oct.
28

Régularisation par le travail

  • Par elisabeth.guerin le
  • Dernier commentaire ajouté

Le Conseil d'Etat, à la demande de GISTI, a annulé, lundi 26 octobre 2009, la circulaire du 7 janvier 2008, qui précisait les conditions de régularisation par le travail, en application de l'article 40 de la loi HORTEFEUX du 20 novembre 2007.


Le Conseil d'Etat a considéré que le Gouvernement ne pouvait, sans méconnaître la Loi,restreindre les conditionsde régularisation à 30 professions ouvertes aux ressortissants des pays hors de l'Union Européenne.


790 commentaires

Le ministre de l'immigration, Eric BESSON

  • Par elisabeth.guerin le

prépare une nouvelle circulaire sur la régularisation par le travail.


RE: Le ministre de l'immigration, Eric BESSON

  • Par melissa le

bonjour maître,

sera telle un peu alleger ou en faveur des immigrés sans papiers voulant se faire regulariser par le travail? aurait on plus de chance?

merci


RE: Le ministre de l'immigration, Eric BESSON

  • Par elisabeth.guerin le

Il est impossible de connaître la teneur de la circulaire avant sa promulgation.


RE: Le ministre de l'immigration, Eric BESSON

  • Par melissa le

bonjour maitre,


je vous pose cette question car dans l'une de vos reponse que vous m'aviez donné lorsque je vous ai posé mon probleme de régularisation, vous m'aviez proposé de demandé une regularisation en demandant au sous prefet de nogent sur marne avec LRAR un titre de sejour en envoyant une promesse d'embauche en me prévalant de la decision du conseil d'état du 26 octobre 2009! cette decision peut elle etre portée en ma faveur? a til un rapport avec la nouvelle circulaire?

d'oû ma question, ai je une chance avec cette nouvelle circulaire?

merci infiniment


RE: Le ministre de l'immigration, Eric BESSON

  • Par elisabeth.guerin le

Vous aviez écrit que le sous- préfet voulait revoir votre demande en sachant que votre père était titulaire de la légion d'honneur.


Ceci dit, actuellement, il n'y a pas de circulaire et une circulaire est attendue.


On peut penser que s préfets vont attendre la nouvelle circulaire avant de prendre une décision.


Vous pouvez, naturellement, envoyer votre promesse d'embauche puisque le sous préfet vous demande des pièces.


RE: Le ministre de l'immigration, Eric BESSON

  • Par melissa le

merci beaucoup pour votre reponse maître. merci encore!


changement de statut etudiant a vie privée

  • Par walidbouhaja le

RE: Le ministre de l'immigration, Eric BESSON

  • Par marieme le

Duree d'attente reponse de la prefecture

  • Par andriana le

Notre avocat nous a dit qu'elle a dépose notre dossier le 26 juillet 2009. Depuis nous n'avons pas de convocation de la préfecture. L'avocat est toujours injoingnable et nous n'avons aucune preuve du depot de dossier. elle nous promet, 3 fois, d'envoyer un document que je pourrais montrer au cas de contrôle d'identité, mais a ce jour nous n'avons rien recu. La question que nous nous posons est : le délai normal entre la réception de la préfecture et la convocation est de combien de mois ( sous préfecture Boulogne Billancourt)? Pourrait-on se renseigner a la préfecture si ce dossier est vraiment dépose? . Au cas ou l'avocat n' a pas dépose le dossier que pourrions nous faire ?

Merci énormément.


RE: Duree d'attente reponse de la prefecture

  • Par elisabeth.guerin le

Dans les Hauts de Seine, la présence du requérant est requise pour le dépôt du dossier.


Un avocat peut, cependant, envoyer à la Préfecture ou la Sous- Préfecture une lettre explicative et copie du dossier.


En principe, les Préfectures et Sous-Préfectures renvoient à l'avocat le dossier avec une lettre précisant que le requérant doit se présenter, sans que cela soit une convocation.


Ceci a un effet rassurant.


Quand un dossier est déposé, la Préfecture ou Sous- Préfecture a un délai de 4 mois pour répondre.


A défaut de réponse dans les 4 mois, le requérant dispose d'un délai de 2 mois pour exercer une voie de recours.




RE: Duree d'attente reponse de la prefecture

  • Par melissa le

bonjour maître,

je vous avais expliquez anterieurement mon probleme de regularisation par le travail, oû meme je vous disais que le sous prefet m'a adressé un courrier me demandant le refus de sejour que jai reçu l'anné derniere cet a dire le 20 decembre 2008 afin qu'il puisse decider de la reouverture de mon dossier,

auparavant jelui avais deja envoyé la promesse d'embauche en quallité d'attaché commercial. Je lui ai tout envoyé par lettre recommandé avec accusé de reception fin septembre et jai recu l'accusé de reception le 5 novembre 2009 jusque là j'attend la reponse!

Combien de temps cela doit il mettre pour que j'ai une reponse à partir de cette date? quel est le temps d'attente? suis je encore dans les temps parce que j'ai cru comprendre qu'il yavait un delai


merci de me repondre maitre


RE: Duree d'attente reponse de la prefecture

  • Par elisabeth.guerin le

En principe, l'absence de réponse pendant 4 mois signifie un refus.


Il est possible, en ce cas, pendant les 2 mois qui suivent, de faire un recours gracieux ( au Préfet), hiérarchique( au ministre) ou administratif ( devant le Tribunal administratif)


renseignements

  • Par andriana le

bonjour maitre

merci beaucoup maitre pour la reponse.on aimerait savoir ,est ce que nous avons le droit de changer d'avocat au cas ou elle reste injoingnable?

Et si jamais on n a pas pu faire le recours dans le delai de 2mois,qu est ce qui se passe ra?pourra t on renouveler la demande a plus tard?

merci maitre.


RE: renseignements

  • Par elisabeth.guerin le

il est possible de changer d'avocat.

Mais l'avocat choisi en second doit demander à l'avocat choisi premier s'il lui est dû des honoraires.

Et l'avocat choisi premier doit remettre toutes pièces au second.

En cas de différend, le bâtonnier des avocats peut être saisi;


Il arrive que des préfectures ou sous- préfectures répondent affirmativement ou négativement après 4 mois.


Il est possible de faire une nouvelle demande après un rejet implicite.

En principe, il faut justifier d'éléments nouveaux.


le tribunal administrative

  • Par hichame le

bonjour maitre,je suis un algèrien qui rèside a strasbourg ,j'ai dèposer mon dossier de règularisation puisque j'ai toutes ma famile en france (mes parens malades et mes frères)alors qu'aprèes 6mois j'ai reçus le OQTF.maintenant maitre ma situation et dans les main de tribunal administrative(le recours)ma question maitre c'est ça dure combien de temp le tribunal administrativepour statuer?et est ce que j'ai de la chance pour la règularisation de mes papiers ? MERCI MAITRE.


RE: le tribunal administrative

  • Par elisabeth.guerin le

Le Tribunal administratif, d'après les textes, devrait statuer dans les 3 mois.


En fait, en raison du nombre d'affaires, les Tribunaux ne peuvent, la plupart du temps, respecter ce délai.


Il faut compter,le plus souvent, 8 à 10 mois pour avoir un jugement.


Eclairez moi

  • Par morisette le

Bonjour Maître

concernant ce régularisation par le travail, je me suis renseigné que en alsace,suite à la crise ,il paraît que ce n'est pas possible d'avoir déjà une promesse d'embauche comme il y a beaucoup de chomeur et ce n'est pas une grande ville non plus le haut rhin ,pourquoi embauché une personne sans titre de séjour ,donc ,ce circulaire peut être pas trop clair, comment devrais je faire,même si je remplis toutes les conditions de ce circulaire mais pas de contrat de travail ou promesse d'embauche en main?

Merci beaucoup Maître pour votre réponse


RE: Eclairez moi

  • Par elisabeth.guerin le

Sans contrat de travail ou promesse d'embauche, on ne peut demander admission exceptionnelle pour être reconnu salarié.


iL vous faut trouver un autre critère.


La circulaire du 24 novembre 2009 ne s'applique pas à vous.


OQTF et APRF

  • Par razanama le

Bonjour maitre,

Pourriez vous nous renseignez sur la difference entre OQTF et APRF, de leur validite, et de leurs consequences sur les demarches de regularisation. Comme vous dites mon dossier n'est pas solide alors que les controle se multiplie, mon marie a peur que j'obtienne un OQTF si nous insistons a depose le dossier, ou que la prefecure demande un regroupement familiale. Dans ce derineir cas, c'est un grand risque car le consulat n'est pas tenue de justifier le motif de la non delivrance de mon titre de sejour.

Merci beaucoup maitre.



RE: OQTF et APRF

  • Par elisabeth.guerin le

Quand la Préfecture refuse expressément une demande de titre de séjour, elle ajoute à son refus, la plupart du temps, une OQTF.


Le recours doit être fait devant le Tribunal administratfi dans le délai de 1 mois.


Si un étranger sans papier est arrêté, le Préfet peut lui notifier un APRF.


En ce cas, il peut être mis en rétention.

Le Juge des Libertés, saisi par la Préfecture, statue sur le maintien en rétention.

D'autre part,un recours en annulation devant le Tribunal adminsitratif doit être déposé dans les 48 heures.


L'OQTF et l'APRF ne peuvent plus être exéutés au bout de un an aprés leur notification.


RE: OQTF et APRF

  • Par razanama le

Merci beaucoup maitre,

Nous sommes bien eclaires grace a vous. Nous vous souhaitons une bonne continuation.


Ma soeur

  • Par adi le

bonjour maître ma soeur est bosniaque et je suis française, elle à eu une promesse d'embauche en France dans le domaine de la pub.Elle à visa touristique et comment faire pour la régularisation, doivent elle se présenter directement à la préfecture ou pas? Pour le logement il n y a pas de soucis, car elle reste chez moi et je travaille. Comment procéder SVP? Merci beaucoup pour votre réponse


RE: Ma soeur

  • Par elisabeth.guerin le

Il es dommage que la BOSNIE ne soit pas européenne

.

Pour une admission exceptionnelle comme salarié, ce n'est pas facile.


Et on risque un OQTF en cas de refus.


Les métiers de la pub ne font pas partie des listes des métiers ouverts pour les étrangers des pays tiers et même des étrangers européens.


Cependant, au cas où il y aurait plus d'offres que de demandes d'emploi dans le département où votre soeur pourrait travailler, il y aurait une chance.


Il faudrait vous renseigner à Pôle Emploi.


D'autre part, parmi les éléments des situations individuelles, les préfets doivent prendre en considération:

- un durée significative de séjour habituel en FRANCE .

-la compréhension de la langue française

- les qualifications professionnelles pour l'exercice d'un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement.

- une volonté d'intégration social du demandeur attestée, notamment, par son insertion dans un milieu professionnel.

- l'exercice antérieur d'un emploi déclaré.


Le fait d'avoir une soeur française est un élément, mais pas déterminant.

Avez vous d' autres membres de la famille de la famille en FRANCE.

Ce serait un élément de plus.


mariage en tunisie

  • Par othman mehdi le

bonjour maitre... je suis né en france et j y ai vecu 24 ans de facon discontinu alors que j ai 31 ans mais je me retrouve sans papier... je suis d origine tunisienne... ne trouvant aucune autre solution nous envisageons moi et ma concubine belge d aller vivre un petit moment en tunisie... voici ma question.... est il possible une fois marié la bas de pouvoir revenir en france legalement? quels sont les demarches a effectuer en ce sens en tant que conjoint d un citoyen de l union europeenne? de compbien de temps doit on justifier de cette vie commune? et comment a votre connaissance se passerait l instruction de notre dossier? je vous remercie par avance...

je tien a preciser que notre relation n est ni blanche ni grise^^ mais que c la seule solution que nous ayons trouver d envisageable pour pouvoir construire notre futur ensemble dans ce que je considere comme mon pays la france


RE: mariage en tunisie

  • Par elisabeth.guerin le

Votre mariage devra être transcrit sur l'acte de naissance de votre femme en Belgique.


Vous devrez solliciter un visa au Consulat de France à TUNIS en justifiant de votre vie commune en France .


Par arrêt du 5 juillet 2002, AFFC- 459/99 arrêt M.R.A.X c/ Etat Belge, la Cour plénière des Communauté Européennes a jugé que le ressortissant d'un Etat tiers conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre a droit au séjour même si son entrée est irrégulière, ou si son visa est périmé.


pour information

  • Par youcef le

bonsoir maitre,pour un algèrien majeur qui est en france ça fait 2ans est qu'il a toute ça famille en france(ces frères et ces parent)ainsi que c'est un ptit fils d'un ancien combattantset invalide de guerre.ma question maitre c'est es qu'il a le droit de la carte de sèjours en frnace par vu qu'il a personne ou attache en algèrie?merci maitre.


RE: pour information

  • Par elisabeth.guerin le

Selon art 6 - 5° de l'accord franco algérien:

le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale" est délivré de plein droit:


5) au ressortissant algérien dont les liens personnels et familial en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus.


Attention, s'il y a des frères ou des soeurs ou une grand mère en Algérie, il peut y avoir refus avec OQTF.


La régularisation est plus facile quand le majeur est jeune, entre 19 et 22 ans.


sans papier on me demande une tatxe professionelle

  • Par coco le

bonsoir maître ,

en effet il y a 3 ans on a refusé le renouvellement de mon titre de séjour étudiant , et j'ai épuisé tout les recours mais en vain, juste avant de devenir sans papier j'ai commencé une activité de VDI , et j'ai reçu un courrier des impôts pour m'informer de la création de mon entreprise et j'ai reçu entre temps mon numéro SIRET , trois en après étant sans papier les impôts me réclame une taxe professionnelle, pour cette entreprise ,

je voudrai savoir maître si je peux me prévaloir de ce dossier pour demander une régularisations en tant que chef d'entreprise , ou en quoi ce document de taxe professionnelle et celui de l'INSEE pour mon numéro SIRET pourrons m'aider pour demander une regularisation ?

est ce que je suis obligé de le payer , vu que je suis sans papier

merci d'avance maitre

cordialement


RE: sans papier on me demande une tatxe professionelle

  • Par elisabeth.guerin le

Je ne peux vous affirmer que vous serez régularisé.


Mais il est certain que les préfets sont sensibles aux déclarations d'impôts et , encore plus, au paiement des impôts.


RE: sans papier on me demande une tatxe professionelle

  • Par Michel Bizot le

Bonjour Maitre,

J'admire votre disponibilité et ose vous prendre de votre temps.

Je suis VDI et ai un Iranien qui possède maintenant le récépissé de demande à l'OFPRA.

Il veut travailler en tant que VDI. Cette activité ne prend le travail d'aucun Français. et, s'il travaille, il n'aura plus à bénéficier des deniers de l'état attribués aux demandeurs d'asile.

Pouvez vous me dire, Maître, s'il y a un espoir que ce monsieur puisse travailler en tant que VDI et sous quelles conditions ?


A la lecture des textes, il semble perdre espoir de pouvoir faire ce métier. Il y a donc, excusez moi, urgence.

Je vous remercie d'avance.

Michel


RE: sans papier on me demande une tatxe professionelle

  • Par elisabeth.guerin le

Les demandeurs d'asile ne sont pas,enprincipe, autorisés à travailler


Il est toujours possible, en produisant une promesse d'embauche, notamment, de solliciter une demande d'autorisation de travail


URGENT RENSEIGNEZ MOI SVP MAITRE !!!

  • Par melissa le

bonjour maître,


je vous avais expliquez anterieurement mon probleme de regularisation par le travail, oû meme je vous disais que le sous prefet m'a adressé un courrier me demandant le refus de sejour que jai reçu l'anné derniere cet a dire le 20 decembre 2008 afin qu'il puisse decider de la reouverture de mon dossier,


auparavant jelui avais deja envoyé la promesse d'embauche en quallité d'attaché commercial. Je lui ai tout envoyé par lettre recommandé avec accusé de reception fin septembre et jai recu l'accusé de reception le 5 novembre 2009 jusque là j'attend la reponse!


Combien de temps cela doit il mettre pour que j'ai une reponse à partir de cette date? quel est le temps d'attente? suis je encore dans les temps parce que j'ai cru comprendre qu'il yavait un delai



merci de me repondre maitre


Demande de renseignement SVP

  • Par Mazzal le

Bonjour Maître,

En vous remerciant tout d'abord sur votre grand aide ici sur ce site; je voudrais vous demander un renseignement sur ma situation, vue que je ne sais plus quoi faire maintenant.

En fait je suis venu en France, rejoindre ma famille (mes parents, mes soeurs et mon frère) ma famille est rentré en France en regroupement familial, et a l'époque j'étais déjà enfant majeur. J'ai déposé une demande de régularisation en 2007 avec deux promesse d'embauche refusé, peut être parce que les deux patrons sont des arabes! et ils ont demander a l'un d'eux de leur apporté un document du pôle emploie comme quoi il trouve pas de travailleurs!

Le dossier est resté la, et je ne sais plus es ce que je demande l'intervention d'un avocat ou j''envoi une lettre au préfet? ou vous me suggéré autre solution de votre part.

Je vous remercie d'avance Maître


RE: Demande de renseignement SVP

  • Par elisabeth.guerin le

Il est difficile de vous apporter une réponse sans avoir quelques précisions:


Quelle est votre nationalité?

A quel âge êtes vous entré en FRANCE?

Quel était le métier qui vous était proposé par les employeurs?

Avez vous encore de la famille proche dans votre pays d'origine?

De quelle préfecture dépendez vous?


RE: Demande de renseignement SVP

  • Par Mazzal le

Bonjour Maître

Je vous remercie pour votre repense

Donc voila, je suis marocain âgé de 27 ans, et je suis entré en France en 2005, j'ai déposé mon premier dossier en 2006 qui a été perdu; alors on m'a demander de refaire un autre que j'ai déposé en 2007, avec une promesse d'embauche en CDI dans le bucheronnage, puis une autre en CDI aussi dans les travaux public. Au Maroc, il me reste mon frère âgé de 28 ans et ma grand-mère maternelle qui a des problèmes de santé. Le dossier a été posé a la préfecture du Tarn à Albi.

Merci beaucoup pour votre aide, sincèrement un grand Merci


RE: Demande de renseignement SVP

  • Par elisabeth.guerin le

Actuellement, ce n'est pas facile, étant donné le nombre de chômeurs.


Il vous faut trouver un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement.


Si vous déposez une demande de carte de séjour "salarié" il faut impérativement préciser que vous demandez à bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour.


Les préfets ont un pouvoir d'appréciation des critères.


Vous pouvez, donc, faire valoir le fait que l'essentiel de votre famille réside en FRANCE, que vous y résidez depuis 5 ans, que vous êtes entré à 23 ans, que vous parlez la langue française.


Vous devrez également justifier vos qualifications professionnelles pour le métier offert.

Certaines préfectures exigent que l'étranger se présente personnellement our retirer un dossier.


D'autres exigent que la demande leur parviennent par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les documents en photocopie.


Un avocat n'est pas inutile pour rédiger la lettre et aider au rassemblement des documents.


Et, il faut avoir à l'esprit qu'un refus est, la plupart du temos, assorti d'une OQTF


RE: Demande de renseignement SVP

  • Par Mazal le

Je vous remercie Maître pour votre aide


carte 10 ans

  • Par kif le

bon jour maître,, excusez moi de vous déranger,, en fait je suis algérien,, et ça fait 4 ans et demi que je suis en franche,, je suis commençant depuis 3 ans,, et les deux dernières années j'ai des ressources smic,, j'ai une licence en sciences économiques,, un ssiap2"sécurité incendie",, et je veux demandé une carte 10 ans algérien,, qu'est ce que vous me conseilleriez pour ça??merci d'avance.

NB;; je peux avoir une promesse d'ambauche pour un cdi en securité


RE: carte 10 ans

  • Par elisabeth.guerin le

Avez vous actuellement un titre de séjour?


RE: carte 10 ans

  • Par kif le

bonjour

oui je suis en possession d un titre de séjour commerçant et ce depuis 2007 et entre 2005 et 2007 j étais étudiant

ce que je veux savoir svp c es est ce que j aurai de la chance d obtenir une carte de 10 ans sachant que j ai eu le smic en 2008 et 2009 et j ai aussi un diplôme de ssiap 2 que j ai obtenu en France sachant que je peux avoir un CDI dans la sécurité

merci beaucoup


RE: carte 10 ans

  • Par carte de 120 ans le

rebonjour maître

autrement dis quand est ce un commerçant algérien aurais t il le droit d avoir la carte de 10 ans

merci


RE: carte 10 ans

  • Par elisabeth.guerin le

Conformément aux articles 5 , 7 et 7 bis de l'accord franco algérien, il faut au moins 3 ans de résidence non interrompue en FRANCE pour bénéficier d'une carte de 10 ANS.


La période d'étudiant ne peut pas être prise en compte.


demande de renseignement

  • Par rafik le

bonjour maitre.j'ai fait une demande de règularisation a la prèfecture de strasbourg puisque je suis avec ma famille rèsiders(mes frères et mes parents )et je n'ai personne ou d'attaches en algerie.aprèes 6mois j'ai recevers un qotf .alors jèai fait le recours auprès du tribunal administrative .maintenat maitre le problème c'est que j'ai recevez une lettre de tribunal m'indique que le prèfet lui ont envoyer une lettre pour rejeter mon recours pour raison que je suis pas prèsenter aux guichet de la prèfecture pour faire la demande?ainsi que je suis majeurs? alors que j'ai tous les documents pour obtenir ma règularisation(mes parents malades,j'ai pas d'attache en algerie,mes grands parents anciens combattas dans l'armèe fraçaise,je suis un tecnicien de peinture carrocerie)qu'es que je fait maintenant maitre?merci maitre.


RE: demande de renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

Le Préfet ayant refusé votre demande et assorti son refus d'une OQTF, ne peut que confirmer sa position devant le Tribunal Administratif.


Il appartiendra au Tribunal Adminstratif de statuer.


Je suppose que vous aviez fait une demande " vie privée et familiale".


Si vous n'avez plus personne en Algérie,si vos parents sont en FRANCE, vous avez une chance.

Mais le majeur peut vivre loin de sa famille.

Le jeune majeur(arrivée en FRANCE entre 19 et 21 ans) est plus facilement régularisé.


Si vous avez un parent malade, vous devez démonter que vous est le sul à pouvoir vous en occuper.l


Vous pouvez répondre à la lettre du Préfet.




pacs et regularisation

  • Par madi le

Bonjour Maître;

Je suis ressortissant Algérien , suis rentré avec un visa court séjours en octobre 2006, aprés avoir déposé ma demande d'asile j'ai eu un rejet et après avoir déposé un recours à la cours d'asile j'ai eu une notification de refus de ma demande 29 décembre 2009, et j'attends que la préfecture m'envoie le OQTF, en effet je me suis pacsé le 29 décembre 2009 et je peux faire preuve de vie commune depuis le moi d'avril 2009 et des liens entre mon partenaire qui date de 3 ans.je voudrais savoir ce qu'il; faut que je fasse pour régulariser ma situation .

Merci de me répondre.


RE: pacs et regularisation

  • Par elisabeth.guerin le

Suivant les circulaires d'application non obligatoire et destinées aux préfets, il faut un an de vie commune en FRANCE.


On peut invoquer les liens remontant à plus de 3 ans pour démontrer le sérieux de l'union.


Vous ne pourriez déposer une demande de régularisation que postérieurement à avril 2010.


Mais si vous êtes l'objet d'un OQTF, vous ne pourrez vous présenter à la Préfecture que plus de un an après avoir reçu la notification de l'OQTF.


Actuellement, vous ne pouvez qu'attendre pour déposer une demande de régularisation.


Le visa court séjour n'est pas un obstacle pour la carte vie privée et familiale fondée sur le PACS.


RE: pacs et regularisation

  • Par said le

Bonjour chèr Maitre;


Je vous remercie de m'avoir répondu ,après avoir lu avec attention votre réponse, je voudrais avoir plus d'éclaircissement sur le paragraphe suivant :


(Mais si vous êtes l'objet d'un OQTF, vous ne pourrez vous présenter à la Préfecture que plus de un an après avoir reçu la notification de l'OQTF.)


Si j'ai bien compris ,après avoir reçu l'OQTF je ne pourrais faire une demande de régularisation pour VPF qu'après un an après réception de l'OQTF ??merci de me le confirmer Maître.

Cordialement.


RE: pacs et regularisation

  • Par elisabeth.guerin le

l' oqtf est exécutable pendant un an aprés sa notification.


C'est pourquoi, il ne faut pas aller à la Préfecture pendant l'année suivant la notification de cette OQTF.



RE: pacs et regularisation

  • Par said le

Merci Maitre ;

Je vais encore attendre un an aprrès avoir reçu l'OQTF ? je pensais qu'avec le pacs je pourrais aller déposer mon dossier à la préfecture au mois d'avril 2010 vu que je ferai preuve d'un an de vie commune .Vous en pensez quoi s'il vous plait ?

Cordialement.


RE: pacs et regularisation

  • Par urgent le

Bonjour Maitre ;

J'ai reçu un OQTF le 1er mars 2010 suite à ma demander d'asile qui a été rejetée ,et jecompte déposé un dossier à la préfécture ce mois-çi aprés avoir conclu en novembre 2009 ,et on fait preuve de plus d'aun de vie commune avec mon partenaire. Je vouderai avoir votre avis sur tel démarche. ou bien vous optez que je fasse appel au tribunal administrative pour l'OQTF avant de déposer ma demande de arte de séjorus VPF ?.Merci cher Maitre de me donenr votre avis plus vite possible.

Cordialement


RE: pacs et regularisation

  • Par elisabeth.guerin le

Contre un OQTF , mieux faut faire un recours contre le TA.


Il est dangereux d'aller à une Préfecture pendant un an après la notification de l' OQTF.


Vous pouvez, cependant, demander un titre de séjour en vertu d'éléments nouveaux ( PACS) mais par courrier.


A ma connaissance, seul le VAL DE MARNE traite les demandes par courrier.


Les autres Préfectures renvoient le courrier en disant de se présenter.


Si la réponse de la Préfecture ne contient pas de menace, il n'y a, alors,pas de risque à se présenter.



RE: pacs et regularisation

  • Par urgent le

Merci Maitre pour toutes les informations que vous nous donnez et qui nous sont utiles.

Je vous suis personnellement trés reconnaissant de votre acte bénévole je suppose.

Cordialemenet.


parrenage

  • Par nouri le

bonjour maitre,je suis un algerien sans papiers ,est que je peut me règulariser avec le parreinage d'un elus ou par un simple citoyen français?et comment?merci maitre.


RE: parrenage

  • Par elisabeth.guerin le

Le soutien d'un élu n'est pas inutile.


Il n'est pas suffisant pour une régularisation.


Changement de prefecture et demandeur d'emploie

  • Par Luc le

Bonjour Maitre,

J'ai un statu salarie depuis 1 an, au mois de decembre j'ai ete licencie et je suis dememdeur d'emploie. Mon titre de sejour est valide jusqu'au mois d'aout. Je dois changer de prefecture de Boulogne-Billancourt(92) pour Argenteuil (95), le mois prochain. Est ce que j'aurai un probleme car je n'ai pas de fiche de paie qu'il demande a chaque renouvellement.


Merci Maitre


RE: Changement de prefecture et demandeur d'emploie

  • Par elisabeth.guerin le

Vous devez être inscrit à PÔLE EMPLOI et pouvoir en justifier.



A ARGENTEUIL, l'accueil des étrangers est réputé assez compréhensif.


RE: Changement de prefecture et demandeur d'emploie

  • Par Luc le

Merci beaucoup Maitre.

je voudrais vous demander aussi Maitre,j ai 10ans d etudes sans redoubler en france et 1an de travail en bioinfo.Je suis nationalite malgache .Est ce je pourrai demander le statu 10ans lorsque j aurai un travail stable?

Merci Maitre.


RE: Changement de prefecture et demandeur d'emploie

  • Par elisabeth.guerin le

La régularisation pour 10 ans de présence en FRANCE n'existe plus que pour les tunisiens et les algériens, en vertu d'accord.


Mais une présence de 10 ans en FRANCE, est, cependant, prise en considération.


regularisation

  • Par tunisienne le

bonjour maitre

je suis une tunisienne agée de 21 ans , je suis entré en france en novembre 2009 pour rejoindre ma famille ici car toute ma famille est ici en france et j'ai aucun en tunisi .

ma question maitre : est ce que je peux faire une demande de regularisation

veuillez agreer mes remerciment maitre


RE: regularisation

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez 21 ans, et que toute votre famille est en FRANCE, vous pouvez avoir des chances d'êttre régularisée.


Le prèfet a, cependant, un pouvoir d'appréciation discrétionnaire.


Les tunisiens peuvent, également, être régularisés par le travail.


sont papier avec fils

  • Par khalid le

bonjour maitre . je suis entré en france en 2002 avec visa sportif .2004 je me suis marié avec une francaise en juillet 2004, en 2005 j'ai eu un garçon avec elle, en 2007 j'ai eu mes papier et j'ai travaillé jusqu'en 2008. on etait parti en vaccance en juin 2008, et en rentrant j'ai recu une ordonance de quitter le territoire français. J'ai deposé un dossier depuis septembre 2009 et eucune reponse à ce jour!


Que me conseillerez vous? En vous remerciant.


RE: sont papier avec fils

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous êtes séparé ou divorcé de votre épouse, vous devez, pour avoir un titre de séjour, justifier d'une autorité parentale conjointe, et de ce qu vous particpez à l'entretien de votre enfant deuis a naissance ou depuis, au moins, deux ans.


Si vous n'avez pas de réponse depuis septembre 2009, il y a, sans doute, un refus implicite( silence de 4 mois) qui ouvre un délai de recours dans les 2 mois suivants.


Il arrive que les Prèfectures répondent, au delà du délai de 4 mois.


RE: sont papier avec fils

  • Par KHALID le

Merci Maitre pour la reponse .mais jai deposé le dossier depuis le 18 septembre 2009 sa fé presque 5 moins . et l'entretien de mon fils je paye la ponssion de 180€ depuis 09/09/2008 jusqu'a aujourdhuit .merci


RE: sont papier avec fils

  • Par khalid le

dslé maitre jé obliez vous dire que mon fils il est deplacé en famil d'acceile depuis la date da naissance meme les visite de mon fils je peu pas parcque l'assistance sociale il ma demandé un titre de séjour si no ya pas de visite .merci de votre reponse


OQTF et titre de séjour

  • Par amadou le

Bonjour maître,


j'ai un oqtf qui date de plus de 15 mois.



Je suis l'époux d'une française depuis 13 mois et je peux prouver 16 mois de vie de commune sur le territoire francais.


Je veux juste savoir si j'ai droit à un titre de séjour sachant que je suis rentré en france avec un visa de 3 mois. Quelles sont les risques d'avoir un APRF et d'etre placé en centre de rétention si je fais une demande à la préfecture. Je vous remercie d'avance.


RE: OQTF et titre de séjour

  • Par elisabeth.guerin le

Etant donné l'entrée régulière, et malgré l' OQTF, vu le mariae avec une française, avec qui vous pouvez justifier de plus de 6 mois de vie commune en FRANCE, vous pouvez solliciter auprès de la Préfecture de votre domicile le visa long séjour.


Les preuves de vie commune, notamment, quittances loyer, EDF aux deux noms, compte bancaire commun, tous documents et courriers attestant que vous vivez à l'adresse de votre épouse.


oqtf et titre de séjour

  • Par amadou le

Je vous remercie maître.


Hebergement et carte de 10 ans

  • Par Amedh le

Bonsoir maitre,

Je suis en france depuis 12 ans. j'ai travaille pendant 1 an et je suis en chomage en ce moment. De plus, notre proprietaire ets morte et ses enfants nous demandent de liberer le lieu a la fin du mois. La prefecture m'a confirme que je peut demander la carte de 10 ans cet ete 2010. Moi et ma femme pourraient etre heberger par mon cousin. La question que je souhaite vous poser maitre est ce que le fait d'etre heberger par mon cousin peut entrainer le rfus de la carte de 10 ans.

Merci beaucoup maitre.


RE: Hebergement et carte de 10 ans

  • Par elisabeth.guerin le

Le fait d'être hébergé n'est pas une cause de refus.


Le droit à titre de séjour pour 10 ans de présence en FRANCE n'existe plus que pour les tunisiens et les algériens en raison d'accords.


Il faut au moins 2 preuves de présence par an, notamment des quittances de loyer, des factures EDF...


demande de titre de séjour conjoint et oqtf

  • Par KALIL le

Bonsoir maître,

En faite j'ai reçu un oqtf le 11 avril 2009 et le 25 avril 2009 je me suis marié avec ma fiancée qui est française. On peut prouver Notre vie commune depuis le 01 octobre 2008 sur le territoire français.


Je suis entré en france avec un visa étudiant en 2004. Je veux savoir si j'ai droit à titre de long séjour après le 11 avril 2010?


Aussi maître, le ministère de l'immigration vient d'annoncer aujourd'hui qu'il va présenter une loi pour une modification à propos du CEDESA notamment à propos de l'oqtf vers le mois de mars 2010,es-ce que ça me concernera - je suis très inquiet. Esce que cette nouvelle loi sera implémenté en mars 2010?


Je vous remercie.




