que il ya un risque d'èloignement ou d'interpelation de police chez mois?.merci maitre.


RE: urgent

  • Par elisabeth.guerin le

Lorsqu'il y a un recours contre une OQTF, en cas d'interpellation, l'étranger peut être conduit en rétention, et, en ce cas, son recours est examiné, en urgence par le Tribunal administratif.


Je ne peux pas vous dire qu'il n'y a aucun cas d'interpellation à domicile,même si je ne connais personne à qui cela soit arrivé.


Mais beaucoup d'étrangers en situation irrégulière ont des domiciliations de complaisance.


ressortissant marocain

  • Par abdel le

bonsoir maitre

je suis marocain rentré en France fin 1999

je souhaiterai savoir si la loi des 10 ans de residence regulière sur le territoire français est valable pour les marocains

Merci d'avance


RE: ressortissant marocain

  • Par elisabeth.guerin le

Elle n'est valable que pour les algériens.


Pour le tunisiens entrés avant le 1° juillet 1999, elle est, encore, valable.


Mais, aux termes de l'article L313 - 14 du CESEDA:


"L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans."





exequatur

  • Par samira le

bonjour maitre

je suis d origine algerienne je vie au canada depuis bientot 9 ans j ai divorcer ici j ai eu un jugement de divorce en janvier 2010 mon ex mari se trouver depuis en algerie ou il a fuis ces responsabilite pas de pension alimentaire nous a l aisser sans rien

dernierement malgres le divorce prononcer ici au canada il a entamener un nouveau divorce en algerie apres plusieur tentative de reconcilliantion sachant que l huissier envoyer tjr le courrier chez mes parent jamais ici

ce que je veux savoir que dois je faire

j ai en ma possesion le jugement de divorce le jugement de non appel j aimerai savoir si je fais l exequatur combien de temps ca va prendre et es que j ai une chance d avoir la tutelle de mon enfant vue que j ai la tutelle dans mon jugement d ici

merci


RE: exequatur

  • Par elisabeth.guerin le

Ainsi, votre jugement n'a pas été transcrit sur votre acte de naissanc et votre acte de mariage.


Pour obtenir l'exequatur en Algérie, il faut que la procédure ait été régulière et que le jugement ne heurte pas l'ordre public algérien.


Il vous faut saisir un avocat en Algérie.





RE: exequatur

  • Par samira le

bonjour maitre

merci pour votre reponse je vais prendre un avocat la bas en algerie pour l exequatur maitre es que c une procedure qui dur longtemps j aimerai connaitre la duree approximative


et si depuis 3 ans il nous a abondander

jamais donner un sous pour son enfant aucun contact es ce je peux demander la tutelle de mon enfant sachant que dans mon jugement canadien j ai la garde et la tutelle de ma fille complete

merci


tribunal administrative

  • Par malki le

bonjour maitre,

après la requète de tribunal adminitrative de ma demande d'une carte sèjours vie priver vie familliale (car jai toutes ma famille en france)quanquoi j'ai pas prèsenter a la prèfecture ,maintenant je suis prèsenter ala prèfecture ala demande de tribunal administrative mais le prèfect ma envoyer OQTF,alors j'ai fait le recours aux tribunal administrative qui ma envoyer une lettre que mon affaire sera plaidèe le mois prochain, qu'es qu'il faut faire maintenant maitre?par consèquent maitre je n'ai personne en algerie avec tous mes preuves.merci maitre.


RE: tribunal administrative

  • Par elisabeth.guerin le

Il faut le livret de famille de vos parents et copie des cartes de séjour et les CNI de vos parents, de vos frères et soeurs, votre acte de naissance, les actes de naissance de vos parents,


Vos grands parents sont ils en France?

S''ils sont décédés, il faut leur acte de décès.


A quel âge êtes vous arrivé en France?


On est jeune majeur entre 19 ans et 22 ans.


JUGEMENT DIVORCE NON VALIDER PAR LE TGI NANTES

  • Par ANISSA le

BONJOUR MAITRE

JE SUIS FRANCAISE D ORIGINE ALGERIENNE JE ME SUIS MARIE EN ALGERIE EN 2008 PUIS DIVORCE LA MEME ANNEE EN ALGERIE

AU MOMENT DE MA TRANSCRIPTION DE DIVORCE A NANTES LE TGI ME REFUSE LA VALIDATION DU DIVORCE CAR MON EX MARI N ETAIT PAS D ACCORD POUR DIVORCER

COMMENT FAIRE POUR QUE SUR MON ACTE D ETAT CIVIL LE DIVORCE Y FIGURE

J AI LU SUR VOTRE BLOG QUE L EXEQUATUR EST UNE PISTE

PEUT ELLE M ETRE REFUSEE NOUS SOMMES DIVORCE EN ALGERIE DEPUIS 2008 SOIT 3ANS

LA PRODEURE EST T ELLE LONGUE?

COMMENT FAIRE POUR TOURNER CETTE PAGE AU PLUS VITE JE DOIS ME REMARIER CET ETE

MERCI DE VOTRE AIDE


RE: JUGEMENT DIVORCE NON VALIDER PAR LE TGI NANTES

  • Par elisabeth.guerin le

Le jugement a - t - il été signifié à votre mari?

Le jugement est -il définitif?

Avez vous un certificat de non appel?


Le jugement est -il conforme à l'Ordre Public international?

N' y - a - t -il pas eu violation des droit de la défense?


Pour demander l'exequatur, vous pourrez, en votre qualité de française, faire citer votre mari étranger, même s'il demeure à l'étranger, devant un tribunal français,et, notamment le Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.


RE: JUGEMENT DIVORCE NON VALIDER PAR LE TGI NANTES

  • Par ANISSA le

BONJOUR


LE JUGEMENT A EFFECTIVEMENT ETE SIGNIFIE A MON MARI

LE JUGEMENT EST DEFINITIF ET MENTIONNER SUR MON LIVRET DE FAMILLE ALGERIEN

J AI UN CERTIFICAT DE DIVORCE ALGERIEN


LE TGI NE VALIDE PAS LE DIVORCE CAR MON EX MARI NE SOUHAITAIT PAS DIVORCER

VOILA L EXTRAIT DU COURRIER QUE J AI EU de nantes

"SELON ARTICLE 48 DU CODE ALGERIEN LE DIVORCE EST PRONONCE PAR LA VOLONTE UNILATERALE DE L EPOUSE CE QUI S APPARENTE A UNE REPUDIATION ...CE QUI EST CONTRAIRE A L ORDRE PUBLIC FRANCAIS"


que faire?

COMMENT ASSIGNER EN JUSTICE UNE PERSONNE QUI VIT A L ETRANGER DONT JE N AI PLUS DE NOUVELLES ET AUCUNE ADRESSE A COMMUNIQUER POUR DEBUTER LES DEMARCHES?

VA T IL FALLOIR LE FAIRE VENIR EN FRANCE POUR PROCEDER AU DIVORCE?




RE: JUGEMENT DIVORCE NON VALIDER PAR LE TGI NANTES

  • Par elisabeth.guerin le

Apparemment, on vous reproche que le divorce prononcé en Algérie viole le Code Algérien.


Dans ces conditions, il ne pourra y avoir d'exequatur.


Vous pouvez divorcer en France en assignant votre mari à la dernière adresse connue.


RE: JUGEMENT DIVORCE NON VALIDER PAR LE TGI NANTES

  • Par ANISSA le

LA DERNIERE ADRESSE DE MON EX MARI EST CELLE DE L APPARTEMENT QUE J OCCUPE ACTUELLEMENT

SI JE DONNE CETTE ADRESSE LA PROCEDURE NE RISQUE T ELLE PAS D ETRE SANS FIN CAR A MA CONNAISSANCE LA CONVOCATION SE FAIT PAR COURRIER RECOMMANDE ET COMME IL NE VIT PLUS CHEZ MOI ET QUE JE N AI AUCUNE AUTRE ADRESSE NI NOUVELLE DE LUI DEPUIS 3ANS LE JUGE VA SUREMENT ME REPPOUSSER SYSTEMATIQUEMENT LES RDV SUITE A L ABSENCE DE MON EX MARI NON?



RE: JUGEMENT DIVORCE NON VALIDER PAR LE TGI NANTES

  • Par elisabeth.guerin le

Les articles 237 et 238 du Code Civil sont, ainsi, rédigés:


Article 237 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.




Article 238 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.


Je pense que vous pouvez prouver que vous vivez, dés maintenant, depuis plus de deux ans, séparés.


Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.




RE: JUGEMENT DIVORCE NON VALIDER PAR LE TGI NANTES

  • Par ANISSA le

MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE QUI ME REDONNE ESPOIR

EN EFFET JE PEUX PROUVER TRES FACILEMENT LA SEPARTAION GRACE A MES DECLARATIONS IMPOTS FACTURES ET CERTIFICAT DIVORCE ETRANGER


POUVEZ VOUS ME CONFIRMER QUE L ADRESSE QUE JE DOIS FOURNIR POUR LANCER LA PROCEDURE CONTRE MON EX MARI EST CELLE QUI EST LA DERNIERE CONNUE A SAVOIR LA MIENNE, CELA NE POSERA PAS DE PROBLEME DANS LA MESURE OU JE SAIS QU IL N IRA JAMAIS RECUPERER LE RECOMMANDER VU QU IL A DISPARU DE LA CIRCULATION?


RE: JUGEMENT DIVORCE NON VALIDER PAR LE TGI NANTES

  • Par elisabeth.guerin le

l'article 659 du Code de procédure est ainsi rédigé:



"Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.



Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.



Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.



Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés."


Vous pouvez, ainsi, faire signifier votre mari à la dernière adresse connue, éventuellement à votre adresse actuelle.


Le divorce sera valable, même si votre mari ne reçoit pas la demande de divorce.i






urgent

  • Par abdel le

bonsoir maitre,

j'ai reçus aujourd'hui la date de mon audience aux tribunal administrative car j'ai une demande a ala prefecture de carte sèjours vie priver vie familliale puisque toutes ma famille et en france et j'ai pas d'attache en algerie.alors que la préfecture ma envoyer un OQTF,c pour ça ke j'ai fait le recours aux tribunal adminstrative.

le problème maitre c'est que le tribunal et loin et je ne peut pas prendre le train a cause des controle de police.est ce que mon absence me fait un problème par consèquent j'ai mon avocat?

merci maitre.





RE: urgent

  • Par elisabeth.guerin le

La procédure administrative est écrite.


La présence à l'audience, même de l'avocat, n'est pas obligatoire.


Votre absence à l'audience n'est, donc, pas un problème.


demande de renseignement

  • Par laid le

bonjour ,maitre je suis un algerien nèe 1970 en algerie ,j'ai une certificat de rèsidence d'espagne moi et ma famille de 1ans ainsi que j'ai un enfant qui est nèe en france.maintenant maitre je suis en france et je veux changer mes papiers en france.qu'est ce qu'il faut faire maitre?.

merci maitre.


RE: demande de renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

L 'Article L313-4-1 du CESEDA est ainsi rédigé:


"L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée :



1° Une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 ;



2° Une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" s'il remplit les conditions définies au I et aux 2°, 3° ou 5° du II de l'article L. 313-7 ;



3° Une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-8 ;



4° Une carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-9 ;



5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10.



Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.



Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.



Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque cet étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers.



Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article."


Il reste que les algériens ne peuvent pas obtenir la régularisation par le travail.Cependant un avis du Conseil d' Etat du 8 avril 2010 laisse aux préfets la liberté d'accorder à un algérien la régularisation par le travail.


renseignement

  • Par zouhir le

bonsoir maitre elisabeth,

je suis un algerien majeur j'ai fait une demade de carte de séjours vie priver vie familliale a la préfecture,mais il m'ont envoyer un oqtf ainsi le tribunal administrative;maintenant maitre est ce que je peut faire une demande d'asile politique?.

MERCI MAITRE.


RE: renseignement

  • Par elisabeth.guerin le


Vous avez eu une OQTF.

A quelle date?


Avez vous faire un recours?

Le recours a - t- il été rejeté?


Si vous voulez faire une demande d'asile, vous devez vous présenter à la préfecture, il faut attendre que la notification de l' OQTF remonte à plus de un an. Car, sinon, vous pourriez être arrêté à la préfecture.




concubinage

  • Par fahem le

bonjour maitre,je suis un algerien en situation irreguliere ainsi ke j'ai un orqtf( l'oqtf c'ètait d'une autre demande de carte de sèjours). et je vis avec ma concubine française alors quelle est encainte de 7mois(on a edf des 2 nom) .est ce que je peut faire une autre demande de carte de sèjours vie priver vie familliale?

merci maitre.


RE: concubinage

  • Par elisabeth.guerin le

attendez un délai de un an après la notification de l'oqtf pour faire une nouvelle demande.


Si l'enfant à naître est votre enfant, vous pourrez avoir une carte comme père d'enfant français, après l'avoir reconnu, et à condition de bénéficier de l'autorité parentale conjointe et de contribuer financièrement à son entretien.


Vous devez le reconnaître avant la naissance ou au moment de la naissance, en tous cas moins de un an après la naissance.



promesse d'ambauche

  • Par said le

bonjour maitre,

je suis un algerien de lille,j'ai reçus un oqtf après une demande de catre de séjours vie priver vie familliale (toutes ma famille et en france,parents et fréres est soeurs,j'ai personne en algerie)mais quand j'ai fait mon recours il m'a demander une promesse d'aumbauche .alors qu'i ma donner peu de temp pour lui envoyer avant le 24juin.vu que difficili a lille de chercher une promesse d'aumbauche.qu'es qu'il faut faire maintenant maitre?

merci maitre de votre rèponse.


je ne peux vous dire qui pourrait vous donner une promesse d'embauche...

  • Par elisabeth.guerin le

...surtout d'ici le 24 juin 2011.


Si vous êtes arrivé entre 19 et 22 ans, vous êtes considéré comme un jeune majeur, ce qui facilite la régularisation.



courrier prefecture à la suite demande de regularisation pour 10ans

  • Par ahmed le

Bonjour Maître,


j'ai déposé un dossier de régularisation sur la base de la loi des 10ans (pour algériens) pour obtenir un tds VPF


un mois aprés, j'ai reçu un courrier de la préfecture par voie normale m'invitant à me presenter en prefecture la semaine prochaine afin de connaitre la suite réservée à ma demande


on me demande de me presenter avec passeport, photos, extrait de naissance et justificatifs de domicile


à la fin du courrier , on me rappelle que d'apres la loi de finance de decembre 2010, je devrais payer à la remise du titre de sejour 220 euros (visa de regularisation) + 340 euros pour le titre de sejour, soit 560 euros


1) pensez vous que ça presage d'une issue positive à ma demande?


