avr.
14

PACS et Droit au Séjour

  • Par elisabeth.guerin le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<


S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.


La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)


Mais il s'agit de circulaires.

Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.

Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.


Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;


Le pacs peut être signé entre deux personnes de sexe différent, ou entre deux personnes de même sexe.


974 commentaires

se pacser à un sans papier

  • Par Samia le

Bonjour,

mon petit ami est algérien sans papier depuis 8 ans sur le territoire français avec des justificatifs de revenus et des déclarations d'impôts.

Je souhaiterai savoir s'il dépose un dossier de régularisation de papier et que nous sommes pacsés, est ce que son dossier pourrait être mieux vu auprés des préféctures ou non ?

Je vous remercie pour votre aide.


renseignements pacs puis mariage

  • Par mathilde le

Bonjour,


suite à notre pacs daté du 24 fev 2010 nous avons fait une demande de carte de sejour vpf pour mon conjoint kurde de nationalité turc. il est entré illégalement en 2005. nous vivons ensemble depuios octobre 2009 et avons etabli un certificat de concubinage + facture internet aux deux noms. de plus mon conjoint a obtenu une promesse d'embauche en bon et due frome ( cerfa avec engagement de son employeur pour regler la taxe aupres de l'offii, il travaille dans le batiment )

depuis le dépôt du dossier début mai 2010 mon conjoint circule grace a un récépissé valable 3 mois.


j'aurai 3 questions a vous poser


tout d'abord


1/ a-t-il une chance d'etre régularisé ou bien le fait qu'il soit entré de manière illégale et qu'il ait deja eu une oqtf ( suite à une dde d'asile politique ) amenuisent ses chances?


2/ si la réponse de la pref s'avère négative,le fait de se marier avant la réponse nous permetrait-il de faire un recours gracieux auprés de la préfecture ou il faudrait malgré tout engager un recours aupres du TA?


3/ 3eme cas, mon conjoint travaillant dans le batiment ( secteur en tension ) et ayant une promesse d'embauche serieuse ( son employeur l'a déclaré à l'urssaf depuis mai 2010) est-il plus intéréssant pour lui de faire une dde ss statut salarié et aurait-il encore la possibilité de la faire?


cela fait bcp de question pour une seule personne mais je préfère exposer clairement la situation car cela pourrait aussi aider d'autres galériens dans notre genre ;)


merci d'vance pour vos précieux conseils.


RE: renseignements pacs puis mariage

  • Par elisabeth.guerin le

S'il a eu un récépissé, c'est bon signe. Il semble qu'il puisse espérer une régularisation par le travail, sans réunir tous les critères exigés.


En fait, le mariage ne peut pas l'aider, sauf naissance d'un enfant français.

Car, pour solliciter en France le visa long séjour après 6 mois de vie commune, il faut une entrée régulière.


On déduit de la rédaction du CESEDA, qu'il peut y avoir régularisation par le pacs sans entrée régulière( il faut au minimum 1 an de vie commune, et les Tribunaux exigent même 3 ans)


RE: renseignements pacs puis mariage

  • Par mathilde le

merci bcp pour le tps que vous nous accordez sans rien demander en retour.


Re: parent d'un enfant français

  • Par hasna le

j'aimerais que vous me renseigner je suis française, mon conjoint à demander la carte de séjour vie privée familiale mais comme il est rentrée illégalement en France il ont rejetée sa demande.Je suis tomber enceinte de lui depuis trois moi est ce qu'il a le droit d'être régularisée grâce à notre enfant.


RE: Re: parent d'un enfant français

  • Par elisabeth.guerin le

Avec un enfant français, cela va.


Il faut avoir au moins une autorité parentale conjointe.


Il faut justifier de participer à l'entretien de l'enfant.


