Conjoint étranger de citoyen européen
selon l'article 10 du Règlement du Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs et à l'article 4 du Décret du 11 mars 1994, il est délivré aux membres de la famille une carte de séjour communauté européenne.
Le conjoint étranger doit être en situation régulière au moment du mariage pour bénéficier de cette carte ( CE 21 avril 2000 SAIS n° 209665)
Mais la Cour plènière de Communauté Européenne, par un arrêt du 5 juille 2002 AFF C- 459/99: M.R.A.Xc/ Etat belge estime que le ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre a droit au séjour, même si son entrée est irrégulière ou si son visa est périmé.
Et la loi française s'est mise en harmonie, ainsi dans le CESEDA:
rticle L121-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;
2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;
3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;
5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.
La circulaire BESSON du 10 septembre 2010 précise les points d'application de cette loi:
96 commentaires
sur la situation régulière
en cas de première demande d'asile enregistrée par l'OFRA l'étranger se voit remettre une autorisation provisoire de séjour qui est prolongée jusqu'à la décision de la Cour Nationale d'Asile
Re-Conjoint étranger de citoyen européen
C'est peut être la raison du refus de ma carte de séjour de mon époux, en tant que conjoint d'un membre de l'u.e
voici les raisons de la Prefecture:
Considéranqt ue Monsieur Bassonga Archile,n é le 2 janvier 1976 à Brazaville,d e nationalité Congolaise, entrée en France 14 août 2000s selon ses déclarations, reçu le 24 mars 2007,a sollicité
son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articlesL .121-l 4", L.121-3 et R. 121-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Considérant que l'intéressé a contracté mariage le 10 septembre 2006 avec Mademoiselle Gosia
Mazunska, ressortissante de nationalité polonaise; qu'il n'a pas été en mesure de justifier ni de la
régularité de son séjour ni d'une entrée régulière sur le territoire français;
Considérant que I'intéressé est sans charge de famille en France et ne justifie pas être démuni
d'attaches familiales à l'étranger où résident ses parents et sa fratrie ;
Considérant que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte
disproportionnée au droit de I'intéressé à sa vie privée et familiale ;
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit obligé de quitter le territoire français dans un délai
d'un mois à compter de la notification du présent arrêté;
Considéranqt ue l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la
Convention Européenne des Droits de l'Homme en cas de retour dans son pays d'origine, ou dans son
pays de résidence habituelleo ù il est effectivement admissible;
Sur proposition de M. le Directeur de la Police Générale de la Préfecture de Police.
Je précise que je suis entré en France avec un visa de court séjour.
La présente décision a été annulée ua Tribuna administratif, aujourd'hui je dispose d'une autorisation provisoire de séjour de 3 mois et qui ne me permet pas de travailler.
D'après la responsable de la Prefecture il y aura un nouveau refus.
Je ne sais plus à quoi m'attendre.
RE: Re-Conjoint étranger de citoyen européen
Ben c'est simple, si vous voulez vraiment vivre avec votre mari en toute régularité, il faut rentrer en Pologne et faire la demande en Pologne. La-bas, il aura le droit de vivre avec vous et travailler. en france, vous avez le droit de vivre et travailler étant polonaise et donc citoyenne européenne mais votre mari ne beneficiant pas du titre de citoyen européen, il ne peut que venir rejoindre une Francaise en France, ca semble logique.
Dans sa décision, la Préfecture
a visé les dispositions contenues dans l'article L311-11-7° CESEDA, et a, donc, refusé, également,la carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
Aprés la décision du TA, dont je ne connais pas la teneur exacte, il semble qu'une carte vie privée et familiale devrait être accordée.
Voici la teneur du Tribunal Administratif
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article L.121-3 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile, seule disposition applicable dans le cas d'un ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant communautaire, pour un séjour de plus de trois mois:
<< Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L.121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire Français pour une durée superieur à trois mois./ S'il est âgé de de plus de dix-huit ans ou plus de seize ans lorsque qu'il veut une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité ne peut être inferieure à cinq ans ou à une durée correspondant à la durée du séjour envisagée du citoyen de l'Union si celle - ci est inferieure à cinq ans, pour la mention << carte de séjour membre de famille d'un citoyen de l'Union>>. Elle donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle>>;
Considérant qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le préfet de police pouvait légalement invoqué les motifs précipités pour prendre la décision attaquée; dès, lors, cette décision est entachée d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté en date du 24 mars 2007 doit être annulé ;
Ajourd'hui, je suis muni d'une autorisation provisoire de séjour de 3 mois ne me permettant de travailler et un nouveau rendez vous!
quelle est la ville du TRIBUNAL et de la Préfecture?
C'est le Tribunal Administratif de Paris et la Préfecture de Paris Métro (CITE)
Veuillez excusez quelques erreurs de frappes dans certains phrases.
Pourquoi cette loi ne s'applique pas en France.
Remarque: La circulaire du 7 juin 1994 prévoit la possibilité d'exiger du membre de famille extra-communautaire qu'il soit en situation régulière pour lui délivrer un titre de séjour. Or cette condition n'est nullement exigée dans les textes de droit communautaire ou de droit français.
D'ailleurs, comme le rappelle la Cour de justice des Communautés européennes, << un Etat membre ne saurait subordonner la délivrance d'un titre de séjour (...) à la production d'un visa en cours de validité >>. Un refus de séjour sur ce motif ou, a fortiori, une mesure d'éloignement << au seul motif de la péremption du visa constitueraient une sanction manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de la méconnaissance des prescriptions nationales relatives au contrôle des étrangers >>
(CJCE, 25 juillet 2002, Mrax c/Etat Belge, affaire C-459/99)
J'ai subi un refus de séjour au vu de la circulaire citée ci dessus.
Pourquoi la France ne respecte pas cette loi?
La jurisprudence communautaire
peut être invoquée.
La loi française contenue dans le CESEDA, notamment les articles L121-3, R 121-14 et R 621 - 2 prévoit que le conjoint ressortissant d'un pays tiers, doit demander, dans le délai de 2 mois de son entrée en FRANCE, un titre de séjour, en présentant les documents requis pour l'entrée sur le territoire.
Si le conjoint s'abstient de demander, dans le délai de 2 mois, une carte de séjour, il n'est pas reconduit à la frontière, mais en application de la directive du 29 avril 2004,il est puni d'une contravention.
La durée du visa n'est pas précisée.
On peut en déduire que, même avec un visa périmé,il y a sinon droit au titre de séjour, du moins protection contre la reconduite à la frontière.
La présence en France du conjoint avant le mariage.
Quel cas sera appliquée dans ma situation.
J'étais déjà en France avant d'être le conjoint d'un membre de l'u.e, j'ai un visa de court séjour déjà périmé depuis mon entrée en france il était de 30 jours, j'ai sollicité un titre de séjour après mon mariage.
Je possède une autorisation provisoire de séjour et qui ne me permet pas de travailler, et un nouveau rendez vous dans 3 mois, je ne sais ce qui se passera le jour de ce rendez vous, un nouveau renouvellement de l'apt et qui ne me permet pas de travailler, ou l'apt qui me permet de travailler, ou alors un nouveau refus.