2) si c'est positif, le recepissé comportera t'il l'autorisation de travailler? (en attendant l'eventuelle visite medicale)


Merci


RE: courrier prefecture à la suite demande de regularisation pour 10ans

  • Par elisabeth.guerin le

Cela m'apparaît bon signe, puisque vous avez envoyé le dossier.


des nouvelles

  • Par reda le

Bonjour Maître,


j'étais venu vous voir en consultation à votre cabinet fin janvier/début février avant de déposer un dossier de régularisation conformément aux accords franco algérien aprés avoir séjourné en qualité d'étudiant (15ans)


au guichet, on m'a dit qu'on a décidé de m'attribuer un titre de séjour VPF et en attendant la visite médicale, je suis en possession d'un récépissé autorisant à travailler


merci infiniment Maître pour tous les conseils que vous m'aviez donné et pour ce site


merci de cette bonne nouvelle

  • Par elisabeth.guerin le

J'en suis conteente pour vous.


renseignement

  • Par nadir le

bonsoir maitre,


je suis un algerien né en 1961 en algerie,et je vis en france en situation irréguliere ,et j'ai une fille française de 22ans.est ce que j'ai le droit de carte de séjours vpf?

merci maitre.


RE: renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

Votre fille étant majeure ne vous donne pas droit à une carte vpf en tant que père d'un enfant français.



séparation

  • Par kamel le

bonjour maitre,


je suis un algerien en situation irréguliere et j'ai un oqtf ça fait 6 mois,et un pére d'un enfant français de 1mois(j'ai son acte de naissance) avec une française,mais on est sèparer.

maintenant maitre est ce que je peut partir a la prefecture pour déposer mon dossier de régularisation autant que pére d'un enfant français?.


merci maitre.cordialement.


RE: séparation

  • Par elisabeth.guerin le

Je pense que vous avez reconnu l'enfant. Ainsi vous êtes investi conjointement avec la mère de l'exercice de l'autorité parentale.


Vous devez, également, depuis sa naissance,justifier que vous payez une pension alimentaire pour lui.


Votre ex compagne devrait attester, par écrit, que vous payez une pension alimentaire depuis sa naissance.


Vous pouvez faire un accord écrit avec elle sur le montant de cette pension

alimentaire.


Vous pouvez, également, faire une requête auprès du Juge des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent du domicile où réside votre ex compagne afin de faire fixer droit de visite, hébergement et pension alimentaire à compter de la naissance de l'enfant


Aux termes de l'article L 313 - 11 - 6° une carte de vie privée et familiale est délivrée à:



6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;



divorce en vue et residence de 10ans

  • Par ahmed le

Bonsoir Maître,


je suis algérien arrivé en france début 2010 avec visa long séjour par le biais d'un mariage avec une française. j'ai eu une carte de résidence de 10ans.


nous nous sommes séparés un peu plus d'un an aprés mon arrivée, est ce que je peux avoir des soucis de droit au séjour


Merci


RE: divorce en vue et residence de 10ans

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez avoir des soucis, d'autant que votre arrivée en France est récente.


Vous avez dû vous marier en Algérie.


Il ne faudrait pas que le Préfet apprenne votre séparation.


RE: divorce en vue et residence de 10ans

  • Par ahmed le

bonjour Maitre,


en allant faire un changement d'adresse sur ma carte de 10ans(que j'ai obtenu à mon arrivée), est ce que cela peut mettre la puce à l'oreille de la prefecture?


lettre de prefecture

  • Par bahri le

bonjour maitre,



je suis un algerien en situation irréguliere ainsi que je suis unpère d'un enfant françaisavec mon ex copine française.

mon ex copine a fait une demande de carte d'identiter national pour notre fils, mais la prefecture nous a envoyer deux courriers AR( puisque nous sommes sèparer) pour ce presenter a la prefecture munis:

de titres d'identiters en cours de validiter.

-justifications de domicile datè(avis d'imposition.....)

-ainsi que tous les document pouvant justifier de l'entretien de l'enfant.


j'ai pas compris maitre pourquoi ils demade la présence des deux parents vu que nous somme séparer et dans different ville.ainsi que j'ai un OQTF.ya pa de risque de se présenter a la prefecture?.

MERCI MAITRE.


RE: lettre de prefecture

  • Par elisabeth.guerin le

Pour avoir un titre de séjour, vous devez prouver à la préfecture que:


- vous bénéficiez d'une autorité parentale conjointe sur l'enfant français ( si vous avez reconnu l'enfant avant qu'il ait un an, vous bénéficiez de cette autorité.


- vous participez financièrement à son entretien depuis sa naissance ou depuis 2 ans.


Quand vous vivez ensemble, la participation se présume.

Quand vous êtes séparés, cela se prouve par des mandats, des virements, des reçus, des factures à votre nom, acquittée, et se rapportant à votre enfant.


Je ne crois pas qu'il y ait danger, pour vous, à vous présenter à la convocation de la préfecture.


Régularisation de papiers

  • Par MIMI le

Bonjour maître,


voila je suis en France depuis 3 ans, (j'ai 21ans)

je suis entrée sur le territoire de manière régulière, et voila bientôt 2 ans que je suis en situation irrégulière.

Depuis un an je vis avec un conjoint français, mais nous n'avons pas de papiers officiels au deux noms ( facture edf, quittance de loyer, ou autres),

j'aimerai refaire une demande de titre de séjour étudiant mais je ne sais vraiment pas comment procéder.

Par ailleurs toute ma scolarité a été suivi dans un établissement français, CNED puis lycée français.


besoin de vos conseils

Merci


RE: Régularisation de papiers

  • Par elisabeth.guerin le

Il vous faut consituer un dossier, à partir de maintenant, pour justifier une vie commune


Pour avoir une carte d'étudiant, il faut être entré avec un visa spécial.


D'autre par, il est assez difficile, pour un étudiant, qui a perdu son droit à séjour, d'obtenir, à nouveau, un titre de séjour étudiant.


RE: Régularisation de papiers

  • Par Mimi le

Merci de votre réponse maître,


Encore deux questions si je désire faire une promesse d'embauche cdi un an en tant que vendeuse (dans du prêt à porter) vais-je avoir une régularisation de papiers? ou en tant que serveuse dans un restaurant?


Pour le pacs (car mon compagnon désire se pacser) quels sont les documents à fournir pour prouver une vie commune?


MErci encore de vos conseils.


certificat de résidence 10

  • Par Ezio le

Bonjours, Je suis Français j'ai 2 enfants (8&10ans) que j'ai la garde et je vie cher m'ait parent mon père a 75ans et ma mère 60ans(que j'aime beaucoup).

je me suis marié avec une Algérien (en Algérie) le : 10/06/2007


je ne vivait pas avec elle, je vivait ici (en France)

Puis elle a u un visa d'installation pour venir ici (en France)

je luis et faite un Titre de Séjour de 10 ans (certificat de résidence), m'ait des quelle u sa carte elle a changer de comportement ( au file du temps cet partie en cacahouète,elle parler ni avec mes parent,et se comporte mal avec m'ait 2 enfants)

je lui et dit que j'aller divorcé, puis le lendemain elle et partie en Algérie le: 27/07/2011


j'ai déposer un dossier pour prendre un avocat pour DIVORCER le: 08/08/2011 puis

le: 27/08/2011 Elle et revenue cher moi ,elle et rentré de force cher moi elle appelle la police en disant que je la malle traitre...enfin bref.





Dans sont Titre de Séjour de 10 ans certificat de résidence

il y a marquer : Date d'entrée en France le : 26/08/2008


: Validité début le : 03/09/2008

: Fin le : 03/09/2008


Je ne vivait pas avec elle pendant 4ans.


Qui fait que je vivait avec elle pendant 2ans et 11mois (des sont arriver en France)


Je suis vraiment malle dans ma tête et je pense que je m'exprime malle et je cet plus quoi faire, je voudrai juste savoir en divorcent il vont retiré sont Titre de Séjour de 10 ans ?


Régularisation par le pacs/et parents d'enfants français

  • Par lepana le

Bonjour, je suis entré en france en 2008 et j'ai demandé l'asile, ma demande a été réfuse et mon recipissé pour demandeur dasile est expirée depuis fevrier 2011.

Je suis pacsé avec une française depuis le 18/03/11 et nous vivons ensemble; par ailleurs, j'ai un enfant avec une autre française depuis 2010, seulement , j'ai reconnu mon fils que cette année car j'avais fais une demande de rectifictaion d'etat civil au niveau du parquet de Paris et c'est ce qui a retarde la reconnaissance.

Est ce que je peux faire une demande de régularisation VPF sans crainte d'etre expulsé?

Merci maitre.


RE: Régularisation par le pacs/et parents d'enfants français

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez un enfant français, vous pouvez être régularisé.


RE: Régularisation par le pacs/et parents d'enfants français

  • Par lepana le

Le probleme est que, jusqu'à ce jour, le parquet de Paris n'a pas encore donné une suite definitive à ma demande et j'étais obligé de reconnaitre l'enfant pour me couvrir contre une expulsion. Est ce que la prefecture ne jouera pas là dessus? etant donné que l'enfant porte maintenant le nom que je voulais changé.

Cordialement Maitre


RE: Régularisation par le pacs/et parents d'enfants français

  • Par elisabeth.guerin le

En fait, il faut que vous que vous ayez l'exercice autorité parentale conjointe et que vous particiiez à son entretien alimentaire depuis sa naissance ou depuis 2 ans pour avoir un titre de séjour.


En principe, il est difficile d'expulser un parent d'enfant français.


Cela est contraire des droits de l'enfant.


regroupement familial

  • Par siso 26800 le

Bonjour Maitre,


Je viens par la présente vous demander de l'aide effectivement mon conjoint est divorcé d'une personne française et lors de son renouvellement de carte de séjour sa a était refusé il est reparti en algerie.Moi j'ai 24 ans je suis arriver sur le sol français a l'age de 3 ans et toute ma famille ont la nationalité française mais parent l'ont eu par réintégration il sont nés a Alger en 1958 et 1960 j'ai fait une demande de naturalisation qui a était rejeter en 3 jours car mes revenu en cdd était instable il fallait que je justifie d'un contrat en cdi j'ai pris un avocat et fait appel qui a était rejeter par le ministre et par le préfet. A ce jour mon compagnon ce trouve être en algerie je souhaite faire un regroupement familial mais j'aimerai savoir ca qu'il faut un cdi cdd j'ai les 12 fiche de payes mais pas du même travail. Je suis perdu et en pleine dépression morale j'espère que vous pourrai m'éclairer le plus rapidement possible.



Je vous remercie par avance.


Cordialement


Promesse d'embauche ou vie privée vie familliale?

  • Par Sonia le

Bonjour maître,

Après avoir suivi un enseignement français bac +2 (primaire, collège lycée et faculté) je me retrouve en situation irrégulier. Depuis un an je vis avec un conjoint français .

Mes questions sont brèves:

-si je fais une demande de vie commune quels sont les documents à fournir?

-puis-je faire une demande de titre de séjour par promesse d'embauche CDI pour travail de vendeuse en magasin de prêt à porter?

-Quel est la démarche la plus judicieuse?


Je vous suis reconnaissante de ce que vous faite et vous en remercie d'avance.

A dire vrai je désire rester en France uniquement pour rester auprès de mon conjoint.


Cordialement

Sonia


RE: Promesse d'embauche ou vie privée vie familliale?

  • Par elisabeth.guerin le

Êtes vous mariée ou vivez vous en concubinage?


RE: Promesse d'embauche ou vie privée vie familliale?

  • Par Sonia le

Nous sommes en concubinages et décidés à nous pacser.


Changement de statut étudiant à commerçant

  • Par CHAKIB le

Bonjour Maître,


Je suis de nationalité Algérienne, nouveau diplômé (Master 2 Informatique),

J'aimerai savoir svp si la nouvelle circulaire (du changement de statut étudiant à salarie) concerne aussi le changement étudiant à commerçant?,


Merci par avance pour votre réponse,

Cordialement,

CHAKIB,


RE: Changement de statut étudiant à commerçant

  • Par elisabeth.guerin le

La circulaire du 31 mai 2011 ne concerne pas le changement de statut d'étudiant à commerçant:


http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33321.pdf


RE: Changement de statut étudiant à commerçant

  • Par CHAKIB le

Merci Maître pour votre réponse rapide,

Je vous souhaite une excellente soirée,


RE: Changement de statut étudiant à commerçant

  • Par CHAKIB le

Bonjour Maître,


J'ai été nommé comme gérant d'une société (SARL) d'un capital de 8 000€, c'est pour vous demander un renseignement svp,


Est ce que je peux y aller avec le PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE à la préfecture pour demander un récépissé avec quoi je pourrai demander le nouveau KBIS, et quels sont les risques?


Je vous remercie Maître pour vos réponses.


Cordialement,

CHAKIB,


RE: Changement de statut étudiant à commerçant

  • Par elisabeth.guerin le

Le changement est possible quand le requérant est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité


http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Ressortissants-etrangers/Titres-de-sejour/Autres-nationalites/Etudiant/Vous-etes-actuellement-titulaire-d-un-titre-de-sejour-etudiant-et-vous-souhaitez-devenir-commercant-industriel-ou-artisan?&spl_f=


Si votre titre de séjour est expiré, il faut repartir en Algérie et solliciter un visa commerçant au vu des documents dont vous parlez.


RE: Changement de statut étudiant à commerçant

  • Par CHAKIB le

J'ai entendu parlé que pour le changement de statut, il faut déposer le dossier un mois avant l'expiration du titre de séjour, svp, est ce que c'est vrai?


Merci Maître pour vos réponses.


Cordialement,


CHAKIB,


RE: Changement de statut étudiant à commerçant

  • Par CHAKIB le

J'ai vu aussi qu'ils demandent la déclaration des impôts de la dernière année, alors que j'étais étudiant depuis mon entrée en France, et comme je n'ai pas travaillé avant, je n'ai pas fait la déclaration (car je suis non imposable),


SVP, que est ce que je dois faire pour cette déclaration?