RE: renseignements pacs puis mariage

  • Par mathilde le

Bonjour maître,


c'est exactement ce qu'il s'est passé. la pref accepte une régularisatioon par la travail. Il a fait la visite médicale la semaine derniere+ attestations comme quoi iol parle correctement français. cela signifie-t-il qu'il va bientôt obtenir sa carte de séjour?

je vous remercie pour le temps que vous nous consacrez. être sans papiers a été une situation très éprouvante pour mon ami. d'autant qu'il était isolé en france et mêm si c'est un choix qu'il avait fait je pense qu'il n'avait pas mesuré ce que ça impliquait car en plus de la situation difficile, il y a tjs des gens mal intentionnés pour profiter de leur "fragilité". encore merci


RE: se PACSER entre ETRANGER dont la femme sans papier et COMMENT LA REGULARISER?

  • Par jamia le

Bonjour Maître,


Nous sommes mariés religieusement au pays depuis 2ans bientôt. et nous avons un acte de mariage depuis 1mois, du pays aussi.

Mon mari a une carte VPF de 10ans, il a un bon travail CDI depuis 8ans.

je suis rentrée en France depuis 6mois bientôt, avec un visa de 3mois.

Tentative de mariage en France pendant la validité du visa, mais la mairie a traîné jusqu'à son expiration, et nous avons ajourné le mariage après . Ensuite refus de sa nationalité(la mairie a du avertir la préfecture sur tentative de mariage)


Les associations conseillent le pacs ou le relancer le mariage et attendre 2à5ans pour demander la régularisation.


Je suis diplômée et j'ai travaillé avant de venir, j'avoue que c'est difficile de rester tout ce temps à ne rien faire et fuir la police pendant tout ce temps.


Comment dois m y prendre pour éviter des faux pas? pourrais je m'inscrire en attendant?


J'ai besoin des réponses sur tout ce qui peut nous aider, ou nous faciliter les choses SVP. Je suis confuse et déprime en ce moment.


RE: se PACSER entre ETRANGER dont la femme sans papier et COMMENT LA REGULARISER?

  • Par elisabeth.guerin le

le pacs vous permettrait plus rapidement que le mariage d'être régularisée.


Veuillez à avoir des justifications de votre vie commune en France.




concubinage et pacs

  • Par elisabeth guerin le

le concubinage n'est pas reconnu comme tel.


Cependant, si un pacs est signé, le temps de concubinage est pris en compte.


RE: concubinage et pacs

  • Par mathilde le

bonjour maître,


les cartes de séjour sont-elles systématiquement refusées en cas d'entrée illégale sur le territoire? les pref exigent-elles tjs de retourner au pays pour chercher un visa?


merci d'avance


RE: concubinage et pacs entrée irrégulière

  • Par elisabeth.guerin le

oui, les préfectures demandent de retourner dans le pays d'origine, quand entrée irrégulière, notamment quand mariage avec un français.


pacs et oqtf

  • Par marocain le

Bonjour maître,

Je me permets de vous solliciter pour plus de précisions sur mon cas.

Je suis entré en FRANCE légalement en septembre 2005 pour y terminer mes études en écoles de commerce, pendant cette période j'ai rencontré ma compagne ressortissante française avec laquelle on a enménagé en novembre 2006, j'ai pu renouvelé mon titre de séjour mention étudiant (le titre de séjour mentionne notre adresse commune car j'ai présenté une attestation d'hébergement). En décembre 2007 on s'est pacsé et demandé un titre de séjour mention vie privée, vie de famille, la préfecture de haute garonne m'a renouvellée 3 récépissés de demande, le troisième portant la mention "autorise son titulaire de travailler" ce qui m'a permis de signer un contrat de collaboration en tant qu'agent commercial- conseiller en gestion de patrimoine, avec inscription au registre de commerce. En novembre 2008 je reçois une OQTF pour le motif que je ne fourni pas d'éléments probants attestant mon lien avec ma compagne (PACS blanc), et que j'avais fini mes études. Or on a pu attesté d'une communauté de vie de 1 an (facture edf au deux noms, fiches d'impôts...).

Suite à cette oqtf nous avons fait un recours administratif auprès du tribunal administratif de toulouse, j'ai respecter la decision d'oqtf et rentré au Maroc.

