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Conjoint étranger de citoyen européen

  • Par elisabeth.guerin le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

selon l'article 10 du Règlement du Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs et à l'article 4 du Décret du 11 mars 1994, il est délivré aux membres de la famille une carte de séjour communauté européenne.


Le conjoint étranger doit être en situation régulière au moment du mariage pour bénéficier de cette carte ( CE 21 avril 2000 SAIS n° 209665)


Mais la Cour plènière de Communauté Européenne, par un arrêt du 5 juille 2002 AFF C- 459/99: M.R.A.Xc/ Etat belge estime que le ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre a droit au séjour, même si son entrée est irrégulière ou si son visa est périmé.


Et la loi française s'est mise en harmonie, ainsi dans le CESEDA:


rticle L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :


1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;


2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;


3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;


4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;


5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.


La circulaire BESSON du 10 septembre 2010 précise les points d'application de cette loi:


http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIM1000116C.pdf


368 commentaires

sur la situation régulière

  • Par elisabeth guerin le

en cas de première demande d'asile enregistrée par l'OFRA l'étranger se voit remettre une autorisation provisoire de séjour qui est prolongée jusqu'à la décision de la Cour Nationale d'Asile


Re-Conjoint étranger de citoyen européen

  • Par Gosia le

C'est peut être la raison du refus de ma carte de séjour de mon époux, en tant que conjoint d'un membre de l'u.e

voici les raisons de la Prefecture:

Considéranqt ue Monsieur Bassonga Archile,n é le 2 janvier 1976 à Brazaville,d e nationalité Congolaise, entrée en France 14 août 2000s selon ses déclarations, reçu le 24 mars 2007,a sollicité

son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articlesL .121-l 4", L.121-3 et R. 121-1 du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant que l'intéressé a contracté mariage le 10 septembre 2006 avec Mademoiselle Gosia

Mazunska, ressortissante de nationalité polonaise; qu'il n'a pas été en mesure de justifier ni de la

régularité de son séjour ni d'une entrée régulière sur le territoire français;

Considérant que I'intéressé est sans charge de famille en France et ne justifie pas être démuni

d'attaches familiales à l'étranger où résident ses parents et sa fratrie ;

Considérant que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte

disproportionnée au droit de I'intéressé à sa vie privée et familiale ;

Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit obligé de quitter le territoire français dans un délai

d'un mois à compter de la notification du présent arrêté;

Considéranqt ue l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la

Convention Européenne des Droits de l'Homme en cas de retour dans son pays d'origine, ou dans son

pays de résidence habituelleo ù il est effectivement admissible;

Sur proposition de M. le Directeur de la Police Générale de la Préfecture de Police.


Je précise que je suis entré en France avec un visa de court séjour.

La présente décision a été annulée ua Tribuna administratif, aujourd'hui je dispose d'une autorisation provisoire de séjour de 3 mois et qui ne me permet pas de travailler.


D'après la responsable de la Prefecture il y aura un nouveau refus.


Je ne sais plus à quoi m'attendre.


RE: Re-Conjoint étranger de citoyen européen

  • Par hh le

Ben c'est simple, si vous voulez vraiment vivre avec votre mari en toute régularité, il faut rentrer en Pologne et faire la demande en Pologne. La-bas, il aura le droit de vivre avec vous et travailler. en france, vous avez le droit de vivre et travailler étant polonaise et donc citoyenne européenne mais votre mari ne beneficiant pas du titre de citoyen européen, il ne peut que venir rejoindre une Francaise en France, ca semble logique.


Dans sa décision, la Préfecture

  • Par elisabeth guerin le

a visé les dispositions contenues dans l'article L311-11-7° CESEDA, et a, donc, refusé, également,la carte de séjour temporaire vie privée et familiale.


Aprés la décision du TA, dont je ne connais pas la teneur exacte, il semble qu'une carte vie privée et familiale devrait être accordée.


Voici la teneur du Tribunal Administratif

  • Par Gosia le

Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article L.121-3 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile, seule disposition applicable dans le cas d'un ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant communautaire, pour un séjour de plus de trois mois:

<< Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L.121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire Français pour une durée superieur à trois mois./ S'il est âgé de de plus de dix-huit ans ou plus de seize ans lorsque qu'il veut une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité ne peut être inferieure à cinq ans ou à une durée correspondant à la durée du séjour envisagée du citoyen de l'Union si celle - ci est inferieure à cinq ans, pour la mention << carte de séjour membre de famille d'un citoyen de l'Union>>. Elle donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle>>;


Considérant qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le préfet de police pouvait légalement invoqué les motifs précipités pour prendre la décision attaquée; dès, lors, cette décision est entachée d'erreur de droit ;


Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté en date du 24 mars 2007 doit être annulé ;



Ajourd'hui, je suis muni d'une autorisation provisoire de séjour de 3 mois ne me permettant de travailler et un nouveau rendez vous!


quelle est la ville du TRIBUNAL et de la Préfecture?

  • Par elisabeth guerin le

C'est le Tribunal Administratif de Paris et la Préfecture de Paris Métro (CITE)

  • Par Gosia le

Veuillez excusez quelques erreurs de frappes dans certains phrases.


Pourquoi cette loi ne s'applique pas en France.

  • Par Gosia le

Remarque: La circulaire du 7 juin 1994 prévoit la possibilité d'exiger du membre de famille extra-communautaire qu'il soit en situation régulière pour lui délivrer un titre de séjour. Or cette condition n'est nullement exigée dans les textes de droit communautaire ou de droit français.

D'ailleurs, comme le rappelle la Cour de justice des Communautés européennes, << un Etat membre ne saurait subordonner la délivrance d'un titre de séjour (...) à la production d'un visa en cours de validité >>. Un refus de séjour sur ce motif ou, a fortiori, une mesure d'éloignement << au seul motif de la péremption du visa constitueraient une sanction manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de la méconnaissance des prescriptions nationales relatives au contrôle des étrangers >>

(CJCE, 25 juillet 2002, Mrax c/Etat Belge, affaire C-459/99)


J'ai subi un refus de séjour au vu de la circulaire citée ci dessus.


Pourquoi la France ne respecte pas cette loi?


La jurisprudence communautaire

  • Par elisabeth.guerin le

peut être invoquée.


La loi française contenue dans le CESEDA, notamment les articles L121-3, R 121-14 et R 621 - 2 prévoit que le conjoint ressortissant d'un pays tiers, doit demander, dans le délai de 2 mois de son entrée en FRANCE, un titre de séjour, en présentant les documents requis pour l'entrée sur le territoire.


Si le conjoint s'abstient de demander, dans le délai de 2 mois, une carte de séjour, il n'est pas reconduit à la frontière, mais en application de la directive du 29 avril 2004,il est puni d'une contravention.


La durée du visa n'est pas précisée.


On peut en déduire que, même avec un visa périmé,il y a sinon droit au titre de séjour, du moins protection contre la reconduite à la frontière.



La présence en France du conjoint avant le mariage.

  • Par Gosia le

Quel cas sera appliquée dans ma situation.

J'étais déjà en France avant d'être le conjoint d'un membre de l'u.e, j'ai un visa de court séjour déjà périmé depuis mon entrée en france il était de 30 jours, j'ai sollicité un titre de séjour après mon mariage.