Les textes du CESDEDA sur la libre circulation des citoyens européens
sont applicable au ressortissant du pays tiers conjoint d'un citoyen européen,sous les conditions précisées:
- le mariage est antérieur à l'entrée en FRANCE du ressortissant du pays tiers.
- le ressortissant du pays tiers vient rejoindre en FRANCE son conjoint européen
- le ressortissant du pays tiers et son conjoint européen
arrivent ensemble en FRANCE.
Les Préfets ont un pouvoir d'appréciation.
L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme peut être invoquée.
vie privée et promesse d'embauche
Il vous appartient de justifier d'une vie commune depuis 2004 et de produire une promesse d'embauche dans la limite des 30 métiers ouvers aux ressortissants des pays tiers.
Les Préfets ont un pouvoir d'appréciation discrétionnaire.
J'espère que ça marchera!
Maître,
Je vous dis merci pour tout ces temps que vous m'avez consacrer pour repondre à ma demande, et aussi des informations précieuses que vous m'avez procurées.
J'ai rendez vous dans 1 mois et demi et espère que tout se passera bien.
Merci encore Maitre.
//\\//\\ ERCI
Quels documents déposer?
A la prefecture ils m'ont juste demandé la décision du Tribunal, les preuves de vie cummune edf, la carte de séjour de mon épouse vu qu'elle est salariée, Mon passesport en cours de validité et la photocopie de mon visa d'entrée mais celui ci est périmé.
Pour mon prochain rendez vous la prefecture me demande l'autorisation provisoire qui m'a été délivrée, une quittance de loyer ou d'edf et mon paseport en cours de validité, je vais rajouter une promesse d'embauche mais c'est dans la restauration.
Dérogation pour être Française
Bonjour Maître
Voilà suite a mon mariage entre Portugaise et 1 italien notre fille est née en France mais voilà à l'époque nous ne l'avons pas inscrit dans aucun de nos consulats. Aujourd'hui divorcer et notre fille ne dipose pas de piéce d'identité
Quel procédure faire pour une dérogation afin qu'elle la nationnalité Française ?
En vous remerciant
naissance en FRANCE
Aux termes de l'article 19-1 du Code Civil, est français l'enfant né en FRANCE de parents étrangers, pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent, en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou de l'autre de ses parents.
Le Certificat de nationalité est, alors, délivré par le Greffier en Chef du Tribunal d' Instance.
Sans avoir consulté les lois italienne et portugaise sur la nationalité, j'imagine difficillement que l'enfant issu du mariage d'un italien et d'une portugaise ne se voit transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.
Cependant,en vertu de l'article 21 - 11 du Code Civil,dés l'âge de 13 ans, sous condition de résidence en FRANCE continue depuis l'âge de 8 ans et avec le consentement de l'enfant, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur,par déclaration auprés du Juge d'Instance.
promesse d'embauche
la restauration ne fait pas partie des 30 métiers pour les ressortissants des pays tiers.
Mais la Préfecture a un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.
Et, il est vrai, qu'il y a un grand besoin dans ce métier.
En principe l'employeur doit remplir un contratde travail sur un formulaire CERFA et un engagement de payer la redevance.
Il vaut, toujours, mieux rapporter preuve de la vie commne par des factures aux deux noms
J'ai eu mon titre de séjour
C'est fait! j'ai obtenu mon titre de séjour d'une validité de 10 ans.
je vous remercie de m'en avoir informé
je suis contente pour vous
visa de longue durée pour un étranger entré sans visa et marié à une Française?
Bonjour,
Je suis Française. Mon mari est Uruguayen. Nous nous sommes connus en Uruguay où j'ai vécu de janvier 2007 à février 2009.
Nous avons commencé à vivre ensemble là-bas en décembre 2008. J'ai dû revenir en France à la mi-février 2009 et mon mari n'a pu me rejoindre que le 29 avril 2009.
Il est arrivé sans visa (puisque cela n'est pas nécessaire pour les ressortissants uruguayens) et nous nous sommes mariés le 25 juillet 2009, sans devoir rencontrer un officier d'état civil à la mairie.
Comme nous n'avons pas les moyens financiers de repartir pour l'Uruguay avant février 2010, nous avons décidé d'attendre de pouvoir justifier de 6 mois de vie commune en France afin de pouvoir demander un visa de long séjour.
Est-ce possible que le visa soit refusé à mon mari et qu'il soit renvoyé en Uruguay pour y faire les formalités?
Notre situation actuelle est très difficile moralement puisqu'il ne sort que très rarement de l'appartement, de crainte d'être arrêté.
Autre question: mon mari est cuisinier: pourrait-il à ce titre obtenir un autre type de visa? (nous savons que son métier ne fait pas partie des 30 prioritaires mais que les besoins sont grands dans cette profession).
Nous vous remercions d'avance de vos conseils.
Cordialement,
M et J
RE: visa de longue durée pour un étranger entré sans visa et marié à une Française?
Puisque le visa n'est pas nécessaire pour les ressortissants de l'URUGUAY,le visa long séjour n'est pas, à mon sens, à demander.
Il faut prouver que l'entrée de votre mari a été régulière. Il doit avoir un passeport avec un tampon de l' aéroport.
Vous pouvez accompagner votre mari à la Préfecture pour demander un titre de séjour.
Il vous faudra justifier de la réalité de la vie commune, notamment par quittance EDF, attestation de la Sécurité sociale précisant qu'il bénéficie de votre affiliation, éventuellement compte bancaire joint.
RE: visa de longue durée pour un étranger entré sans visa et marié à une Française?
Merci beaucoup de votre réponse, nous vous tiendrons au courant.
M et J
preuves de vie commune insuffisantes
Bonjour Maître,
Nous vous avons contactée il y a 3 semaines: je suis française, mon mari uruguayen est entré de manière régulière en France le 29 avril dernier, nous nous sommes mariés le 25 juillet 2009 à Bayonne(64).
Nous avons plus de 6 mois de vie commune en France.
Nous avons vécu ensemble à Bayonne chez ma mère du 29 avril au 20 août 2009.
Depuis le 21 août, nous vivons à Montreuil (93) car je suis devenue professeur des écoles stagiaires dans l'académie de Créteil, en Seine Saint Denis. Le bail de location est seulement à mon nom car nous avions peur que le logement nous soit refusé, mon mari n'étant pas en règle.
Aujourd'hui, nous nous sommes rendus à la sous-préfecture de Bayonne, pensant qu'il serait plus facile de régulariser la situation de mon mari dans le 64 que dans le 93.
Nous avons présenté les documents demandés ( copie intégrale de l'acte de mariage, copie du livret de famille, copie du passeport et du tampon d'entrée en France de mon mari, copie de ma carte d'identité et de celle de ma mère ainsi qu'une attestation d'hébergement de la part de ma mère certifiant qu'elle nous héberge tous les deux à Bayonne depuis l'arrivée de mon mari en France et comme preuves de vie commune: une lettre d'un magasin dont mon mari a la carte de fidélité, une facture de thalassothérapie à nos deux noms, une copie de la carte de bus de mon mari).