Le recours a été rejeté en Mars 2009 pour cause que nous fournissons pas de communauté de vie de trois années, nous avons fait apel de cette décision, la date du recours a été fixé au mois de Mai 2010.

Ma question est la suivante Maître: Quel type de visa ou démarche possible pour revenir en France auprés de ma compagne et reprendre mon activité professionnelle, en sachant qu'au consulat francais ici au Maroc on m'a clairement signifié que le pacs n'est pas reconnu?

Je vous remercie de l'intérêt que vous porter à cette demande.


RE: pacs et oqtf

  • Par elisabeth.guerin le

La conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE visés par l'art L 313 - 11 - 7° du CESEDA, au sens de la loi du 15 novembre 1999.


Une circulaire du ministre de l'intérieur n° 99 - 251 du 10 décembre 1999 relative

aux effets du PACS en terme de droit au séjour pour les étrangers imposait un délai de 3 ans pour un pacs conclu entre un étranger et un français ou en ressortissant communautaire et de 5 ans pour un pacs entre étrangers.


Le Conseil d'Etat ( CE 29 juillet 2002 n° 2311158 Gisti LDH et Femmes de la Terre c/ Ministre de l'Intérieur) avait annulé la distinction discriminatoire, rappelant que l'article 12 de la Loi sur le Pacs n'avait fait aucune distinction selon la nationalité des partenaires.


Par la suite, les circulaires du 19 décembre 2002, 30 octobre 2004, 16 janvier 2007 ont préconisé une durée de vie commune de un an.


Cependant, les circulaires n'ont qu'une valeur indicative pour les Préfets.


Elles n'ont aucune valeur obligatoire devant les Tribunaux.


Un jugement du Tribunal Administratif de NANTES du 30 novembre 2004 MB c/ Préfet de Maine et Loire n° 03 4428 avait estimé que le Préfet ne pouvait refuser la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale, en présence d'un pacs dés lors qu'il y a vie commune depuis 3 ans.


Ce même jugement avait estimé que la charge de la preuve d'une éventuelle absence de vie commune ( pacs blanc ou pacs régularisant) incombait à l'administration.


Le pacs, ainsi, n'est pas assimilable au mariage, qui, lui, ouvre droit direct au séjour.


pacs et titre de sejour vie privee vie faimiliale

  • Par palouli le

Bonjour maître,


je me permet de vous exposer mon cas car je ne sais plus trop à que sein me vouer.


je suis arrivée en France en 2003 afin d'y suivre mes études supérieures que j'ai achevée brillamment cette année.

au cours d ces 7 années, j'ai rencontré mon petit ami de nationalité française avec qui je vis depuis 5 ans maintenant.


afin de renouveler mon titre de séjour, je me suis réinscrite à la fac ( j'ai d'ailleurs obtenu mon titre de séjour).

nous nous pacsons le 26 novembre prochain et c'est la que ca se complique: en effet, je souhaite demander un titre de séjour vpvf mais les réponses divergent selon les interlocuteurs que j'ai. a la préfecture l'une me dit que la demande peut être déposé le lendemain du pacs et l'autre qu'il faut attendre 1 an après la signature avant de déposer le dossier.

quel est selon vous le "vrai" délai de dépôt d'un dossier pour une telle demande après un pacs?

pensez vous que notre dossier est assez solide pour passer?


dans l'attente d'une réponse de votre part..

cordialement


RE: pacs et titre de sejour vie privee vie faimiliale

  • Par elisabeth.guerin le

Le temps de vie commune avant le pacs entre en ligne de compte.


Si vous pouvez justifier de 5 ans de vie commune avec votre ami, vous pouvez, sinon le lendemain du contrat de pacs, mais, très vite, demander une carte Vie privée et familiale.


RE: pacs et titre de sejour vie privee vie faimiliale

  • Par palouli le

Je vous remercie pour votre réponse.

Et vous tiendrais informé de la suite de mon dossier.