Je possède une autorisation provisoire de séjour et qui ne me permet pas de travailler, et un nouveau rendez vous dans 3 mois, je ne sais ce qui se passera le jour de ce rendez vous, un nouveau renouvellement de l'apt et qui ne me permet pas de travailler, ou l'apt qui me permet de travailler, ou alors un nouveau refus.


Les textes du CESDEDA sur la libre circulation des citoyens européens

  • Par elisabeth.guerin le

sont applicable au ressortissant du pays tiers conjoint d'un citoyen européen,sous les conditions précisées:


- le mariage est antérieur à l'entrée en FRANCE du ressortissant du pays tiers.


- le ressortissant du pays tiers vient rejoindre en FRANCE son conjoint européen


- le ressortissant du pays tiers et son conjoint européen

arrivent ensemble en FRANCE.


Les Préfets ont un pouvoir d'appréciation.

L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme peut être invoquée.


vie privée et promesse d'embauche

  • Par elisabeth.guerin le

Il vous appartient de justifier d'une vie commune depuis 2004 et de produire une promesse d'embauche dans la limite des 30 métiers ouvers aux ressortissants des pays tiers.


Les Préfets ont un pouvoir d'appréciation discrétionnaire.


J'espère que ça marchera!

  • Par Gosia le

Maître,


Je vous dis merci pour tout ces temps que vous m'avez consacrer pour repondre à ma demande, et aussi des informations précieuses que vous m'avez procurées.


J'ai rendez vous dans 1 mois et demi et espère que tout se passera bien.


Merci encore Maitre.


//\\//\\ ERCI


Quels documents déposer?

  • Par Gosia le

A la prefecture ils m'ont juste demandé la décision du Tribunal, les preuves de vie cummune edf, la carte de séjour de mon épouse vu qu'elle est salariée, Mon passesport en cours de validité et la photocopie de mon visa d'entrée mais celui ci est périmé.


Pour mon prochain rendez vous la prefecture me demande l'autorisation provisoire qui m'a été délivrée, une quittance de loyer ou d'edf et mon paseport en cours de validité, je vais rajouter une promesse d'embauche mais c'est dans la restauration.


Dérogation pour être Française

  • Par LOLA le

Bonjour Maître

Voilà suite a mon mariage entre Portugaise et 1 italien notre fille est née en France mais voilà à l'époque nous ne l'avons pas inscrit dans aucun de nos consulats. Aujourd'hui divorcer et notre fille ne dipose pas de piéce d'identité


Quel procédure faire pour une dérogation afin qu'elle la nationnalité Française ?


En vous remerciant


naissance en FRANCE

  • Par elisabeth.guerin le

Aux termes de l'article 19-1 du Code Civil, est français l'enfant né en FRANCE de parents étrangers, pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent, en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou de l'autre de ses parents.


Le Certificat de nationalité est, alors, délivré par le Greffier en Chef du Tribunal d' Instance.


Sans avoir consulté les lois italienne et portugaise sur la nationalité, j'imagine difficillement que l'enfant issu du mariage d'un italien et d'une portugaise ne se voit transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.


Cependant,en vertu de l'article 21 - 11 du Code Civil,dés l'âge de 13 ans, sous condition de résidence en FRANCE continue depuis l'âge de 8 ans et avec le consentement de l'enfant, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur,par déclaration auprés du Juge d'Instance.


promesse d'embauche

  • Par elisabeth.guerin le

la restauration ne fait pas partie des 30 métiers pour les ressortissants des pays tiers.


Mais la Préfecture a un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.


Et, il est vrai, qu'il y a un grand besoin dans ce métier.


En principe l'employeur doit remplir un contratde travail sur un formulaire CERFA et un engagement de payer la redevance.


Il vaut, toujours, mieux rapporter preuve de la vie commne par des factures aux deux noms


J'ai eu mon titre de séjour

  • Par Gosia le

C'est fait! j'ai obtenu mon titre de séjour d'une validité de 10 ans.


je vous remercie de m'en avoir informé

  • Par elisabeth.guerin le

je suis contente pour vous


visa de longue durée pour un étranger entré sans visa et marié à une Française?

  • Par alochr le

Bonjour,


Je suis Française. Mon mari est Uruguayen. Nous nous sommes connus en Uruguay où j'ai vécu de janvier 2007 à février 2009.

Nous avons commencé à vivre ensemble là-bas en décembre 2008. J'ai dû revenir en France à la mi-février 2009 et mon mari n'a pu me rejoindre que le 29 avril 2009.

Il est arrivé sans visa (puisque cela n'est pas nécessaire pour les ressortissants uruguayens) et nous nous sommes mariés le 25 juillet 2009, sans devoir rencontrer un officier d'état civil à la mairie.

Comme nous n'avons pas les moyens financiers de repartir pour l'Uruguay avant février 2010, nous avons décidé d'attendre de pouvoir justifier de 6 mois de vie commune en France afin de pouvoir demander un visa de long séjour.

Est-ce possible que le visa soit refusé à mon mari et qu'il soit renvoyé en Uruguay pour y faire les formalités?

Notre situation actuelle est très difficile moralement puisqu'il ne sort que très rarement de l'appartement, de crainte d'être arrêté.

Autre question: mon mari est cuisinier: pourrait-il à ce titre obtenir un autre type de visa? (nous savons que son métier ne fait pas partie des 30 prioritaires mais que les besoins sont grands dans cette profession).

Nous vous remercions d'avance de vos conseils.

Cordialement,

M et J


RE: visa de longue durée pour un étranger entré sans visa et marié à une Française?

  • Par elisabeth.guerin le

Puisque le visa n'est pas nécessaire pour les ressortissants de l'URUGUAY,le visa long séjour n'est pas, à mon sens, à demander.


Il faut prouver que l'entrée de votre mari a été régulière. Il doit avoir un passeport avec un tampon de l' aéroport.


Vous pouvez accompagner votre mari à la Préfecture pour demander un titre de séjour.


Il vous faudra justifier de la réalité de la vie commune, notamment par quittance EDF, attestation de la Sécurité sociale précisant qu'il bénéficie de votre affiliation, éventuellement compte bancaire joint.


RE: visa de longue durée pour un étranger entré sans visa et marié à une Française?

  • Par alochr le

Merci beaucoup de votre réponse, nous vous tiendrons au courant.

M et J


preuves de vie commune insuffisantes

  • Par alochr le

Bonjour Maître,


Nous vous avons contactée il y a 3 semaines: je suis française, mon mari uruguayen est entré de manière régulière en France le 29 avril dernier, nous nous sommes mariés le 25 juillet 2009 à Bayonne(64).

Nous avons plus de 6 mois de vie commune en France.

Nous avons vécu ensemble à Bayonne chez ma mère du 29 avril au 20 août 2009.

Depuis le 21 août, nous vivons à Montreuil (93) car je suis devenue professeur des écoles stagiaires dans l'académie de Créteil, en Seine Saint Denis. Le bail de location est seulement à mon nom car nous avions peur que le logement nous soit refusé, mon mari n'étant pas en règle.

Aujourd'hui, nous nous sommes rendus à la sous-préfecture de Bayonne, pensant qu'il serait plus facile de régulariser la situation de mon mari dans le 64 que dans le 93.