Je vous remercie par avance,


Cordialement,

CHAKIB,


RE: Changement de statut étudiant à commerçant

  • Par elisabeth.guerin le

Même non imposable, il faut faire une déclaration d'impôts.


Allez dans votre centre d'impôts pour faire une déclaration d'impôts.


Pour le délai de dépôt de changement de statut à commerçant, je ne connais pas le délai.


Pour un changement de statut d'étudiant master 2 à salarié, pour bénéficier de l'APS, il faut déposer la demande avant 4 mois avant l'expiration du titre de séjour.


Pour un renouvellement de titre de séjour, il faut faire la demande 2 mois avant l'expiration du titre de séjour.


RE: Changement de statut étudiant à commerçant

  • Par CHAKIB le

Bonjour Maître,


Je suis allé à la préfecture pour demander le changement, après une vérification des mes documents, ils m'ont délivré un récépissé et m'ont dit que je recevrai une convocation chez moi. Sur le récépissé c'est écrit: autorisé à exercer une activité autre que salarie (c'est à dire commerçant).


Que est ce que je dois faire svp maintenant?, je demande le nouveau KBIS?, et quoi d'autres?,


Je vous remercie Maître pour vos conseils.


Cordialement,

CHAKIB


RE: Changement de statut étudiant à commerçant

  • Par elisabeth.guerin le

A mon avis, vous devez aller au Tribunal de commerce avec votre récépissé et le PV de l'assemblée générale, copie des statuts.


Il vous faudra produire un extrait n° 2 de votre cassier judiciaire.


De toutes façons, en allant au Tribunal de commerce, vous obtiendrez la liste des documents à fournir pour l'immatriculation au registre du commerce.


certificat de 10 ans

  • Par jean le

Bonjour,

Je souhaite simplement réagir sur un point.

Beaucoup de ces commentaires portent sur la sollicitation d'un certificat de 1 an VPF après 10 ans de résidence régulière.

Je suis très surpris que les gens préfèrent plutôt demander ce titre de 1 an alors qu'il peuvent très bien demander de plein droit le certificat de 10ans.

En effet l'article 7 bis des accords franco-algériens dis, je cite:


" Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour:

...

f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant ».

"


Nous notons en plus que même si la personne sous certificat de 1 an "salarié" par exemple et a été étudiante pendant une durée inférieur à 9 ans, elle a accès au certificat de 10 ans de plein droits car l'article 7 bis précise bien :

"sauf s'il a été, pendant TOUTE cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant ».


Peut être que Élisabeth pourra confirmer.


Cordialement,


RE: certificat de 10 ans

  • Par elisabeth.guerin le

Je confirme.


L'article 7 bis f) est clair: " le certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit...


f)Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant »



RE: certificat de 10 ans

  • Par chak le

moi je suis algérien en France plus de dix ans salarie maries avec tout les preuve ,et régularise depuis 2007 ,et il j'ai toujours pas de certificat ni d'un ans ni de quoi que ce soit.........je sais plus quoi faire ...


RE: certificat de 10 ans

  • Par elisabeth.guerin le

Votre question est confuse.


Etes vous en situation régulière?


RE: certificat de 10 ans

  • Par chak le

oui Maître avec une APS de 06 mois 06/2012 marie salarie cdi depuis 2009

plus de dix ans on France régularise en 2007......


RE: certificat de 10 ans

  • Par elisabeth.guerin le

les algériens qui vivent depuis 10 ans et qui justifient par des documents ( 4 documents si possible par an) ont droit à une carte de un an.


S'ils ont eu pendant 10 ans sans interruption une carte de un an, ils ont droit à une carte de 10 ans.


RE: certificat de 10 ans

  • Par chak le

alors tout a fait Maître j'ai présenter 05 a 07 preuve par année écouler ,dépose le dossier en janvier 2012, mais voila contre tout attente l'agent me fait savoir ,que ma situation et exceptionnelle ,car marie depuis 2007 avec une ressortissante algérienne "titre de séjour VPF" depuis 04 ans étranger malade,et du coup je doit attendre la délivrance du cinquième titre pour que je soit définitivement régulariser...... alors que moi je demande u titre de séjour pour la présence des dix ans .j'ai vu avec mon avocat qui me dit qu'il ne peux rien faire , avec la cimade ,il mont dit que c'est la première fois qu'il entend ca pour un algérien ,et du coup je sais plus quoi faire ...


urgent

  • Par abdel le

bonjour maitre;

est ce que je peut se présenter a la prefecture pour demander une carte de séjours vie priver vie familliale vu que je suis un pére d'un enfant français de 4mois,je suive son entretien avant et aprés ça naissance(j'envoie des mandat et des colis a sa mére preue d'achat......j'ai tout)mais le prbléme c'est que j'ai un oqtf depuis le 12janvier2011.

merci maitre.


RE: urgent

  • Par elisabeth.guerin le

Si, comme je le suppose, vos avez, déjà, reconnu votre enfant, vous exercez conjointement avc la mère l'autorité parentale.


C'est trés bien d'avoir fait des mandats à la mère.


Pourrait - elle attester que vous contribuez à l'entretien de votre enfant depuis sa naissance


Il vaudrait mieux attendre qu'un délai de un an se soit écoulé après la notification de l'OQTF de janvier.


Mais le père d'un enfant français ne doit pas être expulsé.


Attache familiale trop lourde et incompatibilité avec demande de regularisatin

  • Par Belaid le

Bonjour Maitre,


Vous faites reférence à l'octroi de plein droit de la carte de résidence pour les resortissants algériens pouvant justifiés d'une résidence en France depuis plus de 10 ans.

Cette mesure s'applique t-elle à tous, independemment de leur situation maritale?


En effet, j'ai déposé plusieurs demandes de régularisation ("Promesse d'embauche", double nationalité..) et toutes ont été refusées au motif que j'ai une attache familiale trop lourde (j'ai en effet mon épouse et mes 3 enfants en Algérie).


Dans 10 jours je serai sur le territoire français depuis 10 ans et souhaiterai effectuer une demande de titre de séjour.

Pensez-vous que ma demande pourra être refusée pour "attache familiale trop lourde" et/ou trop demandes déjà déposée/refusée?.


Je vous remercie vivement pour votre aide.

Cdlt,


Belaid


RE: Attache familiale trop lourde et incompatibilité avec demande de regularisatin

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous pouvez justifier par des documents nombreux ( 2 à 4 pour chaque année) et incontestables ( passeport d'entrée avec visa, décisions de préfectures, ordonnances médicales, relevés de comptes en banque, bulletins de paie, factures EDF, factures d'achat nominatives, aide médicale gratuite etc...) après 10 ans de présence vous pourrez déposer un dossier pour 10 ans de présence en France. On ne pourra pas vous opposer la présence de votre famille en Algérie.


urgent

  • Par amar le

bonjour maitre,

j'ai reçus une lettre de la prefecture m'indique de completer le dosiier le plus rapidement possible pour ma régularisation d'une 1 ere titre de sèjours autant que d'un enfant français,ils m'ont demander un extrait de naissance .

- et une certificat de nationaliter française de mon fils, mais le probléme c'est la certificat ça prend du temp mais est ce que avec la carte d'identiter française en cours de validiter de mon fils je peut déposer mon dossier pour le completer?


merci maitre.cordialement.


RE: urgent

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez reconnu votre enfant avant un an après sa naissance, vous avez l'exercice conjoint de l'autorité parentale.


Vous pouvez demander à la mère sa carte d'identité française.


Si vous vivez à la mère, il faut en justifier par une quittance EDF aux deux noms.


Si vous ne vivez pas avec la mère, il faut justifier que vous contribuez à l'entretien de l'enfant ( virement sur le compte bancaire de la mère, ou mandats) plus reçus signés par la mère ou attestation de la mère.


Changement de statut Etudiant à Salarié

  • Par Sofiane le

Bonjour Maitre;


De nationnalité Algérienne et titulaire de deux Masters ici en France, je viens de deposer une demande de changement de statut pour un poste d'Ingéniuer Méthode et industrialisation.


Ce métier figure sur la liste des métiers en tension fixée par la nouvelle Cerculaire Guéant et est donc pas opposable...à la DIRECCTE on ma expliqué que pour les Algériens toutes les situations de l'emploi sont opposables et la societé doit justifier ses recherches de candidat.


Le confirmer vous ? y'autait-t-il un article mentionnant ce cas de figure ?

Merci


RE: Changement de statut Etudiant à Salarié

  • Par elisabeth.guerin le

La circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle, et qui est applicable aux changements de statut étudiant - salarié, ne prévoit pas d'exclusion pour les algériens.


Cependant,les algériens étudiants ne peuvent pas bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour de 6 mois à l'issue de leur titre de séjour étudiant, qui n'est pas prévue dans l'accord algérien.


RE: Changement de statut Etudiant à Salarié

  • Par Sofiane le

Je vous remercie pour votre réponse Maitre


recours devent la cours d'appel rejetée

  • Par sabine le

bonjour maître.

je suis rentrer en France avril 2008 visa (vpf) après des violence conjugal(certificat médicaux. plaintes . mais courante) j'ai quitter le domicile.

après un recipicé de 3 mois et une carte de séjour d'un an j'ai travaillée. on ma retiré ma carte en 2009, cause (vie commune interrompu).

1er recours au tribunal administratif ma raquette a etai rejetée

2eme recours a la cour d'appel rejetée aussi.

est ce que je peu demander l'aide juridictionnelle?

vu que je suis rentrer en france en situation reguliaire en 2008 et depuis j'ai pas quitter le territoire français.

le domicile familiale en algerie n'existe plus car mes parents et mon frére sons décédés. et la j'ai refai ma vie, je vie avec mon amis depuis 2 an et demi et on a un enfant de 18 moi.

- le 14 octobre mon divorce a etait prononcé au tort exclusif de mon ex mari a marseille et il doit me versé une somme d'argent de dommage et interét ces un divorce pour faute. contradictoire et on premier ressort. et ce que je peu faire la signification par courrier a un huissier de justice a marsielle?



RE: recours devent la cours d'appel rejetée

  • Par elisabeth.guerin le

Vous devez faire signifier le jugement de divorce par huissier de Justice.


Je crois que l'accord franco algérien ne permet pas à l'époux(se) victime de violences conjugales de conserver son titre de séjour en cas de rupture de la vie commune.


Votre nouvel ami est -il français?


RE: recours devent la cours d'appel rejetée

  • Par sabine le

Merci maître pour votre réponse.

mon ami est résident (carte de 10 an).je suis femme battu maître j'ai des certificat médicaux de 3 et 5 jours d'itt et avant que je quitte le domicile j'ai signalé au commissariat de police (main courante). et le divorce a était prononcé a son tort exclusif...

maintenant je n'ait plus aucune attache en Algerie.

mes parents et mon cher frère son décédé. j'ai même les actes de décé.



** Est ce que je peux demander l'aide juridictionnelle pour faire le recours après le rejet de ma raquette a la cour d'appel de paris???

J'ai pas quitter le territoire français depuis que je suis arrivée en avril 2008.

MERCI MAITRE

CORDIALEMENT


RE: recours devent la cours d'appel rejetée

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez demander l'Aide jUridictionnelle devant la Cour de cassation.


RE: recours devent la cours d'appel rejetée

  • Par sabine le

Merci maître pour votre repense


Votre bonté est plus appréciée. que vous ne sauriez l'imaginer. Merci de tout coeur !


RE: recours devent la cours d'appel rejetée

  • Par sabine le

bonjour maître.

si ma demande d'aide juridictionnelle a la cours de cassation ne sera pas acceptée

est ce que y'a d'autre issu?

est ce que je peut faire une demandée une carte de séjour au prés de la préfecture avec plus d'éléments. acte de naissance de mon fils et facture EDF au deux noms moi et mon ami, actes de décé de mes parents et de mon frére.

en expliquant que ma vie privée et içi en France et que je n'ais plus aucune attache en Algerie.

cordialement


RE: recours devent la cours d'appel rejetée

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez faire une demande à la préfecture.


urgent

  • Par sidou le

bonsoir maitre,

je suis algerien pére d'un enfant français mais séparer de sa mére.j'ai fait une demande de carte sèjours vie priver et familliale avec mes document et des preuves d'entretien de l'enfant(facture,mandat.......)mais la prefecture ma envoyer un courrier m'indique qu'il faut completer mon dossier avec une certificat de nationaliter française de mon fils alors que je l'ai mis dans le dossier sa carte d'identiter franaise.et le probléme sa mére ne veule pas me faire l'autorisation de demander la certificat aux tribunal d'instance. est ce que je peut maitre faire une demande a la prefecture pour lui expliquer ma situation?je ne sais pas quoi faire maitre.


RE: urgent

  • Par elisabeth.guerin le

Comme vous êtes le père, vous pouvez demander au Tribunal d'Instance un certificat de nationalité de votre enfant.


Si vous ne pouvez réunir les documents et renseignements exigés ar le Tribunal d'Instance,la carte d'identité de votre enfant, son acte de naissance, celui de sa mère devraient pouvoir être produits à la préfecture.


urgent

  • Par sidou le

bonjour maitre.

je suis parti aux tribunal d'instance mais le greffet ma demander que la mére de mon enfant faut quelle me fait une autoriation pour completer le dossier de certificat de nationaliter française de mon fils mais elle a refusre de me faire.est ce que je peut faire une letter a la prefecture maitre?merci maitre de votre repone.cordialment.


RE: urgent

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez faire une lettre à la Préfecture.


changement de statut etudiant -> commerçant

  • Par tonner69 le

Bonjour Maitre

Actuellement étudiant en master 2 professionnel, je finirai mes études vers Mi Septembre et je souhaiterai acheter un Fast Food, sachant que mon titre de séjour expirera le 3 septembre2012 j'envisage de me réinscrire dans un autre établissement afin de rester toujours en situation régulière(étudiant), et sachant que j'envisage d'acheter ce commerce Mi septembre est ce que je pourrai le faire même si je serai étudiant pour un an de plus(abandonner les études)

Mes salutations les plus distinguées maitre.


RE: changement de statut etudiant -> commerçant

  • Par elisabeth.guerin le

L'étudiant algérien ne bénéficie pas d'une autorisation provisoire de sjour pour changement de statut à salarié


L'accord franco algérien, en son article 5 prévoit le cas des ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer un commerce et qui sont inscrits au registre du commerce.


L'immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les 15 jours à compter du début de l'activité commerciale.


Pour acquérir un fonds de commerce, le ressortissant algérien doit présenter un titre de séjour.