Cdt


RE: pacs et titre de sejour vie privee vie faimiliale

  • Par palouli le

Pour info,


j'ai obteu un titre vpvf renouvelable .


Merci encore pour votre reponse


Cdt


RE: pacs et titre de sejour vie privee vie familiale

  • Par elisabeth.guerin le

J'en suis contente pour vous.


Et je vous remercie de m'en avoir informé.


Pacs et titre de sejour

  • Par Aliammar le

Bonjour Maître,


Je me permets de solliciter votre aide pour m'eclairer dans les démarches à suivre pour ma régularisation.

Après un mois passé au centre de retention en mars 2009 je viens de gagner mon appel d'annulation de reconduite à la frontuire (CAA versailles) pour cause de vice de procédure et le juge ordonne à la prefecture de réexaminer mon dossier dans un delai de 2 mois avec délivrance d'une APS.

Voici ma situation:

Je suis Algerien, je suis entré en France en Avril 2000 avec un Visa médical. Entre temps, je me suis inscrit à l'université et en 2001 j'ai sollicité un titre de séjour pour poursuivre mes études mais ma demande a été rejetée. J'ai fais tous les recours possibles jusqu'au conseil d'état mais sans resultat. Et depuis 2002, je n'ai fait aucune autre démarche jusqu'en mars 2009 date de ma sortie du centre de retention avec un APRF en poche!

Maintenant je voudrais demander une carte "Vie privée et familiale".


Concenant ma vie familliale, j'ai mes parents ainsi que la majorité de mes frères et soeurs (8 en tout) qui vivent ici en France. Il me reste un frère et une soeur en Algérie.

Quant à ma vie privée, je vis avec une Européenne(d'origine Roumaine) depuis 7 ans. Nous nous sommes pacsés en mai 2009. J'ai compris qu'il faudra prouver la vie commune avant le pacs. Notre dossier comprend différents documents dont certains avec nos deux noms dessus (principalement des factures SFR), mais la plupart consiste dans des lettres avec la même adresse. Nous avons joint des témoignages de proches et des photos.


J'ai plusieurs questions à vous poser:

1) Combien d'années de vie commune faut-il prouver avant le pacs? Croyez-vous que nous avons une chance, compte tenu du fait que nous n'avons pas beaucoup de documents administratifs pour la période avant le pacs?

2) Croyez-vous qu'il vaut mieux que j'attende les 10 ans ( avril 2010) avant de déposer mon dossier de régularisation? ou la préfecture va de toute façon réexaminer ma situation et me convoquer dans les deux mois??


En vous remerciant à l'avance,

Cordialement


RE: Pacs et titre de sejour

  • Par elisabeth.guerin le

La préfecture est obligée de vous faire un APS de 3 mois et d'examiner votre dossier dans les 2 mois.


Vous devez envoyer à la préfecture copie dé l'arrêt, justificatif de votre domicile de moins de 3 mois, copie de votre passeport en cour de validité.


Vous recevrez une convocation.


Vous pourrez, alors, apporter en photocopie et en original ( sauf les titres de séjour de votre famille et de votre amie qui ne seront à produire qu'en photocopie tous documents justifiant de votre vie familiale.


Apportez le maximum de pièces sur votre vie avec votre amie pour une période remontant au moins à 5 ans.


Par ailleurs,la régularisation à 10 ans exige la production d'au moins 2 documents par an.


Pacs et peur

  • Par vallee le

je me suis pacsé recement avec mon ami , mon amie par ailleurs à déja eux une carte de séjour renouvellable tout les 1 ans , on lui à retirer car elle ne vie plus avec son ex-mari lorsqu'elle à voulu renouvelé sa carte de séjour car elle vivait avec moi qui est vrai depuis prés de 3 ans qu'on est ensemble , elle à divorcé de son ex-mari ensuite ont sais pacés il ya pas trés logntemps....

la prefecture me demande pour une regularisation d'aller à l'hotel de police à parus "cre" mais j'ai peux car la situation de ma copine n'est pas en régle ??

Avec ma demande sont-il obliger de traiter ma demande ?