La personne qui nous a reçus à la sous-préfecture a considéré que notre dossier était trop léger et ne nous a même pas autorisés à remplir le formulaire de demande de visa de long séjour (type de visa que nous devons solliciter pour mon mari, selon elle).
Nous sommes démunis parce que nous n'avons pas de preuves de vie commune émanant d'organismes officiels.
Nous avons par exemple une carte 12-25 de la SNCF qui fait apparaître son nom, son prénom, sa date de naissance et la date de validité du titre (17 août 2009-16 août 2010)
En outre, nous avons une attestation de la MGEN datée du mois d'octobre qui indique que mon mari est bien mon ayant-droit mais cette attestation est arrivée à notre domicile de Montreuil (93). Or, si nous présentons une telle preuve, il apparaîtra que nous habitons à Montreuil.
En réalité, nous faisons la navette entre Montreuil et Bayonne parce que j'espère pouvoir obtenir ma mutation dans l'académie de Bordeaux dès l'année scolaire prochaine.
Nous avons en notre possession des factures d'abonnement au service de transports publics à Bayonne pour les mois de mai, juillet et août 2009.
Nous pourrions évetuellement demander à mon médecin traitant de faire une ordonnance au nom de mon mari, même si mon mari n'a pas été malade durant les 6 mois qui se sont écoulés. Ce serait donc un faux...
Nous ne savons pas si nous avons intérêt à demander le titre de séjour à la sous-précture de Bayonne dans le 64 ou dans le 93, où nous a été adressé le courrier de la MGEN. Mon mari a procuration sur mon compte en banque depuis début août 2009 mais la banque refuse d'émettre un document indiquant que la procuration a bien été faite. Ils disent qu'il s'agit d'un document interne à la banque.
En outre, mon mari et moi serons en Uruguay du 17 février au 5 mars 2009 afin de recélébrer le mariage en présence de nos amis et de notre famille dans l'hémisphère sud. Le Consulat de France à Montevideo indique qu'il faut entre 2 semaines et 2 mois pour traiter une demande de long séjour. A-t-on intérêt à attendre d'être en Uruguay pour solliciter un titre de séjour pour mon mari?
Que pouvez-vous nous conseiller?
Nous sommes démoralisés. Mon mari passe toutes ses journées enfermé dans notre petit studio de Montreuil et ne quitte l'appartement que si je l'accompagne, parce que nous avons peur de contrôles d'identité et d'une expulsion. Il est très déprimé par son inactivité professionnelle (il est cuisinier et il a commencé à travailler à l'âge de 14 ans, il se sent donc inutile à rester à la maison). Il voudrait travailler, même au noir; moi, j'ai peur que cela ne fasse qu'empirer les choses. Nous sommes vraiment démunis.
Merci d'avance de votre aide.
M et J
effectivement, il faut des preuves de vie commune
les attestations ne sont pas suffisantes.
Cependant, vous avez le droit de déménager du moment que vous vivez ensemble en France
Il vous faut des documents officiels à vos deux noms: tels assurance locative, facture EDF, compte en banque joint ( et non procuration), attestation MGEN ( que vous avez, déjà), photos datées de vous ensemble en FRANCE, ou factures au nom de votre mari à l'adresse de votre location.
Je crois qu'il serait mieux d'aller à la Préfecture de BOBIGNY. L'attente est longue. IL faut arriver dans la nuit .
RE: effectivement, il faut des preuves de vie commune
Merci Maître de votre rapide réponse.
Comment ouvrir un compte joint si mon mari n'a pas de titre de séjour? A ma banque (BNP Paribas), on nous a refusé cette possibilité: on nous a dit que sans papiers, c'était impossible.
Pour les factures d'EDF et d'Internet, je pense que nous pouvons changer le nom du titulaire du compte (les factures arrivent à mon nom d'épouse, même si officiellement, je n'ai pas encore changé de nom sur mes papiers d'identité).
Ce qui est ennuyeux, c'est que ces nouvelles factures seront datées de novembre, et que nous rencontrerons le même problème que maintenant pour justifier de la présence de mon mari en France depuis le mois d'avril...
Quant aux photos et témoignages de personnes attestant de notre vie commune, on nous a dit à la sous-préfecture de Bayonne que cela n'avait pas de valeur.
Quand nous nous rendrons à la préfecture de Bobigny, risquons-nous l'expulsion de mon mari?
Merci encore.
M et J
RE: effectivement, il faut des preuves de vie commune
La Préfecture de BOBIGNY reçoit de nombreux étrangers sans papiers.
Quand on est sous le coup d'un APF ou d'un OQTF, il est déconseillé d'y aller.
Accompagnez votre mari.
Cela est indispensable, vu la nature du titre de séjour sollicité.
La Banque, pour l'ouverture du compte, doit vérifier l'identité et le domicile du client.
Le domicile peut être prouvé par une quittance d'EDF.
Un étranger, sans papiers peut avoir un compte en banque.
RE: effectivement, il faut des preuves de vie commune
Bonjour Maître,
Je reviens vers vous afin de vous tenir au courant de l'évolution de notre dossier.
Après l'épisode la préfecture de Bobigny qui nous avait complétement découragés, nous avons finalement décidé d'entreprendre les démarches depuis l'Uruguay.
Là-bas, mon époux a dû passer un entretien avec une organisme chargé de verifier sa connaissance de la langue française et de contrôler qu'il était bien au fait des valeurs de la République française.
Entre le moment où nous avons sollicité le visa pour mon mari et le moment où il l'a reçu, il s'est écoulé 15 jours et le dossier qu'on nous a demandé de constituer là-bas était beaucoup moins lourde que celui qu'on nous demandait en France: un seul justificatif de domicile a suffi.
Depuis notre retour début mars, l'attente a été très longue: nosu avons dû renvoyer un dossier à l'OFII pour que mon mari passe une visite médicale et divers entretiens. L'OFII n'en a accusé réception qu'un mois plus tard et nous venons de recevoir la convocation pour la visite médicale qui interviendra à la fin du mois de juin. Autrement dit, son visa de long séjour d'un an ne lui permettra de travailler au mieux que 8 mois (de juillet 2010 à mars 2011)...
Si j'écris tout cela, c'est pour faire partager notre expérience aux couples qui sont dans notre situation: ça prend beaucoup de temps mais tout finit par arriver!
Bon courage à tous!
Un grand merci, Maître,
M et J
RE: effectivement, il faut des preuves de vie commune
Merci!
Bon courage.
Cela s'arrange.
Maghrébin marié à un cotoyen européen
Bonjour,
Je suis marié à une citoyenne européenne (italienne) depuis 4 ans et je désire m'installer en France.
Quelle est la procédure à suivre dans ce cas ?
Merci d'avance pour votre aide.
A bientôt
RE: Maghrébin marié à un cotoyen européen
Vous avez le droit au séjour en France en vertu de la Directive 2004/38/CE et de l'arrêt Diana DRAGANOVA de la CJCE du 9 octobre 2008.