Nous avons présenté les documents demandés ( copie intégrale de l'acte de mariage, copie du livret de famille, copie du passeport et du tampon d'entrée en France de mon mari, copie de ma carte d'identité et de celle de ma mère ainsi qu'une attestation d'hébergement de la part de ma mère certifiant qu'elle nous héberge tous les deux à Bayonne depuis l'arrivée de mon mari en France et comme preuves de vie commune: une lettre d'un magasin dont mon mari a la carte de fidélité, une facture de thalassothérapie à nos deux noms, une copie de la carte de bus de mon mari).

La personne qui nous a reçus à la sous-préfecture a considéré que notre dossier était trop léger et ne nous a même pas autorisés à remplir le formulaire de demande de visa de long séjour (type de visa que nous devons solliciter pour mon mari, selon elle).

Nous sommes démunis parce que nous n'avons pas de preuves de vie commune émanant d'organismes officiels.

Nous avons par exemple une carte 12-25 de la SNCF qui fait apparaître son nom, son prénom, sa date de naissance et la date de validité du titre (17 août 2009-16 août 2010)

En outre, nous avons une attestation de la MGEN datée du mois d'octobre qui indique que mon mari est bien mon ayant-droit mais cette attestation est arrivée à notre domicile de Montreuil (93). Or, si nous présentons une telle preuve, il apparaîtra que nous habitons à Montreuil.

En réalité, nous faisons la navette entre Montreuil et Bayonne parce que j'espère pouvoir obtenir ma mutation dans l'académie de Bordeaux dès l'année scolaire prochaine.

Nous avons en notre possession des factures d'abonnement au service de transports publics à Bayonne pour les mois de mai, juillet et août 2009.

Nous pourrions évetuellement demander à mon médecin traitant de faire une ordonnance au nom de mon mari, même si mon mari n'a pas été malade durant les 6 mois qui se sont écoulés. Ce serait donc un faux...

Nous ne savons pas si nous avons intérêt à demander le titre de séjour à la sous-précture de Bayonne dans le 64 ou dans le 93, où nous a été adressé le courrier de la MGEN. Mon mari a procuration sur mon compte en banque depuis début août 2009 mais la banque refuse d'émettre un document indiquant que la procuration a bien été faite. Ils disent qu'il s'agit d'un document interne à la banque.

En outre, mon mari et moi serons en Uruguay du 17 février au 5 mars 2009 afin de recélébrer le mariage en présence de nos amis et de notre famille dans l'hémisphère sud. Le Consulat de France à Montevideo indique qu'il faut entre 2 semaines et 2 mois pour traiter une demande de long séjour. A-t-on intérêt à attendre d'être en Uruguay pour solliciter un titre de séjour pour mon mari?

Que pouvez-vous nous conseiller?

Nous sommes démoralisés. Mon mari passe toutes ses journées enfermé dans notre petit studio de Montreuil et ne quitte l'appartement que si je l'accompagne, parce que nous avons peur de contrôles d'identité et d'une expulsion. Il est très déprimé par son inactivité professionnelle (il est cuisinier et il a commencé à travailler à l'âge de 14 ans, il se sent donc inutile à rester à la maison). Il voudrait travailler, même au noir; moi, j'ai peur que cela ne fasse qu'empirer les choses. Nous sommes vraiment démunis.

Merci d'avance de votre aide.


M et J


effectivement, il faut des preuves de vie commune

  • Par elisabeth.guerin le

les attestations ne sont pas suffisantes.


Cependant, vous avez le droit de déménager du moment que vous vivez ensemble en France

Il vous faut des documents officiels à vos deux noms: tels assurance locative, facture EDF, compte en banque joint ( et non procuration), attestation MGEN ( que vous avez, déjà), photos datées de vous ensemble en FRANCE, ou factures au nom de votre mari à l'adresse de votre location.


Je crois qu'il serait mieux d'aller à la Préfecture de BOBIGNY. L'attente est longue. IL faut arriver dans la nuit .


RE: effectivement, il faut des preuves de vie commune

  • Par alochr le

Merci Maître de votre rapide réponse.

Comment ouvrir un compte joint si mon mari n'a pas de titre de séjour? A ma banque (BNP Paribas), on nous a refusé cette possibilité: on nous a dit que sans papiers, c'était impossible.

Pour les factures d'EDF et d'Internet, je pense que nous pouvons changer le nom du titulaire du compte (les factures arrivent à mon nom d'épouse, même si officiellement, je n'ai pas encore changé de nom sur mes papiers d'identité).

Ce qui est ennuyeux, c'est que ces nouvelles factures seront datées de novembre, et que nous rencontrerons le même problème que maintenant pour justifier de la présence de mon mari en France depuis le mois d'avril...

Quant aux photos et témoignages de personnes attestant de notre vie commune, on nous a dit à la sous-préfecture de Bayonne que cela n'avait pas de valeur.

Quand nous nous rendrons à la préfecture de Bobigny, risquons-nous l'expulsion de mon mari?

Merci encore.

M et J


RE: effectivement, il faut des preuves de vie commune

  • Par elisabeth.guerin le

La Préfecture de BOBIGNY reçoit de nombreux étrangers sans papiers.


Quand on est sous le coup d'un APF ou d'un OQTF, il est déconseillé d'y aller.


Accompagnez votre mari.


Cela est indispensable, vu la nature du titre de séjour sollicité.


La Banque, pour l'ouverture du compte, doit vérifier l'identité et le domicile du client.


Le domicile peut être prouvé par une quittance d'EDF.


Un étranger, sans papiers peut avoir un compte en banque.


RE: effectivement, il faut des preuves de vie commune

  • Par M et J le

Bonjour Maître,


Je reviens vers vous afin de vous tenir au courant de l'évolution de notre dossier.


Après l'épisode la préfecture de Bobigny qui nous avait complétement découragés, nous avons finalement décidé d'entreprendre les démarches depuis l'Uruguay.


Là-bas, mon époux a dû passer un entretien avec une organisme chargé de verifier sa connaissance de la langue française et de contrôler qu'il était bien au fait des valeurs de la République française.


Entre le moment où nous avons sollicité le visa pour mon mari et le moment où il l'a reçu, il s'est écoulé 15 jours et le dossier qu'on nous a demandé de constituer là-bas était beaucoup moins lourde que celui qu'on nous demandait en France: un seul justificatif de domicile a suffi.


Depuis notre retour début mars, l'attente a été très longue: nosu avons dû renvoyer un dossier à l'OFII pour que mon mari passe une visite médicale et divers entretiens. L'OFII n'en a accusé réception qu'un mois plus tard et nous venons de recevoir la convocation pour la visite médicale qui interviendra à la fin du mois de juin. Autrement dit, son visa de long séjour d'un an ne lui permettra de travailler au mieux que 8 mois (de juillet 2010 à mars 2011)...


Si j'écris tout cela, c'est pour faire partager notre expérience aux couples qui sont dans notre situation: ça prend beaucoup de temps mais tout finit par arriver!


Bon courage à tous!


Un grand merci, Maître,


M et J


RE: effectivement, il faut des preuves de vie commune

  • Par elisabeth.guerin le

Merci!


Bon courage.


Cela s'arrange.


Maghrébin marié à un cotoyen européen

  • Par Malik1 le

Bonjour,


Je suis marié à une citoyenne européenne (italienne) depuis 4 ans et je désire m'installer en France.

Quelle est la procédure à suivre dans ce cas ?