RE: changement de statut etudiant -> commerçant

  • Par tonner69 le

Bonjour Madame

Désolé de revenir encore vers vous, sachant que mon titre de séjour est un titre de séjour étudiant sera t'il valable?

Et je vous remercie infiniment pour vos conseils.



RE: changement de statut etudiant -> commerçant

  • Par elisabeth.guerin le

Il n'est pas précisé la nature du titre de séjour.


Vous pouvez vous renseigner au greffe du Tribunal de commerce.


RE: changement de statut etudiant -> commerçant

  • Par tonner69 le

Merci Maitre


Changement de statut ou naturalisation

  • Par AMOK le

Bonjour maître,

Est-ce que j'ouvre droit à la nationalité française par naturalisation sachant que :

Je suis Algérien de 30 ans, je suis en France depuis 2008, j'ai eu deux Master 2 (j'ai validé deux diplômes en France en plus de mon diplôme d'ingénieur en Automatisme que j'ai eu en Algérie), je suis toujours étudiant (étudiant boursier : bourse française)

Mes parents habitent en France :

- Mon père depuis 1955 il est Français par réintégration (depuis le mois d'octobre 2011)

- Ma mère a une résidence de 10 ans (bientôt elle aura la nationalité Française)

Mes frères et soeurs sont en Algérie (mes soeurs sont toutes mariées, mes frères travaillent en Algérie).

Merci de me donner des conseils par rapport à ma situation sachant que j'ai toujours le statut étudiant (est ce que je peux faire un changement de statut- est ce que je peux avoir un titre de séjour Vie Privée et Familiale)

Veuillez agréer Madame mes salutations les plus respectueuses.


RE: Changement de statut ou naturalisation

  • Par elisabeth.guerin le

Pour le changement de statut en vie privée et familiale,il y a risque que l'on vous oppose vos soeurs en Algérie.


Pour la réintégration, la durée du stage en France( résidence habituelle)est de 5 ans.


Mais, en vertu de l'article 21-18 du Code Civil, le stage est réduit à 2 ans

1°- pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français.


RE: Changement de statut ou naturalisation

  • Par AMOK le

Bonsoir maitre,

Je vous informe que j'ai eu deux diplômes ici en France (Master 2 Automatique industriel et humaine et un autre Master 2 en Génie des systèmes industriels)

Merci maitre.


urgent: Refus de nationalité française

  • Par Nassima le

Bonjour maitre,


je suis en pleine difficulté,

mon père a acquis la nationalité française comme tout les membres de sa famille vivant ici en france, seulement lui selon ses obligations professionelles il était obligé de rester en algérie ainsi que nous ses enfants aussi,

la nationalité a été acquise en 2001 selon droit de sang, ma grand mère est française.

seulement en 2001 moi et mes frères etions mineurs donc mon père n'a pas vu l'obligation de demander la nationalité et nous a demandé que des carte d'identité ainsi que des passeports, la transcription a été faite à nante, et les exrtaits de naissance nous les obtenons aussi.

moi et mes frères nous vivont ici depuis 3 ans actuellement ingénieur d'études, j'ai demandé la nationalité française, et j'ai été choqué du refus de la justice en disant que il n y a aucune preuve que mon père est le fils de ma grand mère puisque durant les années 50 la femme doit declarer et signer que l'enfant vient d'elle.

nous avons été amené alors a faire un recour gracieux auprès du ministère, le problème qu'ils ont demandé l'acte de naissance de ma grand mère qui n'est pas transcrite à nante et née en algérie française mais nous avons pu avoir les originaux algériens selon les registres français ainsi que la feuille d'héritage de son père spécifiant de ceder à sa fille .... quelques biens. sachant qu'à cette époque seul un enfant légal peut hériter de ses parents.

le problème après ce refus de la préfecture et avant ce recours, j'ai reçu un courier de la prefecture mentionnant qu'il doivent recuperer tout mes papiers (CI, passeports....) puisque j'ai eu un refus de la nationalité. et actuellement je ne sais plus quoi faire et c'est quoi mes droits, ainsi comment sera ma situation prochainement.

merci de votre réponse


RE: urgent: Refus de nationalité française

  • Par elisabeth.guerin le

Votre père et votre grand mère sont - ils vivants?


RE: urgent: Refus de nationalité française

  • Par nassima le

mon père oui, mais ma grand mère est décédée depuis 2ans

mon père, mes oncles, mes tantes ainsi que tous mes cousins ont acquis la nationalité française et celà depuis 1995 jusqu'à aujourd'hui.


RE: urgent: Refus de nationalité française

  • Par elisabeth.guerin le

Si je comprends, vous aviez une carte d'identité française.


Votre père a acquis la nationalité française pendant votre minorité.


Vous pourriez ,peut- être,bénéficier de l'article 21-13 du Code Civil ci-dessous

reproduit:


Article 21-13 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.


Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.



RE: urgent: Refus de nationalité française

  • Par Nassima le

Merci maitre...


urgent

  • Par dali le

bonjour maitre.

je suis un algerien et je vis en algerie,est j'ai un fils français en france de 1ans et demi avec mon excopine française,et je suis toujours présent a ses besois(je l'envoi des mandat ,des jouets.........des vétements....)est ce que je peut maitre demander aux consulat de france a alger de me faire une visa de long séjours pour rejoindre mon fils?merci maitre.


RE: urgent

  • Par elisabeth.guerin le

Avez vous reconnu votre enfant moins de un an après sa naissance?


En ce cas, vous bénéficiez de l'autorité parentale, et comme vous justifiez participer à l'entretien de l'enfant, vous devriez obtenir un visa long séjour.


Article 372 du Code Civil:

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 21

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.


Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.


L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.



Changement de departement et changement de statut

  • Par Boudjou le

Madame,bonjour;

J'ai l'honneur de sollicité votre haute bien vaillance de vouloir prendre m'a présente lettre en considération.

Je suis un Algeriens titulaire d'une autorisation provisoire de séjour en France(les Yvelines 78) depuis plus d'un an qui me donne le droit d'exercer un emploi,et récemment j'ai acheté un fond de commerce d'une SARL(j'ai 50% des parts) et je suis en même temps le gérant.d'autre part j'ai terminé les soins et je vais déménager;donc ma question:est-ce-que j'ai le droit d'avoir un titre de séjour?et si j'ai le droit:sera quoi la mention de titre de séjour que je vais demandé?

cordialement,

Boudjou Fawzi


RE: Changement de departement et changement de statut

  • Par Boudjou le

juste une précision je vais demenage a paris 75


RE: Changement de departement et changement de statut

  • Par elisabeth.guerin le

L'accord franco algérien, en son article 5 prévoit le cas des ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer un commerce et qui sont inscrits au registre du commerce.


L'immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les 15 jours à compter du début de l'activité commerciale.


Pour acquérir un fonds de commerce, le ressortissant algérien doit présenter un titre de séjour.


Il faudrait faire la demande avant l'expiration de votre titre de séjour actuel.


RE: Changement de departement et changement de statut

  • Par boudjou le

merci de votre reponse.effectivement j ai depose le dossier a la cahmbre de commerce,donc si j ai bien compris j ai le droit de demmander un titre sejour meme si je ne soigne pas puisque j ai un commerce,ma question dans ce cas je v faire quoi exactement quand je vais a la prefecture de paris je demande un changement de statut si non je vais juste changer le departement ! merci d avance Maitre de m eclairer mes demarches


quoi faire exactement!!!

  • Par boudjou le

merci de votre reponse.effectivement j ai depose le dossier a la cahmbre de commerce,donc si j ai bien compris j ai le droit de demmander un titre sejour meme si je ne soigne pas puisque j ai un commerce,ma question dans ce cas je v faire quoi exactement quand je vais a la prefecture de paris je demande un changement de statut si non je vais juste changer le departement ! merci d avance Maitre de m eclairer mes demarches


RE: quoi faire exactement!!!

  • Par elisabeth.guerin le

Quand vous serez inscrit au Registre du Commerce, vous pourrez demander votre changement de statut à la Préfecture.


renseignement

  • Par omar le

bonsoir,

je suis un algerien marier en algerie mais j'ai un enfant français avec mon ex copine française,mon fils vis avec ça mére en france est il a 2ans(et je vis pas en polygamie en france puisque je vis en algerie)est ce que je peut maitre demander une visa long séjours aux consulat d'alger comme pére d'enfant français car je suis toujours présent a ses besoin de mon fils?MERCI MAITRE.


RE: renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez reconnu l'enfant moins de un an après sa naissance, vous bénéficiez de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.


Si vous bénéficiez de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. et si, depuis sa naissance, vous contribuez à son entretien et si vous le justifiez, vous pouvez solliciter un visa long séjour.


Sinon, déposez une demande de visa court séjour, et déposez ,une fois en France, une requête afin d'obtenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale.


nouvelle demande aprés oqtf

  • Par Agad le

Bonjour Maître,

J'ai fais une demande de régularisation étant un Algérien qui a plus de dix ans sur le sol français,j'ai eu le refus avec OQTF, j'ai fais un recours auprès du tribunal administratif lequel l'a rejeté. la décision de la préfecture est datée de Mars/2011 le rejet du tribunal est daté du mois d'octobre 2011.

Dois-je attendre un an aprés la décision de la préfecture ou celle du tribunal pour effectuer une nouvelle demande .

Cordialement


RE: nouvelle demande aprés oqtf

  • Par elisabeth.guerin le

Vous devez attendre un an après la notification de la décision de la Préfecture.


RE: nouvelle demande aprés oqtf

  • Par agad le

Merci bcp


Ressources

  • Par AHAA le

Bonjour Maître,

Je suis algérien et je suis en france depuis 2005. J ai recu 5 cartes VPF et j ai demandé la carte de 10 ans. J'aimerai savoir si on peut me refuser la carte de 10 ans parce que je n'ai pas de travail pour l'instant et pas de logement.

Merci Maitre pour votre reponse.


étudiant algérien, et après ?

  • Par karkouche le

bonjour maitre, je vis en france depuis septembre 2009 avec un titre de séjour étudiant. je vais prochainement obtenir un master II à lyon.

en me renseignant sur internet, je me suis rendue compte qu'en tant qu'algérienne je ne peux pas demander d'autorisation de résidence temporaire de six mois. qu'ai je comme option? je n'y comprends rien...

comment faire pour demander un changement de statut sachant que je pars en stage dans 20 jours et que je n'ai pas d'employeur ou de promesse d'embauche en france ?


merci


RE: étudiant algérien, et après ?

  • Par elisabeth.guerin le

L'étudiant algérien, à la fin de ses études, ne bénéficie pas, en en effet, d'une APS de 6 mois.


Il vous faut, donc, obtenir une promesse d'embauche, pour pouvoir obtenir le changement de statut à la fin de vos études.


A défaut, il faudra repartir, et contacter un employeur français pour obtenir un visa salarié.


Etudiant algérien voulant faire un changement de statut ou une naturalisation ( grand père maternelle français )

  • Par Hicham93Carnot le

Bonjour et Merci maitre pour vos réponse,


Alors que sa fait deux ans que je suis en france pour des études en master alors que j'ai déjà validé un master, et age de 22 ans et c'est mon retour en france alors que j'étais en france en l'an 2000 inscrit au colège, mais j'avais pas suivi les cours, bref je voudrais bien savoir, si j'ai des chances pour acquérir un changement de statut Vpf ( car je vie chez ma grand mère en france) ou bien avoir droit à la naturalisation grâce à mon grand père maternel ou bien encore droit au changement de statut salarier si j'arrive à trouvé une entreprise qui m'accepte en alternance au mois de septembre pour faire une formation de technicien d'étude en génie climatique


régularisation suite au mariage avec étranger

  • Par anastasia le

Bonjour Maitre,

Je suis entrée en France légalement en 2005, j'étais en situation régulière pendant 5 ans (comme étudiante), je me sui mariée en 2010 avec un étranger en situation régulière avec lequel on a un enfant de 2 ans. Depuis 2010 je suis en situation irregulière. Ma question c'est quelles sont mes chances d'être régularisé en sachant que je peux prouver 3 ans de vie commune dont 2 en tant que mariés (en France). Sur quels articles de la loi faudra-t-il s'appuyer?

Merci


RE: régularisation suite au mariage avec étranger

  • Par elisabeth.guerin le

En réalité,la loi vous conduit vers le regroupement familial, ce qui inclut le retour au pays d'origine.


L'article L 313-11 -7° du CESEDA relatif aux liens familiaux intenses et anciens exclut les personnes ayant droit au regroupement familial.


Les Préfets ont une liberté d'appréciation.


Il faut compter, en principe, près de 5 ans de vie commune et de mariage pour solliciter e regroupement familial sur place.


Le fait d'avoir un enfant est susceptible de raccourcir ce délai.


D'autre part, en vertu des droits de l'enfant, le parent, en situation irrégulière, est protègé.






certificat de residance pour un algérien montion vie prive et famillaile

  • Par sam le

Bonjour maître , je suis un algérien , je suis entré en france en decembre 2010 avec un visa c , je me suis marié avec une française que je vivais avec elle depuis un an , est ce que j'ai le droit de deposer un dossier à la préfecture pour demander un cerificat de residance d'un an vu l'article N°6 des accords franco-algérien


RE: certificat de residance pour un algérien montion vie prive et famillaile

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous êtes enté avec un visa, vous pouvez solliciter un certificat de résidence.


Faites vous accompagner par votre épouse, et apportez tous les documents justificatifs de la vie commune en France, en original et copie.


certificat de residance pour algérien mention vie privé et familliale

  • Par sam le

merci maître de m'avoir répondu , j'ai une autre question , si la préfecture n'accepte pas que je dépose mon dossier qu'est ce que je dois faire dans ce cas ? car d'après ce que j'ai lus dans des forums ils y en a qu'ils n'ont pas accepté leurs dossier, et est ce que le prefet peut donner un refus même si je montre tous les justificatifs? et sa va durer combien du temps les démarches de certificat de résidence ?

je vous remercie beaucoup maître d'avance


RE: certificat de residance pour algérien mention vie privé et familliale

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous remplissez les conditions de l'article 6 - 2° de l'accord franco algérien


Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :


2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français


vous devez avoir le fameux certificat, et le préfet ne peut pas refuser de recevoir votre dossier.


Si tel était le cas,il faudrait lui écrire une lettre recommande avec accusé de réception.