RE: demande de titre de séjour conjoint et oqtf

  • Par elisabeth.guerin le

La loi n'est pas encore votée.


Il y aura de vives protestations.


Et d'ici le 11 avril 2010, elle ne pourrait être appliquée.


merci

  • Par KALIL le

c'est très gentil de votre part de m'avoir répondu et je vous remercie.

Cordialement


RE: merci

  • Par elisabeth.guerin le

Pour vous rassurer, ayez, toujours, sur vous, votre acte de mariage, copie de la CNI de votre épouse ainsi que copie de votre 1° quittance EDF commune et de la dernière.


mariage

  • Par SAID le

bonjour maître

j'aimerai savoir s' il faut un visa longue séjours car j 'envisage de me marier dans les prochaines mois , je suis marocain entrer en France depuis 2003 avec une visa étudiant je suis en situation irrégulier mon futur épouse est de nationalité romaine avec la carte de 10 ans il a un cdi un logement est ce que je peux demander une admission au séjours sur place sachant que j ai des promesses d 'embauches. merci


RE: mariage

  • Par elisabeth.guerin le

Les européens ont un droit de libre circulation à l'intérieur de l'Europe pour eux mêmes et leur famille selon la Directive européenne 2004/38/CE


Vous pouvez solliciter un titre de séjour.


L'arrêt M.R.A.X c/Etat belge Cour plénière 25 juillet 2002 C-459/99 consacre le droit au séjour du conjoint étranger d'un ressortissant d'un Etat membre, même entré sans visa, ou même s'étant maintenu après l'expiration de son visa.


L'arrêt METOCK c/ Minister for Justice,Equality and Law Reform du 25 juillet 2008souligne que si les citoyens de l'Union n'étaient pas autorisés à mener une vie de famille normale dans l'Etat membre d'accueil, l'exercice des libertés, qui leur sont garanties par le traité, seraient sérieusement entravées



Votre avis

  • Par KALIL le

Bonjour Maître,


Comme je vous ai déjà détaillé ma situation auparavant.

-OQTF récu le 11 avril 2009

-mariage avec ma fiancée qui est française le 25 avril 2009

-preuve de vie commune sur le sol français à partir de 1er Octobre 2008


Je ne veux plus prendre aucun risque d'avoir un autre refus sachant le gouvernement peut durcir la loi concernant les étrangers cette année si leur projet est approuvé.


Je voudrai vous demander si c'est mieux de faire une demande de long séjour vers le 25 avril 2010 ou bien vers le 1er octobre 2010 sachant que le préfet analysera le poids de ma vie commune??


Je vous remercie d'avance maître.





RE: Votre avis

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez des preuves solides de votre vie commune en FRANCE depuis octobre 2008, pourquoi attendre?


demande de renseignement 4 em recepissé prefecture 91

  • Par pilou91 le

bonjour maître ,

je suis algérien arrivée en France en 2003 avec visa D étudiant mariée depuis le mois de mars 2009 et j ai eu mon 1er récépissé au mois d avril et la je suis a mon 4 em récépissé je vous informe que je suis en cdi et que j ai toutes les preuve de notre vie commune depuis 2 ans es-que que c normal que jusqu a maintenant j ai pas eu ma carte de 1 ans et quesque je doit faire pour accélérer la procédure car l'été on compte partir en vacances a l étrangé

je vous remercie maître


RE: demande de renseignement 4 em recepissé prefecture 91

  • Par elisabeth.guerin le

A votre prochain passage en Préfecture, si vous n'avez toujours pas de carte de séjour, demandez leur quand est ce que l'on vous en donnera une


RE: sont papier avec fils

  • Par khalid le




Merci Maitre pour la reponse .mais jai deposé le dossier depuis le 18 septembre 2009 sa fé presque 5 moins . et l'entretien de mon fils je paye la ponssion de 180€ depuis 09/09/2008 jusqu'a aujourdhuit .merci




sont papier avec fils

  • Par khalid le

dslé maitre jé obliez vous dire que mon fils il est deplacé en famil d'acceile depuis la date da naissance meme les visite de mon fils je peu pas parcque l'assistance sociale il ma demandé un titre de séjour si no ya pas de visite .merci de votre reponse




RE: sont papier avec fils

  • Par elisabeth.guerin le

Si votre enfant est placé par un Juge des enfants, vous n'exercez pas l'autorité parentale


En ce cas, vous ne remplissez pas, actuellement les conditions d'accès de plein droit à une carte de séjour comme parent d'enfant français.


L'assistante sociale n'a pas à vos interdire le droit de visite sous prétexte que vos n'avez pas de titre de séjour.


Parlez en au Juge des Enfants.


SONT PAPIER AVEC FILS

  • Par KHALID le

MERCI MAITRE. Mais si pas le juge qui decidé .si l'assistante sociale quil ma le jour qui né mon fils en peut pas te donné ton fils parcque sa mere il est fatigué et moi aussi no .il va resté dans une famail d'acceilles 3 mois provisoir et apré 3 mois sa fé 9 mois et apré il me di en va envoyer le au tribunal parcque ma femme il est malade psyhcopatre .et le juge ile ne recoit une fois chaque anneé .et la derniere fois le juge ile ma di si jé le titre de sejour je peu recupere mon fils .et en plus il ma donné une visite de demi journé avec mon fils libre mais mon exe ile a le droite de visite avec notr fils 1heure par semane avec un psychologue.merci maitre


RE: SONT PAPIER AVEC FILS

  • Par elisabeth.guerin le

Il faut voir avec le Juge des enfants tant pour le droit de visite que pour l'autorité parentale.


Si le Juge des enfants refuse que vous ayez l'autorité parentale sur votre enfant français uniquement par ce que vous n'avez pas de titre dé séjour, demandez lui de vous faire une lettre en ce sens.


recepissé renouvelé 3 fois et tjr pa de carte de sejour

  • Par gasmi le

chère Maitre, mon mari est arrivé en france en mars 2009 - on a fait la demande de carte de sejour ds les deux mois après - il a eu un 1er recepissé, puis un second et ilen est là a son 3è - il n'a tjrs pas été convoqué pour la visite médicale a l'Ofi (ex anaem) - on a eu une enquete de vie commune pour l'obtention de la carte de 10 ans - mon époux est tunisien - on voudrait partir en vacances en tunisie en sept prochain mais son visa D est bien entendu expiré et on me dit que juste avec un recepissé il ne peut pas quitter le territoire - que doit -il faire exactemnt ? lors de l'enquete, l'agent de la PJ m'a dit que si tt allait bien il devrait recevoir sacarte de 10 ans courant mars voir pdt l'été prochain - doit il quand meme faire une dde de visa retour en france si l'on quitte la france ? merci d'avance de votre reponse - Avec mes respectueuses salutations.


RE: recepissé renouvelé 3 fois et tjr pa de carte de sejour

  • Par elisabeth.guerin le

Vous ne pouvez qu'attendre la carte de séjour.


RE: recepissé renouvelé 3 fois et tjr pa de carte de sejour

  • Par gasmi le

rassurée moi Maitre - a ce jour mon époux est bien en situation regulière - j'ai omis de vous dire qu'il travaillait à mi tps depuis novembre 09 - jusqu'à combien de fois un recepissé peut il etre renouvelé? merci encore de votre reponse et de votre sympathie a nous donner a tous une lumière sur nos droits.


demandeur d'asile

  • Par youcef le

salut maitre

je suis un algerien demandeur d'asile depuis 05/05/2009 ; j'ai un recipicé de 03 moi , j'ai deja passé l'entretien a l'ofpra en octobre 2009 mais tjr pas de reponse , maintenant je veux faire un registre de commerce ici en france ,

est ce que cela est possible pour un demandeur d'asile ?

je vous remercis beaucoup maitre


RE: demandeur d'asile

  • Par elisabeth.guerin le

Je ne crois pas que cela soit possible.


Vous pouvez demander au Greffe du Tribunal de commerce si un récépissé est suffisant pour s'inscrire au Registre du Commerce.


sont papier avec fils

  • Par khalid le

slt maitre . oui jai l'autorité parentale une demi journeé par semaine libre avec mon fils .sur papier de madam le juge des enfants le 04/02/2008.la quistion maitre .et ce que je peu prendre un rendez vous avec le juge des enfants par telephon pour raconter qui ce quil ma di l'assistante sociale pour le titre de sejour et merci.


changement de carte

  • Par kamel le

bonjour maître

je suis de nationalité algerienne possédant une un titre de séjour espagnol permanente (ans), j'ai lu sur les blogs de plusieurs maître ceux ci :

La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

« Art. R. 313-34-1. - L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes :

« 1° La carte de résident de longue durée-CE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ;

« 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article L. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ;

« 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ;

« 4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ;

« 5° Les pièces exigées aux articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 (2°), R. 313-11, R. 313-14 et R. 313-16, selon le motif invoqué de son séjour en France et la catégorie de carte de séjour temporaire qu'il sollicite. »

ya des choses qui m'échappe parapport a cette loi , je vous prie de me répondre a ces questions:

quel genre de carte pourrai je obtenir car d'après cet article il précise pas juste "carte temporaire'?

l'article stipule la justification de disposition de ressources, dans mon cas , c en Espagne ou en France j'ai pas compris

-la justification d'une assurance maladie, quel assurance en France ou en Espagne, pareil pour le logement il parle d'Espagne pays membre ou de la France

merci de m'eclaircir


est ce que un jugement suffit ?

  • Par maidy le

bonjour Maitre, j'étais et je suis encore une conjointe d'un français,je suis en instance de divorce depuis quelque temps, mais comme il y avait eu une rupture de vie commune la preéfecture a refusé de renouveller ma carte de séjour sauf à condition que j'arriverai à prouver que j'étais victime de violences de la part de mon époux et une promesse d'embauchée ou un contrat de travil.

J'ai déposé une plainte pour violences conjugales mais cette est plainte est classée sans suite depuis quelque mois, par contre la plainte pour abandon de famille a été abouti à condamné mon mari et le juge a bien dit que "" Mr est déjà condamné ,libre, s'agissant de la contre créance,outre qu"elle est contestée et que les menaces et violences avancées par l'épouse sont tout à fait crédible au vu du casier judiciaire me M pour que la compensation à supposer que la contre créance exise véritablement,puisse opérer ,il faudrait qu'elle ait aussi une nature alimentaire ce qui n'est pas établie.

Ma question est est ce qe ce jugement suffit pour démontrer la situation ou il faut attendre que le jugemet de divorce pour faute à cause des violences serait rendu .

Merci beaucoup Maître de votre aide


RE: est ce que un jugement suffit ?

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez avancer ce jugement.


Mais si vous avez un jugement de divorce disant que vous avez subi des violences de votre mari,votre titre de séjour sera renouvelé;


suite est ce que un jugement suffit

  • Par maidy le

Merci beaucoup Maître pour votre réponse,j'ai le jugement de plainte ,mais pas encore le divorce,peut être ce mois ci.

- Est ce que je suis obligé de trouver aussi un contrat de travail en CDI ou ce n'est pas obligatoire ?

- Est ce que je devrai assister par un avocat ou je pourra demander toute seule le renouvellement de ma carte de séjour,

- je suis en france depuis 7 ans ,mais mon statut avant n'était pas conjointe d'un français ,est ce que cette durée peut compter dans mon dossier ,j'ai travaillé régulièrement depuis 3 ans sauf maintenant comme je ne suis plus en situation régulière j'ai perdu mon emploi.

Merci beaucoup Maître pour votre aide .


RE: suite est ce que un jugement suffit

  • Par elisabeth.guerin le

Attendez le jugement de divorce.


S'il fait état de violences, cela suffisant.

Si vous avez une promesse d'emploi, cela vous aidera si le jugement ne faisait pas état de violences.


Au niveau d'une demande de renouvellement de carte de séjour,l'avocat n'est pas indispensable en général.


appel et demande titre de séjour

  • Par xiua le

Bonjour Maître,


en fait je suis un étudiant étranger et j'ai reçu un oqtf depuis le mois de février 2009. jai fais un recours auprès du TA qui a confirmé le refus en septembre 2009!

.

comme je suis marié à une ressortissante française et je peux justifier 7 mois de vie commune vers la fin du mois de septembre 2010. du cout j'ai fais appel au CAA le temps d'attendre le mois de septembre pour faire une demande de long séjour!


je voulais savoir si d'ici le mois de septembre - es-ce que la loi changera comme prévu par l'avant projet de M Besson?!!esce que ça me concernera vu que j'ai reçu un oqtf en 2009?!! je suis très stressé à propos de ça!!!


dernièrement comment je dois faire pour annuler l'appel afin que je puisse faire une demande de long séjour?!


je vous remercie maître.

Cordialemnt!



RE: appel et demande titre de séjour

  • Par elisabeth.guerin le

En fait, un an après la notification de l'OQTF , l'OQTFne peut plus être exécutée.


Après 6 mois de vie commune en FRANCE avec un(e) conjoint(e) français(e), si l' entrée en FRANCE est régulière, malgré l'OQTF, il est possible de demander un visa long séjour à la préfecture de votre domicile.


A mon avis, l'appel contre le jugement rendu de refus d'annulation de l'OQTF, ne vous empêche pas de faire cette demande à la Préfecture.


A ma connaissance, il n'était pas question des conjoints de français dans le projet de loi.


RE: appel et demande titre de séjour

  • Par xiua le

je vous remercie de m'avoir répondu maître.


dans ce cas je vais faire une demande d'annulation pour l'appel avant d'aller sollicer un visa de long séjour à la préfecture de mon domicile vers la fin du mois de septembre 2010.

cordialement.



passeport

  • Par XIUA le

Bonjour Maître,


je voulais vous demander juste : normalement je remplis les 3 critères pour que je puisse faire une demande de long séjour auprès de la préfecture mais l'année dernière en 2009 quand j'avais récu l'oqtf ,on m'a contrôlé dans une gare car je voyageais.Comme j'avais fais un recours auprès du TA, la PAF m'a libéré mais elle m'a délivré un laissez passer en retenant mon passeport.

Je vous rappelle que je suis entrè en france régulièrement avec un visa étudiant et aussi dans le verdict rendu par le TA -c'est bien mentionné que je suis entré en france régulièrement.


Es-ce que le fait d'avoir un laissez passer et non pas le passeport qui est retenu par la paf m'empêche d'aller faire une demande de titre de long séjour en septembre sachant que normalement la préfecture possède déja un dossier de moi chez eux?


Je vous remercie maître.

Cordialement.


RE: passeport

  • Par elisabeth.guerin le

Il faudra vous présenter à la Préfecture avec les originaux et les photocopies de tous les documents, que vous énoncez.


i faudra que vous précisez que votre passeport est retenu par la PAF


carte de 10ans

  • Par Doudou le

Bonjour Maitre,

j ai un statu salarie,ma femme avait fait une demande de regularisation,il y a un an et aucune reponse de la prefecture.Je devrais faire ma demade de carte de 10 ans cette annee.Nous avons 5ans de preuve de vie commune et 1ans apres le mariage.

Je voudrais vous demander,est ce il y aura un risque pour nous vu a la situation de ma femme d aller faire la demande de la carte de 10ans?nous sommes de meme origine

;et dans notre cas ,les agents de PJ pourront ils faire une enquete de vie commune comme ils font aux demandeurs de 10ans epoux ou epouses d un ressortissant francais?

Merci beaucoup Maitre.


RE: carte de 10ans

  • Par elisabeth.guerin le

La Préfecture pourrait estimer qu'il y a leu de demander le regroupement familial avec retour au pays.


Si vous avez 5 ans de vie commune bien prouvée, vous pouvez invoquer l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.


titre de sejour

  • Par allaoua le

bonjour maitre

je sui algerien entrer en france en avril 2001 jai un titre de sejour 1ans vie privee et familiale pour soin . sy le 2eme titre .je veux savoir ese que jai le droit de changer le statut de residance d'ancienter avec les preves de vie (10ans de presence en france) . sachant que je sui regulariser en 2003 jai 4 titre de sejour vie priver et fam pour soin mai la prefecture a refuser de me delivrer la 5eme titre .jai attaquer le prefet de police au tribunal administratif de parisc'est annulee oqtf danc je sui partie a zero pour voir les 5 titre . voila et je veux savoir ese que jai le droit de naturalisation .merci

cordialement


RE: titre de sejour

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous êtes entré en 2001, cela ne fait pas encore 10 ans.


Il fau des preuves solides, au moins 2 par an.


RE: titre de sejour

  • Par allaoua le

ok maitre jai entendu a la préfecture de police rue des morillon 75015 9eme bureaux il faux 9ans et 8mois pour faire une régularisation avec les prevs bien entendu . par exemple ;relever de conte -impots -aide medicale-bultin de paye.....

les ordonances son valabe ou pas?merci d'avance .


cordialement


RE: titre de sejour

  • Par elisabeth.guerin le

Ce sont ces types de documents qui sont acceptés en priorité.


regularisation ou regroupement familial

  • Par randy le

Bonjour Mâitre,

je suis en france depuis 5 ans, je suis en situation irreguliere, je suis entrée avec un visa tourisme de 1 mois, j'aimerai avoir de conseils s'il vous plait concernant ma situation . on etait a la cimade de ils ont dit que je dois retourner au pays pour valoir un regroupement familial , par contre un avocat qu'on a contacté nous dis qu'il faut combattre ici et faire une regularisation , donc j'aimerais avoir votre conseils s'il vous plait, que dois-je faire .

sachant que les criteres de regroupement familial sont tous réuni ! on est marié legalement au pays en 2003 , on a un enfant qui est scolarisé . Ma femme a eu sa carte de 10 ans en 2005.

Merci Mâitre .


9 ans sur le territoire français

  • Par Bilane le

Bonjour maitre,


Depuis 9 ans je suis en France, y ai étudié et y ai toujours travaillé (même durant mes études). J'ai tout type d'attaches ici. Parce que j'ai rompu ma vie commune avec mon épouse en 2008 aprés 4 ans de mariage, la préfecture a refusé de me remettre ma carte de sejour. Pourtant mon employeur a soutenu administrativement et physiquement ma demande, mais ils m'ont remis une oqtf. Mon malheur c'est que mon avocat n'a pas fait le recours comme je lui ai demandé de le faire, par peur (car je n'ai pas mes papiers), je n'ai osé l'attaquer. Je n'ai donc pas pu me défendre au tribunal administratif.


Aujourd'hui l'oqtf est caduque car elle date de plus d'un an. Je souhaiterais déposer à nouveau un dossier car j'ai besoin de travailler légalement.

Que me conseillez vous de faire sachant que je n'ai plus de travail, car ma carte a été retenue à la prefecture. Que dois je faire pour etre régularisé ? Puis je encore écrire au prefet pour tenter de lui prouver ma bonne foi, car j'ai toutes les preuves que j'ai été victime de ma femme (soit on restait marié, soit elle intervenait contre moi à la prefecture)? Est ce que je risque une autre oqtf juste en envoyant un courrier à la prefecture? Si la JAF stipule que j'ai bien été victime de harcelement moral et de chantage affectif, puis je présenter ce dossier de divorce à la prefecture pour obtenir ma carte qui me revient de droit?


titre de séjour, conjoint de français

  • Par keanye le

bonjour maître, je m'adresse à vous à nouveau pour vous demander conseille.

Voilà, je suis de nationalité togolaise et en situation irrégulière. Je suis entré en france en 2004 sans visa. En 2005 sur des conseilles j'ai fait une demande d'asile dans laquelle j'ai déclaré être entré en france en 2005. Cette demande a biensure été rejetée suivie d'un OQTF en 2007.

depuis août 2008 je partage ma vie avec une femme, avec qui je me suis marié en février 09. Malgré ma situation malgré mon passport sans visa d'entré, nous nous sommes quand même marié sans aucune complications, sans aucune convocation. Tout ca suivi du mariage à l'église en avril.

A la préfecture pas moyen de même déposer un dossier sans visa d'entré. nous avons solliciter l'aide d'un élu qui a accepté de nous aidé. Il a introduit mon dossier au ministère de l'immigration depuis le mois d'octobre, mais jusqu'ici pas de nouvelles. Qu'en pensez-vous?

vous m'aviez déja dit aussi que la seule solution était de retourner au Togo pour chercher un visa long séjour, mais après une année de mariage, avec le récent décès de mon père ( qui était le seule membre de ma famille sur place), vue mon niveau d'intégration, pensez-vous que la préfecture pourait utiliser son pouvoir d'apprétiation pour enfin me permettre de travailler pour payer les factures que seule ma femme paye maintenant?


oqtf et titre de séjour

  • Par sissoko le

bonjour maître,

en faite je suis un étudiant d'origine camerounais. Je suis en france depuis 2005 et je viens de recevoir un oqtf en fevrier 2010. J'ai fais un recours auprès du TA mais je ne crois pas trop que ça va marcher mais bon entre temps ,j'ai déménagé avec ma copine qui est française et on vit ensemble depuis janvier 2010.


Comme on compte se marier en avril 2010, je voulais savoir si j'aurai le droit de faire une demande de visa de conjoint français l'année prochaine en février 2011?

Aussi vu que la loi en ce qui concerne les étrangers pourrait changer dans les mois qui viennent, es-ce que ce changement m'empêchera de faire une demande au guichet de la préfecture en 2011??

Je vous remercie.


RE: oqtf et titre de séjour

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous êtes entré avec un visa en FRANCE, vous pourrez, après 6 mois de vie commune en FRANCE avec votre épouse française, demander un visa long séjour à la Préfecture de votre domicile.


Il vaut mieux attendre, comme vous le dites, un an après la notification de l'OQTF.


En attendant, dés le mariage, portez sur vous acte de mariage et photocopie de la CNI de votre épouse.


RE: oqtf et titre de séjour

  • Par sissoko le

merci beaucoup maître, je suis un peu soulagé.


conjoint de français en instance de divorce

  • Par Daisy le

Bonjour Maitre


je suis de nationalité gabonaise et depuis 6 ans (dont deux dans mon pays et arrivé en 2006 en france)je vie avec un français qui est en instance de divorce,je n'ai pas de titre de sejour mais je n'ai jamais été en situation irrégulière j'ai cumulé les court sejour sachant que je suis fille de diplomate donc j'ai le passeport qui va avec,j'aimerais savoir si on peut allez en préfecture demander un visa long sejour ou une carte temporaire en tant que conjoint de français sachant que nous n'avons pas de facture au meme nom pour ne pas compliqué son divorce mais j'ai des relevé de comptes bancaire a son adresse et quelque ticket de voyages fais ensemble et aussi un de ses document de divorce ou je suis presque mentionné.

Merci d'avance


RE: conjoint de français en instance de divorce

  • Par elisabeth.guerin le

Comme il n'est pas encore divorcé, vous ne pouvez, pas encore, effectuer des démarches à la Préfecture.


titre de sejour étudiant expiré et une promesse d'embauche

  • Par titre-etudiant-expiré le

Bonjour Maître,

Je suis étudiant algérien, j'ai fait mes études supérieures ici en france

je suis arrivé en 2004 premier cyle

et j'ai mon diplôme master 2 en informatique

j'ai décroché un emploi cadre en mars 2010 mais le problème : mon titre de séjour est expiré le 12/09/09.

Je ne sais plus quoi faire!!!

Est-ce que j'ai des chances que ma demande aboutisse à la préfecture de bobigny ???

Merci d'avance


RE: titre de sejour étudiant expiré et une promesse d'embauche

  • Par elisabeth.guerin le

A ma connaissance, les algériens ne peuvent pas être régularisés par le travail.


Il est vrai que les préfets ont un pouvoir d'appréciation.


Mais rien ne me dit qu'à BOBIGNY les algériens sont régularisés par le travail.


Une demande pourrait aboutir à une OQTF


REGULARISATION AVEC CONTRAT DE TRAVAIL CDI .

  • Par WAKI BOUCHER le

BONJOUR MAITRE

JAI RENTER EN FRANCE EN 08/2008 AVEC UN VISA TOURISTE CHENGEN .NATIONALITE ALGERIENNE JE TRAVEIL EN CDI DANS UNE BOUCHERIE A MELUN AEVC LES BULTIN DE PEYE . JAI DEPOSER UN DOSSIER A LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS PAR COURRIER RECOMANDER AVIS DE RECEPTION MAI YA PAS DE REPONCE .YA COMPRIX LE MINISTER DE L IMMIGRATION.DANC SAN REPONCE CE UN REFU? JAI SAISI TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ANNULEE .JE VEUX SAVOIR ESE QUE JAI LE DROI DE REGULARISER MA SITUATION AU TAN SALARIEE.MERCI D 'AVNCE

CORDIALEMENT


RE: REGULARISATION AVEC CONTRAT DE TRAVAIL CDI .

  • Par elisabeth.guerin le

A Paris, il faut se présenter en personne.


Les algériens, à ma connaissance, ne sont pas régularisés par le travail.



étre reguler apres 10 ans

  • Par ali le

Madame

Bonjour

j'ai une petite question, j'étais avec un titre de séjours étudiant en 2001, 2002 et depuis, je suis sans papier, est ce que je dois attendre 2013 pour déposer mon dossier, apparemment, on compte pas les années passé en situation régulière d'après ce que j'ai entendu!!!!!!


RE: étre reguler apres 10 ans

  • Par elisabeth.guerin le

La régularisation pour 10 ans en France n'existe plus sauf pour les algériens et les tunisiens.


Aux termes de l'accord franco tunisien, la période de séjour étudiant n'est pas pris en compte dans la limite de 5 ans.


Aux termes de l'accord franco algérien,il faut avoir séjourné plus de 15 ans, si il y a eu une période en qualité d'étudiant.


sos

  • Par SOFIANE76 le

je suis un algérien rentré en 2000 avec un visa touristique, mais malheureusement j'ai pas de preuve.

je me suis marié en aout 2008 avec algérienne qui a un titre de 10 ans. et la on a un enfant de 8 mois. et là on des preuve de 21 mois de vie commune que fairE MAITRE????????


RE: sos

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez les preuves que vous êtes en FRANCE depuis 2000, vous pouvez demander un titre de séjour pour 10 ans de présence en FRANCE.


Autrement, vous relevez du regroupement familial.


Votre mariage est récent, votre vie commune aussi, même si vous avez un enfant.


Il n'est, donc, pas évident que vous obteniez un regroupement familial sur place.


RE: sos

  • Par sofiane le

merci maître pour votre réponse,

je voudrai bien savoir il faut combien de vie commune avec ma femme pour obtenir un regroupement sur place!!!!

merci


naturalisation et polygamie

  • Par alartoubi le

Bonjour Maître,

Je soumets à votre avis ma situation. Pendant ma séparation de ma première épouse(le divorce n'est pa prononcé encore, mais domicile séparé), je m'étais marié en algérie en 2001, avant la modification de la loi sur les algériens. Le divorce a été pronocé un an plus tard. Est ce que à votre avis si je demande la nationalité française ma demande serait irrecevable ou ajournée pour situation de polygamie qui n'existe plus maintenant.

Bien cordialement

Merci pour votre réponse.


RE: naturalisation et polygamie

  • Par elisabeth.guerin le

la polygamie n'existant plus aujourd'hui ne peut constituer un obstacle à la demande de naturalisation.


pour renseignement

  • Par fati le

bonjour maitre.je suis algerienne nèe en 1977 est mon mari nè en 1970 en algerie,j'ai un enfant qui est nèe en france en 2004,pour le moment j'ai une carte de rèsident d'espagne d'un ans,est ce que j'ai le droit de rèsider en france et changer ma quarte?merci maitre.


RE: pour renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

Il vous faut demander un visa pour la France à l'ambassade de France en Espagne.


nationaliter espagnole

  • Par driss le

bonsoir maitre,je suis un algèrien de 38ans,de nationaliter espagnole .es que j'ai le droit de travailler en france ?merci maitre.


RE: nationaliter espagnole

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez la nationalié esagnole, vous êtes européen, vous avez le droit de travailler et de vivre en France.


régularisation par le travail ou régularisation par 10 ans de présence en france?

  • Par ALI le

Bonjour maitre

je suis marocain et entre en france en AOUT 2000 carte de sejour etudiant depuis 2001 2002 2003 JE taf depuis 2002 DANS La meme boite et mnt j'ai tout les crétéres de regularisation par le travail et quand je suis aller deposer mon dossier a la prefecture on ma conseiller d'attendre encore 5 MOIS pour accumler les 10 ANS de présence en france et quand jai demander la mn avocat il m'a dit que les étudiants on compte pas les anneés des etudes mais quand J'ai cherché les lois sur internet jai pas trouver aucune loi qui parle de ca.

ALORS QUE SA EXISTE TJS l'article de plus de 10ANS EN FRANCE MAIS PAS INDIQUE SI ETUDIANT OU OUTRE.

POUVEZ VOUS NOUS CLARIFIER SVP?

c'est quoi le mieux carte vie privé et familiale ou carte salariée?

VOUS ME CONSEILLER DE FAIRE QUOI?

MERCI d'avance


RE: régularisation par le travail ou régularisation par 10 ans de présence en france?

  • Par elisabeth.guerin le

Le droit au séjour pour présence en FRANCE de 10 ans ou de 15 ans , s'il y a eu une période d'étudiant, n'existe plus depuis la loi du 24 juillet 2006.


pour renseignement svp

  • Par hassane le

bonjour maître

je suis marocain, rentrée en France depuis novembre 2000, après c'est ma femme et ma fille 4 ans en 2002 (tous visa touriste) j'ai 2 autres enfants qui sont nés ici et sont tous scolarisés.

j'ai demandé plusieurs fois carte de séjour mais que du refus

cette année j'ai pris un avocat elle a demandé une carte de séjour exceptionnelle( vie privée et familiale) je suis associé avec mon père (commerce) ma femme a 2 frères qui ont la nationalité française .

mais 4 mois passés pas de réponse j'ai appelé le service d'immigration à la préfecture on ma dit il faut attendre on a beaucoup de retard

mais l'avocat veut pas attendre elle a demandé recours au service contentieux au tribunal la on lui a dit il faut attendre encore 4 mois je ne sais pas est ce que je suis sur le bon chemin ou pas

merci de me répondre

cordialement


RE: pour renseignement svp

  • Par elisabeth.guerin le

Si votre avocat a, déjà, fait le recours, il faut attendre l'audience devant le Tribunal.


Vous dites que la Préfecture a du retard. Cela arrive souvent. La réponse, positive ou négative peut arriver au delà des 4 mois.


Il y a, en effet, des éléments favorables, tels que vous me les présentez.


Le Préfet a une liberté d'appréciation.


RE: pour renseignement svp

  • Par hassane le


bonjour

merci beaucoup maître

je doit encore attendre combien de mois pour recevoir la convocation

( préfecture 77) et comment ca se passe l'audience

merci maître

cordialement


pour renseignement

  • Par nadin le

bonjour maitre j ete victime d un mariage forcer en algerie j ai fuis mon marie et ma familles aussi et la je suis en procedure de divorce actuellement je suis en france chez mon ma soeur et mon marie me menace et le problemes c est que mon visa vient d etre expirer et j ai peur e retourner je sais pas quoi faire pour avancer e suis vraiment desespere et perdu svp aider moi merci d avance


RE: pour renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pourriez solliciter l'admission au statut de réfugiée, puisque voulant divorcer d'un mariage forcée, vous trangressez la tradition et craignez d'être persécutée en cas de retour au pays.


pour renseignement svp 2eme question

  • Par hassane le

rebonjour maître

merci beaucoup de me rependre

je doit encore attendre combien de mois pour recevoir la convocation

( préfecture 77) et comment ça se passe l'audience

merci maître

cordialement





RE: pour renseignement svp 2eme question

  • Par elisabeth.guerin le

A l'audience, trois mois selon la loi, en fait souvent plus.


Le rapporteur public donne le sens de ses conclusions sur internet 2 jours avant l'audience.


Votre avocat avec le n° secret pourra les consulter.


Autrement, pour la Préfecture,je ne peux pas vous dire si vous recevrez une réponse, et dans quel délai.



CDI et carte de séjour vie privée et familiale

  • Par Yann le

Bonjour,

Ma copine est brésilienne, elle possède actuellement un récépissé de demande de carte de séjour vie privée et familiale qui lui permet de travailler. Elle est actuellement en contrat d'intérim. Son récépissé est valable 3 mois. Peut-elle être embaucher en CDI alors que le récépissé indique une date de fin de validité à 3 mois ? Pourra-t-elle également signer un CDI lors qu'elle aura reçu sa carte de séjour vie privée et familiale ? Le fait que les cartes de séjour soit temporaires et renouvelables tous les ans empechent elles la signature d'un CDI ou d'un CDD d'une durée supérieure à la validité de la carte de séjour ? L'employeur devra-t-il faire des démarches pour l'embaucher ? Ou signera-t-elle un contrat comme si elle était française ?

Je vous remercie.

Cdt.

Yann


RE: CDI et carte de séjour vie privée et familiale

  • Par elisabeth.guerin le

Si elle a le droit de travailler, elle peut signer un CDI.Et le patron, en ce cas, n'a pas de démarche spéciale à faire.


demande de regularisation ( conjoint refugie)

  • Par yu le

Bonsoir Maitre,


Je reviens sur votre site, d'abord pour vous remercier. La derniere fois, je vous ai demandé un conseil sur ma situation ( entree en F avec un visa etudiant, situation irreguliere depuis 3 ans et demi, mariée depuis 3 ans avec un refugie cambodgien), et vous m'avez conseillé l'article L313-11.