Merci d'avance pour votre aide.


A bientôt


RE: Maghrébin marié à un cotoyen européen

  • Par elisabeth.guerin le

Vous avez le droit au séjour en France en vertu de la Directive 2004/38/CE et de l'arrêt Diana DRAGANOVA de la CJCE du 9 octobre 2008.


RE: Maghrébin marié à un cotoyen européen

  • Par Toto le

Bonjour Maître,


Je suis marié à une citoyenne Hongroise depuis 2004 et je réside en Hongrie depuis Février 2005 et bien-sur j'ai une carte de résidence Permanente valide jusqu'à 2017.


J ai décidé de tenter ma chance en France vue que j ai de la famille (Mon frère) et je me suis présenter au sous-préfecture avec tout les documents demandé mais on m a informé après que je ne peux pas avoir une carte de résidence ou permis de travail si ma femme n est pas domiciliée en France, ou avec une promesse d'embauche hors qu'on peut pas faire suivre mon CV vue que je n suis pas encore autorisé a travailler dans le territoire français.


Je suis vraiment dans un impasse et je veux bien rester en regèle et je ne sais pas vraiment si j ai le droit de résider en France sans l obligation de ramener ma femme et rester tout les deux au chômage juste pour attendre l'accord des autorités qui peut prendre plusieurs semaines voir même des mois.


Ma demande c'est de savoir précisément mes droits autant que conjoint d une Européenne et la démarche a faire pour les obtenir.


Merci d'avance pour votre réponse et vos efforts.


A bientôt


RE: Maghrébin marié à un cotoyen européen

  • Par elisabeth.guerin le

il faudrait que votre femme vienne résider en FRANCE.


MARIEE A UN MAROCAIN EN SITUATION IRREGULIERE

  • Par MYRIAM le

Bonjour,


je suis mariée avec un marocain entré en France en 2005 avec un visa de court séjour (3mois). Orà ce jour étant donné qu'il n'est pas retourné au Maroc il vit en situation irrégulière sur le sol Français. Nous nous sommes mariés le 30 janvier 2010 et il est déclaré comme vivant avec moi depuis le 01/11/2009.


Nous avons l'intention de nous rendre à la préfecture de Bobigny en mai pour faire une demande de visa long séjour pour lui afin qu'il ne retourne pas au Maroc.


Nous savons que nous devons justifier de 6 mois de vie commune et nous savons aussi que cette préfecture est très difficile d'accès vue la file d'attente.


Je voudrais savoir si mon mari a une chance de se voir délivrer ce visa ou non?


Une avocate va nous faire une lettre pour appuyer son dossier et son ami a l'intention de lui faire une promesse d'embauche pour l'aider.


Avec tous ces documents pouvons nous prétendre à obtenir pour mon mari une visa long séjour ou non ?


J'ai très peur de la réponse que va nous donner la préfecture car les temps s'endurcissent pour ce genre de procédure.


Pouvez vous Maître me venir en aide???


RE: MARIEE A UN MAROCAIN EN SITUATION IRREGULIERE

  • Par elisabeth.guerin le

Il faut, surtout, avoir des preuves solides de la vie commune en FRANCE:quiitances EDF communes, assurances santé commune, compte bancaire joint, tous documents adminsitratifs, factures...


RE: MARIEE A UN MAROCAIN EN SITUATION IRREGULIERE

  • Par myriam le

Merci de votre réponse nous allons constituer notre dossier et le déposer après nos 6 mois de vie commune c'est à dire au mois de juin. J'espère que tout se passera bien et que mon mari ne me sera pas enlevé à la préfecture...


En tout cas je vous remercie et je vous tiendrais au courant


a bientôt



RE: MARIEE A UN MAROCAIN EN SITUATION IRREGULIERE

  • Par myriam le

Bopnjour je reviens vers vous afin de vous tenir au courant de notre situation


Nous nous sommes rendu avec la demande de visa long sejour auprès de la prefecture de Bobigny et nous avons deposer notre dossier mon mari s'est vu remettre une aps de 2 mois suite à quoi sans reponse on lui demande de revenir a la prefecture avec sons passeport et son aps expiré.


Que vas til se passer ??? vont ils demander au consulat de france au maroc le visa long sejour et que puis je faire si au bout de 1 mois nous n'avons pas de reponse je suis enceinte de 5 mois et le bébé est prevu pour mars 2010 et l'aps expire le 07/01/2011.


POUVEZ VOUS M AIDER JE VOUS EN PRIE CAR J ENGOISSE POUR LUI


MERCI MERCI BEAUCOUP


RE: MARIEE A UN MAROCAIN EN SITUATION IRREGULIERE

  • Par elisabeth.guerin le

La Préfecture de BOBIGNY fait sa demande de visa long séjour au Consulat de France au MAROC.


S'iln'y a pas de réponse à l'expiration des 2 mois, votre mari aura une nouvelle APS


RE: MARIEE A UN MAROCAIN EN SITUATION IRREGULIERE

  • Par Myriam le

Bonjour,


Je vous envois ce mail pour avoir des informations si toutefois vous pouvez m'en fournir.


Je viens d'avoir la préfecture de Bobigny au téléphone bureau 5 pour avoir des renseignements au sujet du dossier de mon mari.


La dame qui m'a répondu m'a dit qu'il devrait recevoir une convocation pour une visite médicale et qu'en suite il recevra une autre convocation pour venir chercher son titre de séjour.


Or, l'APS de mon mari se termine le 07/01/2011 suite à son dépôt de dossier demande de visa long séjour et lorsque je l'ai dit à cette dame elle m'a répondu qu'ils ne lui délivreront pas d'autre APS et que même si celle-ci est périmée au 07/01/2011, il faut attendre la convocation à la visite médicale.


Alors ma question est faudra t'il se rendre malgré tout file 2 le 07/01/2011 ?? ou faudra t'il écouter les dires de la dame qui m'a répondu au téléphone bureau 5 et rester là à attendre cette convocation???


Pouvez-vous nous aider s'il vous plaît car on ne sait pas si on doit se dire que c'est une bonne nouvelle ou pas!!!


Merci d'avance pour tout et à très bientôt.


RE: MARIEE A UN MAROCAIN EN SITUATION IRREGULIERE

  • Par elisabeth.guerin le

Le 7 janvier 2011, il vaut mieux aller à la Préfecture de BOBIGNY pour demander une nouvelle APS en attente de la visite médicale.


Bien sûr, ce n'est pas agréable d'attendre à la file 2.


entrée en france des enfants mineurs

  • Par André le

Bonjour, les enfants (11 et 13) de mon épouse camerounaise se sont vus refusés un visa court séjour. Si je comprends bien la legislation européenne, ses enfants en vertu des droits de l'enfance (ils sont a sa seule charge depuis leur naissance) ont le droit de rejoindre leur mère en France. Connaissez vous la demarche à suivre?

Merci

André


RE: entrée en france des enfants mineurs

  • Par elisabeth.guerin le

Je ne sais quelle est votre nationalité.


En cas de refus de visa, un recours préalable, doit être fait dans les 2 mois de la notification du refus auprès de la Commission placée auprès du Ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration ( BP 83609

44036 NANTES CEDEX).


Le Conseil d'Etat peut, ensuite, éventuellement, être saisi.


Un recours gracieux peut être fait auprès du Consulat.