En cas de non réponse dans le délai de 4 mois, vous pourriez saisir le Tribunal administratif.


RE: certificat de residance pour algérien mention vie privé et familliale

  • Par sam le

je suis très content d'avoir reçu votre réponse , parceque vous nous aidez à resoudre nos problème administratifs et de savoir nos droits .

pour ma demande au sein de la préfecture est ce que je demande un titre séjour ou bien je met sur la demande que je veux un certificat de résidance ?

pouvez vous me montrer un modèle pour cette demande ? je serai très reconnaissant


RE: certificat de residance pour algérien mention vie privé et familliale

  • Par sam le

Bonjour maitre j'attends toujours votre réponse


pour ma demande au sein de la préfecture est ce que je demande un titre séjour ou bien je met sur la demande que je veux un certificat de résidance ?

pouvez vous me montrer un modèle pour cette demande ? je serai très reconnaissant


crdlt






RE: certificat de residance pour algérien mention vie privé et familliale

  • Par elisabeth.guerin le

Il n'existe pas de modèle.


Vous devez arriver avec vos documents justificatifs en original et copie, et, notamment, votre passeport et une quittance d' EDF.


On vous demandera de remplir un formulaire d'"examen de situation administrative,".


Ces imprimés, en vue de titre de séjour pour étrangers, se trouvent , également, sur internet


rensegnements

  • Par sevrine le

bonjour maître,

je voulais savoir c'est quoi un extrait de la décision (jugement) ne comportant que son dispositif , certifié conforme?

est ce un jugement de divorce original?

mon avocat refuse de m'expliquer.

merci d'avance MAITRE.


RE: rensegnements

  • Par elisabeth.guerin le

Avant d'obtenir copie du jugement, l'avocat peut obtenir au bureau des services le dispositif du jugement sans les motifs.


Le dispositif indique le sens de la décision.



conditions pour renouveler son tds VPF

  • Par karima le

Bonjour Maitre,


pour renouveller un titre de séjour d'un an VPF obtenu sur la base des 10ans de presence habituelle en france, y'a t'il des conditions hormis la recommandation de déposer son dossier de renouvellement 2 mois avant?


RE: conditions pour renouveler son tds VPF

  • Par elisabeth.guerin le

Pour renouveler un titre de séjour, il faut produire une quittance EDF, avis d'imposition, si possible le dernier bulletin de salaire ou une attestation de pôle emploi, ou de RSA.


RE: conditions pour renouveler son tds VPF

  • Par karima le

Bonsoir Maître,


merci pour votre réponse,


Je suis actuellement à l'étranger. En déposant mon dossier de renouvellement de mon TDS une fois rentrée en France, 2 mois avant la fin de sa date de validité, je ne suis pas sûre d'avoir à ce moment là un travail


est ce que ça peut poser probleme pour mon renouvellement?


pour le reste, justificatif de domicile, avis d'imposition( prenant en compte les mois ou j'ai travaillé légalement), attestation d'inscription à l'ANPE ne devraient pas etre difficiles à produire


je ne perçois pas le RSA et d'ailleurs je ne pense pas y avoir droit


Merci Maître


RE: conditions pour renouveler son tds VPF

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous êtes inscrite à l'ANPE ( pôle emploi) cela devrait aller.


demande en certaficat de residence

  • Par aminou le

bonjour je suit au france comment faire pour fait en certaficat de residence j ais un grand pere un certaficat de residence 10ans il est décéde a 1992 a duinkerque deja retrite il tarvaille au france et encien militaire


changer mes papiers en france

  • Par laid le

bonsoir maitre,

je suis un algerien vis en espagne avec ma famille(ma femme et mes enfant)et on a la carte de séjours espagnole de 2ans ainsi que j'ai un enfant qui est né en france.et je veut ouvrir un garage de mécanique en france est ce que je peut maitre avec ce commerce changer mes papiers en france? merci maitre.cordialement.


RE: changer mes papiers en france

  • Par elisabeth.guerin le

Il faut demander un visa en Espagne à l'Ambassade de France.


Monsieur

  • Par Marwan le

Bonjour Maître,

J'ai la double nationalité (franco-marocain). J'ai divorcé au Maroc d'une marocaine du pays, j'ai obtenu mon divorce. J'ai envoyé tous les documents à Nantes pour qu'ils le transcrivent mais on me l'a refusé. Mon ex avait un avocat au Maroc qui l'a défendu, mais après elle est retournée en France et a entamé une procédure pour divorce en disant que ses droits n'avaient pas été respectés. Elle demande de l'argent, alors que je lui ai déjà versé une somme au Maroc. Elle fait tout ça pour obtenir de l'argent et surtout les papiers en France.

Que dois-je faire?


RE: Monsieur

  • Par elisabeth.guerin le

Il faudrait que votre divorce prononcé au MAROC obtienne la reconnaissance en France.


Pour cela, il vous faut un avocat.



RE: Monsieur

  • Par Marwan le


Merci de votre réponse Maître, mais prendre un avocat signifie-t-il que je dois entamer une nouvelle procédure de divorce en France?

Mon ex-épouse a quand même demandé une somme d'argent au Maroc et j'ai versé la somme que le juge a fixé en sa faveur, à la suite de quoi un divorce irrévocable a été prononcé après une tentative infructueuse de conciliation.


NATURALISATION

  • Par JOE le

BONSOIR MAITRE

JE VOUS ECRIT POUR AVOIR QUELQUES RENSEIGNEMENTS .EN EFFET JE VIS EN FRANCE DEPUIS QUATRES ANS ET J'AI LA CARTE DE SEJOUR DE 10ANS ,JE SUIS PERE D'UN ENFANT FRANCAIS ET D' UN AUTRE SENEGALAIS VIVANT AU SENEGAL.JE SOUHAITERAI DEMANDER LA NATIONALITE .DOIS JE OBLIGATOIREMENT DECLARER MON ENFANT QUI VIS AU SENEGAL MEME JE DEMANDE PAS LA NATIONALITE POUR OU PAS?MERCI D'ANVANCE


RE: NATURALISATION

  • Par elisabeth.guerin le

En principe, vous devez justifier de 5 ans de résidence habituelle en France à la date de la demande.


Vous pouvez être dispensé de ce délai de résidence en application de l'

article 21-20 du Code civil ainsi rédigé:

"Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant "en langue française."


Pour que votre enfant resté au Sénégal, il ne pourrait obtenir, de plein droitn la nationalité française que si vous le déclariez au moment de votre demande et s'il résidait en France avec vous au moment de la demande.


RE: NATURALISATION

  • Par joe le

merci maitre; je ne souhaite pas demander la nationalite pour mon fils residant au senegal mais dois-je le declarer quand meme sur ma demande?


RE: NATURALISATION

  • Par JOE le

BONJOUR

POUR MON FILS RESIDANT AU SENEGAL DOIS-JE LE DECLARER SUR MA DEMANDE MEME SI JE NE SOUHAITE PAS SA NATURALISATION EN CE MOMENT?MERCI DE VOTRE REPONSE PRECEDENTE


RE: NATURALISATION

  • Par elisabeth.guerin le

Aucun texte ne vous oblige à le déclarer dans votre demande..


Cependant, il est normal de déclarer que vous avez un enfant au Sénégal si on vous le demande.


La résidence coïncide, notamment, avec le centre d'attaches familiales.


Le fait d'avoir un enfant français en France constitue une attache familiale incontestable en France.


RE: NATURALISATION

  • Par JOE le

MERCI MAITRE

LE BIENFAIT N'EST JAMAIS PERDU!!!!


demande de reneignement

  • Par meddah le

bonjour, d'abord je vous salue et je vous remercie pour l'aide que vou donniez aux ressortissant etrangers, mon cas c'est que je suis etudiant algerien entré en france le 22 septembre 2010, j'ai obtenu une licence informatique et maintenant je suis en master 1informatique, j'ai mon pere retraité, il et toujours resident en france et cela depuis 1963 et qui est né en 1944, ainsi que j'ai signé un contrat d'accueil et d'integration quand je suis entré sur le territoire français mais je sais pas si ils se sont trompé à la prefecture ou bien c'est mon droit, j'ai deux question à vous poser

1.et ce que j'ai le droit à changer le statut etudiant vers vie privée et familiale vue que j'ai un liens familial ( juste mon pere qui est toujours en france)


2. puisque j'ai signé un contrat d'accueil et d'integration et je suis soumis à suivre les quatre formations 1.formation civique

2.formation sur la vie en france

3. attestation de dispense de formation en français

4.bilan professionnel



et ce que si je depose un dossier à la prefecture et je demande le statut vie privée et familiale je risque d'avoir un refus et quitter le territoire ou pas?

autrement est ce qu'une reponse negative de la part de la prefecture me fait perdre mon statut etudiant et je reçois quitte ou pas?

j'aimerais bien si vous me repondiez aussi à ma boite mail

mon adresse mail : boussad.meddah@yahoo.fr



je vous remercie d'avance


RE: demande de reneignement

  • Par elisabeth.guerin le

Vous êtes majeur.


Vous avez, sans doute, de la famille en Algérie.


Vous avez un titre de séjour étudiant.


Je ne vois pas que vous puissiez solliciter un changement de statut vpf avec succès.


demande de renseignement

  • Par meddah le

si je tente ma chance, et en cas de refus de la part de la prefecture est ce que je risque de perdre mon statut etudiant ou pas? est ce que le refus de changement de statut et suivi par un quitte de territoire par la prefecture ou pas?

merci



demande de vérification d'opposabilité ou exequatur?

  • Par yassin le

Bonjour Maître,


Binational, je viens de divorcer au Maroc. Je souhaiterais savoir quelle procédure je dois entreprendre pour faire valider mon divorce en France.


Quelle est la différence entre la vérification d'opposabilité et l'exequatur?


Merci





RE: demande de vérification d'opposabilité ou exequatur?

  • Par elisabeth.guerin le

La vérification de l'opposabilité permet de transcrire le jugement sur l'acte de mariage.


La requête est adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu du mariage.


Le Procureur vérifie que la procédure a été contradictoire et conforme à l'ordre public.


L'exequatur permet d'exécuter les conséquences du jugement en France : résidence, prestation compensatoire, liquidation partage, résidence des enfants, exercice de l'autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, pensions alimentaire.


L'exequatur suppose, aussi, que la procédure a été contradictoire et conforme à l'ordre public.


Mais, il faut assigner l'ex conjoint devant le Tribunal de Grande Instance.


L'exequatur est une procédure contradictoire devant le Tribunal de Grande Instance;


A/S du complément de retraite à 65 ans des retraités ressortissant algériens

  • Par MHAMEL le

bonjour

A/S de la suspension du complément de retraite à 65 ans des ressortissants algériens retraités de la cnav


titre de séjour c urgent

  • Par sami le

Bonjour Madame , je suis un algérien entré en France avec visa touristique (c) par l'aéroport de paris (orly) dés les premiers jours j'ai fait une demande de visa long séjour à la préfecture étant donné je suis un fils d'ancien combattant, malheureusement la préfecture a refusé la demande en plus m'a envoyé une quittance d'obligation de quitter le territoire français, j'ai changé le département après cette mauvaise réponse et j'ai fait une connaissance d'une française , après 18 mois de vis commune on viens de se marier , maintenant je veux déposer une demande à la préfecture pour avoir le certificat de résidence d'un an.

vu les accord franco*algérien et les preuves de la vie commune que j'ai , pourraient t-ils m'aider à avoir ce fameux certificat? s'il refuse de me le donner qu'est ce que je devrais faire ?

j'ai besoin vraiment de vos conseils et orientations

merci d'avance


RE: titre de séjour c urgent

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous n'avez pas quitté la France depuis votre entrée avec un visa touristique, votre entrée est régulière.


Ainsi, vous pouvez avoir un titre de séjour puisque vous êtes marié avec une française.


A quelle date a été prononcée votre OQTF?


RE: titre de séjour c urgent

  • Par sami le

OQTF a été prononcé en mars 2011, j'aimerais bien savoir les démarches à suivre si la préfecture refuse de me donner le titre de séjour , j'ai pris un rendez vous pour le 27 aout prochain pour déposer mon dossier .

merci beaucoup pour vos réponse d'avance


titre de sejour

  • Par sami le

Bonsoir , je vous ai expliqué ma situation mais vous me n'aviez pas repondus, OQTF a été prononcé en mars 2011, est ce que sa va me poser un problème?

je ferais comment si le prefet refuse de me délivrer le titre de séjour après avoir traité mon dossier ?

je vous informe que j'ai tous les preuves de la vie commune ainsi que mon passeport est valide plus le visa delivré par le consulat de france en algérie plus le tampon de douane .


merci d'avance


RE: titre de sejour

  • Par elisabeth.guerin le

Si l'OQTF est de mars 2011, il n'y a pas de problème.


Il serait bon que votre femme vous accompagne à la préfecture.


Renouvellement titre de séjour commerçant

  • Par CHAKIB le

Bonjour Maitre,


Je suis de nationalité Algérienne, gérant non salarié d'une SARL, j'ai eu ma première carte qui m'autorise à exercer la gérance la fin Avril 2012.


D'après ce que j'ai vu, parmi les pièces qu'ils demandent, on trouve soit les fiches de paie soit extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours de trois derniers mois, j'aimerai bien savoir svp, ils veulent dire quoi avec ce dernier, en tenant compte que jusqu'à maintenant je ne suis pas déclaré salarié et je n'ai pas encore de rémunération.


Et, est ce que au moment de la demande du renouvellement, je dois présenter le bilan seulement, ou bien, je serai obligé de justifier mes ressource (fiches de paie ou extrait du livre de compte,,).


Je vous remercie par avance pour votre réponse.


Bien cordialement,


CHAKIB


RE: Renouvellement titre de séjour commerçant

  • Par elisabeth.guerin le

Êtes vous gérant d'une société unipersonnelle?


S'il n'y pas de bénéfices et si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez produire le bilan, ainsi que les livres de comptes si vous avez des salariés.


Je suppose que vous avez un comptable.


RE: Renouvellement titre de séjour commerçant

  • Par CHAKIB le

Bonsoir Maitre,


Je suis gérant d'une SARL, mais sur les livres de comptes mon salaire ne figurera pas parce que je n'ai pas de salaire actuellement,


Merci pour votre réponse rapide.