En novembre, avant de connaitre l'existence de votre site, j'ai fait une demande de carte resident aupres de la prefecture de Val de marne, mais la prefecture m'a renvoyé le dossier avec une liste des pieces a fournir et dit qu'elle va etudier mon dossier sous l'art 313-11.


Je voudrais savoir le délai pour avoir la réponse de la Prefecture? et en France, j'ai que mon mari comme famille, il reste encore ma mere , mon frere,( je ne suis pas cambodgienne comme mon mari) et quelques oncles dans mon pays. Est-ce que le fait que j'ai que mon mari en France va diminuer la chance d'avoir la carte de sejour?


Et en ce moment, mon mari, lui peut demander la nationnalite francaise? sachez que la prefecture demande le titre de sejour du demandeur et sa conjointe s'il est marie au moment du retrait du dossier de demande nationnalite.

Je vous remercie Maitre de m'avoir guidé dans le bon chemin.


Bonne soiree




RE: demande de regularisation ( conjoint refugie)

  • Par elisabeth.guerin le

En vertu de l'article L 314-11 - 8° du CESEDA, dés lors que vous êtes mariée depuis plus de un an avec un réfugié et que la communauté de vie n'a pas as cessé, vous avez droit à une carte de résident.


La Préfecture statue, en principe, dans moins de 4 mois.


RE: demande de regularisation ( conjoint refugie)

  • Par yu le

bonjour Maitre,


La prefecture a refuse d'etudier mon dossier avec l'art L314-11-8 parce que je ne suis pas en situation reguliere. On m'a dit que mon dossier sera traité sous l'art L313-11 et là j'attend la reponse.


Je voudrais savoir si mon mari, lui peut demander quand meme la nationnalite francaise en ce moment malgre ma situation irreguliere?


merci Maitre, bonne apres midi



RE: demande de regularisation ( conjoint refugie)

  • Par elisabeth.guerin le

Il faut qu'il attende que vous soyez régularisée.


RE: demande de regularisation ( conjoint refugie)

  • Par yu le

Bonsoir Maitre,


Je reviens sur votre site pour trouver un peu d'espoir a mon cas./


D'abord je voulais vous remercier de vos reponses, j'ai fait une demande de regularisation il y a 3 mois déjà mais je n'ai toujours pas de reponse. Je m'inquiete bcp. Est-ce que ca vaut un refus? si au bout de 4 mois, je n'aurai tjr pas de reponse, que dois je faire? Si c'est le cas, est ce que je peux vous contacter pour saisir le tribunal? Je vous remercie beaucoup, Maitre. j'espere que vous allez me repondre


RE: demande de regularisation ( conjoint refugie)

  • Par batatache le

meme si il existe preuve de vie commune de un ans la préfecture refuse de délivrer le titre de séjour attention

il y'a obligation que si le maraige est antérieur au statut de réfugié


Demande de renseignement

  • Par mlou le

Bonjour Maître,

Voici mon cas, je suis de nationalité étrangère avec une carte de salarié de 1 an renouvelable et ce depuis 3 ans, je souhaiterai me pacser avec mon ami qui lui est étudiant étranger :

1- est-ce qu'avec un pacs entre 2 étrangers on peut faire recours à un regroupement familial

2- Si oui, d'après les informations que j'ai eues, cette procédure est très très longue qui peut aller jusqu'à 8 mois et plus, dans ce cas là, est-ce qu'il y aura des conséquences sur le statut étudiant de mon ami en attente du résultat, est-ce qu'il peut le cas échéant effectuer son renouvellement du titre d'étudiant en parallèle de cette demande.

Merci de votre aide

Bien cordialement


RE: Demande de renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

Il s'agit d'une demande vie privée et familiale art L 313 - 11 - 7°et non d'un regroupement familial


Une circulaire disait qu'il fallait 3 ans de vie commune en FRANCE avec un étranger et 1 an avec un français.


Cette circulaire a été annulée comme discriminatoire.


A NANTERRE, il y a des régularisations en cas de pacs avec un étranger titulaire d'un titre de séjour, dés lors qu'il y a un an de vie commune.


Dans l'attente de la carte vie privée et familiale, votre ami doit demander le renouvellement de son titre de séjour étudiant.


RE: Demande de renseignement

  • Par mlou le

Merci beaucoup Maître pour votre reponse.

Oui cela fait 4 ans qu'on vit ensemble le contrat de bail est à nos deux noms, edf, free mais on n'a pas de compte commun.

Nous sommes dans l'Essonne et j'espère qu'ils accèpteront notre cas.

Merci encore


Travailler en intéim avec un récepissé

  • Par skt le

Bonsoir Maître,


Compte tenue des délais de traitement de la préfecture de Marseille, je dispose d'un récépissé de renouvellement de mon titre de séjour "vie privée/vie familiale". Il s'agit du troisième renouvellement de cette carte et je suis déjà à mon deuxième récepissé pour cette demande. J'ai été retenu, par les opérationnels, pour un poste en intérim de 6 mois mais l'agence d'intérim refuse de faire un contrat de travail d'une durée plus longue que le récépissé. Est-ce qu'il existe des textes législatives qui peuvent faire preuvent d'une capacité à faire des contrats de travail d'une durée plus longue que le récépissé ? Sinon, est-ce qu'il existe un autre justificatif que je peux demander à la Préfecture qui pourrait montrer l'autorisation de travailler pendant ces six mois?


Merci d'avance pour votre aide.


RE: Travailler en intéim avec un récepissé

  • Par elisabeth.guerin le

Un CDI peut être conclu avec un récépissé autorisant à travailler.


Mais un CDD excédant la durée du récépissé ne peut être conclu.


Il faudrait signer un CDD de trois mois renouvelable.


En principe, il faut demander le renouvellement de sa carte de séjour 2 mois avant son expiration.


RE: Travailler en intérim avec un récepissé

  • Par skt le

Merci beaucoup de votre réponse Maître.


Malheuresement, même si j'ai bien déposé ma demande de renouvellement 2 mois avant l'expiration de ma carte je me retrouve à passer la moitié de l'année avec un récepissé qui m'empêche de mener une vie "normale".


Bonne journée.


TITRE DE SEJOUR

  • Par AICOUCHA le

BONJOUR MAITRE

JE SUI EN FRANCE DEPUIS 2007 JE TOUCHE 1 RETARITE DE REVERSION DE MON MARIE QUI DECIDER EN 2008 QUI A VECU EN FRANCE TOUTE SA VIE .

JAI DEMANDER 1 TITRE DE SEJOUR EN CALITY MALADE QUI A ETE REFUSER EN 2008 .

MALGRER JAI 1PROBLEME DE SANTE (POLYARTRITE RHUMATOIIDE )TRAITER PAR REMICADE ANTI FN CE MEDICAMENT NES PAS DISPONIBLE EN ALGERIE.


JE VEUX SAVOIR YA TIL UNE SOLUTION POUR ETER REGULARISER SVP ,?


CORDIALEMENT


RE: TITRE DE SEJOUR

  • Par elisabeth.guerin le

Pour être admis comme malade, il faut que le manque de soins risque d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.


Le souffrances et la quasi impotence ne rentrent pas véritablement dans la définition d'une exceptionnelle gravité, qui suppose risque de mort.


Il vous faut, pour demander, un titre de séjour de malade, un certificat d'un médecin agréé par la Préfecture ou d'un médecin d'hôpital.


Êtes vous obligée de résider en FRANCE pour toucher la retraite de reversion de votre mari?


Avez vous de la famille en FRANCE?

Avez vous de la famille en ALGERIE?


RE: TITRE DE SEJOUR

  • Par aichoucha le

un certificat d'un médecin agréé par la Préfecture .a eté delivrer .oui jai de lafamile e nfrance et en algerie .le traitement nexiste pas en algerie .


demande de renseignement

  • Par rèda le

bonjour maitre,après que j'ai reçus un oqtf en aout 2009 car j'ai fait une damande de carte de sèjours vie priver vie familliale puisque toutes ma famille et en france.est ce que après 1ans de la notification de oqtf je peut demander l'asile a al prèfecture sans risque?merci maitre.


RE: demande de renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

Après un an de notification de l'OQTF, l'OQTFne peut plus être exécuté.


Vous n'êtes, cependant, pas en situation régulière, pour autant


Vous pouvez faire une demande d'asile;


situation irreguliere suite violence conjugale mensongere

  • Par razero le

Bonjoir Maître,



je suis tunisien marie a une francaise depuis mars 2008, ma femme residente a paris, a demande le divorce janvier 2010 lorsque je me suis deplace pour travailler a bordeaux. En plus elle a porte plainte pour violence ,et a la prefecture elle demander le retrait de ma carte de sejour. la prefecture m'a envoye une lettre que j'ai pas recu puisque j'ai change de domicile (et puisq'elle confisque mon courrier chez elle). et c'est seulemen en faisant une demande de changemen d'adresse que je me suis apercu q je suis en situation irregulierre.j'avais une carte de sejour "vie privée/vie familiale" de 10 ans.

je suis ingenieur en telecom, je travaille actualemet.j'ai etudie en france de 1998 a 2002.et depuis 2003 j'ai travaille en tant qu'ingenieur implimentation entre la tunisie et la france. mes dernieres fiches de paie datent de juillet 2009.

que dois je faire pour regulariser ma situation?



Merci d'avance pour votre aide.


RE: situation irreguliere suite violence conjugale mensongere

  • Par elisabeth.guerin le

Il faut demander une carte de séjour en qualité de salarié.


RE: situation irreguliere suite violence conjugale mensongere

  • Par razero le

salut maitre!

1)mais es-ce que je suis oblige de quitter mon travail actuel pour que mon employeur puisse regulariser ma situation?

2)es c qu'il y'a une autre solution parce que mon employeur n'acceptera pas ces cdts puisque je suis un nouveau recrute.


merci d'avance



RE: situation irreguliere suite violence conjugale mensongere

  • Par elisabeth.guerin le

En fait vous pourriez déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.


Vous devez avoir une durée significative de séjour en FRANCE ( 5 ans) et avoir un CDI dans les 30 métiers ou dans un secteur en tension, et travailler depuis au moins 1an.


Votre employeur recevrait une attestation de dépôt de dossier de la Préfecture


RE: situation irreguliere suite violence conjugale mensongere

  • Par razero le

merci maitre pour toutes ces réponses,

es ce le fait de confier l'affaire à un avocat pourrait résoudre mon problème avec la prefecture.

Sachant que toutes les conditions precités ne sont toutes vérifiés,


merci d'avance


RE: situation irreguliere suite violence conjugale mensongere

  • Par elisabeth.guerin le

Un avocat est toujours utile


demande de renseignement

  • Par rèda le

bonjour maitre, j'attend toujour votre rèponse de25.03.10,merci d'avance maitre pour votre aide.


mariage

  • Par said le

bonjours maître

j'envisage de me marier prochainement avec une femme roumaine avec la carte de 10 ANS il a un cdi mais en temps partiel je suis en situation irrégulier de nationalité marocain j'aimerai savoir est ce que la condition des ressources sera un frein pour ma régularisation sur place ,si oui ,est ce que le faite d'avoir une promesse d'embauche sera un plus sur mon dossier ,merci d'avance maître.


RE: mariage

  • Par elisabeth.guerin le

Selon la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et l'arrêt METOCK C/ Minister for Justice, Equality and Law Reform du 25 juillet 2008 de la Cour de Justice des Communauté européennes le ressortissant non européen conjoint d'un citoyen européen a droit au séjour.


L'arrêt M.R.A.X / ETAT BELGE du 25 juillet 2002 accorde le droit au séjour même avec une entrée régulière.


Naturellement, vous pouvez produire une promesse d'embauche


RE: mariage

  • Par SAID le

Merci maître

c'est j ai bien compris les conditions de ressource n'est pas obligatoire,est ce que on peut se marier au consulat de Roumanie en France ou a la mairie de lieu de résidence? merci d'avance maître ,


RE: mariage

  • Par elisabeth.guerin le

Le mariage à la mairie du lieu de votre résidence me parait plus indiqué.


suite est ce que un jugement suffit

  • Par maidy le

Maître

Bonjour Maitre ,je m'adresse à vous de nouveau pour demander votre conseil, j'ai reçu le jugement de divorce mais malheureusement il ne fait pas état de violence, il ait état d'alteration definitive du lien conjugale,et condamne mon mari aux frais du procédure et une pension compensatoire pour moi et mentionne que ma plainte pour violence était classé sans suite, pourtant la plainte pour abandon de famille a bien condamné mon mari et expose bien dans le jugement , "vis à vis du casier judiciaire de mon mari, pour des violences aggravées sur des personnes, et abandon de famille ,de mauvaise foi , les violences et menaces avancées par l'épouse s'agissant la contre créance , ou la compensation sont tout à fait credibles . la contre créance alimentaire , n'est pas certaine ,et ce n'est assurément pas le cas, rien n'établit que l'épouse ait accepté un hebergement à la place du paiement de la pension alimentaire,et le fait que elle ait déposé plainte tend à prouver le contraire, donc l'infraction tant dans sa matérialité que dans son élement intentionnel est établie, donc le procureur convient d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mr. Ma question est est ce que à votre avis , les deux jugement sont contardictoire ? est ce que je peux avancer ce jugement pénale pour être régulariser ou est ce que je devrai produire un autre élément? , merci beaucoup Maître pour votre avis.


RE: suite est ce que un jugement suffit

  • Par elisabeth.guerin le

L'extrait de jugement pénal, tel que vous le transcrivez, n'est pas clair.


Demandez conseil à votre avocat.


Après une plainte pour violences classée sans suite, vous pouvez toujours, dans les limites du délai de prescription( 3 ans) déposer une plainte avec constitution de partie civile ou par citation directe.


RE: suite

  • Par maidy le

bonjour Maître et je vous remercie infiniment de m'avoir répondu aussi vite, le jugement pénal c'etait pour abandon de famille ,car mon mari n'a jamais payé 1 cts à moi malgré la décision de la justice et l'huissier, et même que la plainte pour violences conjugales pour fautes de preuves suffisants est classé sans suite , le procureur a mentionné cette phrase parceque j'ai bien dit dans tous mes procès verbales que j'étais sous contrainte à signer des reconnaissances de dettes à plusieurs reprises et accepter de payer des factures à ma charger quand j'étais marié encore avec lui sous des menaces avec arme et pressions de la part de mon mari quand j'étais marié, en plus il a amené tous ces factures et ces lettres devant le procureur mais pas moi parce qu'il ne m'a pas donné les doubles, et il s'en servir contre moi. Je n'ai pas d'avocat pour la régularisation c'est pour ça que je demande votre avis, mon avocat était chargé du divorce que la procédure est fini .et ne s'occupe pas de régularisation. donc je ne sais pas trop que dois faire ,Maître je vous remercie de m'eclairer


voir clair

  • Par NASSIMA le

BONSOIR MAITRE ,

JE SUIS SUR LE SOL FRANCAIS DEPUIS DEUX MOIS ET JE VOUDRAI Y RESTER POUR DES RAISONS PERSONNELLES QUELLES SOLUTION POUVEZ VOUS ENVISAGER POUR MOI JE SUIS MARIEE PAS D4ENFANTS A MA CHARGE ET JE SUIS AGEE DE 44 ANS MERCI DE ME REPONDRE

CORDIALEMENT


RE: voir clair

  • Par elisabeth.guerin le

impossible de répondre avec si peu de renseignements.


Votre mari est -il français, européen, a- t-il un titre de séjour?


Êtes vous entrée avec un visa?


Avez vous de la famille en FRANCE?

Avez vous de la famille dans votre pays d'origine


droit de conduire

  • Par haki le

salut maitre , je suis un demandeur d'asile depuis plus 1 an et demi et je dispose d'un recepicé de 03 moi ; esque j'ai le droit de conduir sachant que j'été entrain de conduire et j'ai été arrreté par la police qui m'ont dis que j'ai pas le droit de conduire ??

je vous remerci maitre


RE: droit de conduire

  • Par elisabeth.guerin le

Lorsque vous aurez un titre de séjour, vous pourrez demander pendant un an l'échange de votre permis de conduire avec un permis de conduire français.


Actuellement, vous n'êtes pas autorisé à conduire.


est ce que j'aurai un jour une carte de séjour?

  • Par LOUISE le

bonjour Maitre


Je viens de tomber sur le site par hasard et je vois que je suis pas la seule a vivre un cauchemar a ce que je voie. voilà il y a 2 ans trés exactement j'ai fais une demande de cartes de séjour (à ma majorité) vie privé et familial et le même jour on m'a delivré un récépissé de 3 mois et qui m'autorise pas à travailler et depuis 2 ans je vie avec.

j'ai un enfant je peux pas avoir d'aide, après mon BEP j'ai arrêté l'école pour pouvoir faire une formation je peux faire aucune formation donc depuis septembre 2009 j'ai aucune activité aucun revenu en sachant que que mes soeurs sont française et ma mère vient de faire sa demande de nationalité qu'ils m'ont bien sur proposé. je suis désesperer j'ai écrit au préfet avec recommandé sans réponse et le 02/04/2010 j'ai rendez vous avec un juriste au point accès et aux droits je sais pas ce que ça va donné et je me demande si c'est une bonne idée comme je me demande si un jour je serai régularisé?

mais je vous tiens au courant.

BON COURAGE A tOUS


RE: est ce que j'aurai un jour une carte de séjour?

  • Par elisabeth.guerin le

A quel âge êtes vous arrivée en FRANCE?


Avez vous encore de la famille dans votre pays d'origine?


Vous êtes très jeune,et vous avez des soeurs française, une mère en situation régulière et un enfant.


Ce sont des éléments favorables même s'ils ne donnent pas accès de plein droit à une carte de séjour.


Le juriste du point accès au droit va examiner votre dossier.


Visa d'Italie et promesse d'embauche

  • Par Lizah le

Bonjour Maître

Je suis une Malgache J'ai eu un visa d'1ans pour l'Italie par un contrat de Travail mais j'avais de problème avec mon patron la bas et j'ai quitté l'Italie et maintenant suis en France avec ma cousine ,et j'ai trouver un patron qui peut me donner de promesse d'embauche ici en France et ma question c'est qu'avec ce promesse d'embauche est ce que je peut vivre ici et quels sont mes démarches,mon visa est encore valide pour le moment .

Merci pour votre réponse


RE: Visa d'Italie et promesse d'embauche

  • Par elisabeth.guerin le

Le visa pour l'Italie ne vous permet pas de séjourner en France.


Il vous faut retourner en Italie et solliciter un visa pour la France à l'Ambassade de France en Italie.


RE: Visa d'Italie et promesse d'embauche

  • Par Lizah le

Bonjour Maître

Excusez moi encore car j'ai d'autre question,sur mon visa il est écrit valable pour l'Italie et États Schengen et ma question c'est que:est ce que j'ai de risque de circulé ici en France avec ce visa.Merci de votre réponse.


RE: Visa d'Italie et promesse d'embauche

  • Par lizah le

Bonjour Maître

Je voudrais savoir svp Maître ,avec mon visa d'Italie est ce que j'ai pas le droit de circuler ici en France merci.


Situation irrégulière suite à un déplacement de mon fils

  • Par Johnson le

Bonjour Maître;

Merci de m'aider svp. Je suis rentré sur le territore français depuis 2005 en qualité de conjoint de français. Nous avons eu deux enfants dont une est malheureusement décédée. Mon ex-épouse a décidé de partir avec un autre homme à l'étranger pour refaire sa vie à la suite de cette tragédie. Nous sommes donc passés par le tribunal pour cela (divorce, fixation de la penson, droit de visite etc...). J'ai toujours travaillé en France depuis 2006 et actuellement, j'ai un C.D.I en qualité d'ingénieur génie civil. Aujourd'hui, pour renouveler mon titre de séjour, la préfecture m'oppose un refus parce que je suis séparé de mon ex-épouse et mon fils est à l'étranger. Je ne sais vraiment pas quoi faire. Aidez moi svp.


RE: Situation irrégulière suite à un déplacement de mon fils

  • Par elisabeth.guerin le

Peut être pourriez vous bénéficier de la circulaire du 24 novembre 2009.


Vous êtes depuis 5 ans en France.


Vous travaillez depuis 2006.


Cependant le métier d'ingénieur civil ne figure pas dans la liste des 30 métiers ( ressortissants des pays tiers et dans celle des 150 métiers ( ressortissants européens roumains, bulgares)


Il faudrait que ce métier soit dit en tension et qu'il y ait des difficultés de recrutement.


RE: Situation irrégulière suite à un déplacement de mon fils

  • Par Johnson le

Merci Maître,

Mais d'après les forums, j'ai peur de me présenter à la la préfecture puisque je suis susceptible de m'y faire attraper et reconduis à la frontière puisque la date de signification de mon OQTF est le 18 Février 2010 (Je n'ai pas encore eu malheureusement la lettre mais c'est ce que la dame m'a dit au téléphone). J'ai donc dépassé le délai d'un mois pour recours. Pensez-vous que je peux quand même d'ores et déjà introduire une requête de régularisation ou un recours gracieux ou hiérarchique vis-à-vis de ma situation de salarié? Je n'ai aucune envie de perdre mon boulot non plus par ce qui m'arrive et j'ai toujours respecté la décision de justice concernant les droits de visite et la pension. Notons que j'étais oppposé à ce déplacement de mon fils mais la justice en a décidé autrement. Aujourd'hui, c'est moi qui risque de tout perdre par ce fait.


RE: Situation irrégulière suite à un déplacement de mon fils

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez faire à la fois recours gracieux et recours hiériarchique.


Avez vous un droit d'hébergement de votre fils en FRANCE?


RE: Situation irrégulière suite à un déplacement de mon fils

  • Par Johnson le

Je ne suis pas sûr d'avoir très bien compris la question mais je vais essayer d'y répondre.

En réalité, j'ai le droit d'avoir mon fils pendant les vacances scolaires et en plus de la pension alimentaire, je participe à moitié aux frais de déplacement de ce dernier, frais qui ne sont pas donnés vus qu'ils sont partis vivre en Afrique noire. 500 euros environ par vacance. L'enfant réside donc chez moi pendant les vacances scolaires et il est inscrit sur toutes mes couvertures médicales ici en France. Si cette résidence qui est le droit d'hébergement de mon fils en France, alors oui, j'ai un droit d'hébergement de mon fils.

Dois-je attendre un délai avant d'introduire les recours? Et quelles sont les chances pour qu'ils puissent aboutir? Merci pour votre disponibilité et vos réponses


RE: Situation irrégulière suite à un déplacement de mon fils

  • Par elisabeth.guerin le

Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être faits dans les 2 mois de notifications des refus et OQTF.


Il est possible de faire ces deux recours en même temps.


Cela permet d'avoir deux chances.


passeport.

  • Par kalil le

Bonjour maître,


En faite j'ai reçu un oqtf le 11 avril 2009 et le 25 avril 2009 je me suis marié avec ma fiancée qui est française. On peut prouver Notre vie commune depuis le 01 octobre 2008 sur le territoire français.


Je suis entré en france avec un visa étudiant en 2004 .


Comme je voudrai faire une demande de titre de conjoint français après le 11 avril,je me suis renseigné à la préfecture à propos des pièces nécessaires.


Je satisfais toutes les critères mais c'est juste que mon passeport a été retenu par la PAF quand j'avais voyagé dans l'ouest de france l'an dernier et le problème c'est que la préfecture me réclame le passeport pour accepter mon nouveau dossier. Je suis très stréssé car j'ai peur que la PAF du département de l'ouest de france refuse de me retourner le passeport après le 11 avril 2010.


mon passeport est valable jusqu'à 2014.

Comment faire pour que je puisse récupérer mon passeport maître?

merci en avance.


RE: passeport.

  • Par elisabeth.guerin le

Il faut écrire en recommandé avec accusation à la PAF, vous même, une association ou un avocat.


Naturellement, il faut expliquer la situation.


passeport au consulat

  • Par kalil le

Bonjour Maître,


Comme je vous avez déjà expliqué mon cas ci-dessus. J'ai suivi vos conseils et j'ai pu contacter la PAF. Les policiers m'ont ainsi dit qu'il vont transférer mon passeport au consulat de mon pays qui se trouve à paris.


Je voulais savoir :1)es-ce que je peux me faire arreter au consulat quand j'irai récupérer mon passeport?


2) es-ce que c'est mieux que je présente mon laissez-passer délivré par la PAF ou mon permis de voiture marocain comme pièce d'identité au consulat?


Je vous remercie beaucoup maître.


RE: passeport au consulat

  • Par elisabeth.guerin le

Je ne vois pas pourquoi vous seriez arrêté au Consulat de votre pays.


Pour vous rassurer, gardez sur vous votre acte de mariage et copie de la carte d'identité de votre femme.


REGULARISATION

  • Par Chanci le

Bonjour Maître,

Ma mère est française par mariage, et moi je suis déjà majeure et marié, j'ai pas de nationalité car lorsque quand elle a eu son nationalité, j'étais déjà majeure. Je voudrai savoir maître, est-ce que c'est possible de régulariser ma situation parce que pour le moment je suis en situation irrégulier en France. (je suis un demandeur d'asile qui n'a pas encore de statut). Je voudrai d'abord avoir votre avis si possible, avant de contacter un avocat. Merci beaucoup pour votre réponse maître.


RE: REGULARISATION

  • Par elisabeth.guerin le

Le fait d'avoir une mère française n'est pas suffisant pour régularisation.


Avez vous beaucoup de famille en FRANCE?


Avez vous de la famille dans le pays d'origine?


Si vous êtes demandeur d'asile, attendez la décision de l'OFPRA ou de la CNDA.


RE: REGULARISATION

  • Par Chanci le

Merci beaucoup pour votre réponse Maître.

C'est déjà rejetté par l'Ofpra mais maintenant, on est en train de faire le recours

J'ai mes soeurs et mes frères qui sont en France et ils ont de nationalité français, et dans mon pays d'origine j'ai ma grande soeur. Maintenant c'est vraiment la galère, sans papier .....

S'il vous plaît maître, aidez-moi, j'ai ma femme et mes enfants qui sont avec moi en France, est-ce que il se pouurra avoir une chance d'avoir de régularisation par rapport à ma mère qui est française en France. Merci beaucoup pour votre conseil Maître.


refus transcription divorce par nantes

  • Par akima le

bjr,


suite a un divorce prononcé en algerie le tgi de nantes ne le valide pas en france et me demande de prendre contact avec un avocat en france

selon vous la procedure va durer combien de temps?


RE: refus transcription divorce par nantes

  • Par elisabeth.guerin le

Le divorce pourrait être transcrit en FRANCE, en faisant apel à un avocat, sur rquisition du Procureur si la procédure est conforme à l'ordre public en FRANCE.


S'il y a des conséquences financières dans le jugement de divorce, il faut demander l'exequatur toujours par avocat.


La procédure prend quelques mois.


Si la procédure de divorce n'a pas été conforme à l'Ordre public français, il reste à entamer en FRANCE une nouvelle procédure de divorce.


RE: refus transcription divorce par nantes

  • Par akima le

merci de la reponse maitre.

le motif qui est mentionné sur le refus de nantes c'est le fait d'avoir divorcé sans consentement mutuel. est ce un trouble a l orde public francais?

si oui comment entammer une procedure de divorce en france alors que je n'ai plus aucun contact avec mon ex epoux qui ne vit plus en france selon la prefecture et donc aucun document le concernant pour constituer le dossier.


autre question pratique ne beneficiant pas de l aide juridique combien va me couter ce divorce en france?



RE: refus transcription divorce par nantes

  • Par elisabeth.guerin le

Le Procureur du Tribunal de Grande Instance est celui du lieu où a été célébré votre mariage( si le mariage a été célébré en France).


Si le mariage a été célébré à l'étranger, il faut demander l'exequatur.


Comme vous êtes française, et que votre mari doit être étranger vous pouvez choisir n'importe lequel Tribunal de Grande Instance en FRance.


AVOIR UN TITRE DE SEJOUR AVEC UN CONJOINT QUI A UNE CARTE DE 10 ANS

  • Par MALIKA le

bonjour Maître

voilà je suis uen algérienne et mon fiancé est en france avec une carte de 10 ans. ma question est ce que je peux partir en france avec un visa touristique et faire l'acte de mariage en france. vu que la procédure de regroupement familiale va prendre plus du temps. je suis perdue

j'attends votre réponse aec impatience

merci .


RE: AVOIR UN TITRE DE SEJOUR AVEC UN CONJOINT QUI A UNE CARTE DE 10 ANS

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous venez avec un visa touristique, vous n'allez pas pouvoir faire régulariser.


Vos êes obligée de passer par le regroupement familial.


RE: AVOIR UN TITRE DE SEJOUR AVEC UN CONJOINT QUI A UNE CARTE DE 10 ANS

  • Par malika le

merci pour cette reponse rapide maitre

alors aucune possibilité d'avoir une regularisation même si je ferai un acte de mariage en france.

j'attends votre réponse et merci d'avance


RE: AVOIR UN TITRE DE SEJOUR AVEC UN CONJOINT QUI A UNE CARTE DE 10 ANS

  • Par elisabeth.guerin le

Le mieux serait de vous marier à l'Ambassade de FRANCE en ALGERIE et que votre mari solicite le regroupement familial.


RE: AVOIR UN TITRE DE SEJOUR AVEC UN CONJOINT QUI A UNE CARTE DE 10 ANS

  • Par elisabeth.guerin le

En fait, votre fiancé n'étant pas français, le mariage ne peut avoir lieu à 'Ambassade de FRANCE.


Vous pouvez vous marier en ALGERIE.


Si vous venez en FRANCE pour vous marier, il vous faudra attendre plusieurs années avant de pouvoir invoquer la Convention des Droits de l'Homme à l'appui d'une régularisation sur place .


RE: AVOIR UN TITRE DE SEJOUR AVEC UN CONJOINT QUI A UNE CARTE DE 10 ANS

  • Par malika le

merci maitre pour cette réponse

alors aucune possibilité de se marier en france même si on prouve une vie commune de 6 mois ensemble.

merci d'avance.


j'ai un autre jugement pour harcèlement moral

  • Par maidy le

bonjour Maître,

je vous écris de nouveau afin de demander votre aide : mon cas c'était j'étais conjointe d'un français et maintenant je suis divorcé, mais le jugement ne fais pas état de violence, par contre ,j'ai déposé plainte pour violence et cette plainte est classé,

->Mais une autre plainte pour abandon de famille a abouti à condamné mon mari et le juge a parlé la credibilité de violence que mon mari m'a fait subir,

->En plus de tout ça,j'ai un autre jugement comme j'étais ouvrière de mon mari, j'ai travaillé dans son entreprise,qui a abouti de condamner mon mari à des dommages et interets que j'étais victime de harcelement moral importante de sa part,

Ma question est à votre avis ,est ce que les violences psychologiques et verbales importantes que j'ai subi vis à vis e mon mari pourrra être des éléments suffisants à démontrer les violences que j'ai subi parce que la plainte pour violences physiques est classé

Merci beaucoup Maître pour votre aide


RE: j'ai un autre jugement pour harcèlement moral

  • Par elisabeth.guerin le

D'après le CESEDA, il s'agit de violences.


Le CESEDA ne précise pas s'il s'agit de violences physiques ou morales.


Il y a, donc, lieu à interprétation.



Délai pour une OQTF

  • Par leriche le

Bonjour Maître,


Merci de m'aider svp. Le délai d'un mois pour le recours devant le T.A étant expiré et le délai de deux mois pour les recours hiérarchiques et gracieux étant aussi écoulé, pourrai-je d'ores et déjà demander une régularisation par le travail sachant que ça fait trois mois que l'OQTF a été notifiée ? En plus, je remplis toutes les conditions de la circulaire de Novembre 2009.


RE: Délai pour une OQTF

  • Par elisabeth.guerin le

C'est toujours dangereux de se présenter à une préfecture quand on a une oqtf.


Pendant un an de la notification, l'oqtf peut ête exécuté.


Regularisation

  • Par Chanci le

Bonjour Maître,


Merci beaucoup pour votre réponse Maître.


C'est déjà rejetté par l'Ofpra mais maintenant, on est en train de faire le recours


J'ai mes soeurs et mes frères qui sont en France et ils ont de nationalité français, et dans mon pays d'origine j'ai ma grande soeur. Maintenant c'est vraiment la galère, sans papier .....


S'il vous plaît maître, aidez-moi, j'ai ma femme et mes enfants qui sont avec moi en France, est-ce que il se pouurra avoir une chance d'avoir de régularisation par rapport à ma mère qui est française en France. Merci beaucoup pour votre conseil Maître.


RE: Regularisation

  • Par elisabeth.guerin le

Il vous faudrait une promesse d'embauche, à l'appui d'une demande vie privée et familiale.


Si le fait d'avoir une famille française en FRANCE n'est pas suffisant pour entraîner une régularisation, c'est, cependant, un plus.


Avez vous vécu longtemps avec vos parents français au pays?


A quel âge êtes vous arrivé en FRANCE? ( jusqu'à 22 ans on est considéré comme un jeune majeur).


Depuis combien de temps êtes vous en FRANCE?


Quel âge ont vos enfants? Sont ils nés en France,



Il faut garder à l'esprit que toute demande comporte le risque d'un refus avec obligation de quitter le territoire.