RE: Maghrébin marié à un cotoyen européen
Bonjour Maître,
Je suis marié à une citoyenne Hongroise depuis 2004 et je réside en Hongrie depuis Février 2005 et bien-sur j'ai une carte de résidence Permanente valide jusqu'à 2017.
J ai décidé de tenter ma chance en France vue que j ai de la famille (Mon frère) et je me suis présenter au sous-préfecture avec tout les documents demandé mais on m a informé après que je ne peux pas avoir une carte de résidence ou permis de travail si ma femme n est pas domiciliée en France, ou avec une promesse d'embauche hors qu'on peut pas faire suivre mon CV vue que je n suis pas encore autorisé a travailler dans le territoire français.
Je suis vraiment dans un impasse et je veux bien rester en regèle et je ne sais pas vraiment si j ai le droit de résider en France sans l obligation de ramener ma femme et rester tout les deux au chômage juste pour attendre l'accord des autorités qui peut prendre plusieurs semaines voir même des mois.
Ma demande c'est de savoir précisément mes droits autant que conjoint d une Européenne et la démarche a faire pour les obtenir.
Merci d'avance pour votre réponse et vos efforts.
A bientôt
RE: Maghrébin marié à un cotoyen européen
il faudrait que votre femme vienne résider en FRANCE.
MARIEE A UN MAROCAIN EN SITUATION IRREGULIERE
Bonjour,
je suis mariée avec un marocain entré en France en 2005 avec un visa de court séjour (3mois). Orà ce jour étant donné qu'il n'est pas retourné au Maroc il vit en situation irrégulière sur le sol Français. Nous nous sommes mariés le 30 janvier 2010 et il est déclaré comme vivant avec moi depuis le 01/11/2009.
Nous avons l'intention de nous rendre à la préfecture de Bobigny en mai pour faire une demande de visa long séjour pour lui afin qu'il ne retourne pas au Maroc.
Nous savons que nous devons justifier de 6 mois de vie commune et nous savons aussi que cette préfecture est très difficile d'accès vue la file d'attente.
Je voudrais savoir si mon mari a une chance de se voir délivrer ce visa ou non?
Une avocate va nous faire une lettre pour appuyer son dossier et son ami a l'intention de lui faire une promesse d'embauche pour l'aider.
Avec tous ces documents pouvons nous prétendre à obtenir pour mon mari une visa long séjour ou non ?
J'ai très peur de la réponse que va nous donner la préfecture car les temps s'endurcissent pour ce genre de procédure.
Pouvez vous Maître me venir en aide???
RE: MARIEE A UN MAROCAIN EN SITUATION IRREGULIERE
Il faut, surtout, avoir des preuves solides de la vie commune en FRANCE:quiitances EDF communes, assurances santé commune, compte bancaire joint, tous documents adminsitratifs, factures...
RE: MARIEE A UN MAROCAIN EN SITUATION IRREGULIERE
Merci de votre réponse nous allons constituer notre dossier et le déposer après nos 6 mois de vie commune c'est à dire au mois de juin. J'espère que tout se passera bien et que mon mari ne me sera pas enlevé à la préfecture...
En tout cas je vous remercie et je vous tiendrais au courant
a bientôt
RE: MARIEE A UN MAROCAIN EN SITUATION IRREGULIERE
Bopnjour je reviens vers vous afin de vous tenir au courant de notre situation
Nous nous sommes rendu avec la demande de visa long sejour auprès de la prefecture de Bobigny et nous avons deposer notre dossier mon mari s'est vu remettre une aps de 2 mois suite à quoi sans reponse on lui demande de revenir a la prefecture avec sons passeport et son aps expiré.
Que vas til se passer ??? vont ils demander au consulat de france au maroc le visa long sejour et que puis je faire si au bout de 1 mois nous n'avons pas de reponse je suis enceinte de 5 mois et le bébé est prevu pour mars 2010 et l'aps expire le 07/01/2011.
POUVEZ VOUS M AIDER JE VOUS EN PRIE CAR J ENGOISSE POUR LUI
MERCI MERCI BEAUCOUP
RE: MARIEE A UN MAROCAIN EN SITUATION IRREGULIERE
La Préfecture de BOBIGNY fait sa demande de visa long séjour au Consulat de France au MAROC.
S'iln'y a pas de réponse à l'expiration des 2 mois, votre mari aura une nouvelle APS
RE: MARIEE A UN MAROCAIN EN SITUATION IRREGULIERE
Bonjour,
Je vous envois ce mail pour avoir des informations si toutefois vous pouvez m'en fournir.
Je viens d'avoir la préfecture de Bobigny au téléphone bureau 5 pour avoir des renseignements au sujet du dossier de mon mari.
La dame qui m'a répondu m'a dit qu'il devrait recevoir une convocation pour une visite médicale et qu'en suite il recevra une autre convocation pour venir chercher son titre de séjour.
Or, l'APS de mon mari se termine le 07/01/2011 suite à son dépôt de dossier demande de visa long séjour et lorsque je l'ai dit à cette dame elle m'a répondu qu'ils ne lui délivreront pas d'autre APS et que même si celle-ci est périmée au 07/01/2011, il faut attendre la convocation à la visite médicale.
Alors ma question est faudra t'il se rendre malgré tout file 2 le 07/01/2011 ?? ou faudra t'il écouter les dires de la dame qui m'a répondu au téléphone bureau 5 et rester là à attendre cette convocation???
Pouvez-vous nous aider s'il vous plaît car on ne sait pas si on doit se dire que c'est une bonne nouvelle ou pas!!!
Merci d'avance pour tout et à très bientôt.
RE: MARIEE A UN MAROCAIN EN SITUATION IRREGULIERE
Le 7 janvier 2011, il vaut mieux aller à la Préfecture de BOBIGNY pour demander une nouvelle APS en attente de la visite médicale.
Bien sûr, ce n'est pas agréable d'attendre à la file 2.
entrée en france des enfants mineurs
Bonjour, les enfants (11 et 13) de mon épouse camerounaise se sont vus refusés un visa court séjour. Si je comprends bien la legislation européenne, ses enfants en vertu des droits de l'enfance (ils sont a sa seule charge depuis leur naissance) ont le droit de rejoindre leur mère en France. Connaissez vous la demarche à suivre?
Merci
André
RE: entrée en france des enfants mineurs
Je ne sais quelle est votre nationalité.
En cas de refus de visa, un recours préalable, doit être fait dans les 2 mois de la notification du refus auprès de la Commission placée auprès du Ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration ( BP 83609
44036 NANTES CEDEX).
Le Conseil d'Etat peut, ensuite, éventuellement, être saisi.
Un recours gracieux peut être fait auprès du Consulat.
Il semble que ses enfants auraient dû bénéficier d'un visa long séjour.
Leur père et-il vivant? et s'occupe - t- il d'eux?
carte vie privée et familiale
bonjour.
je suis francais marié a une roumaine.nous savons que la roumanie a une restriction sur le travail jusqu'a 2012.
nous sommes allés a la prefecture de lyon pour faire la demande de la carte vie privée et familiale qui nous a été refusée sans motif prealable.ils soutiennent que la roumanie etant dans la communautée ne rentre pas en vigeur pour cette carte or nous savons que apres un mariage c'est possible.certains y sont arrivés.
auriez vous quelques conseils.
merci.