Salutation,


CHAKIB


RE: Renouvellement titre de séjour commerçant

  • Par CHAKIB le

Re-bonsoir Maitre,


Ce que que voudrai savoir, est ce que je dois percevoir une rémunération pour que je puisse renouveller ma carte?,


J'ai entendu parler, que pour les Algérien il n y aura pas d'opposition à cause des ressource, est-ce vrai?,


Merci maitre pour votre aide.


Cordialement,


CHAKIB,


Re. RE: Renouvellement titre de séjour commerçant

  • Par elisabeth.guerin le
    (mis à jour le )

Si vous n'avez pas de rémunération, il me semble qu', il faudrait que vous puissiez justifier de vos moyens d'existence.


Cependant l'article 5 de l'accord franco algérien est, ainsi rédigé:


Article 5


Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis.


Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis.


Article 7


Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau [l'article 6], ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France ;



c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;


Article 7 bis


Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.


Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.


Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées.


Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :



On peut penser que dés lors que dés lors que vous produisez un extrait k bis du registre du commerce, le préfet n'exigera pas de connaître le bilan et vos moyens d'existence.


En effet, vous devez justifier d'être autorisé à exercer votre activité professionnelle

( inscription au registre du commerce)


RE: Re. RE: Renouvellement titre de séjour commerçant

  • Par CHAKIB le

Bonsoir Maitre,


Je vous remercie pour votre réponse,


Cordialement,


CHAKIB


Regularisation de parent de citoyen européen

  • Par Fofastou le

Bonjour Maître,


originaire d'un pays tiers, je suis entrée en France en septembre 2007 pour mes études finies en 2010 (niveau Master 2). J 'ai demandé une autorisation provisoire de séjour de 6 mois qui m'a été accordé, malheureusement la proposition d offre qu j'avais n'a pas été.

Du coup je suis tombé dans l'irrégularité depuis octobre 2011. Cependant, je suis mère depuis juin 2011 d'un enfant de nationalité néerlandaise, car je me suis mariée en décembre 2010 au Danemark avec un néerlandais vivant jusqu à ce jour au Pays-Bas.

Puis- aujourd'hui aux regards de la reconnaissance du droit au séjour autonome au bénéfice de parents étrangers d'enfants citoyens de l'Union européenne (CJUE, 8 mars 2011, Zambrano) et avec une promesse d'embauche demander une régulation en France ? S i oui comment.


En vous remerciant par avance Maître pour vos conseils


Fosfatou


RE: Regularisation de parent de citoyen européen

  • Par elisabeth.guerin le

Cet arrêt, ici , patiellement,reproduit;


Gerardo Ruiz Zambrano


contre


Office national de l'emploi (ONEm)


(demande de décision préjudicielle, introduite par

le tribunal du travail de Bruxelles)

«Citoyenneté de l'Union -- Article 20 TFUE -- Octroi d'un droit de séjour au titre du droit de l'Union à un enfant mineur sur le territoire de l'État membre dont cet enfant a la nationalité indépendamment de l'exercice préalable par celui-ci de son droit de libre circulation sur le territoire des États membres -- Octroi, dans les mêmes circonstances, d'un droit de séjour dérivé à l'ascendant, ressortissant d'un État tiers, qui assume la charge de l'enfant mineur -- Conséquences du droit de séjour de l'enfant mineur sur les exigences à remplir, au regard du droit du travail, par l'ascendant de ce mineur, ressortissant d'un État tiers»


Sommaire de l'arrêt


Citoyenneté de l'Union européenne -- Dispositions du traité FUE -- Champ d'application personnel -- Mineur ressortissant d'un État membre n'ayant jamais exercé son droit à la libre circulation -- Inclusion

(Art. 20 TFUE)


L'article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre, d'une part, refuse à un ressortissant d'un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l'Union, le séjour dans l'État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d'autre part, refuse audit ressortissant d'un État tiers un permis de travail dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l'essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l'Union.


En effet, le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres. Or, un tel refus de séjour aurait pour conséquence que lesdits enfants, citoyens de l'Union, se verraient obligés de quitter le territoire de l'Union pour accompagner leurs parents. De la même manière, si un permis de travail n'était pas octroyé à une telle personne, celle-ci risquerait de ne pas disposer de ressources nécessaires pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille, ce qui aurait également pour conséquence que ses enfants, citoyens de l'Union, se verraient obligés de quitter le territoire de celle-ci. Dans de telles conditions, lesdits citoyens de l'Union seraient, de fait, dans l'impossibilité d'exercer l'essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l'Union.


(cf. points 41, 44-45 et disp.)


concerne un enfant, qui a la nationalité du pays où il réside.


Certes, la libre circulation à l'intéreur de l' Union Euopéenne est un droit essentiel pour les citoyens européens.


Mais ce n'est pas l'hypothèse de l'arrêt.



D'ailleurs, vous êtes mariée et votre conjoint néerlandais réside et travaille, actuellement, aux Pays BAS.


Si l'enfant est avec vous, le père doit subvenir à ses besoins.


Le Préfet pourrait estimer que , s'il vous refuse le droit au séjour en France, votre enfant et vous même resteront dans l'Union Européenne, aux PAYS BAS.auprès du père de l'enfant, votre mari.


Si votre mari vient en FRANCE, le droit au séjour ne posera pas de problème.


De même, si vous allez aux Pays Bas, votre droit au séjour ne posera pas de problème.



Renouvellement titre de séjours étudiant

  • Par Rachid le

Bonsoir maitre,

Je suis étudiant algérien dans une fac privée, pour la rentrée 2012-2013 je commencerai mon Master II professionnel, j'aimerais savoir si c'est possible d'étaler cette année de master II sachant qu'il me reste le mémoire à finir, est-ce que je pourrai renouveler mon titre de séjours avec une réinscription à la fac pour l'année 2013-2014. Merci d'avance pour votre réponse.

Rachid


RE: Renouvellement titre de séjours étudiant

  • Par elisabeth.guerin le

En principe, il faut des résultats.


Il est admis de redoubler une fois.



RE: Renouvellement titre de séjours étudiant

  • Par rachid le

merci pour votre réponse maitre. Bonne journée à vous !


Problème fiche de paie et URSSAF

  • Par Jamal le

Bonjour maître,


Je suis sur le point de déposer pour la troisème fois un dossier de demande de régularisation par le travail après avoir reçu par le passé deux OQTF compte tenu du fait que je n'avais pas 5 ans de présence en France. Le problème est que je viens de m'apercevoir que je n'ai aucun numéro de sécurité sociale sur les fiches de paie que je compte inclure à mon dossier. Mon employeur m'a dit que c'etait un oubli de sa part mais je ne sais pas s'il est pret a régulariser les cotisations non versées pour la pèriode ou j'ai travaillé pour lui.


Le fait que je ne sois pas immatriculé auprès de l'URSSAF peut-il être un frein à l'acceptation de mon dossier ?


Cordialement.


RE: Problème fiche de paie et URSSAF

  • Par elisabeth.guerin le

Si votre employeur ne régularise pas votre situation auprès de l'URSSAF, il vaut mieux ne pas déposer de dossier de régularisation.


droît aux chômage pour doctorants étrangers

  • Par Saha le

Bonjour Maître,

Je suis en thèse (contrat doctoral de l'Université Paris-Dauphine de Oct-2009 à Sept-2012), de nationalité Indienne. Je n'ai pas encore fini ma thèse, donc pour continuer ma recherche, mon professeur m'a conseillé de bénéficier du chômage. J'ai vérifié que les doctorants qui ont travaillé pendant 3 ans, ils peuvent recevoir les assédics pendant 730 jours. Par contre, après mon contrat je ne peux plus prétendre au statut scientifique et si je retourne au statut étudiant pour terminer ma thèse, je ne pourrai pas recevoir les allocations chômage. J'ai trouvé cet article qui conseille aux doctorants étrangers de changer leur statut à salarié justement pour bénéficier des allocations :

http://dopamines.mines-paristech.fr/Doctorat/Doctorants-etrangers/


Qu'en est-il de la réalité de ce type de procédure? Pourriez-vous me donner des conseils?


Merci bien,


Prasenjit


RE: droît aux chômage pour doctorants étrangers

  • Par elisabeth.guerin le

D'après l'article, que vous avez trouvé, le doctorant autorisé à travailler pendant ses études,et dont le contrat de travail prend fin, peut percevoir des allocations Assedic, mais reçoit une carte de salarié et est demandeur d'emploi.


Je ne suis pas certaine qu'il soit aisé de revenir au statut d'étudiant et, surtout de scientifique



partage du bien

  • Par sophie le

Bonjour madame , je me suis marié sa fait plus de 10 ans et on a décidé de construire une maison avec mon ex mari car j'ai divorcé avec lui , bon on a commencé de payer la maison de puis 2005 , il a payé deux ans avec moi jusqu'à 2007 après il a eu des disputes avec lui et on pouvait pas continuer ensemble , ila quitté la maison en 2007 , après son départ je payait la maison toute seule jusqu'à ce jour ,quand le divorce a été prononcé il m'a appelé par téléphone et il m'a dit je veux ma part , je veux 50% malgrès il a payé seulement deux ans avec moi , maintenant je me suis remarié et je veux savoir est ce que je peux l'attaquer en justice pour qu'il ne prenne pas 50% ? ou bien la loi et à son coté , ça veut dire je peux rien faire .

je vous informe qu'on a deux enfants , lui il a la garde de ma fille et et le garçon il vit avec ma demi soeur.

on s'est marié sans contrat .

j'ai besoin vraiment de votre aide et de vos conseils .


merci d'avance


RE: partage du bien

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez fait construire une maison pendant le mariage, tous les paiements faits pendant le mariage jusqu'à l'Ordonnance de Non Conciliation, sont communs.


Selon l'article 262-2 du Code Civil,le jugement de divorce prend effet dans vos rapports en ce qui concerne vos biens à la date de l'Ordonnance de Non Conciliation, sauf pour les divorces par consentement mutuel.


Tous les paiements faits par vous après l'ONC vous sont comptés personnellement.


demande de nationalité française

  • Par nadia le

Bonjour Maitre,


je dispose d'un titre de séjour VPF d'un an

j'ai ete scolarisé dans un etablissement français à l'etranger de la maternelle au cm2

dans ce lien pour l'obtention de la nationalité française (http://vosdroits.service-public.fr/F2213.xhtml), on parle de dispense de stage notamment pour "ou qui justifie d'une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française."

en outre, j'ai 2 diplomes de l'enseignement supérieur obtenus en france


suis je donc dispensé de la période de stage?

quelles autres conditions dois je remplir pour qu'on puisse instruire ma demande?

merci



Conseil pour une demande de titre de séjour " Vie privée, vie familiale".

  • Par Nissa le

Bonjour Maître,


Je tiens en premier lieu à vous remercier pour l'intérêt que vous allez porter à mon message.

Je suis d'origine algérienne, entrée en France en septembre 2008 avec un visa étudiant court séjour, d'une durée de 3 mois qui m'a donc permis de solliciter un titre de séjour étudiant pour continuer mes études.

Les circonstances ont fait que je n'ai pas pu renouveler mon titre de séjour étudiant et je me maintiens depuis la fin de validité de ce dernier (en novembre 2009) en séjour irrégulier. J'ai réussi toutefois à me réinscrire dans une autre université mais je n'ai pas encore validé mon diplôme.

En décembre 2009, j'ai rencontré mon copain, je suis restée à ces cotés, malgré ma situation irrégulière et cela fait presque 3 ans que l'on vit ensemble. Nous nous sommes mariés le 7 juillet 2012 dans l'espoir de régulariser ma situation en tant que conjointe de français. Nous sommes très amoureux, et on ne peut concevoir d'être séparés. Or, quand on s'est présenté à la préfecture pour une demande de titre de séjour « vie privée, vie familiale », la responsable a refusé que je dépose mon dossier sur le fondement de mon séjour irrégulier depuis 2009 à ce jour. Par conséquent, il faut que je rentre en Algérie et faire une demande de visa long séjour auprès du consulat de France en Algérie.

Cette nouvelle nous a plongé moi et mon mari dans une détresse incommensurable, nous sommes très amoureux et nous nous voulions en aucun cas être séparés l'un de l'autre.

Suite au refus du dépôt de mon dossier à la préfecture, je me suis empressée de lire les circulaires ministérielles relatives aux droits et au séjour des étrangers. J'ai alors pris connaissance de la circulaire du 12 janvier 2012 relatives aux taxes liées à l'immigration.

Sur cette circulaire, j'ai pris connaissance de l'article L. 311-13-D du CEDESA, issu des dispositions de la loi de finances pour 2011 et 2012 et qui institue un « Droit de visa de régularisation » dont le montant est de 340 euros dont 110 euros en timbres fiscaux au dépôt du dossier (non remboursable en cas de refus) et 230 euros à l'accord de la demande.

Si j'ai bien compris, je peux faire ma demande de titre de séjour « vie familiale, vie privée » sur le fondement de l'article L. 311-13-D du CEDESA car cette circulaire précise aussi que : « les dispositions de l'accord franco-algérien ne font pas obstacle à l'application du droit de visa de régularisation puisque celui-ci est lié, non pas à la délivrance du titre de séjour, mais au non respect de la règle d'entrée régulière prévue par le code frontières Schengen et le CEDESA ou de l'obligation de détention d'un titre de séjour prévu à l'article L. 311-1 de ce code, également applicables aux algériens, ou encore à l'absence de présentation du visa long séjour lorsqu'il est exigé par l'accord »


L'article 6 de l'accord franco algérien stipule en effet que le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée, vie familiale est délivré de plein droit : « au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français »


Mon entrée sur le territoire français a été régulière puisque je suis entrée sous couvert d'un visa étudiant. Dois- je comprendre que c'est dans ce sens que l'accord franco algérien « ne fait pas obstacle à l'application du droit de visa de régularisation ? Si l'accord franco algérien stipule que le certificat de résidence d'un an est délivré de plein droit à condition que l'entrée sur le territoire français est régulière, qu'en est il lorsque le séjour est irrégulier ? Je pose cette question car je suis allée à la préfecture une deuxième fois pour déposer mon dossier sur le fondement du droit de visa de régularisation. La responsable me dit cette fois-ci qu'elle refuse mon dossier car je n'ai pas une entrée régulière, sauf que j'en ai une et lorsque j'ai contesté ses propos, elle s'est focalisée sur l'irrégularité de mon séjour, mais elle a fini par dire que je peux déposer mon dossier tout en me prévenant que j'aurai systématiquement un refus et qu'il faut être en possession d'un visa long séjour.