RE: Regularisation

  • Par chanci le

Merci beaucoup de votre aide maître.

J'ai toujours véçu avec ma mère jusqu'à l'âge de 22ans dans notre pays, je suis venu en France à 37ans et ça fait un an, mes enfant ont 7ans et 8ans. Je suis informaticien, j'ai déjà postulé pas mal de CV mais jusqu'à maintenant pas de réponse. Je voudrai vraiment savoir, puisque ma mère est française par mariage, est-ce que serait-il possible de régulariser ma situation par l'aide d'un avocat.

Merci beaucoup de votre réponse maître.


RE: Regularisation

  • Par elisabeth.guerin le

Vous n'êtes pas là depuis longtemps.

Vous n'êtes pas arrivé comme trés jeune majeur.


Mais vous avez une famille française, dont votre mère avec qui vous avez vécu jusqu'à l'âge de 22 ans.


Le Préfet a une faculté d'appréciation.


Si vous êtes demandeur d'asile ( recours devant a CNA) rien ne vous empêche de déposer, parallèlement, une demande de carte vie privée familiale ( art L 313- 11 - 7° du CESEDA)


Un avocat n'est jamais inutile.

Si le Préfet ne fait pas droit à votre demande, le Tribunal administratif n'annulerait pas sa décision.


RE: Regularisation

  • Par chanci le

Merci beaucoup de m'avoir aidé maître, et je souhaite une bonne continuation.


demande de renseignements

  • Par snoop le

boujour maitre,

je suis d'origine turque je me suis mariée en turquie en 2007 avec mon mari qui a un titre de sejour de 10 ans en rentrant en france il a fait un regroupement familliale que la prefecture lui a refusé pour faute de de resource insufisante dont il m'a faite rammené avec un autre passeport en france en 2008....je fait une demande d'un premier titre de sejour,la prefecture m'a délivé un 1er recépisé qui m'autorise pas a travailler ni un retour de visa.depuis 1 ans et demi on me donne tj un recepisé de 3 moi.....

je voudrai savoir comment faire pour avoir une autorisation de travailler pk notre situation n est pas trop bien sachant que depuis j'ain eu une petite fille de 6 mois?????

j'atends votre réponse maitre avec impatience....


RE: demande de renseignements

  • Par elisabeth.guerin le

Demandez une promesse d'embauche, comme garde d'enfants, aide à la vie d'une personne malade ou âgée...


Régularisation aprés OQTF

  • Par bâtisseur le

Bonjour Maitre .

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre blog. Je salue cette belle initiative. Je suis étudiant dans le domaine du BATIMENT, d'origine marocaine, en france depuis 2004. Je suis sous une OQTF depuis 2008. J'aimerais savoir si j'ai le droit à une régularisation par un contrat de travail, sachant que je suis admis dans une école d'ingénieurs batiment en alternance . J'aurai mon BTS cette année (conducteur de travaux), est-ce que le faite d'avoir une promesse d'embauche en alternance d'une entreprise du bâtiment + une admission en école d'ingénieurs, peut régulariser ma situation ?

En attendant votre réponse, acceptez , Maitre, mes salutations .


RE: Régularisation aprés OQTF

  • Par elisabeth.guerin le



Si vous avez eu une OQF pour absence de résultats, vous devriez être régularisé comme étudiant puisque vous avez réussi.

Aux termes de la circulaire du 24 novembre 2009, le Ministre invite les préfets à prendre en compte avec bienveillance les éléments suivants:

- durée significative de séjour habituel en FRANCE ( 5ans)

- l'exercice antérieur d'un emploi déclaré

- une volonté d'intégration sociale du demandeur attestée notamment par son insertion dans un milieu professionnel

- sa compréhension de la langue française

- ses qualifications professionnelles notamment pour l'exercice d'un métier dans un secteur qualifié par des difficultés de recrutement.


Le métier de conducteur de travaux dans le bâtiment fait partie de la liste des 30 métiers ouverts.


Il me semble que vous pourriez demander à être régularisé comme étudiant avec autorisation de travailler.


Si vous avez un syndicat d'étudiants, un élu, des professeurs pour vous soutenir cela ne sera pas inutile.

.


RE: Régularisation aprés OQTF

  • Par Bâtisseur le

Merci Maitre. Mais est-ce possible d'avoir une nouvelle fois une carte de séjour étudiant alors que je l'ai perdu ? (ils peuvent me demander un visa étudiant valable) .. Pourrai-je plutôt faire une demande pour une carte salarié ?

Je vous remercie .


RE: Régularisation aprés OQTF

  • Par elisabeth.guerin le

Avez vous perdu aussi le passeport avec le visa étudiant?


A défaut d'avoir la dernière carte étudiant ,il doit vous rester des papiers, ne serait-ce que l'OQTF attestant que vous avez eu une carte étudiant.


Si vous voulez être directement salarié, cela dépendra de l'appréciation du préfet car il manque la période salariée antérieure visée par la circulaire du 24 novembre 2009.


RE: Régularisation aprés OQTF

  • Par bâtisseur le

D'accord . J'ai tous les documents necéssaires pour une nouvelle demande de carte de séjour étudiant (passeport en cours de validité, attestation de réussite, ancienne carte de séjour non valable, ancien visa étudiant ...). Le problème, c'est que mon ancien avocat qui m'avait fait un recours devant le tribunal administratif durant le mois qui a suivi l'OQTF, m'a dis clairement que si je fesais une nouvelle demande pour le titre de séjour étudiant, il vont surement la refusé, vue qu'il faut avoir un visa étudiant en cours de validité pour diposer un dossier. Franchement, je suis sérieux dans mes études, la preuve: mes résultats actuels, mais le faite de ne pas avoir le titre de séjour pése sur mon moral. Que dois-je faire maitre ?


RE: Régularisation aprés OQTF

  • Par elisabeth.guerin le

Comme vous êtes étudiant, une demande de carte de séjour étudiant m'apparaitplus sûre.


J'ai un client étudiant,qui, après avoir eu une OQTF , a réussi des examens, et a été régularisé comme étudiant.


RE: Régularisation aprés OQTF

  • Par bâtisseur le

D'accord . Je passe mes examens de fin d'année trés prochainement. Dés l'obtention de mon dipolme je poursuivrai mes études pour un master en génie civil. J'aimerai prendre rendez-vous avec vous vers le mois de juillet pour monter un dossier. En attendant, je vous remercie de m'avoir éclairer. Bonne continuation Maitre. Abientôt.


demande de renseignement

  • Par snoop le

bonjour maitre

merci de m'avoir repondu aujourd'hui je dois aller a la prefecture pour prolonger mon recepisé vous avez dit que je devez demander une promesse d'embauche hier.

a qui devraige demander cette promesse d'embauche?


passeport

  • Par kalil le

Bonjour maître,



En faite j'ai reçu un oqtf le 11 avril 2009 et le 25 avril 2009 je me suis marié avec ma fiancée qui est française. On peut prouver Notre vie commune depuis le 01 octobre 2008 sur le territoire français.



Je suis entré en france avec un visa étudiant en 2004 .



Comme je voudrai faire une demande de titre de conjoint français après le 11 avril,je me suis renseigné à la préfecture à propos des pièces nécessaires.



Je satisfais toutes les critères mais c'est juste que mon passeport a été retenu par la PAF quand j'avais voyagé dans l'ouest de france l'an dernier et le problème c'est que la préfecture me réclame le passeport pour accepter mon nouveau dossier.


mon passeport est valable jusqu'à 2014.


J'ai éssayé de contacter la PAF et les policiers m'avaient dit qu'il vont me l'envoyer au consulat de mon pays.Mais le problème -c'est que ça fait presque 2 semaines j'attend et le consulat na encore rien reçu.


es-ce la PAF a le droit de retenir encore mon passeport maitre?

que faire?!!

merci en avance.


RE: passeport

  • Par elisabeth.guerin le

Je ne pense pas que la PAF ait le droit de retenir le passeport d'une personne, qui n' est plus l'objet d'une mesure d'éloignement, et qui peut obtenir, de plein droit un titre de séjour.


Avez vous écrit en recommandé avec accusé de réception à la PAF en exposant le motif de votre demande


Vous pouvez relancer la PAF en lettre simple ou recommandée.


RE: passeport

  • Par kalil le

je vous remercie maitre. ça me rassure. Je vais essayer de relancer la PAF.

Cordialement.


Demande d'asile rejetée et en situation irrégulière

  • Par Gabinou le

Bonjour Maître,


Je suis de nationalité centrafricaine, je suis entré en france en fevrier 2008 avec un visa de service de 3mois pour une formation professionnelle pour cadre dans un institut superieur pour une durée de deux mois et demi. Durant mon séjour, j'ai été approché par des dissidents politiques qui m'ont demandé de participer à quelques reunions et forums qu'ils ont organisé sur la situation dans mon pays, j'ai donc accepté de particper a ces reunions, mais quelques mois plutard, juste avant mon retour au pays a la fin de la formation, j'ai appris que des décisions ont été prises a mon encontre(Suspension de mes fonctions et de soldes) au motif que j'ai eu a participer et a contribuer à des activités submersives. Inquiets, je me suis décidé a demander asile en france, ce qui m'a été refusée en octobre 2009 dernier au motif qu'il n'y avait pas de preuve suffisante q j'etais inquiété dans mon pays. J'ai une situation précaire en france depuis que j'ai décidé d'y rester contrairement a celle que j'avais dans mon pays donc je ne vois pas pourquoi sans raison, je refuserai d'y retourner si je ne suis pas inquiet ainsi que ma famille qui pour la plupart reside en france( ma mère, ma grand mère, mes tantes et oncles,mes 2 frères de nationalité française).

Aujourdhui donc, je suis en situation irrégulière en france, dans mon pays n'etant pas rentrer j'ai été radié de la fonction publique et je crains toujours d'y retourner de peur d'y subir tant sur le plan judiciaire que personnel des injustices. Entretemps, au cours de l'année academique 2008/2009 je m'etais inscris pour un master 2 dans une université, diplome que j'ai validé la majeure partie des ue, il me reste plus que le rapport de stage et le memoire a soutenir au titre de cette année 2009/2010, mais mon inscription a été refusée au motif q je n'ai plus de titre valide.


Je vis aussi depuis novembre 2009 avec une femme de nationalité française mariée mais separée, et enceinte de moi depuis 3mois.


Je ne sais plus quoi faire aujourdhui, j'espere avoir de votre part qlq piste pour une régulation. Merci


RE: Demande d'asile rejetée et en situation irrégulière

  • Par elisabeth.guerin le

Il vous faut reconnaître votre enfant avant la naissance.


Il faut que vous ayez des quittances d'EDF à vos deux noms.


Il faut que votre compagne établisse une déclaration de communauté de vie avec vous.


Le père d'un enfant français a droit à un titre de séjour lorsqu'il justifie de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et qu'il contribue à l'entretien de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.


renseignement

  • Par viasico le

bonjour maitre,


j'ai l'intention de déposer une demande de régularisation par le travail, et je souhaite savoir si dans le cas ou je me pésente à la préfecture il y aurait un risque qu'on m'arrête, ou q'on me confisque mon passeport.


RE: renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

Aux termes de la Circulaire du 24 novembre 2009, il faut demander l'Admission exceptionnelle au séjour en vertu de l'article L 313- 14 du CESEDA.


Au titre des motifs exceptionnels, figurent les éléments suivants:

- une durée significative du séjour en FRANCE( 5 ans)

- l'exercice antérieur d'un emploi déclaré

- la compréhension de la langue française

- une qualification professionnelle, notamment pour l'exercice d'un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement


Les Préfets ont une marge d'appréciation.


Il y a toujours un risque à se présenter spontanément à une préfecture.

Dans quelle Préfecture devait vous présenter?


Vous pouvez demander à un avocat d'envoyer votre demande à la Préfecture.

En général, les Préfectures envoient une lettre indiquant qu'il faut se présenter.

Dans la mesure où cette lettre ne contient aucune menace, il n'y a, alors, pas de risque d'arrestation en Préfecture.


RE: renseignement

  • Par vitasico le

bnjr maitre,


je souhaite deposer a paris 75, et ce que je ne souhaiterai pas c'est qu'on me confisque mon passeport car jai un visa ( pour les usa)en cours de validité qui y est apposé.

quand jappelle pour me renseigner on me demande de me presenter avec mon passeport au guichet.


don y a t-il risque d'arrestation ou de confiscation de paseport.?


merci


RE: renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

je ne peux pas vous dire qu'il n'y pas de risque.


Il y a toujours un risque à se présenter à une Préfecture sans avoir une convocation écrite.


acceptation exeptionnel au séjour

  • Par inabi le

bonjour maitre

j'ai fait une emande a la prefecture de toulouse

une demande exeptionel au séjour depuit le 27 juillet 2009

a chaque fois que je me rend a la prefecture on me dit ''dossier en cour de construction '' je ne comprent pas pourquoi une si lomgue attente

j'ai 4 enfant née en france et ma femme a une carte de 10 ans


RE: acceptation exeptionnel au séjour

  • Par elisabeth.guerin le

Certaines préfectures sont débordées par le nombre de demandes et ne peuvent pas répondre dans le délai de 4 mois.


Si on vous dit que votre dossier est à l'instruction, c'est vraisemblable.


Si votre demande a été déposée en juillet 2009, cela fait près de 10 mois, les délais de recours sont expirés.


Vous pouvez envoyez une lettre pour demander l'état de votre dossier.



Renseignement

  • Par Giloou le

Bonjour Maître

Je souhaite me procurer deux décisions de justice concernant une demande de carte de séjour sur le fondement de l'article 313-11(7°) du code des étrangers :


Douai (Nzungani Makiziayi 31 Octobre 2007 Réq n°:07DA00722)


Lyon (Nzihou Niemet 16 Octobre 2007 n°:06LY00314)


Le cas échéant doit on simplement se contenter de l'énoncer sur la demande.


Merci





RE: Renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez les énoncer.


Mais le mieux est de les chercher sur LEGIFRANCE ou GOOGLE.


Marié avec cojoint Européen avec carte de séjour

  • Par Van le

Bonjour,


Je suis Hollandais, habitant en France depuis plus de 10 ans. J'ai une carte de séjour, je suis indépendant financièrement, ayant une entreprise en France, j'ai 2 enfants à charge.


Depuis plus de 6 mois je suis marié avec une Malaisienne (le mariage était célébré en France).


Ma femme avait perdu son passeport Malaisienne et en attendant son nouveau passeport, elle a dépassé les 3 mois qu'elle pouvait rester en France. Maintenant, 6 mois plus tard, elle a un nouveau passeport : qu'est-ce que nous devons faire pour régulariser sa situation ?


Merci beaucoup de votre réponse.



acceptation exeptionnel au séjour

  • Par inabi le

merci Maitre

si j'ecrit la lettre a qui l'addresser

ce que je ne comprend pas c'est que j'ai pris un avocat qui me dit d(attendre

que avec la feuille de depos je peu rester en france en attendant la reponse

et l'autre j'ai meme demander a une bonne femme qui travail a la prefecture pourquoi j'ai toujour pas de réponse

elle me dit qu'il y'a des dossier du mois de mai qui son toujour en attente

donc il faut attendre

que fait

merci d'avance


RE: acceptation exeptionnel au séjour

  • Par elisabeth.guerin le

La lettre est facultative. Elle aurait pu être adressée au Préfet.


Votre avocat vous a dit d'attendre.


Alors, attendez.


acceptation exeptionnel au séjour

  • Par inabi le

MERCI BEAUCOUP MAITRE


Récépissé

  • Par USTA le

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer si la délivrance de trois récépissé valable 1 ans chacun sans autorisation de travail pour moi et mon épouse, alors que nous avons 2 enfants scolarisé est normale??

cela fait donc 3 ans que nous multiplions les récépissé sans autorisation de travail!


Que faire?


Merci par avance


RE: Récépissé

  • Par elisabeth.guerin le

présentez une promesse d'embauche.


Et demandez une autorisation de travail alors que vous êtes en possessiond'un récépissé valide.


regularisation article l 313-14

  • Par ahmed le

BONJOUR MAITRE


je suis entree en france en AOUT 2000 AVEC visa etudiant et je suis devenu sans papier en 2003,je suis marocain et j'ai un bon dossier pour demander une carte de séjour salarier je rmpli tous les crétere mais on m'a conseiller d'attendre les 10 ANS de presence en france puisque me reste que 4 MOIS,ma question est ce que je demanderai une carte de séjour vie privee et familiale"art.l313-14" sur la base de 10 ANS DE PRESENCE EN FRANCE AVEC MON CONTRAT CDI ACTUELLE ou carte salarie que j'ai tous les documents necisaire contrat,statut....etc,vous me conseiller de faire quoi?sachant que carte vpf est mieu que carte salariee.

QUANT JE REMPLI LA DEMANDE JE CHOISI QUOI?

MERCI D'AVANCE


RE: regularisation article l 313-14

  • Par elisabeth.guerin le

D'après ce que vous me dites, vous remplissez les conditions pour demander à bénéficier de l'admission au séjour en vertu de l'article L 313- 14 du CESEDA.


Avez vous, cependant, une qualification professionnelle pour l'exercice d'un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement.


Si vous pensez pouvoir justifier des conditions exigées par l'art L 313-11-7°, vous pouvez faire une demande vie privée vie familiale.



RE: regularisation article l 313-14

  • Par ahmed le

merci maitre

mon metier se trouve dans la liste 150 ET jai que 11 MOIS DEXPERIENCE

APAREMENT carte salariee ils donne recipece sur place pour travailler mais pas vpf sa prend 3 MOIS AU MOINS, si je demande vpf est ce qu'il faut arreter de travailler ?


RE: regularisation article l 313-14

  • Par elisabeth.guerin le

En principe, il faut une ancienneté égale ou supérieure à 12mois dans l'entrepris ou dans une entreprise du même groupe, avec embauche antérieure au 1° juillet 2008.


A u titre du passé de l'emploi,une autre activité salariée ou en interim pourrait être prise en compte.


Les autorités préfectorales ont, cependant, un entier pouvoir discrétionnaire.


Vous pouvez, à l'appui d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, invoquer votre situation familiale.


Si vous vouliez déposer une demande de carte vie privée et familiale, il ne faudrait pas, à mon sens,mettre en avant votre situation salariale.


Il faudrait, en ce cas, produire une promesse d'embauche.


RE: regularisation article l 313-14"vpf ou carte salarieé"

  • Par ahmed le

merçi maitre

ma situation c que je travail ds la meme boite depuis 8ANS et que mon patron m'a fourni tous les documents pr demander carte salariee mais on m'a coseiller d'attendre encore 4 MOIS,et selon une association on m'a di que le préfet ne poura pas refuser l'admission exeptionel au séjour sur la base de 10ANS avant qu'il saisi la commission qui donne son avis final.lavantage de vpf permet d exercer n'mporte quel metier et changer d'entreprise et carte salariee fau rester au moins 2ANS AVC MEM PATRON et meme metier.

UNE OUTRE association m'a di faut pas précise quel carte lors de la demande et un avocat m'a di sa sert arien presence en france depuis 10ANS, je comprend plus rien alors que j'ai un ami qui vient d'obtenir carte vpf 10 ANS PRESENCE EN FRANCE AVC PROMESSE d'embauche.


RE: regularisation article l 313-14"vpf ou carte salarieé"

  • Par elisabeth.guerin le

Seuls les algériens et les tunisiens peuvent obtenir de plein droit une carte VPF lorsqu'ils justifient de 10 ans en FRANCE.


Mais l'autorité préfectorale doit consulter la commission de titre de séjour pour tous les étrangers résidant depuis 10 ans en France.


carte de resident descendant d'un chevalier de la légion d'honneur française

  • Par tchankolo le

maitre,

Ayant actuellement le statut d'étudiant étranger , mon grand père à été décoré chevalier de la légion d'honneur française en 1973 pourrais je demander une carte de resident par filliation car légalement mon grand père à droit à une carte de résident?


Cette décoration à t'elle un impact si je compte demander à me faire naturaliser?


RE: carte de resident descendant d'un chevalier de la légion d'honneur française

  • Par elisabeth.guerin le

L'honneur conféré à votre grand père peut vous aider dans les demandes de carte de résident ou d'acquisition de la nationalité française.


Mais cet honneur ne vous donne nullement un droit acquis


annulation de la carte de sejour

  • Par oriental le

bonjour maitre.Je suis de nationalité française et jetait marier avec un marocain depuis 2004 et sa fais tout juste 5ans qu'il a sa carte de 10ans.EXCEQUE JE POUDRAI ESSAYER DE LUI INTERDIRE LE RENOUVELEMENT DE SA CARTE DE SEJOUR.Je vous pose cette question parce que mon ex mari vient de me quitter en me disent que c'était RIEN que pour les papier qu'il est reste moi.En plus j'ai deux avec lui et il c'est jamais vraiment occuper deux.merci de réponse d'avance!!!!!!!!!!!!!!


RE: annulation de la carte de sejour

  • Par elisabeth.guerin le

Si votre mariage a duré plus de 4 ans, il est impossible de vous opposer au renouvellement de sa carte de résident.


demande de renseignements

  • Par joze le

bonjour maître je suis commerçant algérien en france depuis 1 ans j ai subi un vol et incendie de mon véhicule et de ma marchandise et pour renouveler mon titre de séjour la préfecture m as demande des factures et ces derniers étais calcine suite au sinistre . je vous informe que j ai une plainte de police prouvant ça . je vous informe que ca fais plus de 4 mois que j attends que me conseiller vous ? poursuivre mon activité avec un recrépisse ou attendre d abord leurs réponse merci


RE: demande de renseignements

  • Par elisabeth.guerin le

Vous avez un récépissé.


Il doit vous donner la possibilité de continuer votre activité.


urgent.

  • Par moumou366 le

j'ai l'honneur de vous presenter mes questions en esperant trouver des reponses.

je suis de nationalité tunisienne,je suis entré en france de l'italie le 23/09/2009 avec un titre de sejour italien valable au 11/2010,je me suis marié le 12/12/2009 et j'ai fait la gaffe de faire la demande de visas long sejour a la prefecture de la savoie le 14/12/2009(donc 3 mois seulement de vie commune). apres de longues mois d'attente,je reçoit le 23/04/2010 une decision de refus de titre de sejour et une oqtf,tout en m'indiquant que je dois aller a rome pour solliciter mon visas,sachant que je ne suis resté en italie que une semaine en tout,donc je n'ai pas travaillé.

ma question,est ce que je peut sortir du territoire français,et revenir et refaire une nouvelle demande de visas long sejour a la prefecture puisque maintenant j'ai plus de six mois de vie commune?car d'apres ce que sait,faire un recour au ta,ça prends du temps.

merci infiniment pour voitre comprehension.


RE: urgent.

  • Par elisabeth.guerin le

Soit vous reournez en ITALIE, soit en TUNISIE pour obtenir le visa long séjour.


Votre visa pour l'ITALIE ne constituait pas un visa pour La FRANCE.


promesse embauche

  • Par elkamla le

quels papiers a fournir


pour demander en titre de sejour avec une promesse d embauche



merci


Mulitiples récépissés

  • Par ALI le

Bonjour maître,


Nous aons effectué une demande de titre de séjour avec la promesse d'embauche, et cela fait 2 ans qu'on nous délivre des récépissés sans autorisation de travail.


On en ai à notre 8ème récépissé.


Nous avons des enfants a élévé.


Quel voie de recours comment et à qui devons nous nous adresser?


Notre président Sarkozy lutte contre le travail au noir parait-il!


Nous ne percevons aucune aide!


Comment pensez vous que nous vivons.


J'espere que vous pouvez nous donner quelques démarches a suivre pour sortir de cette situation.


Merci Maître pour votre blog et les réponses que vous nous apportez.


Bonne continuation


RE: Mulitiples récépissés

  • Par elisabeth.guerin le

Demandez une autorisation de travailler avec une promesse d'embauche.


Produisez les actes de naissance, carnets de santé, certificats de scolarité.


Produisez quittance d'EDF. Le domicile doit correspondre à la situation de l'école des enfants et du centre de santé.



Annulation de ma carte de résident suite au divorce

  • Par DENISE le

Bonjour,


J'etais marié avec mon époux de nationalité francaise et avait obtenu un titre de séjour, ensuite j'ai obtenu ma carte de résident valable 10 ans.


Avant nos 4 ans de mariage nous avons divorcé à quelque mois des 4 ans exigé.


La préfécture me retire ma carte de séjour et m'a délmivré un OQTF car j'ai divorcé avant 4 ans.


j'ai divorcé car mon mari me trompé, j'ai pour me défendre des attestation de mon entourage pour dire a quel point il m'a fait souffrire.


Il m'avait même obligé a avorté.


J'ai suivi des cours j'ai des attestation pour la langue française.


Je suis toujour employé chez mon mari.


Le divorce a été fait par consentement mutuelle.


Comment prouver quil me trompez, que je n'avais pas le choix.

J'ai envoyé ma defense au Tribunal administratif.


Connaissez vous des cas comme le mien, quel sont les décision du tribunal dans le meme cas?


Pouvez vous me conseiller et me guider dans mes démarches.?


merci beaucoup



RE: Annulation de ma carte de résident suite au divorce

  • Par h51 le

Je suis dans la même situation que vous.Mon mari ma fait vivre les pires horreurs de ma vie. le divorce est en cour et la préfecture a édicté une oqtf à mon encontre.

J'ai comme l'impression que le divorce n'est pas un droit pour nous les étrangers.C'est soit on obéit ou on fout le camp.On n'es des exclaves sous contrats.on a jamais le droit de la ramener on doit toujours faire belle figure.on ne pourrais même pas exprimer tous mes sentiments.Je suis fatigués et épuisé.


RE: Annulation de ma carte de résident suite au divorce

  • Par h51 le

Je suis que nous somme très nombreuses à vivre dans dans ses situations des fois dramatiques. Il faut que l'on se battent que l'on se fassent connaitre par les médias. La France est un pays qui protége beaucoup les femmes ce n'est pas possible que des choses comme ça c'y passe.Les prectures qui contionnent les pratiques d'une autre epoque de nos maris.le divorce n'est pas un droit pour nous.les conséquences sont très compliquées pour nous.Nous ne sommes sommes pas des femmes objets que l'on jette à la rue quand quand on ne peut plus se servir de nous.Je trouve que l'oqtf délivré sous le motif que la communauté de vie à cesser est une atteinte au droits et à la dignité des femmes.


RE: Annulation de ma carte de résident suite au divorce

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez divorcé par consentement mutuel, il est impossible de prouver des faits de violence antérieurs au prononcé du divorce.


Les questions, déjà posées, auront une réponse à partir du 17 mai

  • Par elisabeth.guerin le

Merci de ne pas poser d'autres questions d'ici là


demande la nationaliter française

  • Par hakem le

bonjour maitre,je suis un jeune majeur algèien sans papiers ,et je vis en france ça fait 2ans mes parents et mes frères sont français(ont la nationaliter française)et j'ai aucun liens familiale en algerie. ma questions maitre c'est es ce que j'ai le droit de demander la nationaliter française ou une carte de sèjours?.merci maitre.


RE: demande la nationaliter française

  • Par elisabeth.guerin le

Vous ne pourriez demander la nationalité française que si vos parents ont acquis la nationalité française pendant votre minorité.


Si vous êtes arrivé en FRANCE entre 19 et 22 ans, si vos parents et vos frères et soeurs sont français, si vous n'avez plus aucune famille en Algérie, vous pouvez solliciter un titre de séjour vie privée et familiale en vertu de l'article 6- 5) de l'accord franco algérien.


information

  • Par etranger le

bonjour ya il un moyen de se faire regulariser en tant que conjoint de francais et entré sans visa?


conjoint de français entré sans visa

  • Par elisabeth.guerin le

Il vous faut repartir au pays pour demander un visa long séjour.


Si vous avez un enfant, vous pourrez solliciter un titre dé séjour sans repartir.


regularisation par le travail

  • Par josef le

salut maitre


ca fais 2 ans et 06 moi que je suis ici en france et j"ai une promesse d'embouche d'une grande entreprise de btp autan que chef de chantier ,

est ce que possible de faire une demande de regularisation par le travail ? ou il faut que j'avais 5 ans de residance + ( les criteres de circulaire 24/11/2009)

veuillez agreer mes remerciments


RE: regularisation par le travail

  • Par elisabeth.guerin le

D'après cette circulaire, il faut être déclaré d'au moins 12 mois dans une entreprise et résider depuis 5 ans en FRANCE.


oqtf + demande de regularisation

  • Par josef le

salut maitre ,

est ce que apres la sortie de l'oqtf et pandant le mois apres je peux faire une demande de regularisation par le travail ??

merci bcp maitre


conjoint refugie, demande titre vie privee familial pour une regularisation

  • Par yu le

Bonsoir Maitre,



Je reviens sur votre site pour trouver un peu d'espoir a mon cas./



D'abord je voulais vous remercier de vos reponses, j'ai fait une demande de regularisation il y a 3 mois déjà mais je n'ai toujours pas de reponse. Je m'inquiete bcp. Est-ce que ca vaut un refus? si au bout de 4 mois, je n'aurai tjr pas de reponse, que dois je faire? Si c'est le cas, est ce que je peux vous contacter pour saisir le tribunal? Je vous remercie beaucoup, Maitre. j'espere que vous allez me repondre


RE: conjoint refugie, demande titre vie privee familial pour une regularisation

  • Par elisabeth.guerin le

Après 4 mois de silence, et avant 6 mois, il est possible de faire un recours gracieux et un recours hiérarchique.



cas exeptionel

  • Par virginie le

bonjour maitre


mon mari d'origine marocain né en france et y est rester de 0 a 8 ans rentrer en france en 2006 sans visa et fait la demande a son arrivee pour soliciter un titre de sejour vie privee et familliale vu ces freres et soeurs de nationalité francaise et que ces parent beneficie d'une carte de sejour retraité ,en fin 2007 il recoi un oqtf pour motif de refu (il est celibataire sans charge de famille et que sa fait pas longtemp qu'il est entrer en france)ensuite ont sest marier en fevrier 2008 ont vi enssemble avec toutes preuves de vie comune aux deux nom et vu que mon mari a une carte vitale qu'ON lui a accorder a l'aide de son ancienne attestation de depot a la pu etre embaucher depuis cette date jusqu'a aujourdui il travalle declareé tjr en cdi est ce que ya possibilite que mon mari fait une demande a nouveau un titre "vie priver et familliale" vu ces attache en france en prenant compte notre mariage aussi depui et demi.


merci de votre reponse


que devais je écrire à la préfecture

  • Par maidy le

Maître , je m'adresse à vous de nouveau , suite à votre réponse suivante :RE: j'ai un autre jugement pour harcèlement moral


< * Par elisabeth.guerin le 18/04/10


D'après le CESEDA, il s'agit de violences.



Le CESEDA ne précise pas s'il s'agit de violences physiques ou morales.



Il y a, donc, lieu à interprétation.>


Je ne sais pas quel statut je devrai demander à la préfecture,vie privée familiale art 313-12 code des étrangers, ou humanitaire, ou autre,

Je ne sais pas est ce que je devrai prendre un avocat pour faire cette demande ou je peux aller me présenter à la préfecture?

la vérité c'est que j'ai les preuves en main (des jugements) que j'étais victime de violences morales de la part de mon époux.

Merci beaucoup Maître de me donner votre avis ,merci.


demandeur d'asil est regularisation par le travail

  • Par said le

salut maitre

je suis un demadeur d'asile , j"avais le rejet de a demande par l'ofpra et la j'attend le rejet a la decision de cnda ( je crois j'aurai un rejet aussi ) ; la je pocede une promess d'embauche comme chef de chantier d'une grande entreprise de btp .

ma question c :

est ce que je peux faire une demande de regularisation par le travail ? et est ce que je dois la faire maintenant ou je dois attendre la decision de cnda ? je craint qu'apres le rejet de cnda j'aurai dirrectement l Oqtf et je peux pas apres faire ma demande de regularisation par le travail .

merci bcp maitre


RE: demandeur d'asil est regularisation par le travail

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez un récépissé, vous pouvez tenter de demander la régularisation par le travail.


En l'absence de récépissé, la demande, en application de la circulaire du 24 novembre 2009, risque d'être rejetée, sans doute avec OQTF.


attente de divorce et suis toujours etudiante. La prefecture refuse la modification de titre

  • Par Nguyen le

Bonjour Maitre.

Je suis une vietnamienne, qui est arrivee en france depuis 22 Sept 2007avec le visa: envue de se marier. Je suis mariee avec un Francais le 17 Nov 2007.J'ai commence a travailler en Janvier 2008 et Je me suis inscrite dans un Ecole de Commerce en sept 2008. En 2009, Il m'a trompe pour sortir avec une Italienne- l'orgine Chinoise. Il a emene la fille dormir a la maison et moi j'ai du dormir dans la chambre a cote. Il a vu que je dois encore faire 1 an d'etude donc il m'a dit de sortir de son appartement comme ca il va m'accompagner pour refaire ma carte au debut de l'annee 2010. Je suis sortie de l'apparement et me debrouille pour vivre a Paris avec ma remuneration de stage. On est entrain d'attendre le divorce qui aura lieu le mois de Juin. Je suis maintenant en Alsace avec mon nouveau ami. La prefecture m'a refuse de modifier ma carte comme etudiant. Il m'a dit que je dois revenir au Viet Nam pour refaire un visa long sejour comme etudiante. Il m'a pose beaucoup de questions sur ma vie qui a deja separe de mon ex. Est ce une etrangere comme moi, qui doit partir de la France a cause de mon mari m'a jete dehors, m'a trahi. Qu'est ce que je peux faire ou je dois vraiment revenir au Viet Nam. Sachez qu'il reste seulement 4 mois pour ma soutenant de Master 2 en Relations Internationales a mon Ecole de commerce de Paris. Merci beaucoup de votre reponse


je crois malheureusement

  • Par elisabeth.guerin le

qu'il vous faudra revenir au Vietnam, si vous voulez un titre de séjour étudiant.