RE: Pacs et peur

  • Par elisabeth.guerin le

Pour que le pacs puisse donner droit au séjour, il faut que l'un des deux partenaires ait un tire de séjour


RE: Pacs et peur

  • Par vallee le

Merci de votre réponse .pour info j'ai une carte d'identité francaise ..

. Le CRE ( prefecture de paris :) doit-il obligatoirement donnée un recipissé de 3 mois lors du dépot de la demande de régularisation ? Comme mon ami à déja eux une carte de séjour la régulaisation est-il plus facile ?

pourquoi selon vos commentaires ci-dessus il faut une demande rapide : vous pouvez, sinon le lendemain du contrat de pacs, mais, très vite, demander une carte Vie privée et familiale ?



RE: Pacs et peur

  • Par elisabeth.guerin le

Le Préfet n'est pas obligé de donner un récépissé de 3 mois lors d'une demande de régularisation.


Il est obligé de donner une APS, lorsque cela est ordonné par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF ( même en cas d'appel du Préfet contre le jugement)ou par la Cour Administrative d'appel.


Selon la circulaire du 16 janvier 2007,en cas de signature d'un pacs, la durée de un an de vie commune, en FRANCE, avec un français, est suffisante pour solliciter une carte vie privée et familiale.


Les circulaires n'ont pas de force obligatoire.


Selon la Jurisprudence, il faut 3 ans de vie commune, en FRANCE, avec un français, pour solliciter un titre de séjour vie privée et familiale.


Lorsque les partenaires d'un contrat de pacs vivaient ensemble, en FRANCE, depuis plus de un an ( ou mieux depuis plus de 3ans) ils peuvent,dés la signature du pacs se présenter à la préfecture pour solliciter un titre de séjour vie privée et familiale.


RE: Pacs et peur

  • Par vallee le

Merci de m'avoir répondu ...

autre petite question , on la préfecture de paris ma dit de me présenter aux " Centre de réception des ressortissants étrangers pour faire une demande de carte séjour.."

A la suite du rendez-vous pour solliciter un titre de séjour vie privée et familiale. ils doivent donné à mon amie quelle type de papiers ( un récépissé , aps ??? )car la situation de mon ami est irrégulière ..




RE: Pacs et peur

  • Par vallee le

je revient vers vous, j'ai deposé finalement mon dossier à la préfecture de paris en étant avec ma concubine ( pacs 3 ans de vie de communes ) qui n'a plus de carte de séjour car auparavant elle avait obtenu une carte de séjour car elle étè marier avec un mari Francais mais ils sont divorcés.

J'ai deposé ma demande en octobre , depuis à ce jour je n'est pas eux de réponse ou de convocation ...Est ce normal ??

Est ce que joit envoyé une lettre au préfet ?

Merci de me répondre


RE: Pacs et peur

  • Par elisabeth.guerin le

Le silence de la Préfecture pendant 4 mois équivaut à un refus implicite, qui ouvre droit à recours dans un délia de 2 mois maximum.


Il arrive que La Préfecture réponde au delà du délai de 4 mois.


Vous pouvez toujours écrire à la Préfecture pour rappeler votre demande.


Si je comprends, vous vous êtes présenté au Centre de Réception des érangers, et vous n'avez pas eu de convocation pour la Préfecture de Cité.


RE: Pacs et peur

  • Par vallee le

je me suis présenter Centre de Réception des érangers ou ma donnée une convocation à la préfecture cité , suite à cela je suis aller à la préfecture de cité ou j'ai deposé mon dossier....Mais depuis novembre je n'est pas eux de réponse

la préfeture et il n'ont pas donnée de recepissé à ma concubine ...iIs m'ont ma dit qu'ils allait voir le dossier.

Mais depuis novembre nous n'avons pas eux de réponse de leur part ...


RE: Pacs et peur

  • Par elisabeth.guerin le

Cela ne fait que 2 mois.


La Préfecture n'est pas obligée de donner un récépissé au moment du dépôt du dossier.