En effet, cette circulaire souligne aussi au point 4 (Cas des conjoints de français sollicitant un visa de long séjour sur le territoire français) que le droit de visa de régularisation « tient lieu du visa de long séjour pour les étrangers conjoints de français qui réunissent les conditions mentionnées à l'article L. 211-2-1 du CEDESA » qui sont :

- Une entrée régulière sur le territoire français.

- Un mariage avec un ressortissant français sur le territoire français.

- La justification de 6 mois de vie commune en France.

Or, la circulaire précise aussi que l'application de l'article L. 221-2-1 du CEDESA qui stipulait la possibilité de demander le visa long séjour auprès de la préfecture afin d'éviter le retour au pays d'origine a été abrogée.

Toutefois, voici ce que la circulaire indique à la fin du point 4 ( Cas des conjoints de français ) :

« En conséquence, lorsqu'un conjoint de français, par hypothèse entrée régulièrement et se maintient ensuite en séjour irrégulier, sollicite auprès de vos services la délivrance d'un visa de long séjour et remplit les conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du CEDESA, vous matérialiserez votre décision d'admission au séjour par l'octroi du visa de régularisation. L'octroi de ce visa entrainera l'acquittement du droit de 340 euros, dont 110 euros devront préalablement être acquittés lors du dépôt de la demande de régularisation. »

Je vous avoue Maître que je suis perdue dans toutes les dispositions de cette circulaire. J'espère que je ne me trompe pas concernant sa validité, en d'autres mot, j'espère que c'est bien la circulaire qui est en vigueur cette année. J'ai donc besoin de votre aide concernant la valeur de ce texte. Pourrai-je déposer mon dossier sur le fondement du droit de visa de régularisation puisque mon dossier remplit les trois conditions mentionnées ? J'avais l'intention de faire une demande de visa long séjour auprès de la préfecture mais la circulaire indique clairement que les services préfectoraux « matérialiseront leur décision d'admission par l'octroi du visa de régularisation » et je serai donc assujettie au payement de la taxe.

J'envisage donc de déposer mon dossier complet, avec toutes les preuves de vie commune mais aussi des témoignages de mon entourage, ainsi qu'une lettre explicative au sous-préfet en espérant l'appréciation de mon dossier mais je crains un refus et notamment une décision de reconduite à la frontière et je suis particulièrement désespérée face au rejet de ma demande au guichet bien que la responsable ait fini par accepter que je dépose mes documents chose que je n'ai pas faite après notre échange puisque je n'avais pas encore rédigé ma lettre et demandé des témoignages . Que pouvez vous me conseiller Maître avant d'aller déposer mon dossier à la préfecture?

Dans l'attente d'une réponse, veuillez recevoir Maître mes respectueuses salutations.


RE: Conseil pour une demande de titre de séjour " Vie privée, vie familiale".

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous êtes entrée avec un visa de 3mois, et si vous n'êtes jamais repartie, votre entrée est régulière.


Etant algérienne, vous dépendez de l'accord franco algérien et d l'article 6 - 2)


infos pour renouvellement de la carte de séjour commerçant

  • Par karim le

Bonjour,


Je suis seul gérant d'une EURL, Je viens de completer tout mon dossier pour le renouvellement de mon titre de séjour commerçant, et il me manque un seul papier, il s'agit de l'extrait du livret de compte établissant la rénumération du gérant versée au cours des trois derniers mois, sachant que je n'est pas d'expert comptable. Je me verse une rénumération selon le degré de mon activité ( entre 800euros et 1300 euros/mois, comment faire pour établir ce papier.


Bien cordialement.


renouvellement de titre de séjours

  • Par bahri le

bonjours maitre,

je suis un algerien pére d'un enfant français mais je suis séparer de ça mére.par contre j'envoie tous les mois de mandat et des colis .....pour mon fils(des preuve d'entretine de mon fils),le mois prochain maitre je vais renouveller ma carte de séjours d'un 1ans .mais le probléme c'est que je suis toujours a la recherche d'un emploi(demandeur d'emploi) est ce que l'emploi me fait de probléme en cas de déposer le dossier de renouvellement de ma carte séjours?merci maitre.


Cas de l'article 7bis paragraphe F (CRA 10 ans)

  • Par YB le

Je suis algérien entré en France en septembre 2002 pour effectuer mes études. J'ai donc résidé en France de septembre 2002 à mars 2011 en tant qu'étudiant. En mars 2011 après l'obtention de mon doctorat j'accède au statut de scientifique et j'accumule depuis des CDD dans le milieu de la recherche et l'enseignement universitaire.



Selon les accords franco-algériens, article 7bis paragraphe F je dois normalement accéder à la carte de résident algérien valable 10 ans. Le texte dit :



"Le certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit :



f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » "



Cependant lorsque je me suis rendu à la préfecture, l'agent d'accueil a tout simplement refuser de prendre mon dossier sous prétexte que "scientifique" et "étudiant" c'était la même chose et que je devais être résident en France depuis dix ans sous un autre statut.... Or je ne suis plus étudiant, j'ai un CDD de chercheur mais ils ne veulent rien entendre et me demandent de faire un courrier au préfet ?



Que dois-je faire ?


regularisation par pacs

  • Par severine le

BONJOUR MAITRE.


je suis rentrée en France en 2008 avec un visa famille de français. apres un divorce qui a étais en ma faveur, depuis fin 2008 je me suis installé avec un résident (carte de résidence de 10 an) on a un enfant de 2 an et demi et je suis enceinte de 4 mois on et pacsé et on a des preuves de vie commune de 3 ans (tous mon courriers est a chez Monsieur X a la même adresse et on a la facture de EDF au deux noms depuis 2010.


je n'aies plus aucune attache en algerie ( certificat de décès de mes parents et mon frère .


est ce possible de faire une demande de régularisation?


Merci Maitre.


changement de statut

  • Par salitari le

Bonjour,


Je suis étudiante algérienne, entrée en France en décembre 2010, je dispose toujours du statut étudiant, mon époux algérien lui aussi entré en France 2 mois avant mois pour ses études a obtenus un changement de statut vers salarié depuis quelque mois.

je termine mes études cette année et je souhaiterais continuer a vivre en France avec mon époux. Quelle option s'ouvre a moi ? regroupement? VPF ? visiteur ? je suis perdue


En vous remerciant par avance


RE: changement de statut mr salitari

  • Par real le

c est comme tu es algérien tu peut faire un changement de statut commerçant c est plein droit accord franco algerien 1968 ,tu par a la préfecture et tu demande de changer de statut commerçant 3 mois avant l expiration de ton titre de séjour,,,c est ta pas de moyen pour faire un commerce ,tu peut faire un marchand ambulant ca demande pas pb d argent...............bon courage


s iformer

  • Par samia le

bonjour maitre je suisa lgerienne mariée a un algerien qui vit en france de puis 10 ans .pour deposer le dossier de rf pour l instant il a que 6 fiches de paie il veut changer du boulot .esque les 6 fiches de paie du premier boulot sont valables.merci


algérien sans papier

  • Par ahmed le

Bonjour ;je suis algérien je suis rentré en France en 2002 munis d'un visa touristique, et jai plus de 10 ans de présence en france tout mai proche et en france. père et mère et frère et pour mes preuves jai des déclaration d'impot j'ai plusieur déclaration 0.euros sur chaque revenu et des ordonnance de medecin c'est possible de demander une régularisation pour ma situation et ce que jai la droits de la régularisation de mon qua .Que pensez vous .


Dois je saisir la préfecture.


quelle qu'un peu me aidé svp


J'attend votre réponse


Cdlt


RE: algérien sans papier

  • Par karim le

Bonsoir Ahmed,


en attendant que Maitre Guerin te réponde, j'ai fait la demarche dans le cadre des 10ans en tant qu'algérien et j'ai obtenu ma regularisation


il faut prouver les 10ans:

passeport avec date d'entrée

plusieurs preuves par année, si possible bien réparties tout au long de l'année pour démontrer que tu as passé 10ans ininterrompues sur le territoire

classe bien tes preuves année par année et fait un bordereau (liste de tes preuves)

ton dossier doit etre aussi bien présenté que possible

la declaration d'impot est un document de qualité

pour l'ordonnance, as tu la feuille de soin en pharmacie qui va avec? ce serait encore mieux

si tu peux etayer ton dossier par d'autres documents pour renforcer ton dossier c'est bien, courriers reçus, recommandé envoyés, factures, carte de transports, demarches anterieures en prefecture,etc...


en outre,tu as toute ta famille ici, donc visibement tu peux demander ta regularisation au vu de 2 motifs...


les conseils de Mme Guerin te seront precieux, n'hesite pas egalement à faire examiner ton dossier par quelqu'un de compétent qui pourra te faire part de ses observations avant dépôt


je t'ai ajouté sur msn si t'as des questions


bon courage ahmed


Nouvelle circulaire

  • Par AGAD le

Bonjour Maître,

La nouvelle circulaire de Mr Valls sur la régularisation des sans papiers qui devrait entrer en vigueur Lundi prochain aprés validation du conseil des ministres ,donne le droit à la régularisation des parents d'enfant scolarisé depuis au moins trois ans. Est ce que les années de scolarité en maternelle sont prises en compte ?

Merci

Cordialement.AGAD


algérien sans papier

  • Par ahmed le

Bonjour


Merci bcp de fon de coeur votre repense a mai question.

karim


carte de séjours aprés un divorce

  • Par aziz le

bonsoir maitre,je suis un algerien et je suis rentrer en france avec une visa de long séjours,j'ai reçus mon récipicsser de 4mois ainsi que j'ai fait ma visite médicale et j'ai fait tout mes rdv de l'offii,maintenant maitre j'attend la délivrance de ma carte de séjours et le probléme c'est ma femme demande le divorce.est ce que maitre j'ai le droit d'obtenir ma carte de séjours et de la renouveller maitre?merci maitre.


RE: carte de séjours aprés un divorce

  • Par elisabeth.guerin le

Peut être faut -il que votre femme vous accompagne à la Préfecture si la carte de séjour n'est pas encore acquise.



Mais s'il y a divorce, ou même séparation, vous ne pourrez pas obtenir le renouvellement l'année suivante.


la carte de séjours de 10ans

  • Par karime le

bonsoir maitre,


je suis un algerien et pére d'un enfants français qui vit avec sa mére et je suis toujours présents a ses besoin de mon fils (mandats, colis...........)et j'ai une cartede séjours d'1 ans vie priver vie familliale.est ce que j'ai le droit de carte de séjours de 10ans aprés le renouvellement de ma carte d'1ans?


merci maitre.


RE: la carte de séjours de 10ans

  • Par elisabeth.guerin le



Aux termes de l'art 7 bis de l'accord franco algérien, le certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit


g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ;


urgent

  • Par benyamine le

bonjour maitre;

-j'étais a la préfecture pour demander la liste des documents a fournir pour renouveller ma carte de séjours d'un ans pére d'un enfant français vu que je suis un algerien ,mais dans la liste ils m'ont demander une justification de ressources alors que je suis en RSA mais je suis toujours présent de tous ce qu'il a besoin mon fils(mandats....colis....) car je suis séparer de ça mére.est j'ai tous le dossier mais le motive de justification de ressources je ne sais pourquoi il m'ont demander ça? et est ce que maitre j'ai le droit d'une carte de 10ans? merci maitre.


prescription d'une OQTF

  • Par Michel le

Bonjours Maître,

tout d'abords merci pour ce que vous faites sur ce blog.

Voila, je souhaiterais avoir des renseignements sur la loi nouvelle portant sur le " délit de maintien sur le territoire en situation irrégulière après OQTF" qui stipule qu'il faudra maintenant 3 ans au lieu de 1 an auparavant pour que l'oqtf ne soit plus exécutable dans l'immédiat.

Un cas bien précis oqtf en janvier 2011 maintien malgré cette OQTF depuis 2011

janvier 2012 oqtf plus exécutable immédiatement

pénalement est ce que la loi nouvelle est rétroactive pour une situation qui semble être exécutée.


Cordialement.


RE: prescription d'une OQTF

  • Par elisabeth.guerin le

Si, dans l' OQTF, il n'est pas précisé que l'OQTF doit être de 3ans, elle est de un an.


RE: prescription d'une OQTF

  • Par Michel le

Merci Maître,

Cordialement.


Sens des Conclusions/Rapporteur Public/OQTF

  • Par Mahrèz le

Bonjour Maître,


Cela fait plus de 12 ans que je suis en France sans papiers. Bien entendu, je ne suis pas resté les bras croisés pendant toutes ces années. J'ai toujours gardé une trace de mon existence en France (Billet de train, Factures chambres d'hotel ou autres factures,Photos, Incription à la Préfecture, Medecin, courriers postals...). Je précise que je suis Algérien et je n'ai jamais eu d'incidents ni avec La Police ou la Justice, ni avec qui se soit, je suis toujours resté discret... Cependant, après avoir formulé une demande de régularisation à la Préfecture de Nanterre, j'ai eu un refus, malgrès les preuves. Un OQTF m'est parvenu il y a quelques mois. Entre-temps, j'ai déposé, bien entendu une requette au Tribunal Adminstatif de Cergy et mon dossier est passé en Audience le 28 février 2013. Sauf qu'on m'a dit d'attendre 15 jours avant la décision finale. Sur le site internet de "Sagace" où se trouve le suici de mon dossier, il stipulé ce qui suit par le Rapporteur public. Si vous pourriez me décrypter cet avis, je vous serai vraiment reconnaissant, chere maître. Bien cordialement :

(...)

Sens des conclusions :

Date de l'audience : 28/02/2013 à 14:00

Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle

Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

Annulation de la décision de refus de délai pour défaut de motivation ; annulation de l'interdiction de retour pour insuffisance de motivation. Rejet du surplus (rejet au fond des conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour, de l'OQTF et du pays de destination).

Date et heure de la mise en ligne : 26/02/2013 à 14:30

(...)


RE: Sens des Conclusions/Rapporteur Public/OQTF

  • Par elisabeth.guerin le

Lorsque le rapporteur écrit: annulation, il vous donne raison.


Lorsqu'il écrit:rejet, il donne raison au Préfet.



RE: Sens des Conclusions/Rapporteur Public/OQTF

  • Par Mahrèz le

Je vous remercie maître pour votre réponse claire et rapide... Cordialement.