RE: carte vie privée et familiale
En fait, l'étranger européen conjoint d'un français ne doit pas être plus mal traité que
l'étranger d'un pays tiers conjoint d'un français.
Dés lors qu'il existe, actuellement, une restriction pour le droit au travail pour les roumains, il y a intérêt à avoir une carte vie privée et familiale.
L'art L 313-11- 4° du CESEDA est applicable à tous les étrangers mariés à un conjoint français.
Si la Préfecture de LYON vous oppose un refus écrit, faites un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Immigration.
regularisation par l'article l 313-14
je suis entree en france en AOUT 2000 AVEC visa etudiant et je suis devenu sans papier en 2003,je suis marocain et j'ai un bon dossier pour demander une carte de séjour salarier je rmpli tous les crétere mais on m'a conseiller d'attendre les 10 ANS de presence en france puisque me reste que 4 MOIS,ma question est ce que je demanderai une carte de séjour vie privee et familiale"art.l313-14" sur la base de 10 ANS DE PRESENCE EN FRANCE AVEC MON CONTRAT CDI ACTUELLE ou carte salarie que j'ai tous les documents necisaire contrat,statut....etc,vous me conseiller de faire quoi?sachant que carte vpf est mieu que carte salariee.
QUANT JE REMPLI LA DEMANDE JE CHOISI QUOI?
MERCI D'AVANCE
mariée a un portugais
bonjour j ai dans mon entourage un couple a qui la sous prefecture refuse d'etablir une carte de sejour sous pretexte que le mari ne travaille pas il est portugais sa femmme est marocaine il ont vecu au portugal et en espagne et sont arrivés en france depuis 1 an environ la femme a un cdi mais lui ne trouve pas de travail peut on refuser a cette femme cette carte de sejour sous ce pretexte?elle etait en situation reguliere en espagne et au portugal et avait une carte de residence
merci
RE: mariée a un portugais
Selon l'arrêt METOCK de la Cour de Justice des Communautés européennes du 25 juillet 2008, le conjoint d'un citoyen européen a le droit à un titre de séjour même s'il est entré irrégulièrement.
Mais selon la Directive 2004/38/CE tout citoyen européen peut circuler et séjourner librement sur un autre Etat membre en tant que travailleur, étudiant, ou s'il dispose d'une assurance maladie complète et de ressources suffisantes en vue de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale du pays.
RE: mariée a un portugais
bonsoir merci d avoir pris le temps de me repondre
justement elle travaille et est en cdi ne benneficie d aucune aide ni rsa ni apl .il a travaillé quelques mois en interim et donc a des droits ouvert a l assurance maladie .malgres leur revenus modestes ils arrivent a s assumer et n ont jamais beneficier d aide .je compte les accompagné a la sous prefecture pour les aider j espere que ca se passera mieux.ils ne sont pas venu en france pour chomer ce serait vraiment dommage qu on leur mette des batons dans les roues
merci encore pour votre reponse
Recherche de l'aide
Bonjour,
Je suis française, je me suis mariée à un camerounais venu en france sans visa, il a un passeport qui a été prorogé en espagne il est valable jusqu'en 2013.
Je voulais savoir s'il pouvait bénéficier de couverture sociale et de ma mutelle, savoir s'il peut ouvrir un compte bancaire afin de mieux justifier notre vie commune.
J'attends un rdv chez un avocat.
En espérant avoir quelques petites pistes de votre part.
Cordialement.
RE: Recherche de l'aide
l'étranger d'un pays tiers, conjoint d'un français, doit justifier d'un visa pour pouvoir demander un visa long séjour à la préfecture dont dépend son domicile.
A défaut, il doit retourner dans son pays d'origine pour solliciter un tel visa.
Si votre mari a un titre de séjour espagnol, il peut retourner en Espagne pour solliciter ce visa.
Refus de visa pour conjoint
Bonjour,
Nous souhaiterions vos éclaircissements concernant un refus de Visas pour conjoint formule par la préfecture de Nanterre.
- Mon épouse de nationalité étrangère (Moldave) est entrée légalement sur le territoire français, via la Hongrie, grâce à un Visa Schengen (délivré par l'ambassade de Hongrie), en Décembre 2008.
- Depuis cette date, elle a résidé sur le territoire français malgré l'expiration du visa.
- Nous nous somme marié début Juillet 2010, en France.
Souhaitant régulariser sa situation dans les plus brefs délais, nous avons pensé faire une demande de visa pour conjoint en France, la loi stipulant les éléments suivants :
A titre dérogatoire, la demande peut être déposée en préfecture lorsque :
- l'étranger est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il est y soumis ou titre de séjour délivré par un autre État membre de l'Union européenne),
- il s'est marié en France avec un ressortissant français,
- il séjourne en France depuis plus de 6 mois avec celui-ci (quelque soit la date du mariage).
Bien que les conditions me semblent toutes remplies, l'employé de préfecture refuse d'accepter la demande prétextant les points suivants :
- il ne nous est pas possible de prouver l'entrée légale sur le territoire français,
- il ne nous est pas possible de prouver que depuis cette date l'intéresse n'a pas quitter le territoire pour y rentrer a nouveau illégalement.
Quels peuvent être les moyens de contourner ces arguments, sachant que la France étant dans l'espace Schengen, il n'y a pas de contrôle aux frontières pouvant attester que l'entrée sur le territoire s'est bien faite durant la période de validité du visa.
Nous vous remercions pour tous les renseignements utiles dont vous pourrez nous faire part.
RE: Refus de visa pour conjoint
Si je comprends bien, votre épouse n'est pas arrivée en avion.
Il faut que vous retrouviez des documents justifiant sa présence en FRANCE.
Si, au guichet, on vous refuse de prendre en charge votre dossier, vous pouvez écrire à la Préfecture en envoyant copie de vos documents et en indiquant que votre dossier n'a pas été pris au guichet, alors que vous remplissez les conditions, et en précisant que vous allez vous représenter.
Vous pouvez attendre d'avoir 6 mois de mariage, et, d'ici là, réunir toutes les preuves de vie commune, notamment quittances EDF communes, comptes bancaires joints...
conjoint d'une ressortissants de l UE
Bonjour à tous,
ma situation: je suis un étudiant étranger depuis 2006 et matnu je suis dans la thèse en France avec une contrat d'allocation de recherche de 3 ans. ma femme est de nationalité néerlandaise, je veux savoir exactement les conditions pour obtenir la carte de UE de 5 ans, et précisément qu'il contrat de travail il faut pour ma femme, et le minimum de ça résidence en France,
merci de votre aide.
Ripples
RE: conjoint d'une ressortissants de l UE
Votre femme doit justifier de ressources suffisantes pour elle et vous afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie.