Il semble que ses enfants auraient dû bénéficier d'un visa long séjour.


Leur père et-il vivant? et s'occupe - t- il d'eux?


carte vie privée et familiale

  • Par sylvain le

bonjour.

je suis francais marié a une roumaine.nous savons que la roumanie a une restriction sur le travail jusqu'a 2012.

nous sommes allés a la prefecture de lyon pour faire la demande de la carte vie privée et familiale qui nous a été refusée sans motif prealable.ils soutiennent que la roumanie etant dans la communautée ne rentre pas en vigeur pour cette carte or nous savons que apres un mariage c'est possible.certains y sont arrivés.

auriez vous quelques conseils.

merci.


RE: carte vie privée et familiale

  • Par elisabeth.guerin le

En fait, l'étranger européen conjoint d'un français ne doit pas être plus mal traité que

l'étranger d'un pays tiers conjoint d'un français.


Dés lors qu'il existe, actuellement, une restriction pour le droit au travail pour les roumains, il y a intérêt à avoir une carte vie privée et familiale.


L'art L 313-11- 4° du CESEDA est applicable à tous les étrangers mariés à un conjoint français.


Si la Préfecture de LYON vous oppose un refus écrit, faites un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Immigration.


regularisation par l'article l 313-14

  • Par ahmed le


je suis entree en france en AOUT 2000 AVEC visa etudiant et je suis devenu sans papier en 2003,je suis marocain et j'ai un bon dossier pour demander une carte de séjour salarier je rmpli tous les crétere mais on m'a conseiller d'attendre les 10 ANS de presence en france puisque me reste que 4 MOIS,ma question est ce que je demanderai une carte de séjour vie privee et familiale"art.l313-14" sur la base de 10 ANS DE PRESENCE EN FRANCE AVEC MON CONTRAT CDI ACTUELLE ou carte salarie que j'ai tous les documents necisaire contrat,statut....etc,vous me conseiller de faire quoi?sachant que carte vpf est mieu que carte salariee.

QUANT JE REMPLI LA DEMANDE JE CHOISI QUOI?

MERCI D'AVANCE


mariée a un portugais

  • Par aicha le

bonjour j ai dans mon entourage un couple a qui la sous prefecture refuse d'etablir une carte de sejour sous pretexte que le mari ne travaille pas il est portugais sa femmme est marocaine il ont vecu au portugal et en espagne et sont arrivés en france depuis 1 an environ la femme a un cdi mais lui ne trouve pas de travail peut on refuser a cette femme cette carte de sejour sous ce pretexte?elle etait en situation reguliere en espagne et au portugal et avait une carte de residence

merci


RE: mariée a un portugais

  • Par elisabeth.guerin le

Selon l'arrêt METOCK de la Cour de Justice des Communautés européennes du 25 juillet 2008, le conjoint d'un citoyen européen a le droit à un titre de séjour même s'il est entré irrégulièrement.


Mais selon la Directive 2004/38/CE tout citoyen européen peut circuler et séjourner librement sur un autre Etat membre en tant que travailleur, étudiant, ou s'il dispose d'une assurance maladie complète et de ressources suffisantes en vue de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale du pays.


RE: mariée a un portugais

  • Par aicha le

bonsoir merci d avoir pris le temps de me repondre

justement elle travaille et est en cdi ne benneficie d aucune aide ni rsa ni apl .il a travaillé quelques mois en interim et donc a des droits ouvert a l assurance maladie .malgres leur revenus modestes ils arrivent a s assumer et n ont jamais beneficier d aide .je compte les accompagné a la sous prefecture pour les aider j espere que ca se passera mieux.ils ne sont pas venu en france pour chomer ce serait vraiment dommage qu on leur mette des batons dans les roues

merci encore pour votre reponse


Recherche de l'aide

  • Par popo le

Bonjour,


Je suis française, je me suis mariée à un camerounais venu en france sans visa, il a un passeport qui a été prorogé en espagne il est valable jusqu'en 2013.

Je voulais savoir s'il pouvait bénéficier de couverture sociale et de ma mutelle, savoir s'il peut ouvrir un compte bancaire afin de mieux justifier notre vie commune.

J'attends un rdv chez un avocat.

En espérant avoir quelques petites pistes de votre part.

Cordialement.


RE: Recherche de l'aide

  • Par elisabeth.guerin le

l'étranger d'un pays tiers, conjoint d'un français, doit justifier d'un visa pour pouvoir demander un visa long séjour à la préfecture dont dépend son domicile.


A défaut, il doit retourner dans son pays d'origine pour solliciter un tel visa.


Si votre mari a un titre de séjour espagnol, il peut retourner en Espagne pour solliciter ce visa.


Refus de visa pour conjoint

  • Par Natalia le

Bonjour,

Nous souhaiterions vos éclaircissements concernant un refus de Visas pour conjoint formule par la préfecture de Nanterre.

- Mon épouse de nationalité étrangère (Moldave) est entrée légalement sur le territoire français, via la Hongrie, grâce à un Visa Schengen (délivré par l'ambassade de Hongrie), en Décembre 2008.

- Depuis cette date, elle a résidé sur le territoire français malgré l'expiration du visa.

- Nous nous somme marié début Juillet 2010, en France.

Souhaitant régulariser sa situation dans les plus brefs délais, nous avons pensé faire une demande de visa pour conjoint en France, la loi stipulant les éléments suivants :

A titre dérogatoire, la demande peut être déposée en préfecture lorsque :

- l'étranger est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il est y soumis ou titre de séjour délivré par un autre État membre de l'Union européenne),

- il s'est marié en France avec un ressortissant français,

- il séjourne en France depuis plus de 6 mois avec celui-ci (quelque soit la date du mariage).

Bien que les conditions me semblent toutes remplies, l'employé de préfecture refuse d'accepter la demande prétextant les points suivants :

- il ne nous est pas possible de prouver l'entrée légale sur le territoire français,

- il ne nous est pas possible de prouver que depuis cette date l'intéresse n'a pas quitter le territoire pour y rentrer a nouveau illégalement.

Quels peuvent être les moyens de contourner ces arguments, sachant que la France étant dans l'espace Schengen, il n'y a pas de contrôle aux frontières pouvant attester que l'entrée sur le territoire s'est bien faite durant la période de validité du visa.

Nous vous remercions pour tous les renseignements utiles dont vous pourrez nous faire part.


RE: Refus de visa pour conjoint

  • Par elisabeth.guerin le

Si je comprends bien, votre épouse n'est pas arrivée en avion.


Il faut que vous retrouviez des documents justifiant sa présence en FRANCE.

Si, au guichet, on vous refuse de prendre en charge votre dossier, vous pouvez écrire à la Préfecture en envoyant copie de vos documents et en indiquant que votre dossier n'a pas été pris au guichet, alors que vous remplissez les conditions, et en précisant que vous allez vous représenter.


Vous pouvez attendre d'avoir 6 mois de mariage, et, d'ici là, réunir toutes les preuves de vie commune, notamment quittances EDF communes, comptes bancaires joints...


conjoint d'une ressortissants de l UE

  • Par Ripples le

Bonjour à tous,

ma situation: je suis un étudiant étranger depuis 2006 et matnu je suis dans la thèse en France avec une contrat d'allocation de recherche de 3 ans. ma femme est de nationalité néerlandaise, je veux savoir exactement les conditions pour obtenir la carte de UE de 5 ans, et précisément qu'il contrat de travail il faut pour ma femme, et le minimum de ça résidence en France,

merci de votre aide.