Votre divorce intervient, en effet, avant 4 ans de mariage.


Si votre mari s'est mal conduit à votre égard, il n'y a pas eu de violences physiques.


demande d'asile après un oqtf

  • Par kacem le

bonjour maitre, je suis un algèrien ,j'ai reçus une oqtf a la prefecture de haut rhin après une demande de titre de sèjours vie priver vie familliale car j'ai toute ma famille en france.et je n'ai aucun attache en algerie,maintenat ça 1 ans après la notification de l'oqtf ,ainsi maitre j'ai fait un apel au niveau de tribunal administrativele jour de la notificationde oqtf .maintanant maitre est que je peut faire l'asile ?merci bcp maitre.


RE: demande d'asile après un oqtf

  • Par elisabeth.guerin le

Si la notification de l'OQTF remonte à plus de un an, même si le recours est toujours pendant devant le Tribunal administratif, vous pouvez déposer une demande d'asile.


renouvellement vpf

  • Par lam le

Bonjour, moi je suis en France depuis 10 ans, 5 ans carte étudiant et 5 ans carte vie privée et familial. cette carte ma été attribuer parce que tout ma famille est en France. maintenant je me suis marie a l'étranger et je veux savoir si ils peuvent me refuser le renouvellement de ma carte, sachant que j'ai déposé une demande de carte de résident il y a un mois. merci


carte de résident ou renouvellement carte vpf

  • Par elisabeth.guerin le

Selon l'art L314 -8, dés lors que vous justifiez d'une résidence interrompue en vertu d'une carte de séjour L 313-11 depuis plus de 5 ans, vous avez droit à ne carte de résident.


Vos ressources doivent atteindre au moins le SMIC, ressources et sont appréciées suivant votre logement.


Et vous devez être bien intégré dans la société française.


Le maire de votre commune est sollicité pour avis sur ces deux points et a deux mois pour apporter sa réponse.


Si le mariage à l'étranger n'est pas prévu par les textes,Il pourrait constituer un obstacle pour l'attribution de la carte de résident,

En ce cas, la carte vpf devrait être renouvelée.




RE: carte de résident ou renouvellement carte vpf

  • Par lam le

Merci maître pour votre réponse. J'ai déposé une demande de regroupement familial.Est ce que cette demande aura une influence sur ma demande de carte de résident ?.

L'article L511-4 prévoit que une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière ne peut être applique à :

L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant". est ce que ça veut dire que une personne qu'était étudiant pendant plusieurs années, et qui a changé son statut, et avait une carte vpf renouvelée plusieurs fois, ne pourra pas avoir une obligation de quitter le territoire français apres 10 ans de séjour régulier ?


RE: carte de résident ou renouvellement carte vpf

  • Par elisabeth.guerin le

C'est vrai que l'étranger ne peut faire l'objet d'une OQTF s'il réside régulièrement depuis plus de 10 ans, sauf si pendant cette période il a été étudiant.


L'ancien étudiant doit justifier de 15 ans de résidence régulière pour échapper au risque d'une OQTF.


Si vous avez demandé le regroupement familial, c'est bien parce que vous entendez vivre en FRANCE.


Il n'existe pas de motif légal pour vous refuser le renouvellement de votre carte de séjour.


PROBLEME DE SANTE

  • Par Sahaza le

Bonjour maître

Mon problème ce que, quand j'étais dans mon pays d'origine, j'étais tout le temps malade, je n'arrive pas du tout à respirer, allergique à la pollution, car chez nous c'est pas comme ici en France, l'air est très pollué et j'ai pas du tout supporté, tout les jours des médicaments et à la fin j'ai commencé à ne plus supperter même les médicaments. Ca fait 1 an que je suis ici avec mon époux et mes enfants, ici je suis très en forme, j'ai rien du tout. Il y a 3 ans que j'étais ici la dernière fois j'étais allé chez l'allergologue et on a fait le teste.... y'avait rien ils ont rien trouver, car ici ya pas le teste pour le pollution.

Je voudrai vous demander, que puis-je faire pour pouvoir regulariser ma situation aujourd'hui par rapport à ma santé, car je voudrais pas du tout retourner dans ma pays d'origine, aidez-moi maître s'il vous plaît


régularisation par la santé

  • Par elisabeth.guerin le

Ce n'est pas facile.


Il faut une maladie qui ne peut être soignée dans le pays d'origine.


Il faut que l'absence de traitement ait des conséquences d'une extrême gravité.


Le certificat doit être fait par un praticien hospitalier ou une médecin agréé par la préfecture de police.


RE: régularisation par la santé

  • Par Sahaza le

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse Maître,

Je vous dis sincèrement que dans mon pays d'origine j'étais vraiement malade, je n'arrivai pas du tout à respirer à cause de la pollution là bas, par contre là je suis en France je suis très en forme, mon problème, c'est que comment je vais faire pour prouver que je ne supporte plus rester dans mon pays d'origine à cause de ma santé, maintenant là je vais très bien sauf que je suis sans papiers, je ne sais pas si je pourrai m'en sortir. Merci encore Maître


Abus de droit " renouvellement et allégation de violence "

  • Par Sam le

Bonsoir Maître, je souhaiterai être éclairé sur un sujet qui est très loin dêtre claire.

Les préfectures délivrent systématiquement des recépissés à répétition à des conjoints de français lorsqu'ils sont séparés par o.n.c " rupture de communauté de vie" alors même que le conjoint étranger a déposé mains courantes, plaintes de violences.... à l'égard du conjoint français " plaintes classées sans suite" Les plaintes sont classées sans suite car c'est tellement gros que le discrédit est immédiatement jeté sur les faits allégués. Malgré tous, il n' y a aucune sanction contre les calomnieur, mieux encore, les préfectures finissent pas céder et renouveler les titres de séjours, à titre humanitaire je crois. Il suffit d'invoquer des violences conjugales en tant que conjoint, pour se faire régulariser. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de cas avéré, mais il y a trop trop d'accusations, c'est carrément irrespectueux pour les personnes qui subissent de vraient violences. Ce qui est plus grave c'est que la protection est complètement disproportionnée dans les cas d'accusations mensongères par rapport aux cas réels. Un véritable abus de droit. Ma question est la suivante, : Il y a t'il un réglement, un article de loi ou bien une circulaire qui permet de ne pas régulariser une personne qui a accusé sont conjoint de violences conjugales?


Si les accusation de violence

  • Par elisabeth.guerin le

ne sont pas prouvées, l'époux ou l'épouse séparé(e) de son conjoint avant 4 ans de mariage, ne pourra pas avoir renouvellement de son titre de séjour.


S'il est prouvé que les accusations de violences sont fausses, il peut y avoir une condamnation pour diffamation.


RE: Si les accusation de violence

  • Par Sam le

Merci de votre réponse Maitre, mais en rapport avec la question précedente ; Une préfecture peut renouveller combien de fois un recepissé de renouvellement de carte de séjour? Peut elle le faire indéfiniement comme c'est le cas dont je connais, 15 mois de recepissé.


RE: Si les accusation de violence

  • Par elisabeth.guerin le

Les préfectures ont un pouvoir d' appréciation discrétionnaire.


Le récépissé n'a, cependant, pas vocation d'être renouvelé indéfiniment



RE: Si les accusation de violence

  • Par Sam le

Merci Maître, merci pour toute l'aide que vous apportez par le biais de ce blog.


Demande de carte salarier sur le fondement de la circulaire du 24/11/2009

  • Par mayo le

BonjourMaître,

Est-ce que dans l'attente que CAA statua sur ma requête contre le décision de TA qui a rajouté ma demande d'annulation de refus de renouvellement de ma carte séjour et OQTF par la préfecture, sachons que je suis actuellement en possession de 5 ème APS suite à une ordonnance du juge des référés qui a suspendu la décision préfectoral, je peux faire une demande de carte de salarier sur le fondement de la circulaire du 24/11/2009 ?

- Ancienneté du séjour en France, J'ai plus de 5 ans de résidence régulière.

- Exercice d'un emploi déclaré dans un métier en tension, Mon métier figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi.

- Ancienneté dans l'entreprise, 3 ans d'anciennetés.

- Nature du contrat de travail, CDI depuis Mars 2007.

- Intégration du demandeur.


Est-ce que mon recours juridictionnel sera-t-il un obstacle ?


2.Quand on gagne en référé qu'ils sont les chances de gagner au fond ?

3.L'ordonnance du juge des référés influencera-t-il sur les juges de la CAA ?


Merci d'avance.


Je ne suis pas sûre d'avoir compris

  • Par elisabeth.guerin le

Vous avez fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de séjour avec OQTF.


Vous avez demandé l'annulation de cette décision et vous avez demandé en référé la suspension de cette décision.


Le juge des référés vous a donné raison. Mais le Tribunal administratif a rejeté votre requête.

Vous avez interjeté appel et vous attendez la décision de la CAA.


Vous travaillez déclaré depuis 2007, dans un métier en tension

Vous résidez depuis 5 ans en France.


Si c'est le Juge des Référés du Tribunal administratif qui a suspendu la décision du Préfet, après le rejet de votre requête par le Tribunal administratif, la décision du Préfet devenait exécutoire.


Comme vous avez interjeté appel, la suspension ordonnée par le Juge des Référés a continué à faire effet.


C'est ainsi que l'on vous a délivré des APS.


Dans ces conditions vous pouvez déposer une demande de régularisation par le travail en application de la circulaire du 24 novembre 2009.


Le fait d'avoir un recours pendant contre l'OQTF ne vous empêche pas de déposer une demande sur un critère différent de la demande ayant abouti à une OQTF.


Il faut, cependant, veiller à ne pas aller à la Préfecture quand une OQTF peut être exécutée ( un an après la notification, sauf s'il y a suspension de la décision ordonnée en référé.


En principe une Ordonnance de suspension fait présager un jugement d'annulation;

Mais le Tribunal administratif n'avait pas suivi le Juge des Référés.


Je souhaite que la CAA soit du même avis que le Juge des Référés.



RE: Je ne suis pas sûre d'avoir compris

  • Par mayo le

Bonjour Maître, et Merci beaucoup pour votre repense.


1- En faîte j'ai saisi le juge des référés du CAA après le rejet de ma requête par TA, donc la suspension est postérieure à la décision du TA.

2- Aujourd'hui j'ai tombé sur document intitulé "Synthèse des bonnes pratiques des services instructeurs" qui était accompagner la circulaire du 24Nov2009, et dans la troisième page de ce document paragraphe 3 motifs d'exclusion le point : "c) recours juridictionnel pendant ;"

C'est mon cas!

Donc si j'invoque cette circulaire dans ma demande elle peut être rejetée !

Que pensez-vous ?

Voici le lien vers ce document : http://www.gisti.org/IMG/pdf/appendice.pdf


RE: Je ne suis pas sûre d'avoir compris

  • Par elisabeth.guerin le

Déjà, si c'est le Juge des Référés de la CAA qui a suspendu la décision du Préfet, vous avez de bonnes chances au fond devant la CAA.


La circulaire du 24 novembre 2009 prévoit seulement refus pour fraude ou menace à l'Ordre public.

.

Les préfectures invoquent, souvent, un recours juridictionnel pendant, pour refuser une nouvelle demande.


Cependant, à la Préfecture de BOBIGNY j'ai vu des étrangers régularisés par le travail en 2008, l'un demandeur d'asile, qui après annulation d'un ARPF, avait eu droit à une APS, et l'autre dont le recours juridictionnel contre un refus de séjour était pendant.



RE: Je ne suis pas sûre d'avoir compris

  • Par Mayo le

Merci beaucoup Maître pour votre réponse,

Aussi pour l'aide que vous apporter aux internautes qui visitent votre Blog, et qui riche en matière juridique.

Comme vous le dit les préfectures invoquent les recours juridictionnels pour refuser toute nouvelle demande, ce qui est mon cas car j'ai déjà demande dans un recours gracieux de réexaminer mon dossier pour une régularisation par le travail, et j'ai jamais de repense malgré une demande des motifs de son silence!

Ca fait maintenant un an et 7mois que ma requête est enregistrée à la CAA et aucun aidée sur la date de l'audience!

Qui ce que vous me conseillez ?

Cordialement.


RE: Je ne suis pas sûre d'avoir compris

  • Par elisabeth.guerin le

Actuellement, vous avez une APS avec autorisation de travailler.


Si vous faites une demande de régularisation pour travailler en application de la circulaire du 24 novembre 2009, le seul risque serait un refus.


Mais cela ne devrait pas mettre fin à l'APS ordonnée par le juge des Référés de la CAA.


Si vous n'aviez pas l'autorisation de travailler, cela vous donnerait une chance de l'obtenir.


Vous êtes protégé par l'APS jusqu'à ce que la CAA statue.



regularisation par la santé

  • Par Sahaza le

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse Maître,

Je vous dis sincèrement que dans mon pays d'origine j'étais vraiement malade, je n'arrivai pas du tout à respirer à cause de la pollution là bas, par contre là je suis en France je suis très en forme, mon problème, c'est que comment je vais faire pour prouver que je ne supporte plus rester dans mon pays d'origine à cause de ma santé, si je vais chez le docteur pour faire un consultation, ils vont dire que j'ai pas de la maladie car là je suis bien, mais si un jour je dois y retourner là bas je mourrai..... s'il vous plaît maître qu'est ce que je dois faire pour avoir la régularisation par rapport à ma santé, je ne sais pas si je pourrai m'en sortir. Merci encore Maître


RE: regularisation par la santé

  • Par elisabeth.guerin le

Un médecin est capable de voir votre problème si vous lui expliquez.


Allez voir un médecin généraliste. Dites lui ce que vous m'écrivez. Demandez lui de vous faire une lettre pour un médecin hospitalier spécialiste, qui après vous avoir examiné, pourra vous faire un Certificat médical en vue de régularisation à produire à la Préfecture.


RE: regularisation par la santé

  • Par Sahaza le

MERCI BEAUCOUP MAITRE.


OQTF et renouvellement titre de séjour étudiant

  • Par afti le

Bonjour Maître,


Merci pour l'effort que vous fournissez pour répondre sur ce blog, et désolé de la longueur de mon texte.


Je viens solliciter votre aide, et mon problème est le suivant :


Je suis de nationalité algérienne en France depuis 2006. suite à ma 3ème demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant à la préfecture de Haute Garonne, j'ai reçu une OQTF en mois de février 2010 pour changement d'orientation et le non sérieux dans les études .

Je vous précise que j'ai obtenu en 2008 une licence, puis je me suis inscrit dans une autre licence, mais à cause des grèves à l'université en 2009, j'ai pas pu passer mes examens. Lors de ma réinscription, j'ai reçu ce refus. J'ai fais un recours contentieux dans les délais et qui a été rejeté..


Je suis aussi conjoint d'une française, mon mariage a eu lieu 8 mois avant

que je ne reçoive l'OQTF. Et si je n'ai pas fait une demande de titre de séjour vie privé et familiale, c'est parce que malencontreusement, mon épouse et moi, sommes séparés juste quelques mois après le mariage. Mon avocate a évoqué le divorce, qui a joué certainement contre moi.


Mais, sur le deuxième mémoire envoyé au TA de Toulouse, elle a évoqué ma réconciliation avec mon épouse, qui n'a a priori pas non plus était rentenue, et le TA a émis un rejet de fond, pour le caractère non sérieux des études et changement d'orientation..


Le jugement du TA de Toulouse a été prononcé le 04/06, et j'attends toujours le résultat (pas optimiste évidemment). Je suis perdu quant à la piste à exploiter,


Je souhaiterai que vous m'éclairiez sur les démarches à faire. Puis-je demander une régularisation par le biais de ce mariage, et si cela nécessite l'assistance d'un avocat ou pas ?


Quels sont les délais de réponse, et éventuellement d'attente pour avoir la carte de séjour ou le visa D?


Faut il quand même faire l'appel sur la la décision du tribunal administratif, et si c'est le cas, peut-on faire l'appel et déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale à la préfecture en même temps ?


Je compte beaucoup sur vos conseils, et je vous remercie d'avance


Cordialement


RE: OQTF et renouvellement titre de séjour étudiant

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez faire appel du jugement du Tribunal administratif s'il est négatif, d'autant que l'OQTF date de février 2010.


Etant entré avec un visa,en cas de mariage et de vie commune avec une française, vous pourriez obtenir la régularisation par une nouvelle demande.


Il faudrait démontrer avec documents que vous vivez ensemble.


RE: OQTF et renouvellement titre de séjour étudiant

  • Par afti le

je vous remercie pour votre réponse,


A vrai dire, je suis en instance de divorce, mais vu que ma situation est très compliquée comme je vous l'ai expliqué, il me semble que la seule chose qui pourrait me sauver, c'est d'essayer de voir avec mon épouse pour retarder le divorce, et déposer ainsi, une demande de titre de séjour pour conjoint de Français, et puisque nous avons les preuves d'un an et demi de vie commune avant le mariage et même sur mon dernier titre de séjour, sur l'adresse au recto, figure son nom en tant que mon hébergeur.


ma question est la suivante :


dans ma situation, est ce que la prefecture délivre un récepissé de demande de titre de séjour de conjoint de français ou bien un visa D, et est ce que cela nécéssite ma présence ou celle de mon épouse à la prefecture ou bien j'envoie juste mon dossier par courrier.


merci


cordialement



RE: OQTF et renouvellement titre de séjour étudiant

  • Par elisabeth.guerin le

Il faudrait la présence de votre épouse à la Préfecture.


aux termes de l'accord franco algérien article 6 - 3° - l'algérien entré régulièrement marié, en FRance,avec un conjoint français a droit à une carte de résidence " vie privée et familiale" de un an.


RE: OQTF et renouvellement titre de séjour étudiant

  • Par afti le

merci beaucoup pour vos réponses


autorisation de travailler

  • Par Ali le

Bonjour,

Je suis tunisien. J'ai presenter une demande d'un premier titre de sejour vie famillia et vie privé depuis 09/2008 sans autorisation de travailler. J'ai pu obtenir une promesse d'ambauche pour travailler dans un restaurant en cdi.

penser vous que ce la pourrai me donnee droit à travailler?


Pour les tunisiens

  • Par elisabeth.guerin le

le protocole du 29 avril 2008 offre aux tunisiens, dans la restauration, les métiers de cuisinier, employé polyvalent de restauration, serveur en restauration, employé en terminal de cuisson( boulangerie, viennnoiserie, barman ( spécialité commis de bar), préparateur produits pâtisserie- confiserie)


Les tunisiens ne peuvent, cependant, pas invoquer l'article L 313 - 14 du CESEDA.




Redoublement -titre de séjour étudiant-APS-Mariage

  • Par Mata le

Bonjour Maître,


je suis sénégalaise entrée en France depuis 2003, et en 2009 j 'ai obtenu un M2 professionnel. Ensuite en 2010, je me suis réinscrite en M1 recherche sociologie.

Seulement j'ai déja redoublé un M1 science po en 2007, et le M1 recherche en sociologie , je vais le redoubler.


*Ma question étant de savoir si je risque d'avoir des ennuis avec la prefecture ayant déjà redoublé une fois un M1 même si ce n'était pas la même discipline


En outre, je suis en couple avc un français depuis 2007 et avons des projets de mariage d'ici l'année prochaine. Seulement SI la prefecture avait le droit de me refuser le renouvellement de la carte de séjour étudiant, je pensais demander une APS vu que j'ai un M2.

*Ont ils le droit de me refuser une APS?

*Avec une APS, ai je le droit de me marier sans souci?


En vous remerciant de vos réponses et de votre patience!



redoublement et mariage

  • Par elisabeth.guerin le

Il m'est difficile de prévoir la décision de la Préfecture sur vos redoublements.


Mais, je ne crois pas que la Préfecture, qui vous refuserait un titre de séjour pour redoublement vous accorde une APS en raison des diplômes obtenus.


Si vous vivez en couple depuis 2007, si vous pouvez le prouver, vous auriez intérêt à souscrire un PACS en attendant votre mariage.


Ceci vous permettrait d'obtenir une carte vie privée et familiale.


Mais les étudiants titulaires d'un diplôme équivalent au master

  • Par elisabeth.guerin le

peuvent demander à bénéficier d'une APS, valable 6 mois et non renouvelable à l'issue de la validité de la carte de séjour " étudiant" en vue d'un changement de statut d'étudiant à salarié.


Ceci suppose que, dans ce délai, "l'étudiant" doit conclure un contrat en relation avec sa formation assorti d'une rémunération au moins de 2105,65 mensuel brut au 1° janvier 2010.


Conjoint de français instance de divorce sous récépissé info pour renouvellement par le travail

  • Par Sofia le

Mes salutations Maître.

D'origine Marocaine, je suis mariée depuis 2OO7 mais en instance de divorce que j'ai demandé pour faute. Je suis séparé depuis 15 mois. " rupture de communauté de vie" La préfecture m'a donné un récépissé prolongé tous les 3 mois et pour l'instant pas de renouvellement de ma vpf, la préfecture refuse de prendre en compte mon statut de victime de violences conjugales. < plusieurs mains courantes et deux plaintes classées sans suite> Je suppose que la préfecture attend que je sois divorcée pour rendre sa décision. Je ne me fait pas d'illusion.... Ma question est la suivante ; j'ai un contrat de travail, et je travail au smic dans la même entreprise depuis janvier 2008, j'ai un logement.D'après vous je pourrais demander ma régularisation en invoquant ma situation professionnel stable? Si oui, est ce une délivrance de plein droit ou discrétionnaire? Quelle sont mes chances d'après votre expérience? Je dépend de Nanterre.


RE: Conjoint de français instance de divorce sous récépissé info pour renouvellement par le travail

  • Par elisabeth.guerin le

Selon la circulaire du 24 novembre 2009, vous pourriez, peut être avoir une carte vie privée salariée, à condition de réunir les critères suivants:


- présence en FRANCE depuis 5 ans

- CDI remontant depuis juillet 2008

- métier en tension

- salaire au moins au SMIC .


Si le jugement de Divorce reconnaît les violences, la carte vie privée familiale sera renouvelée


Promesse d'embauche et dossier de régularisation déposé

  • Par Cali le

Bonjour Maître,


Je suis française et je souhaitrais me marier à un algérien entré en France de manière irrégulière. Cela fait 5 ans qu'il vit en France, il travaille actuellement et a un logement.

Il a déposé une demande de régularisation avec une promesse d'embauche.


Pensez-vous que nous puissions nous marier et qu'il soit régularisé malgré tout ?

Pourriez-vous, s'il-vous-plaît, me dire quelles sont les démarches possibles ?


Je vous remercie d'avance.


Cordialement,


RE: Promesse d'embauche et dossier de régularisation déposé par un algérien

  • Par elisabeth.guerin le

La circulaire du 24 novembre 2009 précise qu'elle n'est applicable ni aux algériens ni aux tunisiens.


Certes, une circulaire n'a pas de valeur légale.

Il se peut que certains préfets passent outre la circulaire.


Une demande rejetée est, le plus souvent, assortie d'une OQTF.


En cas de mariage avec une française, l'étranger entré irrégulièrement, doit retourner dans son pays d'origine pour solliciter le visa long séjour.





info visa

  • Par jospeh le

bonsoir maitre,


je vais peute être demander l'aide au retour humanitaire, vers un autre pays d'acceuil,

mais j'ai entendu dire que ceux qui demandent cela auront des difficultés à avoir un visa court séjour (pour la france) si jamais on a envie d'effectuer une visite familliale en france.

avez vous des informations sur ce sujet.


cordialement.


RE: info visa

  • Par elisabeth.guerin le

Cette aide ne peut vous être accordée qu'une fois.


Donc, vous êtes fiché.


Si vous demandez un visa pour voir la famille, il faudra que la famille justifie qu'elle a des ressource suffisantes pour vous prendre à sa charge pendant votre séjour.


sans papier peut etre fiché au prefecture??

  • Par skander le

Madame

je suis un sans papier et afin de trouver un travailler j'étais contraint de falsifier un recipicé de carte professionnelle pour le métier de la sécurité. Et je viens d'apprendre que deux société ont découvert que le document que j'ai fourni n'est pas bon à travers la préfecture je crois!!

est ce que je suis maintenant fiché!!! et si ça influence sur une demande de séjours dans l'avenir?


RE: sans papier peut etre fiché au prefecture??

  • Par elisabeth.guerin le

je n'en sais rien.


Les employeurs doivent vérifier auprès des services de la Prfecture si la personne étrangère, qui se présente, a un titre de séjour?


Le but c'est d'empêcher que l'employeur emploie un sans papier.

Ce n'est pas, à mon sens, de ficher ceux qui tentent d'obtenir un travail avec une fausse carte.


En réalité,il y a des contrôles, parfois, dans les entreprises afin de rechecher ceux qui travaillent sans papers ou avec de faux papiers.




passeport expiré

  • Par yazid le

Bonjour Madame

j'aimerai profiter des nouvelles mesures qui vont donner la chance au travailleurs sans papiers d'avoir un titre de séjours. sauf que mon passeport est expiré et le consulat Algérien ne délivre pas de passeport sans une carte de séjours valide.

quoi faire?

merci


RE: passeport expiré

  • Par elisabeth.guerin le

Cela va être difficile.


En principe, la circulaire du 24 novembre 2009 ne s'applique pas aux algériens.


sans papier

  • Par robert le

Bonjour MAITRE,

En effet,J'ai demandé l'asile en janvier 2004 et rejeté en 2006.J'ai fait la demande de séjour salarié en septembre2009 et la demande rejetée en decembre 2009 suivi d'un oqtf.J'ai fais le recours devant le tribunal administratif en janvier.je n'ai pas encore la reponse.Je suis actuellement malade et suis en possession d' un certificat Medical délivré par un professeur de l'hopital.Je voudrais demander si je peux recevoir une autorisation de séjour pour soin?

merci


RE: sans papier

  • Par elisabeth.guerin le

Si ce certficat précise bien que sans ces soins, il y aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si ces soins n'existent pas dans votre pays d'origine.


Mais il est risqué d'aller à la Préfecture quand la notification de l'OQTF remonte à moins de un an.


Vous pouvez vous trouver en rétention. Et le Tribunal statue rapidement sur votre requête en annulation de l'OQTF, mais par rapport à la situation de l'époque où le préfet statué.


Dans certaines préfecture, notamment, CRETEIL, la demande se fait par lettre.


Il n'y a, alors, pas de risque.


Il est, toujours possible d'envoyer une lettre avec les documents, par vous même ou par avocat, et, cela, dans toutes les préfectures.


Si le Préfet vous répond qu'il faut vous présenter alors que il est averti de l'OQTF et du recours, vous pouvez, muni de cette lettre du Préfet, qui n'est pas menaçante, aller, sans crainte, à la Préfecture.


DEmande de Renseignement.

  • Par Robert le

Bonsoir MAITRE,

Merci MAITRE pour votre reponse.Vous m'avez bien éclairci.

Que Dieu Vous bénisse.

En éffet,J'ai fait le recours devant le Tribunal Administratif par l'intermédiaire de mon Avocat en Janvier. Je voudrais vous demander quant-est-ce j'aurai la convocation?

Merci


RE: DEmande de Renseignement.

  • Par elisabeth.guerin le

D'après la loi, c'est 3 mois.


Tout dépend de l'encombrement du Tribunal administratif.


Il faut envisager 6 à 8 mois.


titre de sejour

  • Par patience le

Bounjour maitre,


je suis mère d'un enfant français avec un titre de séjour d'un an depuis 2008 jusqu'à ce jour . j'aimerais savoir quand vais-je demander la carte de 10ans et la Nationalité.Je suis en activitée professionnelle en CDI depuis 2009.Je suis rentrée en France en décembre 2004 avec demande d'asile refusée.

Merci


RE: titre de sejour pour parent d'enfant français

  • Par elisabeth.guerin le

A partir de 3 ans résidence régulière, vous pouvez demander un titre de 10 ans.


Demande de renseignement

  • Par Monique le

Bonjour MAITRE,

Je suis en situation Irrégulière Ainsi que mon concubin.Je suis de Nationalité Béninoise.Je suis rentrée en france le 21Mai 2002.Je suis actuellement enceinte de 8 mois et-demi de grossesse .J'ai 2 enfants donc 1 etait mort né en 2007 le second aura 2ans le mois prochain.Je voudrais cher MAITRE vous demander ce qu'on doit faire pour régulariser notre situation.

MERCI


Difficulté de régularisation

  • Par elisabeth.guerin le

Pour le moment, je ne vois pas de possibililté actuelle de régularisation.


Votre mari travaille - t-il, depuis quand?

Est -il déclaré?


RE: Difficulté de régularisation

  • Par Monique le

Merci MAITRE,

J'accuse réception de votre reponse.Mon mari ne travaille plus car son titre de séjour lui avait été retiré en decembre 2007 Pour abus d'heure de travail.Son Titre de séjour pour soins lui avait été délivré le 12 décembre 2006 .

Merci


je remplis les conditions de regularisations

  • Par hassan le

Maître

j'ai entendu parler que la circulaire de novembre 2009 va être clarifier. je suis un sans papier depuis 2005 et j'ai travaillé en tant d'agent de contrôle et d'accueil déclaré à la sécurité social, urssaf, retraite, je rempli les conditions qu'impose le ministre d'immigration c-à-d travailler 12 mois dans les 18 mois derniers et 5 ans de présence.

s'il vous plais, quelle sont les démarches à suivre (retrait de dossier ... ect).???

merci d'avance


RE: je remplis les conditions de regularisations

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez aller à la préfecture pour chercher un dosssier de régularisation par le travail.



régularisation par le travail pourquoi si difficile!!!!

  • Par sara le

bonjour


voila je vous explose ma situation

jai rencontré un homme qui est sans papiers il est en france depuis 7ans il a eu 4récipissés il a crée sa propre société de Rénovation qui marche trés bien il a fait une demande de titre de sejour mais elle a été refusé sans bonne raison car il rempli les conditions.

il refait un autres dossier en prouvant qu'il a beaucoup de clients que son travail marche trés il paie beaucoup dimpots et de charges..

la question qu'on se pose c'est si ya maraige avec moi qui est de nationalité francaise es ce que cela va accéléré les papiers mais lui veut avoir ses papiers par ses propres moyens cad par son travail


RE: régularisation par le travail pourquoi si difficile!!!!

  • Par sara le

svp jaurais besoin d 'une réponse.. c'est la prefecture de LILLE

pourkoi il na pas eu ses papiers alors qu il repond a tou les critéres..


aidez nous svp


cordialement



RE: régularisation par le travail pourquoi si difficile!!!!

  • Par elisabeth.guerin le

s'il est entré avec un visa, même court, s'il se marie avec une française, il pourra demander sur place un long visa de séjour après 6 mois de vie commune.



RE: régularisation par le travail pourquoi si difficile!!!!

  • Par chris40 le

bonjour


j'ai été dans cette situation. il y a 5 ans j'ai rencontré mon mari turc, nous n'avons pas hésité de suite on s'est mariés parce que pour nous c'est et reste la meilleure solution.


il nous a fallu 5 ans pour avoir la carte de 10ans mais ca y est.


pourquoi c'est difficile, parce que la france c'est comme ca, la loi n'est pas partout pareil! nous dans le 64 on a mis longtemps et on nous a refusé, controlé, police et tout ce qui va avec!

dans les landes pas de pb, tout de suite on nous a donné la carte et de 10 ans!


alors votre pb c'est ca la préfecture est raciste! c'est pas normal! un conseil se serait de changer de préfecture et c'est pas évident.


bon courage


Régularisation par le travail et OQTF

  • Par Emmanuel le

Bonjour Maître,

Je correspond parfaitement aux nouveaux critères de régularisation par le travail de juin 2010.

Mais je suis sous le coup d'une OQTF depuis janvier 2010. Il y a un recours en cours devant le CAA Paris ; j'ai assez peu de chance de voir l'arrêté annulé.

Puis-je déposer un dossier de régularisation par le travail dès aujourd'hui ou dois-je attendre que l'OQTF ne porte plus d'effet juridique (en janvier 2011 je pense)?

Vous en remerciant bequcoup,

Emmanuel


RE: Régularisation par le travail et OQTF

  • Par elisabeth.guerin le

C'est toujours risqué d'aller à la Préfecture quand on est sous le coup d'une OQTF notifiée il y a moins de un an.


Vous pouvez tenter d'écrire à la Préfecture en envoyant, par vous même ou avocat, les copies des documents jusifiant votre demande.


Si la Préfecture vous répond, par lettre, de venir sans menace d'éloignement, vous pouvez vous présenter à la préfecure avec cette letttre, dont vous aurez gardé copie.