RE: conjoint d'une ressortissants de l UE
merci elisabeth pour votre réponse.
juste je veux savoir pour justifier des ressource suffisantes, est ce que elle a besoin d'un contrat? un CDD ou CDI. ou juste selle a par exemple une somme d'argent suffisante sur son compte qui nous puissions de vivre ensemble une ou deux ans par exemple. d'autre part puisque j'ai d'éja mon sécurité social, comment elle peut avoir la sécurité social sans travailler. on résumé moi j ai contrat CDD et j'ai un salaire qui nous permet de vire ensemble sans qu'elle travail mais mon problème c'est que je suis encours dans le statue étudiant et j'aimerai changer ce statut
je vous remercier encours pour votre réponse
conjoint d'une ressortisants de l ue
(mis à jour par elisabeth.guerin le )
bon soir je suis algerien marié avec une englaise depuis 06 novembre 2008 ma femme elle a 19 ans mais le 27 novembre 2008 le cervice d'immigration anglais a déposé une nouvelle lois pour visa marriage ou le regroupement familliale ils oblige l'age de 21 pour les deux cotés pour pouvoir faire une demande de visa alors depuit ce temp la moi et ma femme c"est la misére noir car meme ma femme ne peut venir pour vivre avec moi en algerie car elle prend soint de sa maman qui souffre de la sclerose en plaque alors ma belle mére qui est aussi mon meullieur amie a besoin de ma femme je deja fait des demande de visa do visit pour l'engletaire mais j'ai était refusé a chaque pour de multiples raisons la derniére foit j'ai fait un recours ma femme qui c"est présenté devant le judge et le representant du cervice d'immigration ce dernier a dit pour ma femme que il ne peuvent pas m'accepté car si j'aime ma femme je vait pas quité l'englaire apres pour rester avec elle et si je l'aime pas je quittrai pas aussi car je l'abon soir jmaintenant de se voir en France car on se voit en Tunisie habituellement mais les frais commence a être paisible alors nous avons pensé que la France va être peut être moins coutante que la Tunisie on a perdu trop d'argents a cause d tout ca mais j'ai peur si j'obtiendrai pas un visa pour la France je même peur d'aller et faire cette demande j'ai peur d'être braisé encore . merciurait fait sellement pour ce rendre la bas alors moi et elle ont cherchent maintenent de se voir en france car on se voit en tunisie h'abituellement mais les fraits commence a etre pésible alors nous avont pensé que la france va etre peut etre moin coutente que la tunisie on a perdu boucoups d"argents a cause d tout ca mais j'ai peur si j'obtiendrai pas un visa pour la france je meme peur d'aller et faire cette demande j'ai peur d"tre braisé encore . merci
RE: conjoint d'une ressortisants de l ue
Mais il faudrait que votre femme s'établisse en France, et justifie d'une acitivté professionnelle ou de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
RE: conjoint d'une ressortisants de l ue
Tout d'abord merci pour votre réponse mais moi je ne veux pas s'installer en France avec ma femme parce que elle ne peut pas quitter ca mère qui est malade autrement elle pourrait venir pour vivre avec moi en Algérie, moi je veux juste être avec elle en France come visiteurs pour quelques semaines alors je veux savoir si ils vont prendre ma demande de visa autant qu'un conjoint d'une ressortissants de l'UE ou si je serait traitée comme toute autre Algérien simple qui fait une demande de visa?
conjoint d'une ressortissante italienne
bjr , je suis marocain resident en italie depuis l'an 2000 marié avec une italienne et j'ai deux enfants de nationalite italienne aussi.je possede d'une carte de sejour de long dureé(indeterminee)delivreé en 2005 (a cet an il ya vais ps encors carte UE).
j'ai trouvè du travail en france et je voudrais y aller , je voudrais savoir les demarches a faire pour s'installer en premier lieu et apres me rejoinds ma famille .
merci bien de me repondre .
RE: conjoint d'une ressortissante italienne
A mon avis, il faudrait que vous demandiez un visa à l'ambassade de France en Italie.
Ou il faudrait que votre femme vienne avec vous.
RE: conjoint d'une ressortissante italienne
merci pour la reponse
mariage en france d'un britannique résidant à paris et d'une marocaine
bonjour,
Je suis marocaine résidant au maroc et je mon fiancé est britannique résidant en france depuis plusieurs années. Nous désirons nous marier en france rapidement, celai fait une année qu'on se connait.
Il a été une fois au maroc et moi trois fois en france pour nous voir.
je voudrai savoir les démarches à faire pour le mariage en france, ainsi que les délais pour qu'on soit mariés.
peut on se marier en une seule étape ? c'est à dire en déposant les papiers et fixant une date ? ou alors il faut plusieurs étapes ?
merci pour votre aide.
RE: mariage en france d'un britannique résidant à paris et d'une marocaine
Apparemment, vous avez eu des visas pour venir en France.
Si vous êtes en France et si votre fiancé est en France, vous pouvez vous marier facilement.
Il vous faut un passeport et un acte de naissance de moins de 3 mois.
Les bans sont publiés 3 semaines à l'avance.
Il vous faut deux témoins.
RE: mariage en france d'un britannique résidant à paris et d'une marocaine
merci pour votre réponse.
Effectivement, j'ai un visa pour venir en france mais je vis actuellement au maroc où je travaille.
j'ai l'intention de me déplacer à Paris pour les formalités du mariage et retourner quand tout sera achevé.
dans notre cas, il n y a pas de publication de bans, mais un certificat de coutumes et de célibat en plus.
je voulais savoir si on doit passer l'audition ou c'est pas obligatoire, puisqu'on nous demande de déposer le dossier de mariage ensemble.
Aussi, je voulais savoir si une fois le mariage est fait, j'ai droit à une carte de séjour d'un an ?? et pourrait je travailler avec ??
merci encore de votre amabilité.
RE: mariage en france d'un britannique résidant à paris et d'une marocaine
la publication des bans est une note affichée à la porte de la mairie qui énonce nom, prénoms, profession, domicile, résidence ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Vous aurez droit à un récépissé avec autorisation de travailler dans l'attente de la carte de un an.
Il faudra justifier d'une résidence commune en France, de la situation de votre mari ( avis d'imposition, 3 derniers bulletins de paie) affiliation à la sécurité sociale...)
Vous pourrez solliciter auprès de l'EDF une quittance aux deux noms, et auprès de la banque l'ouverture d'un compte joint.
Votre mari devra vous signaler comme bénéficiaire à sa caisse de sécurité sociale.
RE: mariage en france d'un britannique résidant à paris et d'une marocaine
merci pour votre réponse maître.
Régularisation aprés obtention de 2 diplomes consécutives
Bonjour Maitre,
Je suis étudiant de nationalité Algérienne entré en France en Dec 2006,Je n'ai pas obtenu de diplôme durant les 3 premières années, cependant j'ai obtenue 2 diplômes consécutives (2009-2010, 2010-2011).
En renouvelant mon titre de séjour pour l'année 2009-2010, je suis tombé sous l'effet d'un OQTF en Mars 2010 auquel j'ai introduit un recours auprés du tribunal administratif de Montreuil qui a été rejeté le 13-01-2011.
J'ai fait appel à cette décision de rejet. En attendant la décision, j'ai entend parler d'une procédure de régularisation prenant en compte l'obtention de 2 diplômes consécutives sachant que je serais inscris pour l'année 2011-2012.