RE: Sens des Conclusions/Rapporteur Public/OQTF

  • Par Mahrèz le


Bonjour Maître,


Voici la sens de la décision qui a été prise par le TA de Cergy à mon égard (par couriel, sur Internet). Le courrier POSTAL arrivera dans les prochains jours. Qu'en pensez-vous, s'il vous plaît ? Le préfet du 92 doit-il mon fournir un titre de séjour, puisque je suis non explulsable ? D'avance merci pour votre analyse.


État du dossier : Terminé


Dispositif :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 13 septembre 2012, en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire à M... et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder à la suppression, par les services compétents, du signalement de M... aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen compte tenu de l'annulation prononcée par l'article 1er du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à M... la somme de 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M... est rejeté.


oqtf sans pays de destination

  • Par lucas le

Bonjour maitre,


le 25septembre le tribunal administratif a annulé le pays de destination et de demander à la prefecture de faire un réexamen de dossier suite à mon oqtf


le prefet n'as pas fait appel mais en mijanvier il m a donné un nouveau oqtf mais sans pays de destination.


j'ai fait à nouveau un recours devant le tribunal administratif et l audience sera prevu debut avril et la cloture de linstruction est fixée le 05mars et c'est seulement hier que le prefet a communiqué sa memoire de defénse.est ce que c'est normal qu'il fasse sa memoire au moment de la cloture d'instruction et est ce que c'est légale un oqtf sans pays de destination mais il connait bien mon pays.


je vous remercie d'avance


cordialement


RE: oqtf sans pays de destination

  • Par elisabeth.guerin le

Un mémoire peut être déposé le jour de la clôture.


Dans ce cas,la clôture peut être reportée.


Si le pays de destination est annulé, l'expulsion n'est pas pssible.


RE: oqtf sans pays de destination

  • Par lucas le

merci beaucoup maitre


l'oqtf sans pays de destination est il legale en france?


cordialement


Création d'une S.A.R.L (ressortissante algérienne, étudiante)

  • Par Aitem le

Bonjour maître,


Je souhaiterais m'informer sur mes droits et vous remercie par avance pour votre réponse. Je suis ressortissante algérienne ayant un titre de séjour portant la mention "étudiant". J'ai créé une SARL au capital social de 10000 euros (dans le cadre d'une franchise) et je m'apprête à immatriculer mon agence. Or, la chambre de commerce du Val de Marne me demande un récépissé avec la mention "autorise son titulaire à exercer une activité autre que salarié". On m'a informé à la préfecture de Créteil que je ne pouvais demander ce récépissé avant le mois d'octobre, c'est-à-dire deux mois avant l'expiration de mon titre de séjour actuel. Ils ont insisté sur ce point. Dans les document qu'on m'a remis au CCI, pour la gérance, étranger résident en France, on demande ce qui suit:

- Copie recto-verso de la carte de résident ou du certificat de résidence algérien de 10 ans à jour et en cours de validité

ou

-Copie recto-verso du récépissé de demande du titre de séjour avec la mention: "autorise son titulaire à exercer une activité autre que salarié"


Je souhaiterais savoir:

- Si mon certificat de résidence "étudiant" me permet d'immatriculer mon agence,

- Légalement, suis-je obligée d'attendre le mois d'octobre pour faire la demande du titre de séjour "autorisant son titulaire à exercer une activité autre que salarié"? J'ai signé un contrat de réservation de zone qui ne me permet pas d'attendre jusque-là. Je perds aussi le prêt NACCRE et le prêt d'honneur si je ne présente pas les pièces justificatives avant le mois d'août.


Bien cordialement.


RE: Création d'une S.A.R.L (ressortissante algérienne, étudiante)

  • Par elisabeth.guerin le

Pour être immatriculée au Registre du Tribunal de commerce, il faut présenter un titre de séjour avec autorisation de s'inscrie au RCS.


Les pièces suivantes sont demandées:


Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.


Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.


Votre carte d'étudiante ne vous permet pas de vous inscrire au RCS.


RE: Création d'une S.A.R.L (ressortissante algérienne, étudiante)

  • Par Aitem le

Je vous remercie pour ces renseignements.


Bien cordialement.


urgent

  • Par noura le

bonsoir maitre,

je suis une femme algerienne née pendant l'algerie française(avant 1962)mariée avec un algerien de nationaliter française et je suis rentré en france avec le regroupement familliale et j'ai une carte de séjours d'1ans. ;

aprés une 1année de de vie conjugale il ma séparer ainsi qu'il a changer la serrure de la porte et je suis rester dehors aprés j'ai porter plainte aux commisariat et l'assistance sociale m'a prit en charge et pour le moment je suis en instance de divorce en attendant la procédure.et pour le moment je travaille avec une contrat de travail renouvlable.

maintenant j'ai déposer mon dossierde renouvellement de carte séjours est ce que j'ai le droit d'une carte de séjours de 10ans ou 1 ans?merci maitre.


RE: urgent

  • Par elisabeth.guerin le

Malheureusement, le 1° renouvellement suppose une communauté de vie.





Selon le nouvel avenant à l'accord franco-algérien

Accord franco-algérien

consolidé


Article 6


Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.


Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :...



2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger,...


Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.


Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.


RESIDENCE ALGERIENNE 10ANS

  • Par aidahind le

Bonjour Maitre,

Je suis en France depuis novembre 2001. J'ai obtenu 3 masters, le dernier master2 en entreprenariat (9 ans statut étudiant).Par la suite j'ai eu le statut commerçant depuis juin 2010. Je vais retirer ma troisième carte commerçant, sachant que j'ai demandé une résidence algérienne de 10ans.

En vu de ces éléments Maitre, j'aimerai bien savoir si j'ai le droit d'une carte de 10ans. Merci pour l'intérêt que vous portez à ma question.


RE: RESIDENCE ALGERIENNE 10ANS

  • Par elisabeth.guerin le



Selon l'article 7 bis de l'accord franco algérien la carte de résident de 10ans est délivrée de plein droit:....


f)Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;




RE: RESIDENCE ALGERIENNE 10ANS

  • Par aidahind le

Bonsoir Maitre,

effectivement pendant 9 ans javais le statut étudiant, et la j'ai eu ma 3ème carte commerçant.

je voulais savoir, quand es ce que je peux demander la carte de 10ans.

Je vous remercie Maitre.


Naturalisation

  • Par Maxime le

Bonjours maître,

je souhaiterai avoir un renseignement avec vous.

Voilà je suis ressortissant ivoirien né en CÔTE D'IVOIRE , je suis majeur (24 ans) et ma mère est Française depuis peu.

Je dispose d'un titre de séjour étudiant et je souhaiterai savoir s'il y a une possibilité pour moi de changer de statut aux vues de la nouvelle situation de ma mère, soit passer d'étudiant au statut VPF ou même demander la nationalité grâce à elle.

Cordialement .


RE: Naturalisation

  • Par elisabeth.guerin le

Votre mère a acquis la nationalité française alors que vous étiez majeur.

La nationalité française pour vous est exclue actuellement.


Quant à une carte vpf, il faudrait savoir à quel âge vous êtes arrivé en France.


Combien de temps avez vous vécu avec votre mère?


Avez vous de la famille en Côte d' Ivoire?


RE: Naturalisation

  • Par maxime le

Merci Maître, je suis arrivé majeur à l'âge de 21 ans

j'ai vécue 3 ans avec ma mère.

Je n'est pas de famille en CÔTE D'VOIRE, mon père est décédé.

Je n'ai plus que ma mère et mon frère ici.

Serais t-il possible de déposer une demande de naturalisation?

je suis dispensé de stage minimum concernant la durée du séjour demandée (5 ans).

Cordialement.


RE: Naturalisation

  • Par elisabeth.guerin le

La dispense de stage pour les enfants de français a été abrogé.


Vous êtes arrivé jeune majeur ( 19 à 21 ans)


Si vous n'avez plus de famille en Côte d'Ivoire, vous pourriez solliciter une carte vpf.


Vous dites que vous avez vécu 3 ans avec votre mère. Or vous êtes arrivé, il y a 3 ans en France.


Mais combien de temps avez vous vécu avec votre mère en Côte d' Ivoire?


RE: Naturalisation

  • Par Maxime le

Merci Maître ,

pour la dispense de stage je faisais référence à celle accordée aux ressortissants des pays dans lesquels le français est la langue officielle et qui parlent français car c'est leur langue maternelle ou qui on eu une scolarité de plus de 5 ans dans un établissement enseignant en langue Française.


Effectivement je n'ai plus de famille la bas ( Frère, soeurs, père... )


je suis arrivé ici EN 2010 apr7s avoir obtenu un BAC+3 avec un visa étudiant à 21 ans

j'en ai 24 aujourd'hui .


En CÔTE d4ivoire j'ai vécu jusqu'à l'âge de 12 avec ma mère, elle a ensuite migrer vers la FRANCE EN 2001


Cordialement.


RE: Naturalisation

  • Par elisabeth.guerin le

Pour la naturalisation,il faut justifier de ressources stables, ce qui n'est pas le cas d'un étudiant.


Regroupement familial

  • Par Lamia le

Bonjour Maître,


Je suis ressortissante algérienne, en France depuis 2007. J'ai validé un master 2 et je suis en fin de thèse. Je viens de faire un changement de statut commerçant (depuis le mois de mai). Mon époux, mariés depuis 2009, a un statut "étudiant". Je souhaiterais savoir s'il m'est possible de lui faire un regroupement familial. Je vous remercie par avance pour votre réponse.


Cordialement.


RE: Regroupement familial

  • Par elisabeth.guerin le

Si je comprends bien, vous avez actuellement, le statut de commerçant, et vous êtes mariée depuis 2009.


Le regroupement familial n'est pas possible en vertu de l' accord franco algérien, votre époux résidant, actuellement, en France.


Vous pouvez, cependant, invoquer l'aticle 6,paragraphe 5 de cet accord:


Article 6


Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.


Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :



5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;


RE: Regroupement familial

  • Par Lamia le

Je vous remercie pour cette réponse détaillée maître.

Bien cordialement.


note blanche de rg

  • Par anthonio75 le

Bonjour maitre,


j ai eu un oqtf suite à un rejet de titre de sejour vie privé et familial,le tribunal administratif a annulé le pays de destination mais la prefecture m'a redonné à nouveau un oqtf sans mentionner le pays de destination j ai fait un recours mais le recours a ete rejeté et j etais avec une avocate de la ligue de droit de l'homme et elle etait allé a la prefecture et elle m'a dit que le rapport du rg etait une note blanche,maintenant je suis devant la cours d'appel.Est ce que c'est légal la note blanche?


cordialement


RE: note blanche de rg

  • Par elisabeth.guerin le

Parlez vous des conclusions du rapporteur public?


Il doit, certes communiquer 48 heures avant l'audience le sens général de ses conclusions.


Mais ses conclusions peuvent être uniquement orales.


Et si elles sont, également, écrites, il n'est pas obligé de les comuniquer.


RE: note blanche de rg

  • Par anthonio75 le

la note blanche du renseigement generaux suite a son enquete a notre vie de couple



RE: note blanche de rg

  • Par elisabeth.guerin le

Toutes les notes des rg doivent, depuis 2002, être signées de leur auteur.


L'auteur doit être identifiable.


RE: note blanche de rg

  • Par anthonio75 le

merci infiniment mâitre


NATURALISATION

  • Par ALLILOU le

Bonsoir Maitre


jai demande la naturalisation par decret le 26 fevrier 2013 jai eu le recépissé de la demande .


je vuex savoir quand jaurais la reponce definitif aupres de la ministere .


cordialement


besoin d'aide

  • Par xantar le

bonjour maitre je voudrai vous exposez mon cas je suis algerien entrée en france par le regroupement familiale visa C marié avec une francaise divorcé en date du 13 septembre 2013 séparé avec elle depuis 2011 je désire me marié avec une ressortissante algérienne résidente en France depuis plus de 30 ayant la carte de résidente de 10 ans sachant que la préfecture a refuser de me renouveler mon titre de séjour pendant la période procédure de divorce je suis devenue en situation irrégulière entre 2011 et 2013 j'ai juste une titre de séjour périmé datant de 2011 esque je doit refaire le regroupement familiale pour revenir vivre avec mon épouse ou bien cela se fait sur place selon les accords franco algérien de 1968 nous vivons dans une logement je suis sur le baie et les factures edf ainsi que sur le l'assurance de logement j'avais un cdi avant de me faire licencier pour défaut de titre de séjour j'ai une carte vital en court de validité ainsi qu'un compte bancaire en France que doit je faire merci d'avance


RE: besoin d'aide

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez vous marier, en France. Est ce que vous vivez avec votre future femme?


Le Procureur pourrait s'opposer à votre mariage,s'il soupçonnait que ce n'est pas un mariage d'amour.


Il est vrai que vous n'aurez pas immédiatement des papiers.


Il faudra compter, environ 5 ans de mariage et de vie commune pour avoir un titre de séjour.


Si vous avez, déjà, travaillé, vous pourriez essayer de retrouver un travail.


Car, au bout de 5 ans de présence en France, il est possible d'être régularisé par le travail.


Cependant, pour les algériens, cela risque de ne pas être évident.


Vous serez, peut être,obligé de repartir, après le mariage, pour un regroupement familial.


Votre future femme gagne - t- elle sa vie et a - t- elle un logement suffisant pour vou accueillir?


reponse

  • Par xantar le

merci pour votre réponse , comme cela a entait cité antérieurement je vie avec elle nous avons un appartement ensemble je suis sur le contrat de location ainsi que sur les factures EDF et l'assurance logement nous avons 2 sans de vie commune sachant que jetait déjà séparer avec mon ancienne épouse qui a quitter le domicile conjugale dans lequel nous vivions les accord franco algérien stipulent que il n'est pas nécessaire pour un algérien de refaire le regroupement familiale si sont conjoint est algérien également que cela se fais sur place ma conjointe travail elle gagne un petit peu plus que le smic paie ses impôts en toute régularité


NATURALISATION

  • Par abdel le

bonjour ,


j'ai une question a vous posez maître


pour la NATURALISATION une Dispense de durée minimum:


si


Appartenir à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'il est ressortissant d'un territoire ou État dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d'une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.

moi je suis algérienne j'ai un titre de séjour en france et j'ai 21 ans,j'étais scolarise en algérie pendant 12 ans et dans le système éducatif algérienne la langue francaise est obligatoire dans le système .

alors maître es que je peux faire la demande de naturalisation ?parce que je peux avoir des justificatif de ma ancienne ecole.


cordialement


abdelfettah
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