RE: Régularisation par le travail et OQTF

  • Par slimane le

Bonjour, je suis de nationalité algérienne, je suis rentré en France en 2005 avec visa étudiant, j'ai toujours renouvellé facilement mon titre de séjour, j'ai reçu un oqtf en mars 2010 pour non sérieux des études, le recours devant le tribunal administratif est rejeté en juin 2010, entre temps j'ai réussi a obtenir le diplome d'état d'infirmier en avril 2010 et actuellement je travaille comme aide soignant en CDI temps plein, j'ai entendu dire que les algériens sont exclus des dispositifs de régularisation par le travail, est ce que j'ai des chances d'avoir une telle démarche aboutir ? ou dois je faire un recours contre le jugement du tribunal administratif ?, j'aurai 5 ans de présence en france en décembre 2010.


RE: Régularisation par le travail et OQTF pour un algérien

  • Par elisabeth.guerin le

Effectivement les algériens sont excluus de la circulaire du 24 novembre 2009


Vous pouvez faire appel. Mais la Cour d'appel appréciera vore situation à la date de la décision du Préfet.


Le métier d'aide soignant est, sans doute, sous tension.


Il peut exister des préfectures qui régularisent des algériens par le travail.


Par ailleurs, un recours juridictionnel pendant constitue un motif d'exclusion à la régularisation par le travail.


Rapprochez vous d'associations s'occupant des étrangers dans votre département ou votre localité.


RE: Régularisation par le travail et OQTF pour un algérien

  • Par Slimane le

Merci pour votre réponse maitre, donc c'est important de contacter les associations dans mon cas, je n'ai pas encore fait ça, jusqu'à maintenant j'ai toujours fait les choses avec mon avocat, d'ailleurs j'ai obtenu de mon employeur le dossier complet avec les demande d'autorisation de travail et l'engagement de versement de la redevance à l'anaem pour une éventuelle régularisation, j'envisage de contacter mon avocat pour commencer les démarches ou vous me conseiller plutot de m'adresser à une association ?, est ce que le fait d'avoir constituer un tel dossier m'aiderait vraiment dans l'obtention d'une régularisation ?, le fait d'etre de nationalité algérienne est un vrai handicap ? surtout que je n'ai pas encore 5 ans de présence en France ?


regularisation

  • Par moh le

bonjour maitre;

pour presenter une demande de regularisation sur la base de 10ANS de présence en france(article L313-14°)est ce qu'il faut attendre les 10ANS OU 9ANS ET 11MOIS VU qu'il faut prendre un rdv au centre de reception des etrangers(paris17EM)ET CE RDV dure au moins 1MOIS pour enfin deposer le dossier a la pref de paris? merci d'avance de votre réponse


RE: regularisation

  • Par slimane le

Merci pour votre réponse maitre, donc c'est important de contacter les associations dans mon cas, je n'ai pas encore fait ça, jusqu'à maintenant j'ai toujours fait les choses avec mon avocat, d'ailleurs j'ai obtenu de mon employeur le dossier complet avec les demande d'autorisation de travail et l'engagement de versement de la redevance à l'anaem pour une éventuelle régularisation, j'envisage de contacter mon avocat pour commencer les démarches ou vous me conseiller plutot de m'adresser à une association ?, est ce que le fait d'avoir constituer un tel dossier m'aiderait vraiment dans l'obtention d'une régularisation ?, le fait d'etre de nationalité algérienne est un vrai handicap ? surtout que je n'ai pas encore 5 ans de présence en France ?


RE: regularisation

  • Par elisabeth.guerin le

il vaut mieux attendre que les 10 ans soient passés.


renseignement

  • Par dine le

bonjour maitre,après 1 ans de la notification de la prefecture OQTF ,car j'ai fait une damande de carte sèjours vie priver vie familliale(je suis un algerien et toute ma famille parents et frères rèsident en france)ainsi que j'ai pas de famille et d'attache en algerie.maintanant maitre est ce que je peut faire une autre demande ou il ya des risque d'une reconduite ala fronrieres ?qu'es qu'il faut faire maitre? merci d'avance pour votre rèponse.


RE: renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

si vous pouvez prouver que vous n'avez pas de famille en Algérie, vous pouvez demander une carte vie privée ( article 6 5° de l'accord franco algérien.


Autres critères:

- arrivée jeune majeur: 19 à 22 ans

- lien avec les parents - avoir été élevé par ses parents, notamment sa mère

- autres frères et soeurs et mère entrés par regroupement familial.


Dépôt de dossier en préfecture (risques)

  • Par Christophe le

Bonjour Maître,


Merci pour votre blog. C'est une formidable source d'informations dans un domaine - le droit des étrangers - relativement complexe... et angoissant.


Ma compagne, sans-papiers, a rendez-vous prochainement à la Préfecture de Police pour un "examen de situation administrative". Elle a été convoquée suite à une demande de régularisation au titre du travail (elle dispose, entre autres, d'une promesse d'embauche).


Ma question est simple : sans entrer dans les détails et le contenu du dossier, quelle est la portée de ce rendez-vous ? Une OQTF voire un arrêté de reconduite à la frontière avec, le cas échéant, placement en rétention, peuvent-ils être pris sur le champ ou seulement plusieurs jours ou semaines après après examen du dossier ? Je l'accompagnerai à ce rendez-vous et je souhaite juste connaître les "enjeux" de celui-ci.


Cordialement et avec mes plus sincères remerciements,


Christophe



RE: Dépôt de dossier en préfecture (risques)

  • Par elisabeth.guerin le

"examen de situation administrative"


Est ce le 8° bureau de PARIS ou NANTERRE?


Dés lors que dans la lettre, il n'y a aucune menace, il ne peut y avoir lieu interpellation sur place.


Votre amie doit justifier par des documents depuis que vous vivez ensemble.


APRES UN APRF

  • Par ABDESSAMAD le

Bonjour,

Je suis marocain, venu légalement en France en 2005 avec un visa long séjour étudiant, afin de poursuivre mes études supérieures.


Je n'ai pas un parcours scolaire exemplaire, puisque j'ai redoublé plusieurs fois, ai changé de filière plusieurs fois également.


Date d'expiration de mon dernier Titre de séjour:2/11/2009.


Ayant un retard dans le renouvellement de mes papiers, causé par la non-validité de mon passeport, j'ai due le refaire, ce qui a pris presque trois mois.


Voici ce qui s'est passé:


-02/02/2010:je me suis fait contrôlé par la police-> titre de séjour expiré-> ils appellent la préfecture afin de savoir s'ils vont me le renouvelé->préfecture injoignable.


Ils m'amènent en Garde à vue, pour une durée de 24h, pendant laquelle ils tentent de la joindre pour connaître leur décision->APRF (arrêté préfectoral pour la reconduite à la frontière)


-03/02/2010:envoyé en centre de rétention pour sans-papiers. Je prends un avocat


-04/02/2010:assigné à résidence après audience devant juge des libertés


-05/02/2010:tribunal administratif:demande rejetée pour l'obtention d'un renouvellement.


Côté social:

Je vis depuis le 1er février 2009 avec ma femme (preuves de concubinages)


-20/06/2009:publication des bans de notre mariage futur. Pour des raisons personnelles, nous n'avons pas pu nous marier à l'époque.


Je me suis marié avec ma femme le 3 avril 2010, avec l'accord et le soutien de la mairie de ma Ville.


Actuellement je suis en train de faire appel au tribunal de Douai.


J'ai appelé des avocats en Belgique afin d'accélérer ma régularisation, et qui m'ont dit d'attendre le résultat de la cours d'Appel.(Il parait qu'en Belgique c'est plus rapide!) Mais que néanmoins, étant rentré régulièrement en France, depuis 5 ans, et étant marié a une ressortissante française, je pourrai faire de nouveau la demande d un visa vie privée et familiale, après un an d'APRF. Cette avocate Belge m'a également dit que mon avocate aurait due faire la demande de changement de visa, est ce vrai?


J'ai oublié de préciser que la préfecture détenait mon passeport, est ce légal?

J'ai également eu un Rendez-vous avec la directrice de cabinet de l'immigration à la préfecture de ma ville, elle m avait promis le 25 mai dernier qu'elle me délivrerait une attestation comme quoi j'étais toujours le bienvenu en France , attestation à présenter au consulat de mon pays si toutefois je décidais d'y retourné. Elle m'a dit qu'avec cette attestation, je serai sure de revenir vivre aux cotés de ma femme. Depuis, j'avais reçu un e-mail de la part de la secrétaire de son cabinet, pour venir lui apporter un copie du livret de famille. Chose que ma femme a faite. Mais depuis, plus rien, était-ce une ruse? un mensonge? des belles paroles?


Que faire avec tout ça???


Merci de m'aider, Maître. Veuillez agréer mes sentiments les plus respectueux.


RE: APRES UN APRF et passeport retenu

  • Par elisabeth.guerin le

Si le passeport porte le visa et des titres de séjour, il porte la preuve que vos êtes rentré régulièrement.


A partir de 6 mois de vie commune bien prouvée par les documents, vous pourrez demander sur place ( à la préfecture de votre domicile) un visa long séjour.


Comme vous avez eu un APRF, il faut attendre, par prudence, un an après la notification de cet APRF.


RE: APRES UN APRF et passeport retenu

  • Par ABDESSAMAD le

Merci pour votre réponse, Maître.


A la date d'anniversaire de l'APRF, je voudrais savoir, si une fois que je dépose ma demande de visa long séjour, vie privée et familiale, étant donné que je suis marié, et à ce moment là, cela fera deux ans que je vis avec ma femme, est-ce que la préfecture sera dans l'obligation de me délivrer un titre de séjour, ou bien il faudra que j'attende la date d'anniversaire de mon mariage?


RE: APRES UN APRF et passeport retenu

  • Par elisabeth.guerin le

Il suffit de prouver avec le maximum de documents que vous vivez continuellement avec votre femme de puis au moins 6 ois.


Et vous pourrez demander restitution de votre passeport.


APRES UN APRF et passeport retenu

  • Par DERNOUNI ABDESSAMAD le

Bonjour,


Je vous remercie infiniment de vos réponses, c'est très gentil de votre part. Actuellement, je suis en train de faire appel de la décision du tribunal administratif dont la date n'est pas encore précisée. Je pense qu'à la date d'anniversaire de mon APRF, je vais déposer un dossier de vie privée et familiale, à mon avis la préfecture, vas me notifier un autre arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Je souhaiterai savoir Maître, quand je passerai devant le tribunal administratif, est ce que le juge annulera l'APRF automatiquement puisque j'ai des justificatifs de vie commune avec ma femme depuis 01/02/2009 , et que l'on s'est marié le 03/04/2010 ?


Cordialement


RE: APRES UN APRF et passeport retenu

  • Par Zahia le

Bonjour,

Je suis mariée à un Algérien en situation irrégulière depuis le mois de Septembre, actuellement il a un récépissé de demande de titre de séjour de conjoint de Français... le souci c'est que sont passeport a été confisqué en 2008 car il a été arrêté, aujourd'hui on aimerais demander la restitution de son passeport, mais on ne sait pas les démarches à suivre

on est passé par le consulat Algériens, mais sans suite, j'aimerais savoir si on peut faire la demande directement auprès de la préfecture??


très cordialement


RE: APRES UN APRF et passeport retenu

  • Par elisabeth.guerin le

Il faudrait le demander auprès de la préfecture qui l'a retenu en justifiant du récépissé et de votre mariage


PACS ET REGULARISATION

  • Par Pito le

Bonjour Maître;

Mon cas est le suivant:en faite je suis entré en France en Septembre 2006 avec un visa étudiant en vue de poursiuvre mes études;il s'est trouvé qu'avec les difficultés fiancières que j'avais j'ai pas pu faire mes études sérieusement et néanmoins je parvenais à renouveler mon titre de séjour.

Le 15 janvier 2010 aprés avoir eu un refus de renouvellement;on m'a notifié un iqtf...

Par ailleurs depuis juin 2009 j'ai une vie commune avec ma copine qui est française et cela fait en ce moment plus d'un an et nous voulons nous pacsés ensuite....

Je voudrai demander donc si après l'expiration de la notification de l'IQTF en janvier 2011 est ce que je pourrais solliciter un titre de séjour "VPF" après avoir pacsé....

merci de m'éclairer mon cas en vous remerciant


RE: PACS ET REGULARISATION

  • Par elisabeth.guerin le

Selon les circulaires en vigueur, un an de vie commune avec un conjoint français, en cas de signature de pacs suffit pour obtenir la régularisation.


Il y a des préfectures qui résistent et qui exigent 3 ans.


Les Tribunaux administratifs, eux, exigent 3 ans.


Ceci dit,lorsque la notification de votre OQTF aura dépassé 1 an, et que votre vie commune aura dépassé un an, en janvier 2011, vous pourrez déposer une demande de carte VPF


RE: PACS ET REGULARISATION

  • Par pato le

Merci de votre réponse

Donc je voudrais aussi vous demander s'il est risqué pour moi de faire un pacs avec ma copine vu que nous avons une vue commune de plus d'un an...mais ma seule crainte est comme que j'ai reçu une oqtf depuis janvier 2010 pourrais je faire le pacs en attendant l'expiration de l'oqtf?


,nationalité française

  • Par said le

Bonjour Maître ;

Je viens d'obtenir le statut de réfugié ,combien de temps dois-je attendre pour faire demande de naturalisation ?la préfecture a-t-elle le droit de me refuser la nationalité sans motif .Merci Maître


oqtf etudiant et possibilité de faire une nouvelle demande de titre de sejour

  • Par fifi31 le

Tout Maitre merci pour tout ce que vous faite sur ce blog et surtout pour le temps que vous accordé à tout un chacun de nous .


Je suis etudiante etrangére de nationalité tchadienne entré en france en 2005 avec un visa etudiant nayant pas eu de bons resultats pendant mes 4 années universitaires je decide de changer d'orientation vers une formation profesionnel . je me suis inscrite en bts banque pour cet année et j'ai recu une oqtf pour non serieu des etudes ki s'es assorti d'une oqtf en novembre 09. j'ai fais un recours qui c'est vu rejté par le T.A de toulouse . et moi toute ma famille est exilé au cameroun on a plule droit de mettre pied au tchad j'ai qulques questions a vous posez

1) est ce que je peut redemande un nouveau titre de sejour etudiant apres un an d'oqtf en ajoutant au dossier les preuves de l'exil de ma famille au camerounet que si si je rentre au tchad je serai persecuté.

2) est ce que je peut demander l'asile avec l'histoire de mon pére qui c'est exilé au cameroun

merci maitre


RE: oqtf etudiant et possibilité de faire une nouvelle demande de titre de sejour

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous pouvez démontrer que, depuis que vous êtes en FRANCE, il y a évènements qui vous font craindre d'être persécutée dans votre pays du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social, ou de vos opinions politiques, vous pouvez déposer une demande à l'OFPRA.


Pour redemander un titre de séjour comme étudiant, il faudrait que vous puissiez vous inscrire à la Faculté et que vous réussiriez un examen.


RE: oqtf etudiant et possibilité de faire une nouvelle demande de titre de sejour

  • Par fifi31 le

merci pour votre reponse maitre


j'ai une autre question pour la demande du titre de sejour en tant que etudiant j'ai validé ma premiére année de bts vous pensez que sa va marché ou pas!! est ce que je peux faire la demande par courrier à la prefecture


RE: oqtf etudiant et possibilité de faire une nouvelle demande de titre de sejour

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez écrire à la Préfecture en envoyant votre résultat.


Dans le Val de Marne, ils acceptent de traiter les dossiers par lettre;

Il me parait difficile d'aller dans une préfecture spontanément alors que la notification de l'OQTF remonte à moins de un an.


Vous ne pouvez vous présenter dans une préfecture que si vous recevez une lettre de la préfecture, en réponse à votre demande, sans aucune menace de mesure d'éloignement.


regularisation sans papier par un contrat cdi

  • Par chris40 le

bonjour maître,


voila notre situation, j'ai ouvert une entreprise avec mon mari dans la maçonnerie.

nous avons besoin d'embaucher son frère qui est sans papier. nous lui faisons un contrat en cdi a 35h. je sais qu'il faut passer par la préfecture mais que faut il faire exactement pour nous protéger nous et surtout qu'il ne lui arrive rien.


nous avons besoin d'une réponse urgente car nous devons faire le contrat vite.


en plus il doit valider son passeport au consulat turc a paris, mais s'il circule avec la promesse d'embauche a t'il des risques de se faire arrêter.


que devons nous faire?


merci d'avance pour votre réponse maître.


cordialement


RE: regularisation sans papier par un contrat cdi

  • Par elisabeth.guerin le

Vous ne risquez rien à demander à la Préfecture d'être autorisés à engager votre frère.

Lui risque un refus, éventuellement une OQTF


Votre frère est - il en France de puis plusieurs années ( 5 ans )

A - t- il, déjà, travaillé?5 depuis 1 an par exemple


Vous devez produire un contrat Cerfa en 4 exempaires à trouver sur internet? UN EXTRAIT K bis, une copie de votre déclration à l'urssaf, copie de votre avis d'impôt sr le revenu si vous êtes entepreneur inividuel


RE: regularisation sans papier par un contrat cdi

  • Par chris40 le

je vous remercie de m'avoir répondu aussi vite maître.

oui il a travaillé, mais pas déclaré comme il n'avait pas de papiers.

nous lui avons fait une lettre de promesse d'embauche pour le début aout pour que s'il se fasse controler il ai la preuve de son contrat de travail.

je vais faire les démarches aupres de la préfecture pour la demande de régularisation.

le soucis est qu'il a été déjà été renvoyé en 2003 et qu'il est revenu.


nous avons besoin de lui pour le travail, ce n'est pas qu'une question de fraternité.


sinon, il est depuis plusieurs années en france, tjrs sans papiers, il est la depuis 2 ans et plus avec les années d'avant


devons nous prendre un avocat et connaissez vous quelqu'un de spécialisé dans le sud ouest


je vous remercie beaucoup de votre aide maître


salutations




quelle type de demande de régularisation devrais je déposer à la préfecture

  • Par mariette75 le

Bonjour Maître,

Voilà ma situation, je suis en france depuis 6 ans en tant que conjointe d'un français, j'ai déjà travaillé depuis 4 ans de mon arrivée quand j'avais encore mes papiers, depuis 2 ans je suis dans une situation irrègulière suite à mon divorce qui dont le jugement ne faisait pas état de violence malgré l'existence de violence.

actuellemnat je ne travaille plus, et suite à mes plaintes le tribunal pénale a reconnu que <j'étais victime de pression et de violence surtout moral étaient de nature à porter atteinte à mes droits et à ma dignité ,à alterer ma santé physique ou mentale>

mon ex mari est condamné à me verser des dommages et interêts et quelques mois de prison en sursis.

A votre avis , est ce que ,mon cas est entrée de l'aricle de violence conjugale que je pourrai renouveler mon titre de séjour avec ce jugement , si oui est ce que je devrai fournir un contrat de travail avec ?

dans le deuxième cas ,est ce que je devrai formuler une demande exceptionnelle pour le travail comme ça fait 6 ans que je suis en france ,

que devrais je faire Maître, Merci beaucoup pour votre aide

cordialement


RE: quelle type de demande de régularisation devrais je déposer à la préfecture

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez un jugement qui condamne votre mari pour violences conjugales, vous pouvez demander, à nouveau,un titre de séjour vpf.


Vous pouvez, naturellement, produire une promesse d'embauche et vos certificats de travail et bulletins de paie.


suite et RE: quelle type de demande de régularisation devrais je déposer à la préfecture

  • Par mariette75 le

merci beaucoup Maître pour votre réponse , ça m'a soulagé beaucoup ,vous savez, mais il y a une question qui me tracasse, est ce que je devrai fournir une promesse d'embauche pour demander une carte vie privée et familiale ? ou comment, est ce que c'est le deuxieme possibilité exceptionnel par le travail que la promesse d'embauche est obligé ou toute demande,

Merci beaucoup Maître pour votre éclairage


RE: suite et RE: quelle type de demande de régularisation devrais je déposer à la préfecture

  • Par elisabeth.guerin le

une promesse d'embauche, cela aide.


Pour la demande exceptionnelle au travail, il faut être au travail au moins de 6 mois avant la demande ( circulaire du 18 juin 2010)


VOLONTE D'EMBAUCHER UN SANS PAPIER MALGACHE EN CDI

  • Par domino181 le


Bonjour


je me permets de vous écrire car je suis face à une situation difficile. Je suis un particulier qui souhaite embauche une nourrice pour les sorties d'école et qui est

malgache et malheureusement sans papier.

Cette dernière est arrivée en France en 2000 et a fait des études de bts

pendant 1an. Elle n'a pas renouvelé ses papiers à ce moment là de peur

d'être expulsée à Madagascar. Elle a trouvé un emploi chez un particulier,

emploi déclaré depuis septembre 2001(fiche de paye et numéro de SS). Elle

est restée en poste (CDI) près de 9 ans, ayant arrêté il y a 6 mois pour

congé maternité. Le contrat a été rompu par l'employeur, ce dernier partant

définitivement aux Etats Unis). Elle s'est mariée en

dans le Val-de-Marne (avec un malgache également en attente de

régularisation sous contrat de travail chez des particuliers) et a deux

enfants nés en 2005 et 2010.


Différents dossiers ont été déposés à la préfecture de Créteil pour la

régularisation : un dossier par son avocat en janvier 2009, un autre par le

collectif des sans papier à Creteil et un autre par le biais de l

'assistante social de l'espace départemental à Villeneuve St Georges. Des

relances ont été faites dernièrement.

Cette personne a également fait de nombreuses formations pour assumer son

rôle de nourrice (passeport professionnel en sa possession).

Je souhaiterai lui offrir un CDI, en moyenne 50 heures de travail par mois.


Face à cette situation, quelles sont les risques de mon côté, les formalités

éventuelles (simple courrier à la préfecture ?), les ennuis éventuels à

envisager ?


merci Maitre opour votre éclairage


RE: VOLONTE D'EMBAUCHER UN SANS PAPIER MALGACHE EN CDI

  • Par elisabeth.guerin le

Pour la régularisation par le travail, en vertu de la circulaire du 24 novembre 2009, il faut pouvoir gagner le SMIG.


Je ne sais si la jeune femme a d'autres employeurs en puissance.

D'après, la circulaire du 18 juin 2010, pour les services à la personne, l faut avoir une promesse d'embauche pour 20 heures par semaine et s'engager à compléter afin que le salaire atteigne au moins le SMIG.


Beaucoup de jeunes femmes sont nourrices et sans papiers.


RE: VOLONTE D'EMBAUCHER UN SANS PAPIER MALGACHE EN CDI

  • Par domino181 le

Merci Maitre pour cette réponse. Mais à ma connaissance elle n'aura pas d'autres employeurs et me concernant, le nombre d'heure effectué ne dépassera pas les 15 heures par semaine s'agissant de récupérer les enfants à l'école.

De mon côté, qu'elle est le risque pour moi de m'engager contactuellement avec cette personne, sachant que je lui offre un CDI mais à 15 heure par semaine ?

Dois seulement faire mes déclarations au CESU sans aucune autre formalité ?

merci Maitre pour l'aide juridique que vous apportez à tous les membres de ce blog


RE: VOLONTE D'EMBAUCHER UN SANS PAPIER MALGACHE EN CDI

  • Par elisabeth.guerin le

Comme elle a eu un employeur pendant 9 ans, vous pouvez penser qu'elle a un titre de séjour, dans ces conditions, vous pouvez, à mon sens, utiliser chèques- emploi.


RE: VOLONTE D'EMBAUCHER UN SANS PAPIER MALGACHE EN CDI

  • Par DOMINO181 le

NOn maitre


son ancien employeur (un particulier) la déclarait au CESU (le salarié a un numéro de SS), mais elle n'a aucun titre de séjour ou de permis de travail. D'où mon interrogation : ne vais-je pas rencontrer de problème juridique si je continue comme son ancien employeur, à savoir seulement déclarer cette personne à l'URSAAF au titre du CESU, en ignorant qu'elle n'a ni papier de résidence, ni permis de travail, juste un livret de famille et une demande de régularisation auprès de la préfecture du Val-de-Marne depuis janvier 2009 (renouvelé mais sans réponse). J'ai lu que l'entreprise qui embauche des personne sans papier ni titre de travail (un particulier est considéré comme une entreprise) encoure 15 000 euros d'amende + une contribution à l'administration de 3500 euros voir une peine de prison de 5 ans. Dois-je donc faire comme avec mes anciens employés à domicile, à savoir seulement déclarer les cotisations à l'ursaaf, à elle de se débrouiller pour le reste ?

merci maitre


critères pour bénéficier de l'article 8 de la C.E.D.H

  • Par Samia le

Bonsoir Maître, je suis angoissée.

D'origine Marocaine, je suis conjointe de Français en instance de divorce pour faute, que j'ai demandé "violence" la Préfecture ne reconnaît pas les violences pareuse classé sans suite. Je suis donc sous récépissé depuis 17 mois. J'ai un travail depuis 16 mois, un appartement et un frère qui vit lui aussi ici en tant que salarié. Ma question est la suivante, si je m'appuies sur l'article 8 de la C.E.D.H la préfecture m'accordera elle une carte de séjour? même si toutes ma famille est au Maroc, sauf mon frère et ça va faire 3ans que je suis en France?


demande d information d urgence

  • Par fadrich le

bonjour maître

je suis une marocaine de 25 ans je suis rentré en France le 20/12/05 avec un visa touriste chengen d une durée de 3mois. depuis mon arrivé j ai été complètement prise en charge par mon ami de nationalité française ,appartement argent de poche, je ne manque absolument de rien,il partage maintenant sa vie entre ces enfants et notre domicile,pour pouvoir régulariser ma situation il ma proposer de m embaucher dans son établissement,il est propriétaire d un tabac,alors je voudrais savoir si avec le contrat d embauche qu il peut me faire je pourrais prétendre a un titre de séjour ou j aurais plus de chance en ayant un contrat en tant que nounou ou un autre service a la personne

dans l attente de vous lire veuillez agrée maître mes sincère salutations distingué


RE: demande d information d urgence

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous vivez avec votre ami de nationalité française depuis plusieurs années, et que vous pouvez le prouver, pourquoi ne pas signer un pacs, qui vous permettrait de vous régulariser.


Autrement, il faut avoir un métier en tension.


Les nounous, c'est admis, mais il faut que le premier employeur vous emploie au moins 20 heures par semaine. Et, après il faut trouver d'autres employeurs pour atteindre le SMIG.


demande d'information

  • Par dadou le

bon jour maitre,j'ai vu en france depuis juin 2002 et j'ai vu en concubinage avec ma compagne depuis 2005 et à l'issue de cette union,nous avons 2 enfants le premier est en 2007 et le second est en 2008,ma compagne a sa carte d'1 an renouvelable depuis 2004 et quant à moi j'ai toutes les démarches rien a aboutit,j'ai demandé une carte de vie privé et familiale,j'ai fait une demande de régularisations par le travail,donc pour l'instant j'avais contacter un député de notre département il a écrit une lettre à la préfecture,et la préfecture m'a demandée de renouveler et d'envoyer le dossier de régularisation par le travail que j'avais reposer en 2009 alors croyez vous que j'aurais une suite favorable?sachez le que ce n'est pas la premiers fois que la préfecture me demande d'envoyer les dossiers qu'il faut pour me régulariser pensez vous que je suis en bonne voie?


RE: demande d'information

  • Par elisabeth.guerin le

Je pense que vous allez pouvoir y arriver.Il faut que vous puissiez justifier que vos vivez ensemble depuis 5 ans.


RE: demande d'information

  • Par dadou le

merci maître pour votre réponse qui m'a fait du bien mais ce que je n'arrive pas à comprendre j'ai deja prouvé à plusieurs fois que nous vivons ensemble depuis 2005 mais il ne donne pas une suite favorable à toutes mes requêtes,dernièrement moi et ma compagne nous sommes partis à la préfecture pour demander les documents de circulations de nos enfants ils n'ont pas voulus par ce que moi je n'avais pas de papier et deux moi après nous y sommes allés encore ils ont accepté de faire que pour le plus grand,pour le plus petit ils ont dit qu'ils ne peuvent pas lui accorder par ce que moi je n'ai pas de papier cinq mois après nous sommes allés encore du coup on lui a accorder aussi ce titre de circulation, donc mes enfants et ma compagne ont leur documents sauf moi,est ce que je peux porter plainte contre le préfet de seine marne au tribunal administratif au cas ou il me donne pas la réponse cette fois ci?


RE: demande d'information

  • Par elisabeth.guerin le

Ne portez pas plainte.


Il faut être patient. Vous pourriez, peut être, conclure un pacs.


RE: demande d'information

  • Par dadou le

bonjour maître j'ai une information à vous demander est ce que si un réfugié veut se marié il aura toujours besoin d'attestation de célibat et de coutume?si oui mais comment est ce qu'il pourra les récupérer dans son ambassade alors qu'il ne peut pas s'y rendre par ce qu'il est demandeur d'asile?moi je voudrai faire le mariage avec ma compagne mais on me demande ces attestations je les ai dit que je ne peux pas vous les fournir par ce que je suis demandeur d'asile du coup je ne peux pas me marié,qu'est ce que je dois faire pour me marié?en plus est ce que je peux aussi demander par vie privé et familial?merci maître d'avance pour la lumière qui m'éclairera


RE: demande d'information

  • Par elisabeth.guerin le

Il vous faut, en effet, un acte de naissance.

Pour le pacs, aussi, il faut un acte de naissance.

Et pour les demandes de titre de séjour on demande, aussi n acte de naissance.,


demande de renseignement

  • Par reda le

bonjour maitre

j etais en france en 05/2007 avec un visa touristique j ai fais la connaissance de ma femme la bas qui etais deja mariee mais en instance de divorce avec une personne de nationalité algerienne qui se trouvee en ce moment en algerie . ensuite nous somme revenu vivre en algerie en 03/2009 mais a ce moment ma femme etait enceinte et avez divorcee en algerie avec son premier marie ensuite ma fille est nee en 07/2009 le probleme qui se pose quand elle demande un acte de naissance son premier marie apparrait toujours sur l acte de naissance nous avons ecrit a nantes il y a un an de ca pour la transcription de divorce mais nous pationtons toujours depuis je me suis mariee avec ma femme en algerie en 03/2010 par jugement. ma femme est de nationalité francaise et moi de nationalité algerienne. ma fille a ut un laisser passer pour la france en debut juin 2010 et depuis elle se trouve en france avec sa mere et elle a obtenu sa carte de nationnalité francaise et moi je suis bloqué en algérie ma question est comment faire pour rejoindre ma femme et ma fille merci maitre d avance de votre reponse


RE: demande de renseignement

  • Par elisabeth.guerin le

Pour que le jugement de divorce puisse êre transcrit à NANTES, il faudrait demander l'exequatur et prendre un avocat.


En attendant d'être reconnu comme le père d'un enfant français,, vous pouvez solliciter à l'ambassade de France un visa long séjour pour rejoindre votre femme.


malgache...suite je ne sais plus quoi faire

  • Par domino181 le

Bonjour maitre


Suite à notre précédent échange, il s'avère que cette femme n'a pas de titre de séjour ni de permis de travail, son ancien employeur (un particulier) la déclarait à l'ursaaf pour 30 heures par mois (le salarié a un numéro de SS) : si je fais comme son ancien employeur, à savoir la déclarer juste à l'ursaaf, je risque des poursuites car la circulaire de juin 2010 précise qu'il faut qu'une demande de permis temporaire de travail soit demandé à la DDTEFP et cela coute cher, sans compter les taxes à l'office de l'immigration, ni la faible chance d'avoir un retour positif.

J'ai lu que l'entreprise qui embauche des personne sans papier ni titre de travail (un particulier est considéré comme une entreprise) encoure 15 000 euros d'amende + une contribution à l'administration de 3500 euros voir une peine de prison de 5 ans. Dois-je donc faire comme avec mes anciens employés à domicile, à savoir seulement déclarer les cotisations à l'ursaaf, a elle de se débrouiller pour le reste ? dois je ne pas la déclarer et la prendre sans contrat ? si je demande une autorisation de travail, la procédure risque d'être sans fin, sans chance d'aboutir et un cout (700 euros pour moi). Aidez moi je suis perdue

merci maitre



merci maitre





APRF

  • Par Abdou le

Bonjour,



Je vous remercie infiniment de vos réponses, c'est très gentil de votre part. Actuellement, je suis en train de faire appel de la décision du tribunal administratif dont la date n'est pas encore précisée. Je pense qu'à la date d'anniversaire de mon APRF, je vais déposer un dossier de vie privée et familiale, à mon avis la préfecture, vas me notifier un autre arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Je souhaiterai savoir Maître, quand je passerai devant le tribunal administratif, est ce que le juge annulera l'APRF automatiquement puisque j'ai des justificatifs de vie commune avec ma femme depuis 01/02/2009 , et que l'on s'est marié le 03/04/2010 ?



Cordialement


RE: APRF

  • Par elisabeth.guerin le

Le Tribunal ne prend pas en compte les faits nouveaux.


Il doit dire si le Préfet a eu tort de vous notifier un APRF à la date où il l'a notifié.


Votre entrée sur le territoire français est- elle régulière?