Ripples


RE: conjoint d'une ressortissants de l UE

  • Par elisabeth.guerin le

Votre femme doit justifier de ressources suffisantes pour elle et vous afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie.


RE: conjoint d'une ressortissants de l UE

  • Par ripples le

merci elisabeth pour votre réponse.

juste je veux savoir pour justifier des ressource suffisantes, est ce que elle a besoin d'un contrat? un CDD ou CDI. ou juste selle a par exemple une somme d'argent suffisante sur son compte qui nous puissions de vivre ensemble une ou deux ans par exemple. d'autre part puisque j'ai d'éja mon sécurité social, comment elle peut avoir la sécurité social sans travailler. on résumé moi j ai contrat CDD et j'ai un salaire qui nous permet de vire ensemble sans qu'elle travail mais mon problème c'est que je suis encours dans le statue étudiant et j'aimerai changer ce statut

je vous remercier encours pour votre réponse




conjoint d'une ressortisants de l ue

  • Par said le
    (mis à jour par elisabeth.guerin le )

bon soir je suis algerien marié avec une englaise depuis 06 novembre 2008 ma femme elle a 19 ans mais le 27 novembre 2008 le cervice d'immigration anglais a déposé une nouvelle lois pour visa marriage ou le regroupement familliale ils oblige l'age de 21 pour les deux cotés pour pouvoir faire une demande de visa alors depuit ce temp la moi et ma femme c"est la misére noir car meme ma femme ne peut venir pour vivre avec moi en algerie car elle prend soint de sa maman qui souffre de la sclerose en plaque alors ma belle mére qui est aussi mon meullieur amie a besoin de ma femme je deja fait des demande de visa do visit pour l'engletaire mais j'ai était refusé a chaque pour de multiples raisons la derniére foit j'ai fait un recours ma femme qui c"est présenté devant le judge et le representant du cervice d'immigration ce dernier a dit pour ma femme que il ne peuvent pas m'accepté car si j'aime ma femme je vait pas quité l'englaire apres pour rester avec elle et si je l'aime pas je quittrai pas aussi car je l'abon soir jmaintenant de se voir en France car on se voit en Tunisie habituellement mais les frais commence a être paisible alors nous avons pensé que la France va être peut être moins coutante que la Tunisie on a perdu trop d'argents a cause d tout ca mais j'ai peur si j'obtiendrai pas un visa pour la France je même peur d'aller et faire cette demande j'ai peur d'être braisé encore . merciurait fait sellement pour ce rendre la bas alors moi et elle ont cherchent maintenent de se voir en france car on se voit en tunisie h'abituellement mais les fraits commence a etre pésible alors nous avont pensé que la france va etre peut etre moin coutente que la tunisie on a perdu boucoups d"argents a cause d tout ca mais j'ai peur si j'obtiendrai pas un visa pour la france je meme peur d'aller et faire cette demande j'ai peur d"tre braisé encore . merci


RE: conjoint d'une ressortisants de l ue

  • Par elisabeth.guerin le

Mais il faudrait que votre femme s'établisse en France, et justifie d'une acitivté professionnelle ou de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.


RE: conjoint d'une ressortisants de l ue

  • Par said le

Tout d'abord merci pour votre réponse mais moi je ne veux pas s'installer en France avec ma femme parce que elle ne peut pas quitter ca mère qui est malade autrement elle pourrait venir pour vivre avec moi en Algérie, moi je veux juste être avec elle en France come visiteurs pour quelques semaines alors je veux savoir si ils vont prendre ma demande de visa autant qu'un conjoint d'une ressortissants de l'UE ou si je serait traitée comme toute autre Algérien simple qui fait une demande de visa?



conjoint d'une ressortissante italienne

  • Par hicham le

bjr , je suis marocain resident en italie depuis l'an 2000 marié avec une italienne et j'ai deux enfants de nationalite italienne aussi.je possede d'une carte de sejour de long dureé(indeterminee)delivreé en 2005 (a cet an il ya vais ps encors carte UE).

j'ai trouvè du travail en france et je voudrais y aller , je voudrais savoir les demarches a faire pour s'installer en premier lieu et apres me rejoinds ma famille .

merci bien de me repondre .


RE: conjoint d'une ressortissante italienne

  • Par elisabeth.guerin le

A mon avis, il faudrait que vous demandiez un visa à l'ambassade de France en Italie.


Ou il faudrait que votre femme vienne avec vous.


RE: conjoint d'une ressortissante italienne

  • Par hicham le

merci pour la reponse


mariage en france d'un britannique résidant à paris et d'une marocaine

  • Par saloua le

bonjour,

Je suis marocaine résidant au maroc et je mon fiancé est britannique résidant en france depuis plusieurs années. Nous désirons nous marier en france rapidement, celai fait une année qu'on se connait.

Il a été une fois au maroc et moi trois fois en france pour nous voir.

je voudrai savoir les démarches à faire pour le mariage en france, ainsi que les délais pour qu'on soit mariés.

peut on se marier en une seule étape ? c'est à dire en déposant les papiers et fixant une date ? ou alors il faut plusieurs étapes ?

merci pour votre aide.


RE: mariage en france d'un britannique résidant à paris et d'une marocaine

  • Par elisabeth.guerin le

Apparemment, vous avez eu des visas pour venir en France.


Si vous êtes en France et si votre fiancé est en France, vous pouvez vous marier facilement.


Il vous faut un passeport et un acte de naissance de moins de 3 mois.


Les bans sont publiés 3 semaines à l'avance.

Il vous faut deux témoins.


RE: mariage en france d'un britannique résidant à paris et d'une marocaine

  • Par saloua le

merci pour votre réponse.

Effectivement, j'ai un visa pour venir en france mais je vis actuellement au maroc où je travaille.


j'ai l'intention de me déplacer à Paris pour les formalités du mariage et retourner quand tout sera achevé.


dans notre cas, il n y a pas de publication de bans, mais un certificat de coutumes et de célibat en plus.


je voulais savoir si on doit passer l'audition ou c'est pas obligatoire, puisqu'on nous demande de déposer le dossier de mariage ensemble.


Aussi, je voulais savoir si une fois le mariage est fait, j'ai droit à une carte de séjour d'un an ?? et pourrait je travailler avec ??


merci encore de votre amabilité.




RE: mariage en france d'un britannique résidant à paris et d'une marocaine

  • Par elisabeth.guerin le

la publication des bans est une note affichée à la porte de la mairie qui énonce nom, prénoms, profession, domicile, résidence ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.


Vous aurez droit à un récépissé avec autorisation de travailler dans l'attente de la carte de un an.


Il faudra justifier d'une résidence commune en France, de la situation de votre mari ( avis d'imposition, 3 derniers bulletins de paie) affiliation à la sécurité sociale...)


Vous pourrez solliciter auprès de l'EDF une quittance aux deux noms, et auprès de la banque l'ouverture d'un compte joint.


Votre mari devra vous signaler comme bénéficiaire à sa caisse de sécurité sociale.


RE: mariage en france d'un britannique résidant à paris et d'une marocaine

  • Par saloua le

merci pour votre réponse maître.