Merci de vos réponse par avance.
RE: Régularisation aprés obtention de 2 diplomes consécutives
leTribunal administratif, comme la cour administrative d'appel considèrent seulement les faits qui existaient à la date à la quelle le préfet a statué.
Le TA et la Cour ne prennent pas en compte les faits nouveaux.
Le Préfet peut régulariser en cas de succès.
RE: Régularisation aprés obtention de 2 diplomes consécutives
Merci pour votre réponse Maitre
régularisation d'un conjoint de ressortissant de l'UE
Bonjour Maitre,
je suis citoyen Algérien rentré en France en Oct 2004 avec un visa etudiant, et ayant un titre de séjour d'étudiant jusqu'en 2006 puis j'ai fait un changement de statut de commercant en 2007 puis je n'ai pu renouvellé mon titre de séjour.
je vis en couple avec une ressortissant tchèque que j'ai épousé en mai 2010.
elle exerce une activité professionnelle (CDI depuis Dec 2010).
sur quelles lois ou cas de jurisprudence (ayant connaissance de l'article L.121-3, R 121-14 et R 621 - 2) pourrais-je 'appuyer une demande de titre de séjour vie privée et familliale. Est ce qu'il il y a une probabilié d'un refus de délivrance du titre séjour car tout est possible avec la prefecture.
merci d'avance de votre réponse.
mes salutations respectueuses.
Merci de votre réponse.
Rejoindre conjoint anglais installé en France
Bonjour Maître ,
Tout d'abord je tiens a vous remercier pour votre blog et vos efforts que vous fournissez afin de répondre à toutes ces requêtes. C'est très noble de votre part.
Voilà, moi et mon fiancé avons décidé de vous consulter par rapport à notre cas, assez spécial.
Je suis marocaine, j'ai 24 ans et je n'ai jamais quitter mon pays. Pour l'instant je travaille dans un organisme autant que gestionnaire comptable, et au même temps je prépare un Bachelor en marketing en cour du soir.
Cela fait quelques mois que j'ai rencontré ‘M' lors de sa mission au Maroc. Il est anglais âgé de 31 ans, et il travaille pour le consulat britannique. Nous nous aimons beaucoup, et nous avons décidé de nous marier. Nous comptions bâtir notre vie de couple ici au Maroc, jusqu'à ce que son travail lui a proposé un contrat CDI sur paris.
Nous ne savons vraiment pas comment nous allons procéder ? tout d'abord , il faut nous marier au Maroc et dans le consulat britannique. Du coup j'aurais alors le statut de ‘‘conjoint d'un européen installé en France'' mais qui n'est pas français.
Selon vous maître, que serais la procédure que nous pourrions poursuivre ? Sachant que je suis une femme active et que je vais devoir, ou poursuivre mes études en master ou chercher des stages et travailler par la suite.
Dois-je solliciter un visa long duré pour rejoindre mon conjoint ? Dans ce cas combien de temps je vais devoir patienter avant de le rejoindre ?
Ou peut-être serait-t-il plus pratique de m'inscrire dans une université en master et demander un visa étudiant ?
Nous sommes vraiment confus et nous ne savons pas comment nous allons nous y prendre.
Nous attendons votre réponse avec impatience maître. Et nous vous remercions à l'avance.
M & H
RE: Rejoindre conjoint anglais installé en France
Si votre futur mari est anglais , vous pourrez arriver en France, et vous seriez régularisée.
Il faudra qu'il travaille en France et ait des revenus suffisants pour vouss deux.
cjoint français en attente de regularisation
bonjour maitre je vi en couple depuis 4ans avec un français nous somme marier depuis 2ans j'ai eu un refus de visa long sejour j'ai cotester a la commission pas de reponse 1an et demi apres la police m'a fait des enquettes il m'ont dit qu'il retournait mon dossier au tribunal apres les enquettes.j'aimerai savoir combien de temps faut encore attendre ma regularisation merci de me repondre
RE: cjoint français en attente de regularisation
Etiez vous entrée en France avec un visa ?
titre de sejour pour un conjoint d'une ressortisants de l ue
bonjour . je suis algérien ,j'ai entré en france l'année passée sans visa . j'ai sollicité une demande d'asile dans les 2 mois après mon arrivé en France .on vu de mes démarche a l'a ofpra mon autorisation de séjour et renouvelée chaque 3 mois . alors jusque ici je suis en règle cet été je suis marié avec une finlandaise , et je veux changer mon statut de demandeur d'asile a ce lui d'un conjoint européenne . est ce que il ya des conséquences négatives si je me rend a la préfecture pour demander un titre de séjour en vu que je suis un conjoint européenne ? ou bien qu'est ce que je doit faire pour l'obtenir ? ou si je veux rejoindre ma femme en Finlande qu'est je doit faire ? merci infiniment ..
RE: titre de sejour pour un conjoint d'une ressortisants de l ue
Vous ne pouvez solliciter, en France, un titre de séjour conjoint de citoyen européen que si votre épouse s'installe en France et justifie de ressources suffisantes pour vous entretenir.
mariage entre un sans papier et une rouméne résident en france
bonjour je m'adresse a vous avec l'espoir d'une réponse satisfesante.Mon beau frére et en france depuis un an il é arivé sans visas et sans passeport depuis plus de six moi il fréquente une rouméne ki a un titre de séjour et ki réside en france depuis 4 ans elle a également un enfant francais . il on envie de se marier mais le probléme c'est kil ons peur ke mon beau frére ne puisse pas avoir de titre de séjour surtout kelle é enceinte de deux moi voila jaimeré savoir si vouv pouvé nous aider a y voir plus clair merci d'avance
RE: mariage entre un sans papier et une rouméne résident en france
Il y a de la jurisprudence pour les ressortissants des pays tiers mariés à un conjoint européen, aux termes de laquelle, même avec une entrée irrégulière, ce ressortissant peut obtenir un titre de séjour.
Il faut justifier d'une résidence commune.
Le conjoint européen doit avoir des ressources suffisantes, et ne pas être à la charge des institutions sociales.
RE: mariage entre un sans papier et une rouméne résident en france
voila justement le probléme cé ke elle vie en france depui 4 ans mé c enfui de son pays car elle été battu gravement elle a un jugement pour attesté de tou ceci . Elle é parti avec ses deux petit donc elle a la charge a plin temp et a u un enfant ici avec un francais donc elle na pas pu travaillé depui elle na comme revenu ke la caf mé elle é inscrite comme demendeur d'emploie . peuveut t'il se marier sans risquer de voir leur famille séparé
Demande carte 10ans ressortissants algériens.
Madame,
Je me permets de vous solliciter afin de vous demander un renseignement sur la demande de carte de dix ans pour les ressortissants algériens. Je l'ai moi même obtenu dernièrement garce à l'accord franco algérien de 1968.
Mon frère veut la demander, il est en France depuis 10ans, il est en fin de doctorat, il a eu 6 cartes étudiants, 3 scientifiques et depuis le mois mai il a une carte de séjour étudiant.