Si tel est le cas et si votre femme est française, vous allez pouvoir solliciter un visa long séjour auprès de la préfecture de votre domicile.


demande de renseignement

  • Par hasane le

bonjour maître



je suis marocain, rentrée en France depuis novembre 2000, après c'est ma femme et ma fille 4 ans en 2002 (tous visa touriste) j'ai 2 autres enfants qui sont nés ici et sont tous scolarisés.



j'ai demandé plusieurs fois carte de séjour mais que du refus



cette année j'ai pris un avocat elle a déposé une demande de carte de séjour exceptionnelle( vie privée et familiale) le 29/10/2009 je suis associé avec mon père (commerce) ma femme a une promesse d'embauche dans un restaurant et a 2 frères qui ont la nationalité française .


mais 4 mois passés pas de réponse de la préfecture avant l'expiration de 4 mois l'avocat m'a appelé au téléphone en urgence pour faire un recours auprès du tribunal d'administration et depuis le recours au mois de mars pas de réponse j'ai appelé le tribunal au téléphone ils m'ont dit qu'ils ont envoyé une requête au service contentieux le 07/04/2010 et ils attendent la réponse du préfet

ma question est ce que je suis sur la bonne voie et je dois encore attendre

combien de temps à votre avis et est ce que mon avocat a bien fait son travail merci maître de nous rassurer

cordialement






RE: demande de renseignement pour refus implicite

  • Par elisabeth.guerin le

D'après ce que vous me dites, votre avocat a fait ce qu'il fallait faire.


Après 4 mois de silence, valant refus implicite, elle a déposé avant l'expiration des 2 mois suivants un recours.


pour renseignement

  • Par hadou le

bonjour maitre.est que avec le rècipisser d'asile politique je peut voayager en europe ?merci maitre.





RE: pour renseignement pour un récépissé

  • Par elisabeth.guerin le

Le récépissé ne vous permet pas de voyager en dehors de la France.


demande de sejour aprés OQTF

  • Par babi le

bonjour maître



Je suis un étudiant étranger de nationalité algérienne entré en France en 2006 avec un visa étudiant n'ayant pas eu de bons résultats pendant mes 3 années universitaires (M1)

j'ai reçu une oqtf pour non sérieux des études qui s' es assorti d'une oqtf en novembre 09. j'ai fais un recours qui c'est vu rejeté par le T.A de Montpellier

. je me suis inscrit en M1 cet année 2009/2010 et j'ai validé mon année en plus j'ai une autorisation d'inscription en M2 pour cette année 2010:2011


1) est ce que je peux redemander un nouveau titre de séjour étudiant après 9mois d'oqtf en ajoutant au dossier les preuves (validation de l'année+une autorisation d'inscription en M2)

2)est ce que je peux aller moi mémé pour déposer ma demande de titre séjour

sachant que ici a Montpellier la préfecture n'accepte pas les dossier envoyer par la poste.

merci pour votre aide



RE: demande de sejour aprés OQTF et aprés réussite aux examens

  • Par elisabeth.guerin le

Il faudrait que vous soyez soutenu par une association d'étudiants, un député, un maire, un professeur.


Tous ces soutiens peuvent s'additionner.


Il ne faudrait pas aller seul à la Préfecture.

Vous pourriez faire précéder votre visite d'un courrier motivé recommandé avec copie des pièces justificatives.


demande de renseignement

  • Par ada le

bonjour maitre,je suis un algèrien majeur après 1ans de oqtf car jai fait une demamde de carte de sèjours vie priver vie familliale pauisque j'ai tous ma famille sont en france et je n'ai aucune attache en algerie.(ça fait 2ans que je suis en france).

ma questions maitre est ce que je peut faire une autre demande malgrè que mon affaire est au tribunal administrative?merci maitre.


RE: demande de renseignement après 2 ans de vie en France pour un algérien

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous êtes en France depuis 2 ans, je ne vois pas sur quel critère autre que vie privée et familiale vous pourriez faire une demande.


Demande d'informations

  • Par Rayan le

Bonjour Maître, je suis un marocain entré en France en janvier 2006 pour poursuivre mes études d'ingénieur, en novembre 2008 j'ai fait un changement de statut de étudiant à salarié, malheureusement j'ai été licencié au bout du troisième mois de travail pour cause la crise économique, je n'ai pas réussi à trouver un autre travail depuis, du coup je ne suis pas parti au rdv de la préfecture pour le renouvellement de peur de leur réponse, maintenant je me trouve en situation irrégulière depuis novembre 2009.

Juillet 2010, je me marie avec ma copine , elle est étudiante de nationalité allemande, est ce que avec cette nouvelle donne aurais je droit a une régularisation, ou dois je toujours attendre un nouveau contrat de travail ?

Je vous remercie d'avance Maître.


RE: Demande d'informations mariage avec un ressortisant de l'UE

  • Par elisabeth.guerin le

Aux termes de l'arrêt M.R.A.X c/ Etat Belge Aff C - 459/99 Cour plénière de La Cour de Justice des Communautés Européennes 25 juillet 2002, il est dit, notamment, qu'un Etat membre ne peut refuser un titre de séjour à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers entré régulièrement sur le territoire français, dont le visa est expiré, et qui est marié avec un ressortissant de l'UE.


C'est votre cas


Demande d'explication

  • Par NAIMA le

Bonjour Maitre

mon dossier est au tribunal d'administration de melun depuis 5 mois (demande de titre de sejour vie privée et familiale)

mon avocat a envoyé une demande sur la mise au role au tribunal

ma question est c'est quoi une demande sur la mise au role?

merci Maitre.


RE: Demande d'explication mise au rôle

  • Par elisabeth.guerin le

Cela veut dire que la requête est enregistrée et que les juges d'une section du Tribunal sont saisis de votre affaire.


Vous saurez, ultérieurement, si la Préfecture répond.


Vous connaîtrez la date de l'audience.


A défaut d'une clôture annoncée, vous ne pourrez plus envoyer de nouvelles pièces au delà de 3 jours francs avant la date d'audience.


demande d'information

  • Par rabah le

bonjour maitre,

ça fait 1ans que j'ai fait une demande de carte sèjours vie priver vie familiale sur la loi franco-algerienne de 1968,j'ai reçus l'OQTF ALORS J'AI FAIT UN RECOURS AUX TRIBUNAL ADMINISTRATIVE puisque je suis un algèrien.

-j'ai toutes ma famille en france.

- mes parent et mes frères règularisers.

-mes parents malades.

-je suis un ptit fils d'un anciens combattants et invalides de guerre dans l'armèes française.

-je suis menacer de mort en algerie.

-j'ai toutes les actes de dècès de mes grands parents.

-ma question maitre est que je peut faire une autre demande de carte sèjours vie priver vie familiale après 1ans de OQTFsi il n'ya pas de risque de la reconduite a la frontière?.

merci maitre.


RE: demande d'information, nouvelles pièces

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous pouvez justifier de nouveaux faits depuis l'OQTF, et si l'OQTF remonte à plus de un an, vous pouvez tenter de faire une demande vpf à la préfecture.


Le Tribunal administratif va statuer à la situation qui était à la date où le préfet a pris sa décision.



stop aux questions

  • Par elisabeth.guerin le

jusqu'au 17 aôut


Travail et oqtf

  • Par Latifa le

Bonjour maître, ma question est la suivante. Est ce que je peux travailler alors que je suis sous le coup d'une OQTF? J'ai fais une recour au TA, ce qui suspend l'OQTF et je n'ai rien dis à mon patron.


RE: Travail et oqtf

  • Par elisabeth.guerin le

Légalement non.


Le recours contre OQTF empêche l'exécution.


Mais en cas d'arrestation, il peut y avoir rétention, et le TA doit statuer très rapidement.


RE: Travail et oqtf

  • Par Latifa le

Merci pour votre réponse maître et encore merci pour le temps que vous consacré à nous aider tous.


Application projet de loi besson 30 mars 2010

  • Par andria le

Bonjour maître,


Je voudrais savoir d'une part si le projet de loi du 30 mars 2010 est adopté elle prendra effet quand.


Dans les deux figures suivante, est ce que la justice ou le préfet peut utiliser cette loi (surtout L. 511-1 (art. 23 du projet de loi) OQTF assortit d'une interdiction de territoire) pendant le recours:

Si on dépose un dossier pour demande de régularisation avant l'adoption du loi, et que le préfet répond AVANT l'adoption de la loi.

Si on dépose un dossier pour demande de régularisation avant l'adoption du loi, et que le préfet répond APRES l'adoption de la loi.


je suppose que si on a un refus implicite (la préfecture ne répond pas) on ne risque pas ni OQTF ni d'interdiction de territoire.



Merci beaucoup maître.


RE: Application projet de loi besson 30 mars 2010

  • Par elisabeth.guerin le

Pas de nouvelles de cette loi.


Normalement, les lois n'ont pas d'effet rétroactif.


Quand il n'y a pas de réponse à une demande de régularisation, il n'y a pas de OQTF.


qu'est ce qu'il faut écrire dans la lettre de promesse d'embauche

  • Par mariette75 le

bonjour ,Maître

récemment j'ai trouvé une personne particulier qui voudrai bien me faire embaucher à condition que je serai muni de titre de séjour, au mois d'octobre, j'aimerai demandé un titre de séjour vie privé familial suite au jugement de violence que j'ai obtenu ,et vous m'avez conseiller de mettre une promesse d'embauche si je trouve, ma question est pour un particulier ,pour faire un 25heures par semaine pour aide et service à la personne agêe,qu'est ce qu'il faut ecrire dans la promesse d'embauche ,et est ce qu'il y a autre chose que le futur employé devait faire ,merci beaucoup Maître pour votre éclairage


RE: qu'est ce qu'il faut écrire dans la lettre de promesse d'embauche

  • Par elisabeth.guerin le

La personne doit mettre le tarif d'heures qu'elle va vous payer.


Elle doit dire comment ces 25 heures par mois se répartiront.


Elle doit, également, préciser vos tâches.


Elle peut, également, préciser qu'elle vous apprécie pour ce travail


RE: qu'est ce qu'il faut écrire dans la lettre de promesse d'embauche

  • Par mariette75 le

Merci beaucoup pour votre aide Maître


p

  • Par sami le

bonjour maître


regularisation,admission exeptionelle au sejour

  • Par alli le

bonjour maitre

je suis entre en france en septembre 2000 avec visa etudiant, j'ai eu CST ETUDIANT jusqu'au fin 2003,j'ai ete embaucher comme vendeur depuis 2002 JUSK 2009 et apres j'ai change le metier a marchandiseur dans la meme boite depuis decembre 2009,j'ai tout les documents de l'employeur contrat, statut, k bis, entee sortie du personelles'tettre de motivation..ETC,MA SITUATION c'est que dans quelque jours je finirai les 10 ans de présence en france,j'ai 5 PREUVES PAR AN fiche de paye impot edf assurance maladie depuis 2000,je suis marocain et j'habite a paris et mon pere reside en france”carte residant”quelles sont les pieces a fournir pour une demande sur la base de 10 ANS?est ce que seuleument les preuves de 10 ANS AVEC mon nouveau contrat cdi qui date du decembre 2009″marchandiseur ou tout le dossier salarie avec les preuves de 10 ANS? et si le cas ils vont me donner CST SALARIE OU vie privee et familiale?VU QUE ja'i les 2 CAS DE REGULARISATION.

pouvez vous me conseiller svp ? QUELLE demande je ferai? SALARIE OU VPF? sachant que je travaille a ce jour?

JE VOUS REMERCI INFINIMENT


RE: regularisation,admission exeptionelle au sejour

  • Par elisabeth.guerin le

Les 10 ans, ce n'est pas automatique, sauf pour les algériens et les tunisiens.

De plus, pour les étudiants, il faut compter 15 ans.

Vous n'êtes, donc, pas concerné par les 10 ans.


En revanche, vous êtes en France depuis plus de 5 ans, et vous pouvez justifier que vous avez travaillé depuis plus de 12 mois dans les 18 derniers mois avant votre demande.


Il vous faut une profession dans un secteur en tension ou dans la liste nationale des 30 métiers, ou bien votre employeur devra justifier d'avoir des recherches infructueuses auprès de Pôle Emploi.



RE: regularisation,admission exeptionelle au sejour

  • Par alli le

merci maitre

on m'a di que seulment les etudiants algeriens et tunisiens qui doivent attendre 15ans et tous les autres nationalite etudiant 10 ans;plz association m'ont di sa


Demande de carte de séjour VPF.

  • Par Ahmed le

Bonjour Maître,

Je me permets de vous écrire pour pour solliciter votre aide concernant ma situation:

1) Je suis marié avec avec une française depuis le 28 juillet 2010.

2) Je vis avec elle sous le même toit depuis janvier 2007.

3) Je suis arrivé en France en octobre 2002 avec un visa étudiant ,mes études se sont bien passées ,je les ai fini en octobre 2008 avec un triple Master2 .

4) Et depuis octobre 2008 ,je n'ai plus de titre de séjour.

5) Les années de vie commune avec elle jusqu'à avant notre mariage je peux les justifier par les lettres j'ai reçues ( fiches de paie et avis d'imposition à mon nom ,taxe d'habitation à nos deux noms,lettres de la banque et autres).

Comme éléments depuis notre mariage on a ouvert un compte joint,mis nos deux noms sur la facture Edf et l'assurance de la maison.

Avec tous ces éléments ,j'aimerai savoir si je peux aller déposer une demande de régularisation à la préfecture et quand (les 6 mois de vie commune dois-je prendre en compte le temps vécu avec elle avant notre mariage) ?.

Et est-ce que je risque de retourner à mon pays d'origine pour demander un visa long séjour alors que je suis venu ici avec un visa type D (long séjour)?

Je vous remercie d'avance.


RE: Demande de carte de séjour VPF.

  • Par elisabeth.guerin le

Votre entrée sur le sol français est régulière.


Vous pouvez, donc, après 6 mois de vie commune ( le temps avant mariage est pris en compte) demander un visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile.




RE: Demande de carte de séjour VPF.

  • Par Ahmed le

Rebonjour Maître ,

Merci de votre réponse,j'aimerai juste une précision,dois-je faire une demande de visa long séjour ou de carte de séjour auprès de la préfecture sachant que je suis rentrée avec visa long séjour et que entre 2002 et 2008 j'ai eu une carte de séjour étudiant renouvelée à chaque fois.

Et pour les justificatifs de vie commune avant le mariage est-ce que les courriers à mon nom suffisent (avis d'imposition,fiches de paie et taxe d'habitation à nos deux nom),et pour après le mariage on a un compte joint,Edf,assurance habitation.

Merci d'avance Maître


RE: Demande de carte de séjour VPF.

  • Par elisabeth.guerin le

Votre visa long séjour est expiré, et vous êtes, actuellement, sans titre de séjour.

Il vous faut demander un visa long séjour.


Avant le mariage, vous n'avez pas de quittances EDF ni d'assurance habitation.


Vous pouvez, peut être produire des attestations.


première demande de titre sejour VPF

  • Par souissi le

je suis tunisien rentré en France en octobre 2002 ma femme m a rejoint avec mon fils à l age de 4 ans en mars 2006.nous avons eu un 2éme enfant en France en 2007.Le 16 juin 2010 nous avons fait une première demande VPF à ROANNE à la police municipale dans le 42.Deux attestation de dépôt de dossier nous ont été délivré par la police municipale qui on dit que notre dossier va être transmis à la préfecture de ST ETIENNE ;voilà maître ma question est dans combien de temps la préfecture doit nous rependre? .si pas de réponse que peut on faire?et par rapport à l attestation de dépôt de dossier est ce quelle vaut récépissé?merci de me répondre veuillez recevoir mes meilleures salutations


RE: première demande de titre sejour VPF

  • Par elisabeth.guerin le

Le silence de 4 mois équivaut à un refus implicite ( même, si, parfois,la réponse arrive bien après 4 mois).


Vous avez 2 mois après l'expiration des 4 mois pour faire un recours gracieux ( auprès du préfet)hiérarchique ( auprès du ministre) ou contentieux ( auprès du Tribunal administratif).


Je doute, au vu des seuls renseignements que vous donnez votre 1° demande puisse aboutir.Les tunisiens peuvent obtenir une régularisation en justifiant de 10 ans de résidence en France.


besoin d'aide pacs et titre de sejour!!

  • Par bankim le

bonjour maitre ,


tout d'abord je voudrais vous encouragez pour l'attention que vous apportiez à chaque cas sur votre forum.

je suis une jeune etudiante ayante reçu l'oqtf en novembre 2009 apres 4 titre de sejour . pour le moment je vis avec mon copain et nous aimerions nous pacser je vous rassure c'est pas un "pacs blanc" . j'aimerai savoir quels sont les documents importants pour moi aprés le pacs et la vie commune pour avoir l'espoir d'avoir un titre de sejour. cela fait seulement deux mois que nous avons amenagé ensemble car on etait pas dans la meme ville

merci


RE: besoin d'aide pacs et titre de sejour!!

  • Par elisabeth.guerin le

Il faudra des factures EDF à vos deux noms, idem pour assurance locative, taxe d'habitation, factures d'achat aux deux noms, photos datées prises en France, courriers administratifs, et enveloppes postales reçues à l'adresse commune, attestations, compte bancaire commun... dans la mesure du possible.


Cette liste est non exhaustive.


DEMANDE CST PAR LE TRAVAIL ET PACS après une OQTF

  • Par KAMUS le

bonjour maître et merci vraiment pour votre disponibilité,

je suis entré en france en 2002 avec un visa de trois mois,j'ai eu successivement un titre de séjour vpf pour malade en février 2005 ,2006 et 2007.à la quatrième demande en avril 2008,j'ai réçu un OQTF pour motif,personne guerrie,ne justifiant pas suffisament d'attache en france et dont la conjoint est compatriote et étudiante.or,mon père et mes deux soeurs vivent tous en france depuis trop longtemps. je me suis installé avec ma conjointe depuis 2006,nous sommes pacsés en janvier 2008,elle est passée du statut étudiant à salarié depuis deux ans.nous vivons et partageons tout ensemble.moi je suis en cdi depuis 2005 comme chauffeur-livreur dans une entreprise de transport. alors maître, je voudrais savoir si je pourrais à nouveau demander un titre de séjour et lequel entre salarié et vpf en sachant depuis octobre 2008,mon dossier est toujours à la cour d'appel administratif qui en novembre 2009 avait mis en demeure la sous préfecture qui n'a toujours pas réagit.

je voudrais aussi savoir si ma conjointe peut demander sa nationalité dans une telle situation comme elle répond à tout les critères.

je vous remercie infiniment maître pour votre réponse.


RE: DEMANDE CST PAR LE TRAVAIL ET PACS après une OQTF

  • Par elisabeth.guerin le

Comme il y a un recours, cela exclut la demande de salarié.


Vous pouvez faire une demande VPF pour pacs, de préférence plus de un an après la notification de l 'OQTF et après 3 ans de la vie commune avec votre amie.


Pour la nationalité française, elle ne pourra l'obtenir que quand vous aurez un titre de séjour.


RE: DEMANDE CST PAR LE TRAVAIL ET PACS après une OQTF

  • Par kamus le

je vous remercie infiniment pour la précision.


Situtation familiale : demande d'1 CST vie privée familiale

  • Par Ness le

Bonsoir Maître,

Je suis entré en France avec un visa étudiant en 2006 et j'ai obtenu un master en 2009.

Mes parents vivent en France en tant qu'ascendants en charges chez mon frère qui est lui même naturalisé en 2003.

Ma mère dispose un titre de séjour visiteur et mon père possède une carte résident.

En effet, mes deux parents nés français, ont perdu la nationalité française lors de la cession des établissements français en Inde. Pourtant ma grand-mère maternelle a conservé la nationalité française et a transmis à ses enfants nés après la cession.

Un CNF a été refusé soit disant que ma mère est née avant l'indépendance et a suivi le cas de son père qui n'a pas opté pour conserver la nationalité française.

Or, ma mère a saisi le TGI de melun en 2007 et elle a obtenu un jugement favorable.Par ailleurs, La cour d'appel de Paris l'a même validé lors de l'appel lancé par le procureur.

N'étant toujours pas satisfait, le ministère public a fait le pourvoi en cassation. En attendant, je souhaite faire une demande d'une CST vie privée vie familiale car je n'ai plus personne à l'étranger et mes attaches familiales sont en France. De plus, je suis atteint de sclérose en plaque et je suis un traitement à long durée. En ce moment, je cumule des missions en intérim sans dépasser les 900 h. Pensez-vous que ma situation actuelle me permettra d'obtenir un titre de séjour et que dois je faire exactement ? Merci de votre aide


RE: Situtation familiale : demande d'1 CST vie privée familiale

  • Par elisabeth.guerin le

Vous n'avez pas pu à l'issue de la validité de votre carte de séjour " étudiant" d'obtenir changement d'étudiant à salarié.


Ceci dit, il me semble que vous pourriez demander une carte vpf en application de l'article L 313 - 11 - 7° du CESEDA vu la situation de votre famille très proche en FRANCE, et l'absence de famille dans votre pays d'origine.


Peut être aussi, vu votre sclérose en plaques, avez vous besoin d'être entouré et soutenu. Un certificat médical pourrait le préciser.


Vous pouvez demander une C ST si vous êtes dans votre entreprise d'intérim depuis 12 mois environ, s'il s'agit d'un métier sur la liste de 30 métiers ou d'un métier en tension.


Naturellement, vous pouvez invoquer les mêmes arguments que pour une CVPF.



RE: Situtation familiale : demande d'1 CST vie privée familiale et ancienneté du séjour

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous êtes entré en 2006, cela ne fait que 4 ans, alors que une durée au moins égale à 5 ans parait souvent suffisante au regard des autres critères.


Peut être, dans ces conditions, pouvez faire une demande vpf, tout en exhibant une promesse d'embauche.


demande de renseignements

  • Par sa3id le

salut maitre

je suis sans papiers algerien entrée en france en le 15/01/2008 avec visa touristique et je vais se marier le mois prochain avec une algerienne qui a la carte de residense de 10 ans , esque cela me permet de demander la regularisation de ma situation , ou au prefferance j'attend q' elle faira une demande de naturalisation vue qu"elle a 06 ans de residense en france et elle travail en cdd ?

merci bcp maitre de votre reponse et veuillez agreer mes sinceres salutations .


RE: demande de renseignements

  • Par elisabeth.guerin le

Si elle était française, vous pourriez obtenir après le mariage, un titre de séjour.


Dés lors qu'elle est algérienne, on va vous imposer le regroupement familial.

Vu le caractère récent du mariage, il vous faudra retourner en ALgérie solliciter un visa.


Si vous êtes notoirement déclaré vivre chez elle, elle ne pourra pas obtenir la nationalité française, tant que vous serez sans papiers.


D'autre part, le CDD l'empêche d' obtenir la nationalité française, car il faut des ressoures stables.


Si vous avez un enfant, vous pourrez, à terme, solliciter le regroupement familial sur place.


Le pacs, après 3 ans de vie commune ( et un an de vie commune dans certaines préfectures, dont NANTERRE)permet d'obtenir un titre de séjour vpf.


RE: demande de renseignements

  • Par maxcence le

Bonjour maitre,


je suis un etranger de 30ans;je suis entré en france avec un visa touristique en novembre 2009 et je suis pacsé avec un français en janvier 2010.

Le souci il y a 10jours j'ai été controlé par un policier et il m'a mis dans un centre de retention et il a ptis mes empreintes et les photos .

Il y a 5jours je suis passé devant le tribunal administratif et le juge a annulé l'arreté prefectorial de reconduite à la frontiere pays de renvoi.J'ai fais une demande d'asile aupres de la prefecture de paris il y a 2jours il m'a donné une convocation pr presenter à la prefecture le 30septembre 2010 et d'amener a nouveau les dossiers pour une demande d'asile.

Aujourdhui j'ai reçu le jugement definitif du tribunal administatif quia annulé l"aprf pays de renvoi.

Ma question: est ce que je vais passer avec une procedure prioritaire?et quand on a un jugement definitif est ce que la prefecture peux faire encore une explusion,est ce que je pourrai demander un titre de sejour provisoire de sejourner en attendant la dema,de d'asile.Tout est flou pour moi est ce que vous pouvez m'eclaircir les demarches svp?

Merci d'avance maitre

Cordialement


RE: demande de renseignements

  • Par elisabeth.guerin le

Vous ne me donnez pas les motifs du Juge Administratif.


Là, normalement, vous aurez une réponse de l'OFPRA.


En cas de refus, vous pourrez faire un recours à la Cour Nationale d'Asile


La procédure prioritaire est réservée aux pays sûrs.


regularisation par le travail

  • Par youcef le

salut maitre * je suis algerien en situation irréguliere et ca fait 03 ans que je ss en france ,

on vien de creer moi et mon copain une société de batiment au nom de mon copin qui est francais

ma question c :

esque il y a un moyen a faire pour obtenir la regularisatyion de ma situation vu que c moi qui vas gerer la société car mon copain ne comprend pas bien le métier

merci beaucoup maitre


RE: regularisation par le travail - société créée par algérien

  • Par elisabeth.guerin le

A mon avis, il faudrait repartir en Algérie pour demander un visa.


Vous pourriez, alors, invoquer l'article 5 de l'accord franco-algérien qui prévoit certificat de résidence pour les ressortissants algériens s'établissant en France quand ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel.


A bout de nerf

  • Par Josué le

Maître

Une association d'aides aux sans papiers m'a conseillé de ne pas faire mention d'une promesse d'embauche dans la constitution de mon dossier de demande de carte de séjour vie privée et familiale. L'argument avancé cela pourrait ressembler à une régularisation par le travail . Je croyais qu'une promesse d'embauche à l'appui d'une telle demande constituerai une preuve de bonne volonté d'intégration. Que doit je faire ?


changement de statut étudiant salarié après expiration du titre de séjour

  • Par Meryem le

Bonjour maitre

Je viens de terminer mes études d'ingénieur (bac+5) et j'ai obtenu un accord de principe pour un CDI.

L'entreprise ne veut pas me délivrer de promesse d'embauche sur la base d'une attestation provisoire de dilpome. L' attestation définitive ne me sera fournie que le 15 octobre, date de jury de notre établissement.

Mon titre de séjour étudiant expire le 30 septembre.


Il est trop tard pour demander une autorisation provisoire de séjour de 6 mois pour les étudiants titulaires d'un M2 (il aurait fallu le faire 4 mois avant l'expiration du titre de séjour).


Pourrai je demander le changement de statut avec une promesse d'ambauche même après expiration de mon titre de séjour ? Normalement, la demande doit être faite dans les 2 mois avant l'expiration du titre de séjour, mais la préfecture peut-elle tolérer un délai ?

Existe il un autre motif pour demander une prolongation même temporaire du titre de séjour en attendant d'avoir une attestation définitive de diplome ?

Sinon quelles autres démarches faire dans mon cas ?



renouvlement de titre de sejour

  • Par bensmaine le

bonjour maître

moi je suis étudiant et ma femme elle et hollandaise.et mon titre de sejour va expirer dans 1 semaine.

on est marier ca fait 1MOIS .

en vie deja ensemble ca fait 1 ans ici en France, je voudrais savoir si c'est possible de changait mon statut (vie familiale et priver).

merci pour l'aide


renouvlement de titre de sejour

  • Par bensmaine le

pardon juste pour precisé je suis etudiant algerien


influence de la rupture de concubinage sur un renouvellement de carte "salarié"

  • Par Christophe le

Bonjour Maître,


Tout d'abord, merci beaucoup pour votre blogue et la patience dont vous faites preuve !

Ma question concerne une amie proche qui ne maîtrise pas suffisamment le français écrit et je la pose en son nom (elle est de nationalité brésilienne).

Elle est titulaire d'une carte de séjour salariée qu'elle a obtenu il y a 8 mois (c'était une première délivrance). A l'époque de la constitution du dossier et de la décision favorable du préfet, elle était en concubinage avec un citoyen français mais ils ont rompu et elle occupe désormais son propre logement.

Cette rupture de vie commune pourra-t-elle, selon vous, constituer un obstacle au renouvellement du titre de séjour sachant que ce dernier a été obtenu au titre du travail (mention « salariée) et qu'elle occupe toujours l'emploi pour lequel elle a obtenu l'autorisation de travail ?

Cordialement et avec tous mes remerciements,

CP


RE: influence de la rupture de concubinage sur un renouvellement de carte "salarié"

  • Par elisabeth.guerin le

Si votre amie a une carte "salariée", si elle a toujours un travail, elle devrait avoir renouvellement de son titre de séjour.


pour savoire

  • Par belehia le

bonjour maitre, j'ai eu ma premier carte de séjour par un contrat de travaille temps partial dans la ristoration employée polyvalente ,pour le 2eme renouvellent j'ai envi de changé de patron et de métié et décroché un autre contrat ,care j'ai pas assit de revenu ,se que j'ai le droit a la préfecture pour de renouvellement...sa pose pas de problèmes!!


Régularisation par le travail passeport quasi expiré

  • Par AbdelMalik le

Bonjour,


Je suis un marocain entré sur le territoire français au mois de janvier 2007 après avoir contracté un mariage au Maroc. Je suis donc entré en France de manière régulière avec le visa famille et j'ai obtenu un premier titre de séjour d'une durée d'un an renouvelable au mois de Mai 2008. Aussi, j'ai signé deux mois après mon entrée en France, un cdi dans une entreprise de menuiserie. Après seulement un an de vie commune, mon épouse a fait une demande de divorce au Maroc avant que je ne puisse renouveler mon titre de séjour qui expira donc en Mai 2008. J'ai tout de même tenté le renouvellement de mon titre de séjour auprès de la préfecture d'Evry mais celui-ci m'a été refusé. Le divorce a été ensuite officialisé et n'ayant plus de papiers, j'ai perdu mon cdi et ai fait l'objet d'un OQTF qui expira au mois de Septembre 2009. Mon avocat a fait appel mais celui-ci fut rejeté. J'ai par la suite (accompagné d'un avocat) redéposer en préfecture un dossier de renouvellement par le travail cette fois-ci mais une nouvelle fois, j'ai essuyé un refus du fait que je n'ai pas 5 ans de présence sur le territoire français. Aujourd'hui, mon passeport arrive à expiration et je m'apprête à redéposer un nouveau dossier (régularisation par le travail) auprès d'une autre préfecture, mon patron ayant bien voulu me refaire tous les documents à fournir.


Première question : Dans la lettre de motivation, dois-je évoquer mon mariage, qui fut à l'origine même de mon entrée en France ?

Deuxième question : Mon passeport quasi-expiré (il prend fin le 16 septembre) va t-il être un frein évident à ma régularisation? Dans ce cas, comment faire sans passeport en cours de validité?

Troisième question : Les 5 ans de présence sur le territoire français font-ils office d'une condition ferme à l'obtention d'une régularisation ou ne sont-ils, comme me l'avait dit mon avocat, qu'une circulaire interne à la préfecture qui refusa mon dossier?


renseignement

  • Par fifi le

bonjour maitre,


tout d'abord merci pour tout ce que vous faite. je suis etudiante sanspapier depuis 2009 et cette anné je voudrais passer le concours d'aide soignante pensez vous que c''est risquer . j'ai mon passeport en cours de validité


merci


RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET VIOLENCES CONJUGALES

  • Par MALIASOU le

Maitre,

je suis algerienne et je me suis mariée, il y plus d'un an alors même que j'avais reçu une OQTF . Je me suis présenté par la suite avec mon époux (de nationalité française) à la Préfecture qui depuis me délivre un récipicé de trois moi jusqu'a ce jour. Entre temps, la vie congugale devenai de plus en plus insoutenable avec des violences tant physique que psychologique qui sont passées sous silence, jusqu'au jour ou mon epoux dépasse toute les limites et me tabasse a 3 mois de grossesse violences qui m'ont vallu 6 jours d'ITT. Ce dernier a été jugé en comparution immédiate et a eu une peine avec surci. Depuis, j'ai quitté le domicile conjugale et j'ai entamé une procédure de divorce mais je continue a subire les harcelements, intimidation et menaces de mon mari malgrès les mains courantes et les pleintes qui malheureusement ont été classée sans suite. A tout cela s'ajoute le problème de mon récipicé qui éxpire bientot. Que peut il m'attendre le jour J le jour ou je me présente à la préfecture ? a savoir que je suis au 7 ème mois de grossesse et qu'une OQTF arrangerait bien les affaires de mon mari qui veut se dérober de ses obligations en tant que père.


RE: RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET VIOLENCES CONJUGALES

  • Par elisabeth.guerin le

si votre mari a été condamné pour violences physiques à votre égard, vous aurez un divorce à ses torts pour ces violences.


En attendant, si vous allez à la préfecture, allez y avec la copie du jugement correctionnel, que vous pouvez commander au greffe du tribunal correctionnel. Ainsi, vous aurez le renouvellement de votre récépissé.


D'autre part, un enfant français vous donne, aussi, le droit d'avoir un titre de séjour.


regularisation après 10 ans de présence en france pour algérien

  • Par merzak le

Bonjour maître,


j'aurai souhaité savoir si je pouvais faire une demande de régularisation après 10 ans de présence en France sans interruption, étant donné que je suis resté étudiant de 2000 jusqu'en 2007, mais, depuis cette date, j'ai eu des APS pour soins, et là je me retrouve en situation irrégulière.