Régularisation aprés obtention de 2 diplomes consécutives

  • Par kakashi le

Bonjour Maitre,

Je suis étudiant de nationalité Algérienne entré en France en Dec 2006,Je n'ai pas obtenu de diplôme durant les 3 premières années, cependant j'ai obtenue 2 diplômes consécutives (2009-2010, 2010-2011).

En renouvelant mon titre de séjour pour l'année 2009-2010, je suis tombé sous l'effet d'un OQTF en Mars 2010 auquel j'ai introduit un recours auprés du tribunal administratif de Montreuil qui a été rejeté le 13-01-2011.

J'ai fait appel à cette décision de rejet. En attendant la décision, j'ai entend parler d'une procédure de régularisation prenant en compte l'obtention de 2 diplômes consécutives sachant que je serais inscris pour l'année 2011-2012.

Merci de vos réponse par avance.


RE: Régularisation aprés obtention de 2 diplomes consécutives

  • Par elisabeth.guerin le

leTribunal administratif, comme la cour administrative d'appel considèrent seulement les faits qui existaient à la date à la quelle le préfet a statué.


Le TA et la Cour ne prennent pas en compte les faits nouveaux.


Le Préfet peut régulariser en cas de succès.


RE: Régularisation aprés obtention de 2 diplomes consécutives

  • Par kakashisan le

Merci pour votre réponse Maitre


régularisation d'un conjoint de ressortissant de l'UE

  • Par didi le

Bonjour Maitre,

je suis citoyen Algérien rentré en France en Oct 2004 avec un visa etudiant, et ayant un titre de séjour d'étudiant jusqu'en 2006 puis j'ai fait un changement de statut de commercant en 2007 puis je n'ai pu renouvellé mon titre de séjour.

je vis en couple avec une ressortissant tchèque que j'ai épousé en mai 2010.

elle exerce une activité professionnelle (CDI depuis Dec 2010).

sur quelles lois ou cas de jurisprudence (ayant connaissance de l'article L.121-3, R 121-14 et R 621 - 2) pourrais-je 'appuyer une demande de titre de séjour vie privée et familliale. Est ce qu'il il y a une probabilié d'un refus de délivrance du titre séjour car tout est possible avec la prefecture.

merci d'avance de votre réponse.

mes salutations respectueuses.


Merci de votre réponse.


Rejoindre conjoint anglais installé en France

  • Par M & H le

Bonjour Maître ,


Tout d'abord je tiens a vous remercier pour votre blog et vos efforts que vous fournissez afin de répondre à toutes ces requêtes. C'est très noble de votre part.


Voilà, moi et mon fiancé avons décidé de vous consulter par rapport à notre cas, assez spécial.


Je suis marocaine, j'ai 24 ans et je n'ai jamais quitter mon pays. Pour l'instant je travaille dans un organisme autant que gestionnaire comptable, et au même temps je prépare un Bachelor en marketing en cour du soir.


Cela fait quelques mois que j'ai rencontré ‘M' lors de sa mission au Maroc. Il est anglais âgé de 31 ans, et il travaille pour le consulat britannique. Nous nous aimons beaucoup, et nous avons décidé de nous marier. Nous comptions bâtir notre vie de couple ici au Maroc, jusqu'à ce que son travail lui a proposé un contrat CDI sur paris.


Nous ne savons vraiment pas comment nous allons procéder ? tout d'abord , il faut nous marier au Maroc et dans le consulat britannique. Du coup j'aurais alors le statut de ‘‘conjoint d'un européen installé en France'' mais qui n'est pas français.


Selon vous maître, que serais la procédure que nous pourrions poursuivre ? Sachant que je suis une femme active et que je vais devoir, ou poursuivre mes études en master ou chercher des stages et travailler par la suite.


Dois-je solliciter un visa long duré pour rejoindre mon conjoint ? Dans ce cas combien de temps je vais devoir patienter avant de le rejoindre ?

Ou peut-être serait-t-il plus pratique de m'inscrire dans une université en master et demander un visa étudiant ?


Nous sommes vraiment confus et nous ne savons pas comment nous allons nous y prendre.


Nous attendons votre réponse avec impatience maître. Et nous vous remercions à l'avance.


M & H


RE: Rejoindre conjoint anglais installé en France

  • Par elisabeth.guerin le

Si votre futur mari est anglais , vous pourrez arriver en France, et vous seriez régularisée.


Il faudra qu'il travaille en France et ait des revenus suffisants pour vouss deux.


cjoint français en attente de regularisation

  • Par sophie martine le

bonjour maitre je vi en couple depuis 4ans avec un français nous somme marier depuis 2ans j'ai eu un refus de visa long sejour j'ai cotester a la commission pas de reponse 1an et demi apres la police m'a fait des enquettes il m'ont dit qu'il retournait mon dossier au tribunal apres les enquettes.j'aimerai savoir combien de temps faut encore attendre ma regularisation merci de me repondre


RE: cjoint français en attente de regularisation

  • Par elisabeth.guerin le

Etiez vous entrée en France avec un visa ?


titre de sejour pour un conjoint d'une ressortisants de l ue

  • Par youssef le

bonjour . je suis algérien ,j'ai entré en france l'année passée sans visa . j'ai sollicité une demande d'asile dans les 2 mois après mon arrivé en France .on vu de mes démarche a l'a ofpra mon autorisation de séjour et renouvelée chaque 3 mois . alors jusque ici je suis en règle cet été je suis marié avec une finlandaise , et je veux changer mon statut de demandeur d'asile a ce lui d'un conjoint européenne . est ce que il ya des conséquences négatives si je me rend a la préfecture pour demander un titre de séjour en vu que je suis un conjoint européenne ? ou bien qu'est ce que je doit faire pour l'obtenir ? ou si je veux rejoindre ma femme en Finlande qu'est je doit faire ? merci infiniment ..


RE: titre de sejour pour un conjoint d'une ressortisants de l ue

  • Par elisabeth.guerin le

Vous ne pouvez solliciter, en France, un titre de séjour conjoint de citoyen européen que si votre épouse s'installe en France et justifie de ressources suffisantes pour vous entretenir.


mariage entre un sans papier et une rouméne résident en france

  • Par coralie le

bonjour je m'adresse a vous avec l'espoir d'une réponse satisfesante.Mon beau frére et en france depuis un an il é arivé sans visas et sans passeport depuis plus de six moi il fréquente une rouméne ki a un titre de séjour et ki réside en france depuis 4 ans elle a également un enfant francais . il on envie de se marier mais le probléme c'est kil ons peur ke mon beau frére ne puisse pas avoir de titre de séjour surtout kelle é enceinte de deux moi voila jaimeré savoir si vouv pouvé nous aider a y voir plus clair merci d'avance


RE: mariage entre un sans papier et une rouméne résident en france

  • Par elisabeth.guerin le

Il y a de la jurisprudence pour les ressortissants des pays tiers mariés à un conjoint européen, aux termes de laquelle, même avec une entrée irrégulière, ce ressortissant peut obtenir un titre de séjour.


Il faut justifier d'une résidence commune.


Le conjoint européen doit avoir des ressources suffisantes, et ne pas être à la charge des institutions sociales.