Dans mon cas, la dame à la préfecture m'avait expliqué que conformément à l'accord franco algérien, il faut qu'il y ait au moins une carte parmi les 10 qui ne soit pas une carte de séjour étudiant.
Ma question est est-ce qu'il peut demander dès maintenant la carte de dix ans ou il faut vraiment attendre d'avoir atteint les 10ans pile ?
Merci d'avance et bonne soirée.
RE: Demande carte 10ans ressortissants algériens.
Pour les étudiants, pour la carte de résident de 10 ans, il faut avoir été en situation régulière endant 15 ans.
Demande de naturalisation.
Madame,
Je me permets de vous solliciter afin de vous demander un renseignement sur un refus de ma demande de naturalisation.
Ma demande a été refusé, je pense que c'est parce que je suis au chômage depuis la fin de mon doctorat. Je reçois une allocation chômage.
Est-ce que le fait d'être au chômage peut âtre une raison de refus de la demande de naturalisation ?
Merci d'avance et bonne soirée.
RE: Demande de naturalisation.
Pour la natularisation, il faut des ressources suffisantes et stables
requete en execution
Bonjour la prefecture refuse d'executer la decision du tribunal adminstratif qui a annulé le refus de sejour et l'OQTF. j'ai fai auourdh'ui une requete en execution aupres du tribunal administratif je voudrais savoir a peu pres dans combien de temps le tribunanal va repondre a ma requete executoire.
RE: requete en execution
Le Tribunal a - t- il dit que vous devez avoir une autorisation provisoire et que le Préfet devait examiner à nouveau votre demande, ou bien a - t- il dit que le Préfet devait vous donner un titre de séjour?
De toutes façons, il faut que vous vous présentiez à la Préfecture avec le jugement.
Le Tribunal a dû donner un délai.
RE: requete en execution
le tribunal n'a pas dit à la prefecture de me donner mon titre de sejour ou APS ou reexamen dossier il a juste annuler la decision de refus et l'oqtf. Je me suis rendu à la prefecture qui m'a dit puisquil ny a pas d'injonction il ne me donnera rien et ne reexaminera pas mon dossier c'est pour quoi jai fait une requete en exécution dans l'espoir d'avoir un aps.
RE: requete en execution
Le Tribunal n'est pas tenu à un délai.
Ce qui ne veut pas dire que vous n'aurez pas une réponse rapide.
refus de me delivrer un titre de sejour ou un aps
Bonjour maître je suis tres inquiet je me suis presenter à la prefecture avec le jugement du tribunal et la prefecture a refusé de me delivrer un titre de sejour ou APS malgré l'annulation de mon refus de sejour et de l'OQTF par le tribunal administratif.ils me disent que leur motif c'est que dans le jugement du tribunal il ny a pas dinjonction a me delivrer un titre de sejour ou une autorisation provisoire il y a juste le jugement comme quoi le refus de sejour et l'oqtf est annulé. Par consequent ils ne me donneront rien du tout.
la prefeture a t'elle raison sinon que dois je faire?
droits des conjoints étrangers de citoyens européens
Bonjour Maitre, je me permet de vous solliciter pour un conseil. Je suis de nationalité portugaise résidant en France depuis 8 ans et travaillant depuis 1 an, mariée depuis 6 mois à un Costarricien, qui réside en France légalement depuis 8 ans et avec un titre de séjour "salarié" depuis 4 ans. Le titre de séjour annuel arrive à échéance. Avec les modifications législatives récentes, quel titre de séjour peut-on espérer obtenir (à part celui de salarié qu'il faut renouveler annuellement...)? Et pour quelle durée? Merci beaucoup.
RE: droits des conjoints étrangers de citoyens européens
Votre mari pourrait obtenir, s'il le souhaite, un titre de séjour des CE en tant que mari d'une européenne.
Mais il faudra justifier, pour vous, de ressources suffisantes pour vous faire vivre tous les deux et, également, d'une affiliation à la sécurité sociale.
RE: droits des conjoints étrangers de citoyens européens
Merci pour votre réponse. En effet, à la préfecture on nous a dit qu'il avait droit a un titre de séjour CE pour 1 an. Or, je réside en France depuis plus de 5 ans donc théoriquement j'ai droit à un titre de séjour permanent. Mon conjoint n'y aurait pas droit aussi? (quand aux ressources il n'y a pas de problème). Merci infiniment.
conjoint etranger de citoyen européen
bonjour Maître,
je souhaite savoir à partir de quel montant il est considéré que les ressources sont suffisantes pour faire vivre 2 personnes, le salaire de mon mari est de 1550€ brut nous sommes affiliés à la sécurité sociale + mutuelle, est ce que nous remplissons les conditions pour que je puisse faire une demande de régularisation ?
Cordialement.
RE: conjoint etranger de citoyen européen
On peut retenir le smig.
Je crois qu'avec 1500 € brut, vous pouvez vivre sans faire appel à la générosité
publique.
RE: conjoint etranger de citoyen européen
bonjour Maître,
je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, pouvez-vous me dire quels sont les documents à produire pour une demande de régularisation en tant que conjoint étranger de citoyen européen ?
Cordialement.
Question relative au récipissé et aux motifs valides de refus
Bonjour,
D'après mes toutes petites recherches concernant ma situation, et après avoir lu et relu aussi bien les articles 121-1, 121-3 et la circulaire BESSON (sans toutefois prétendre avoir tout compris juridiquement), je n'arrive pas à trouver une information en particulier et si vous me le permettez, voici ma question:
Est ce que l'irrégularité de la situation du demandeur au moment du mariage constitue une raison valable pour la préfecture de ne pas délivrer de récipicé lors d'un dépot de dossier comlet de demande d'un titre de séjour conjoint de citoyen UE?
Il s'avère qu'hier j'avais rendez vous en préfecture, pour une telle demande et qu'avec ma femme nous avons fourni le dossier exigé complet, comprenant entre autres les justificatifs du droit au séjour de ma femme au sens de point 3 de l'article 121-1 du ceseda.
Après une certaine attente en salle, on nous a d'abord dit qu'il fallait qu'on attende une réponse par lettre, puis devant notre stuppeur le fonctionnaire nous à remis une convocation pour un autre rendez vous dans cinq mois. Et en précisant qu'il y de fortes chance que la réponse soit négative. Est ce normal?
Je vous avoue que pour moi à ce moment là c'était comme si le monde s'écroulait. Ce délai sera lourd de conséquence pour moi, des opportunités de stage et de travail tombes à l'eau.
Veuillez bien m'excuser du temps que vous ont pris ces quelques lignes.
Cordialement.
RE: Question relative au récipissé et aux motifs valides de refus
L'irrégularité au moment du mariage ne constitue pas un motif de refus.
Le conjoint européen doit justifier de ressources suffisantes.
La préfecture ne remet pas nécessairement un récépissé au moment où le demandeur se présente pour la première fois.
mariage
Bonjour,
Je suis en couple avec une personne sans papier et on shte se marier à la mairie de bordeaux. Courrons nous un risque à y aller et si oui lequel .
Est ce que des que le mariage sera celébré on pt directement déposer un dossier puisque on a 6mois de vie commune.
Merci pour votre réponse,
Cordialement,