PS: j'ai essayé de me renseigner au niveau de quelques préfectures mais, il y a certains qui me disent que j'ouvre pas droit et il y a en d'autres qui me disent tout le contraire


Merci d'avance pour votre aide

Cordialement


RE: regularisation après 10 ans de présence en france pour algérien

  • Par elisabeth.guerin le

aUX TERMES DE L'accord Franco Algérien article 6 - le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée e familiale est délivré de plein droit


1) au ressortissant algérien, qu justifie par tout moyen résider en France depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant;


RE: regularisation après 10 ans de présence en france pour algérien

  • Par merzak le

merci maitre pour votre réponse,


j'aurai juste voulu rajouté un petit détail sur ma situation.


A vrai dire, je n'ai pas séjourné durant les 10 années uniquement avec le statut étudiant, car, après avoir perdu mon statut d'etudiant en 2007, je me suis fais faire des APS en tant que étrangers malade et je suis resté aussi en situation irrégulière.


puis je faire une demande de régularisation ?


Merci d'avance

cordialement


RE: regularisation après 10 ans de présence en france pour algérien

  • Par elisabeth.guerin le

Il suffit d'avoir été étudiant, quelqu'en soit le temps, pour que la durée de 15 ans s'impose.


étudiant et changement de statut vie privée et familiale vpf

  • Par nedi le

Bonjour Maître,

J'ai 26 ans et demi et de nationalité Camerounaise. Je suis entrée en France en 2005 (21ans et demi) avec un visa étudiant et suis aujourd'hui titulaire d'une Master 2. Je réside ici avec ma mère et deux de mes frères (ma mère et un de mes frères sont titulaire d'une carte vpf, et mon dernier petit frère est de nationalité france), et suis rattachée au foyer fiscal de ma mère. Au Cameroun, résident deux autres de mes frères ainsi que mon père.

J'ai déposé en Juin une demande après de la préfécture afin d'obtenir une carte vie frivée et familiale comme les autres membres de ma famille. Je n'ai toujours pas eu de réponse à ce jour et la préfecture dit que c'est normal, qu'ils donnent une réponse sous 4mois (Donc en Octobre).

Seulement mon titre de séjour expire cette fin de semaine. Je suis en attende de réponse pour une candidature à un autre Master 2 afin d'avoir une double compétence.


Aujourd'hui, j'aimerai savoir Maître, si :

-vous pensez que le statut vie privée et familiale pourra m'être accordée, vu que j'ai des attaches familiales en France et que j'y réside depuis 5ans.

-vu mon titre de séjour arrive à expiration est ce que je dois demander un récepissé de titre de séjour étudiant (sachant que je n'ai pas encore la réponse définitive quant à mon admission au Master2).


J'aimerai aussi savoir Maître, de combien de temps je dispose après expiration de mon titre de séjour pour pouvoir demander un renouvellement.


Je vous remercie de votre aide.

Salutations cordiales,


RE: étudiant et changement de statut vie privée et familiale vpf

  • Par elisabeth.guerin le

En principe, il faut demander le renouvellement de son titre de séjour deux mois avant son expiration.


Si vous voulez un récépissé, il faut vous présenter à la préfecture avant l'expiration de votre titre de séjour.


Pour les cartes vpf, le TA admet les jeunes majeur entre 19 et 21 ans, qui n'ont pu bénéficier du regroupement familial.


Le problème est que vous avez des frères et un père au Cameroun.


Le Préfet a une faculté d'appréciation.



Statut VPF à Salarié après divorce et 1 an et demi de séjour régulier

  • Par Lili le

Bonjour,


Je suis mariée d'un mariage d'amour depuis automne 2009 avec mon mari étranger (non européen, non algérien), actuellement en posesssion d'un visa long séjour qui vaut de titre de séjour "vie privée et familiale en tant que conjoint de ressortissante française" pour la 1ère année de séjour en français.

L'expiration de celui ci étant imminent, le 1er renouvellement de son titre est en cours.


Bien malheureusement, nous ne nous entendons plus et allons engager une procédure de divorce (à l'amiable, et sans violences conjuguales d'aucune des 2 parts).


Comment peut-il maximiser ses chances de réussir un changement de statut de son nouveau titre de séjour vie privée et familiale qui ne devrait pas tarder au statut "salarié" ?

Peut-il seulement l'espérer ? Un avocat peut-il s'avérer utile ?


Monsieur :

- est entré régulièrement en été 2009 (en vie privée et familiale) et se trouve toujours en situation régulière (en vie privée et familiale)

- a un CDI en restauration depuis été 2010.

- est diplomé d'un bac + 2 en lettres dans son pays d'origine.

- Son contrat CDI temps plein a été fait en bon et due forme. Ses feuilles de salaire sont conformes. Il est payé le SMIC. Le restaurant est spécialisé dans la cuisine d'un pays voisin dont il est originaire.

- a scrupuleusement respecté son CAI.. Il fait de très gros progrès en français (DILF et + en préparation).

- n'a aucun autre lien familial que moi même en France. N'a plus aucun contact familial avec son pays d'origine.

- son pays d'origine est dans une situation politique très instable (pas de guerre civile pr le moment) et le pays se trouve dans une situation économique extrêment (c'est peu dire) précaire.


Tous mes remerciements les plus sincères pour votre aide. Bravo pour votre blog et la réponse que vous apportez à vos lecteurs.


RE: Statut VPF à Salarié après divorce et 1 an et demi de séjour régulier

  • Par elisabeth.guerin le

j'espère, pour lui, qu'il va obtenir un titre de séjour de un an vpf à l'expiration de son visa long séjour.


Pour obtenir le statut salarié, sur place," procédure d'admission exceptionnelle au séjour par le travail" en vertu des circulaires des 24 novembre 2009 et 18 juin 2010, il faut être en France, en principe depuis 5 ans, avoir travaillé depuis 12 mois dans les 18 derniers mois avant le dépôt de la demande d'AES.



RE: Statut VPF à Salarié après divorce et 1 an et demi de séjour régulier

  • Par Lili le

Cette circulaire ne concerne-t-elle pas exclusivement les personnes en situation irrégulière dans le cadre d'une demande de "régularisation" ?


RE: Statut VPF à Salarié après divorce et 1 an et demi de séjour régulier

  • Par elisabeth.guerin le

Vous me dites que le renouvellement de son titre vpf est en cours, et que vous allez divorcer.


A partir du moment où les époux sont séparés avant 4 ans de mariage, le conjoint étranger se trouve exclu du droit au séjour, si la préfecture connaît la situation.


Pour tenter de changer de statut, il faudrait que les deux époux se présentent ensemble à la préfecture, avec toutes les preuves de vie commune et qu'ils demandent,pour un motif d'amour propre de l'époux étranger et de respect mtuel s'il ne serait pas possible d'obtenir le statut salarié au vu du contrat de travail.


demande de renseignement

  • Par cakmak le

maitre,

Je me permets de vous écrire afin d'obtenir des renseignement pour la régularisation de mon mari.

nous avons un enfant né en france

Nous avons déposer a plusieurs reprises la demande de titre de séjour par le travail (contrat d'embauche) qui nous a été refusé, nous avons fait la demande d'un rendez-vous pour l'examen de situation par le mariage, par l'attache et par l'emploi, mais l'attente d'obtenir une date pour déposer le dossier était éstimé entre 7 mois et 1 an mais cela fait 1 an et 1 mois qu'on attend toujour une réponse.

dans cette situation que faire, par quelle démarche administrative peut on lui obtenir un titre de séjour


Retour au pays avec titre de séjour expiré sans soucis?

  • Par memou le

Bonjour maitre et un Grand merci pour ce blog,

Je suis rentré en france en septembre 2002 avec un visa Mineur scolarisé j'ai renouvelé mon titre de séjour étudiant 6 fois et quand je voulais le renouvelé une 7eme fois avec les meme papiers habituels la personne à la préfecture ne voulait pas prendre mon dossier, j'ai essayé de retourné la voir chaque fois la meme remarque( non il manque un papier) juin 2009 J'ai eu un probleme de santé qui nécessite des soins en france dans j'ai demandé en septembre 2009 un titre de séjour Malade mais sans réponse. est ce que j'ai des chances de régulariser ma situation sachant que j'ai changé de département si je demande un tite de séjour étudiant

Et si je souhaite rentrer au Maroc j'aurai des problemes à l'aéroprt ? ils risquent de m'interdir de retourner à l'espace schengen?


convocation au tribunal de police

  • Par maliasou le

Mon mari duquel je suis séparé pour violences congugales m'a informé verbalement que j'ai reçu une convocation du Tribunal de police. je voudrai savoir si cela a un rapport avec l'OQTF que j'ai reçu l'an dernier avant de me marié.

Comme il ne m'a pas donné la dite convocation en main je ne connais ni la date ni l'heur de la dite convocation. Que ce que je risque devrais-je appelé pour me renseigné ou dois je prévenir un avocat?

merci d'avance


renseignement sur l'acord franco marocain

  • Par naima le

est ce que la loi de 10 ans (pour la regularisation ) existe toujours pour les marocains


RE: renseignement sur l'acord franco marocain

  • Par elisabeth.guerin le

Non cela n'existe plus.


Cela n'existait plus que pour les algériens et et les tunisiens.


Cela va être fini pour les tunisiens qui n'auront pas atteint 10 ans de présence fin 2009.


papiers.....!!!!!!

  • Par sabe87 le

bjr maître


je voudrai que vous aidé pour ma situation avec mon copain je vous explique de quoi il sa j'y. Moi je suis française et mon copain marocain et nous voudrons vivre ensemble mais moi je ne travaille pas je n'ai pas d'appartement et lui voudrai je fais son visa et vivre avec moi et nous marier mais il ne travaille pas il voudrai tellement être en bonne situation faire notre famille, comme faire, quels papiers a fournir et quels dossiers a demandé ? Mon copain et rentré en France avec un visa schengen comment le refaire ? qu'est ce que j'ai le droit moi aux allocations pour avoir mon appartement, ci oui les quelles et comment les avoir vu que je m'arrive pas travailler vu mes soucis de santé j'ai fais un dossier pour travailleurs handicapés pour travailleurs en centre de travailleurs handicapés et j'ai demandé une allocation adultes handicapés sa va faire un an et que des recours gracieux mauvais et dernièrement j'ai fais un recours contentieux au tribunal incapacité de Toulouse pas de réponse depuis un mois. Que faire ? on désespères l'un autre et l'autre svp maître aide nous


RE: papiers.....!!!!!!

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez vous marier si vous vous aimez et si vous avez l'intention de vivre ensemble.


Reste à trouver où habiter ensemble et en avoir la preuve.


Votre ami est entré en France avec un visa, donc, régulièrement. Il peut, ainsi, bénéficier d'un visa long séjour valant titre de séjour, auprès de la Préfecture dont dépend votre domicile après mariage et 6 mois de vie commune.


RE: papiers.....!!!!!!

  • Par sabe87 le

mci maitre



mais comment fais pour trouvé un logement aucun de nous 2 travail et a ce jour sais assez dur pour trouvé un travail et un appartement ? vous nous proposer quel conseils


RE: papiers.....!!!!!!

  • Par elisabeth.guerin le

Peut être avez vous de la famille ou des amis pour vous héberger et qui pourront vous faire une attestation avec leur pièce d'identité.


Sinon, voyez le samu ou un foyer pour vous aider.


Si vous trouvez du travail pour une famille, ils pourront, peut être vous loger.


RE: papiers.....!!!!!!

  • Par sabe87 le

mci bcp maitre pour vos conseils


dsl de vous dérangé encore j'aimerai temps que notre souci avec mon copain ce regle.

Mon copain a bien son cousin en France mais ci plus possible qui l'habite chez lui il va démangé et mon copain il veux avoir son propose l'appartement avec moi et moi j'habite chez mes parents et j'aimerai bcp avoir mon appartement avec mon copain , qu'est ce que on peux avoir droit a des allocations pour nous aidé a payé ou trouvé votre appartement vu que on ne travail pas pour le moment ?


demande de carte vpf ou salarié

  • Par mouloud le

bsr maitre,


je souhaiterai avoir un conseil, j'ai une promesse d'embauche en cdi, et jai mes parents qui vivent en france, le reste de la famille au bled, que me consseillez vous de faire : déposer une demande de carte VPF, ou salarié. sachant que je suis de nationalité algerienne.


merci par avance pour votre réponse.


RE: demande de carte vpf ou salarié

  • Par elisabeth.guerin le

Cela parait difficile.


Si vous êtes là depuis plus de 5 ans, si vous êtes arrivé entre 19 et 21ans, vous pourriez, peut être avoir une chance, dans l'un ou l'autre cas.


La régularisation par le travail n'est pas tout à fait exclue pour les algériens suivant un avis du Conseil d'Etat.


Les préfets ont un pouvoir d'appréciation.


regulation de travail

  • Par jalel le

bonjour maitre dsl de vous dérangez.

Je suis tunisien et je suis en france depuis 4 ans sans papier , je suis venu en règle avec un visa étudiant. J'ai trouvé une promesse d'embauche en CDI, est-ce que j'ai le droit de travailler??? Et si oui que dois-je faire?


RE: regulation de travail

  • Par elisabeth.guerin le

Ce n'est pas très clair pour les tunisiens après l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 octobre 2009.


Mais il y a un protocole franco tunisien ouvrant des métiers aux tunisiens et une circulaire le mettant en application en France.


Pour quel métier avez vous une Promesse d'embauche?


RE: regulation de travail

  • Par jalel le

bon soir maitre et merci pour votre reponse

donc enfaite moi jai une promesse d'embauche dans lbatiment (disaigner , carleur ,peintre ) mai jai pa un diplome donc jai ldroi de travaillé ?si oui il faut faire quoi et il faut presenté quoid comme papié ? MERCI EN AVANCE MAITRE


Regroupement familial sur place

  • Par Jojo le

Bonjour maître,

Je suis sénégalais avec un titre de sejour etudiant qui arrive a expiration le 30 octobre 2010. Ma femme a un titre de sejour salarié et nous avons deux enfants de un an. Nous nous sommes mariés en France et nous avons déposé une demande de regroupement familial sur place en Janvier 2010. Nous avons eu la visite du logement en Juillet 2010.

Ma question: si nous n'avons pas reçu la réponse du prefet avant fin octobre, est il possible d'avoir un récepissé en attendant la fin de la procédure. Sachant que je ne peux pas renouveller mon titre etudiant, y a t il une autre alternative pour ne pas être en situation irregulière?

Cela fait beaucoup de questions mais toute réponse sera la bienvenue.

Merci pour vos conseils.


RE: Regroupement familial sur place

  • Par elisabeth.guerin le

Le récépissé n'est pas un droit acquis.


Cela dépend de l'appréciation discrétionnaire du préfet.


Si vous avez une promesse d'embauche dans le domaine de vos études, si vous êtes titulaire d'un master, vous pouvez solliciter le changement de statut pour salarié.


Pour les étudiants non titulaires d'un master, la demande est, également, possible ,mais le résultat est plus aléatoire.


demande de regularisation mais passeport expiré

  • Par Abdelmalik le

Bonjour maitre,


Je suis un marocain entré sur le territoire français au mois de janvier 2007 après avoir contracté un mariage au Maroc. Je suis donc entré en France de manière régulière avec le visa famille et j'ai obtenu un premier titre de séjour d'une durée d'un an renouvelable au mois de Mai 2008. Aussi, j'ai signé deux mois après mon entrée en France, un cdi dans une entreprise de menuiserie. Après seulement un an de vie commune, mon épouse a fait une demande de divorce au Maroc avant que je ne puisse renouveler mon titre de séjour qui expira donc en Mai 2008. J'ai tout de même tenté le renouvellement de mon titre de séjour auprès de la préfecture d'Evry mais celui-ci m'a été refusé. Le divorce a été ensuite officialisé et n'ayant plus de papiers, j'ai perdu mon cdi et ai fait l'objet d'un OQTF qui expira au mois de Septembre 2009. Mon avocat a fait appel mais celui-ci fut rejeté. J'ai par la suite (accompagné d'un avocat) redéposer en préfecture un dossier de renouvellement par le travail cette fois-ci mais une nouvelle fois, j'ai essuyé un refus du fait que je n'ai pas 5 ans de présence sur le territoire français. Aujourd'hui, mon passeport est expiré depuis mi-septembre et je m'apprète à redéposer un nouveau dossier (régularisation par le travail) auprès d'une autre préfecture, mon patron ayant bien voulu me refaire tous les documents à fournir.


Première question : Dans la lettre de motivation, dois-je évoquer mon mariage, qui fut à l'origine même de mon entrée en France ?


Deuxième question : Mon passeport expiré depuis le 16 SEPTEMBRE va t-il être un frein évident à ma régularisation? Dans ce cas, comment faire sans passeport en cours de validité?


Troisième question : Les 5 ans de présence sur le territoire français font-ils office d'une condition ferme à l'obtention d'une régularisation ou ne sont-ils, comme me l'avait dit mon avocat, qu'une circulaire interne à la préfecture qui refusa mon dossier?


RE: demande de regularisation mais passeport expiré

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez renouveler votre passeport au Consulat de Maroc.


Les 5 ans sont exigés dans la circulaire


Maintenant, il peut y avoir d'autres éléments.


En tous cas, il est exigé de prouver avoir travaillé.


Vous pouvez parler de votre mariage, puisque cela fait partie de votre histoire.


RE: demande de regularisation mais passeport expiré

  • Par Abdelmalik le

Bonjour maître,


Merci de m'avoir répondu. Juste une derniere petite question : Le consulat peut-il renouveller mon passepot si je ne leur fournis pas une carte de résident en cours de validité? Je pose cette question car sur la liste des documents à fournir j'ai lu : "Une copie de la carte de résidence ou toute attestation indiquant le lieu de résidence". Encore merci.


RE: demande de regularisation mais passeport expiré

  • Par elisabeth.guerin le

iL faut justifier de votre identité et de votre lieu de résidence.


Vous pouvez justifier de votre lieu de résidence par une quittance d' EDF ou une attestation de la personne qui vous héberge avec copie de son titre de séjour ou de sa cni.



marié et préfecture

  • Par mamanné le

Bonjour Maître,


En faite je suis étudiant en Licence et j'avais reçu un OQTF en septembre 2009 suite à un redoublement universitaire. Mais entre temps je me suis marié avec ma copine qui est française et on on des preuves de communauté de vie de presque 15 mois sur le territoire français.


Je me suis renseigné à la préfecture un an après la notification de l'oqtf; et on m'a dit que j'ai le droit de faire une demande de long séjour sur place.


Mon souci c'est que:Je ne sais pas si c'est une bonne idée de faire la demande en france ou bien si cest mieux que je rentre dans mon pays natale(mali) afin de faire la demande de long séjour??


Je ne sais pas quel moyen est le meilleur et le plus rapide afin d'aboutir à un titre de long séjour?


Pourriez vous me conseiller s'il vous plaît maître...Je suis un peu perdu!

MERCI BEAUCOUP.


RE: marié et préfecture

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous n'êtes pas revenu dans votre pays après l'OQTF, vous avez eu une entrée en France régulière.


Vous pouvez, donc, demander à la Préfecture dont dépend votre domicile un visa long séjour, qui vaut un titre de séjour de un an.


demande de titre de séjour à l'étranger

  • Par abdoola le

Bonjour,


je me permets de solliciter votre aide maître car ma situation actuelle est très compliqué;

je suis du tchad, et j'étais étudiant en france de 2001- 2008 mais j'ai dû quitter la france en janvier 2009 suite à la confirmation de mon oqtf par le TA de paris et le rejet de l'appel(motif redoublement de mon Master 1 à la fac).


Je souhaiterai revenir en france afin de finir mon année de Master 1 et Master 2.


Je suis admis pour un M1 à bordeaux mais le consulat de france au tchad refuse de me délivré un visa étudiant en me donnant comme motif(mon OQTF reçu en 2008).


comment je peux revenir en france? aidez moi maître!! je vous remercie énormément en avance.



APRF

  • Par karima le

Bonjour maître,


mon époux qui a un passeport tunisien a reçu un APRF en Juillet 2009 suite à un contrôle de police sur la voie publique.


mon époux s'est maintenu en france jusqu'à présent dans la clandestinité. on a pu se marié entre temps et on peut prouver notre vie commune pendant 9 mois!


est-ce c'est possible qu'il puisse avoir un titre de séjour sachant que je suis française et mon époux est entré en france avec un visa touriste.


en attente de votre réponse, je vous remercie.


RE: APRF

  • Par elisabeth.guerin le

Oui, il doit se présenter avec vous, avec toutes preuves de vie commune,à la préfecture dont dépend votre domicile, pour solliciter un visa long séjour valant titre de séjour de un an.


merci et demande à la préfecture

  • Par mamanné le

Je vous remercie de m'avoir répondu aussi vite.


Effectivement je suis entré en france régulièrement et je réside encore en france actuellement.


Je voudrai savoir es-ce que après avoir sollicité un titre de long séjour (en joignant toutes les preuves de vie communes avec mon épouse qui est française) ;


la préfecture peut me refuser ce titre de long séjour et m'envoyer un autre OQTF?

Cordialement.



demande de renseignements

  • Par lahcen le

bonjour maître

mon avocat a déposé une demande de titre de séjour (vie privée et familiale)(10 ans de vie en France 3 enfants scolarisés et 4 refus de demande de titre de séjour et jamais de 'OQTF)

après 4 mois pas de réponse on a fait un recours auprès du tribunal administratif

celui ci n'a pas encore statuer en disant que mon dossier n'est pas prioritaire ni urgent mon avocat m'a conseillé de ne pas attendre et de redéposer une nouvelle demande auprès de la préfecture.c'est quoi la meilleure solution à votre avis maître

et merci de me rassurer je suis perdu .





mariage et régularisation

  • Par jean93 le

Bonjour Maître,

un ami marocain entré en France en 2006 avec un visa d'1 mois, à ce jour, il envisage de se marié avec une marocaine titulaire d'une carte de séjour de 10 ans.

Pourra t-il ensuite demandé une régularisation à la préfecture ? Doit il attendre un certain délai (souvent vu 6 mois ou 1 an de vie commune) avant de déposé une demande? On parle de regroupement familial sur place ou de demande de visa long séjour valant titre de séjour d'un an ?

Pouvez vous m'éclairer ?

Je vous en remercie d'avance.

Bien cordialement et bravo pour votre blog et l'aide que vous apportez !!


RE: mariage et régularisation

  • Par elisabeth.guerin le

Pour le regroupement sur place,il faut attendre 3 ans voire 5 ans de mariage


Le Préfet a un pouvoir d'appréciation.


reguelisation de travail

  • Par jalel le

bon jour maitre et merci pour votre reponse



donc enfaite moi jai une promesse d'embauche dans lbatiment (disaigner , carleur ,peintre ) mai jai pa un diplome donc jai ldroi de travaillé ?si oui il faut faire quoi et il faut presenté quoid comme papié ? MERCI EN AVANCE MAITRE



RE: reguelisation de travail

  • Par elisabeth.guerin le

Il est conseillé d'avoir 5 ans de présence en France, avoir travaillé depuis un an, et avoir une promesse d'embauche dans un secteur de tension.


Tous autres éléments ( famille, âge d'entrée, etc...) peuvent être pris en compte.


Le Préfet a un pouvoir d'appréciation.


régularisation sans papier- URGENT

  • Par bongo le

Bonjour Maître,


d'abord je vous félicite pour votre blog, c'est très intéressant.


J'avais reçu un oqtf en janvier 2009 suite à un refus de séjour étudiant à cause d'un redoublement universitaire. Je me suis marié avec ma copine française en avril 2009. J'ai fait un recours auprès du TA de paris qui a été rejeté!


Comme moi et mon épouse, nous avions des preuve de vie commune depuis Novembre 2008 et aussi comme je suis entré en france régulièrement;


on sest présenté le 15 août 2010 à la préfecture de paris qui m'a délivré un APS de 2 mois, valable jusqu'au 16 oct 2010 après avoir fait une demande de titre de long séjour.


L'agent de la préfecture m'a dit que la préfecture va faire la demande auprès du consulat de france dans mon pays depuis paris!!


Comme il me reste que 5 jours avant l'expiration de mon APS, qu-ce que je peux faire Maître?!!! je suis angoissé..


Es-ce que j'ai le droit de refaire une demande de titre de long séjour ou bien devrai-je faire un recours encore une fois auprès du TA de paris???!!


merci beaucoup en vance


RE: régularisation sans papier- URGENT

  • Par elisabeth.guerin le

Vous avez le droit de demander un visa long séjour à la préfecture dont dépend votre domicile, soit Paris


Présentez vous à la préfecture à l'expiration de la date de votre APS pour avoir une nouvelle APS dans l'attente de la réponse du consulat de France.


RE: régularisation sans papier- URGENT

  • Par bongo le

je vous remercie maître, j'irai à la prefecture pour prolonger mon APS.


encore merci.


permis de conduire marocain

  • Par naima le

bonjour maître

je suis en France en situation irrégulière depuis l'année 2002 je conduis avec un permis marocain je veux savoir si un jour on me contrôle qu'est ce que je risque

sachant que j'ai trois enfants scolarisé (collège et école loin de chez moi )donc obligé de conduire

merci de m'informer


RE: permis de conduire marocain

  • Par elisabeth.guerin le

Vous risquez un APRF. Le recours devant le Tribunal administratif est de 48 heures.


Votre femme est elle en situation régulière?


RE: permis de conduire marocain

  • Par naima le

bonjour

non tous les deux avec nos 3 enfants en situation irreguliere et on a un dossier de recours au tribunal administratif depuis mars 2010

merci encore maitre


OQTF suite a des violences conjugales ...

  • Par amina le

bonsoir maître,

je vous expose mon cas. Je suis algérienne mariée avec un français en 2007 en algerie , arrivée en France en 2008 avec un visa (vie privée et familiale) suite a des violences conjugales ( certificats médicaux et depots de plaintes ) j'ai due quitter mon conjoint après une vie commune de 3 mois.

fin 2008 premier titre de séjour d'un an après un CDI, et fin 2009 retrait de titre de séjour renvoie du travail et une OQTF. j'ai fait un recours au tribunal administratif avec un dossier béton ( certificats médicaux, dépots de plaintes...),je viens de recevoir une réouverture de mon dossier et le préfet a engager un cabinet d'avocats privée et je viens de recevoir un mémoire en défense présenté par le préfet de police .

- je doit répondre a ce mémoire et je vous demande de bien vouloir m'orienter. Sachant bien que je suis en instance de divorce et mon ex conjoint n'a jamais était condamner même après depot de plantes.

merci maître cordialement


RE: OQTF suite a des violences conjugales ...

  • Par elisabeth.guerin le

La seule difficulté c'est que votre mari n'a pas été condamné, sans doute il y a eu classement sans suite.


Le Préfet, naturellement, fait un Mémoire contre vous.


Le Tribunal administratif n'est nullement obligé de le suivre.

Quant à vous vous n'êtes pas obligé de répondre au Mémoire du Préfet si vous estimez avoir tout dit dans votre requête avec des pièces justificatives.


RE: OQTF suite a des violences conjugales ...

  • Par amina le

merci pour votre repense maître,

-en 2009 j'ai reçu une repense du tji en disent que le classement était sans suite(recherche infructueuses) .

est ce que je peu réouvrir mon dossier?


- je vous précise maître que maintenant je me suis installé avec quelqu'un qui est résident et j'ai eu un enfant avec lui né le 24/05/2010.

aprés mon divorce est ce que il peu me faire un regroupement familiale sur place?


RE: OQTF suite a des violences conjugales ...

  • Par elisabeth.guerin le

Aprés divorce, vous pourriez faire un pacs.


Gardez tous documents pour justifier la vie commune avec votre ami actuel.


RE: OQTF suite a des violences conjugales ...

  • Par amina le

Re bonsoir Maitre...

pour mon affaire de violences conjugales comment faire pour réouverture de mon dossier et le (ex mari) faire condamné à tout prix étant donné que je vie dans la crainte et je veut retrouver ma quiétude et ma sécurité. Car on m'a dit que si mon ex mari est condamné je pourrais prétendre à mes papiers directement avec cette condamnation es ce vrai???

est ce que je doit harceler le procureur par courrier toute seule ou il me faut un avocat pour cette réouverture ?


RE: OQTF suite a des violences conjugales ...

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez des éléments nouveaux depuis la décision de classement sans suite,vous pouvez relancer la plainte.


Sans éléments nouveaux,vous pouvez, également, demander au Procureur de revoir sa décision.


Autrement,il y a la citation directe devant leTribunal correctionnel et la plainte avec constitution de partie civile. Pour la citation directe, il vous faut un avocat.


RE : PERMIS DE CONDUIRE

  • Par NAIMA le


bonjour


Non tous les deux avec nos 3 enfants en situation irreguliere et on a un dossier de recours au tribunal administratif depuis mars 2010


merci encore maitre






autorisation provisoire de 6 mois/ urgent

  • Par ndeye le

Bonjour Maître,

je dépends de la sous préfecture de palaiseau.

je viens de finir mes études de master.

Puis je demander l'autorisation car mon titre de séjour finit dans une semaine.


Merci d'avance.


RE: autorisation provisoire de 6 mois/ urgent

  • Par elisabeth.guerin le

Vous pouvez.


Pour les algériens ce n'est pas possible.


RE: autorisation provisoire de 6 mois/ urgent

  • Par ndeye le

merci maître


Récepissé de demande de carte de séjour

  • Par Morosini le

Bonjour Maître,


J'ai recruté un étudiant Colombien qui a un titre de séjour Etudiant expirant le 15 Novembre 2010. Il vient de faire sa demande de changement de statut du tire de séjour "Travailleur temporaire" et on lui a remis un récepissé dont la mention "Il autorise son titulaire à travailler" a été rayée et remplacée par "Attente accord MOE". Lors de sa demande, il n'a pas précisé qu'il était en poste actuellement.

Est-ce normal d'avoir rayé cette mention? S'il n'a pas son titre de séjour "Travailleur Temporaire" d'ici le 15 Novembre 2010, que se passera-t-il? Quelles démarches pouvons-nous faire?


En vous remerciant pour votre prompte réponse,


Cordialement


Hervé


RE: Récepissé de demande de carte de séjour

  • Par elisabeth.guerin le

Si cet étudiant est titulaire d'un Master ou diplôme équivalent, il doit avoir une autorisation provisoire de 6 mois avec autorisation de travailler de 452 heures pendant 6 mois, dans n'importe quel poste.


RE: Récepissé de demande de carte de séjour

  • Par Morosini le

Bonjour Maître,


Je vous remercie beaucoup pour votre prompte réponse.

Nous allons procéder comme vous nous le conseillez et je vous tiendrai au courant de la suite des évènements.


Cordialement,


Hervé


depôt de titre de long séjour et problème!

  • Par diop le

Bonjour Maître,


voilà je vous explique mon cas:


en faite, je suis sans papier depuis mars 2009 car j'avais reçu un oqtf en mars 2009 à cause d'un echec universitaire. Du coût ,je me suis marié avec ma copine française en Juillet 2009. Comme on pouvais prouver notre vie commune pendant 2 ans, on est allé faire une demande de titre de long séjour à la préfecture hier matin, qui m'a donné un récépissé de deux mois le temps d'avoir la réponse de l'ambassade de france qui se trouve dans mon pays d'origine(le sénégal).


Ma question c'est juste: dans le formullaire de demande de titre de long séjour; j'ai rempli justes les cases 1 à 17 où il faillait mettre mon nom,adresse,employeur etc en majuscules ,et pour le reste des cases(18 jusqu'à la fin);je les ai remplis en minuscule car il fallait écrire beaucoup de chose. Même l'agent de la préfecture qui m'a accueilli m'a dit que ce n'est pas grave si je remplissais les autre cases en minuscules.


Aussi; à un moment il fallait remplir la case 19 je cite('SI VOUS ETES ETRANGER AU PAYS DANS LEQUEL LA DEMANDE EST PRESENTEE VEUILLEZ INSCRIRE LES REFERENCES DE VOTRE DE SEJOUR OU PERMIS DE RESIDENCE') mais je n'ai rien écris dans cette case là car je suis sans titre de séjour depuis Mars 2009 et là aussi l'agent de la préfecture m'a dit que je ne pouvais rien mettre car mon ancien titre était périmé.



Ma question est ;1° est-ce que c'est grave la façon dont j'ai remplis le formullaire de demande de titre de long séjour sachant que lagent de la préfecture m'a dit que c'était bon après le dépot du formullaire???


2° si je n'ai pas de réponse après les 2 mois qui vont suivre; quest-ce qu je dois faire? j'ai trop peur d'avoir une autre oqtf!!


MERCI BEAUCOUP EN AVANCE POUR AIDE MAITRE.


RE: depôt de titre de long séjour et problème!

  • Par elisabeth.guerin le

L'essentiel est de prouver que vous êtes entré régulièrement, que vous n'êtes pas parti depuis que vous êtes en situation irrégulière, que vous vivez depuis 2 ans avec votre femme française, que vous avez épousé en France.


Vous ne risquez pas u OQTF.


Les refus de visas, dans ce cas, doivent être motivés. Et je ne pense pas que vous ayez à le craindre;


RE: depôt de titre de long séjour et problème!

  • Par elisabeth.guerin le

S'il n'y a pas de réonse dans les 2 mois, allez à la préfecture pour demander la prolongation de votre récépissé. Allez y le jour où le récépissé expire.