RE: mariage entre un sans papier et une rouméne résident en france

  • Par coralie le

voila justement le probléme cé ke elle vie en france depui 4 ans mé c enfui de son pays car elle été battu gravement elle a un jugement pour attesté de tou ceci . Elle é parti avec ses deux petit donc elle a la charge a plin temp et a u un enfant ici avec un francais donc elle na pas pu travaillé depui elle na comme revenu ke la caf mé elle é inscrite comme demendeur d'emploie . peuveut t'il se marier sans risquer de voir leur famille séparé


Demande carte 10ans ressortissants algériens.

  • Par Assia le


Madame,


Je me permets de vous solliciter afin de vous demander un renseignement sur la demande de carte de dix ans pour les ressortissants algériens. Je l'ai moi même obtenu dernièrement garce à l'accord franco algérien de 1968.


Mon frère veut la demander, il est en France depuis 10ans, il est en fin de doctorat, il a eu 6 cartes étudiants, 3 scientifiques et depuis le mois mai il a une carte de séjour étudiant.


Dans mon cas, la dame à la préfecture m'avait expliqué que conformément à l'accord franco algérien, il faut qu'il y ait au moins une carte parmi les 10 qui ne soit pas une carte de séjour étudiant.


Ma question est est-ce qu'il peut demander dès maintenant la carte de dix ans ou il faut vraiment attendre d'avoir atteint les 10ans pile ?



Merci d'avance et bonne soirée.


RE: Demande carte 10ans ressortissants algériens.

  • Par elisabeth.guerin le

Pour les étudiants, pour la carte de résident de 10 ans, il faut avoir été en situation régulière endant 15 ans.


Demande de naturalisation.

  • Par Lila le


Madame,


Je me permets de vous solliciter afin de vous demander un renseignement sur un refus de ma demande de naturalisation.

Ma demande a été refusé, je pense que c'est parce que je suis au chômage depuis la fin de mon doctorat. Je reçois une allocation chômage.


Est-ce que le fait d'être au chômage peut âtre une raison de refus de la demande de naturalisation ?


Merci d'avance et bonne soirée.


RE: Demande de naturalisation.

  • Par elisabeth.guerin le

Pour la natularisation, il faut des ressources suffisantes et stables


requete en execution

  • Par shanna le

Bonjour la prefecture refuse d'executer la decision du tribunal adminstratif qui a annulé le refus de sejour et l'OQTF. j'ai fai auourdh'ui une requete en execution aupres du tribunal administratif je voudrais savoir a peu pres dans combien de temps le tribunanal va repondre a ma requete executoire.


RE: requete en execution

  • Par elisabeth.guerin le

Le Tribunal a - t- il dit que vous devez avoir une autorisation provisoire et que le Préfet devait examiner à nouveau votre demande, ou bien a - t- il dit que le Préfet devait vous donner un titre de séjour?


De toutes façons, il faut que vous vous présentiez à la Préfecture avec le jugement.


Le Tribunal a dû donner un délai.


RE: requete en execution

  • Par shanna le

le tribunal n'a pas dit à la prefecture de me donner mon titre de sejour ou APS ou reexamen dossier il a juste annuler la decision de refus et l'oqtf. Je me suis rendu à la prefecture qui m'a dit puisquil ny a pas d'injonction il ne me donnera rien et ne reexaminera pas mon dossier c'est pour quoi jai fait une requete en exécution dans l'espoir d'avoir un aps.


RE: requete en execution

  • Par elisabeth.guerin le

Le Tribunal n'est pas tenu à un délai.


Ce qui ne veut pas dire que vous n'aurez pas une réponse rapide.


refus de me delivrer un titre de sejour ou un aps

  • Par RAFIK le

Bonjour maître je suis tres inquiet je me suis presenter à la prefecture avec le jugement du tribunal et la prefecture a refusé de me delivrer un titre de sejour ou APS malgré l'annulation de mon refus de sejour et de l'OQTF par le tribunal administratif.ils me disent que leur motif c'est que dans le jugement du tribunal il ny a pas dinjonction a me delivrer un titre de sejour ou une autorisation provisoire il y a juste le jugement comme quoi le refus de sejour et l'oqtf est annulé. Par consequent ils ne me donneront rien du tout.

la prefeture a t'elle raison sinon que dois je faire?


droits des conjoints étrangers de citoyens européens

  • Par maria le

Bonjour Maitre, je me permet de vous solliciter pour un conseil. Je suis de nationalité portugaise résidant en France depuis 8 ans et travaillant depuis 1 an, mariée depuis 6 mois à un Costarricien, qui réside en France légalement depuis 8 ans et avec un titre de séjour "salarié" depuis 4 ans. Le titre de séjour annuel arrive à échéance. Avec les modifications législatives récentes, quel titre de séjour peut-on espérer obtenir (à part celui de salarié qu'il faut renouveler annuellement...)? Et pour quelle durée? Merci beaucoup.


RE: droits des conjoints étrangers de citoyens européens

  • Par elisabeth.guerin le

Votre mari pourrait obtenir, s'il le souhaite, un titre de séjour des CE en tant que mari d'une européenne.


Mais il faudra justifier, pour vous, de ressources suffisantes pour vous faire vivre tous les deux et, également, d'une affiliation à la sécurité sociale.


RE: droits des conjoints étrangers de citoyens européens

  • Par maria le

Merci pour votre réponse. En effet, à la préfecture on nous a dit qu'il avait droit a un titre de séjour CE pour 1 an. Or, je réside en France depuis plus de 5 ans donc théoriquement j'ai droit à un titre de séjour permanent. Mon conjoint n'y aurait pas droit aussi? (quand aux ressources il n'y a pas de problème). Merci infiniment.


conjoint etranger de citoyen européen

  • Par zoz le

bonjour Maître,


je souhaite savoir à partir de quel montant il est considéré que les ressources sont suffisantes pour faire vivre 2 personnes, le salaire de mon mari est de 1550€ brut nous sommes affiliés à la sécurité sociale + mutuelle, est ce que nous remplissons les conditions pour que je puisse faire une demande de régularisation ?


Cordialement.


RE: conjoint etranger de citoyen européen

  • Par elisabeth.guerin le

On peut retenir le smig.


Je crois qu'avec 1500 € brut, vous pouvez vivre sans faire appel à la générosité

publique.


RE: conjoint etranger de citoyen européen

  • Par zoz le

bonjour Maître,


je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, pouvez-vous me dire quels sont les documents à produire pour une demande de régularisation en tant que conjoint étranger de citoyen européen ?


Cordialement.


RE: conjoint etranger de citoyen européen

  • Par mme ducret f.z le

bonjour maître merci d'avoir pris le temps de me répondre je suis marie en Algérie avec un citoyen français et j'ai deux enfants avec lui puis je savoir mon droit d'avoir la nationalité française au temps ² maman des deux enfants français et son pere me quitte


RE: conjoint etranger de citoyen européen

  • Par elisabeth.guerin le

Je suppose que vous êtes algérienne, mariée avec un français, dont vous avez deux enfants.


Si les enfants sont avec vous en France, vous avez droit à un tire de séjour.


Pour la naturalisation, attendez les dispositions à venir.


Question relative au récipissé et aux motifs valides de refus

  • Par keb le

Bonjour,

D'après mes toutes petites recherches concernant ma situation, et après avoir lu et relu aussi bien les articles 121-1, 121-3 et la circulaire BESSON (sans toutefois prétendre avoir tout compris juridiquement), je n'arrive pas à trouver une information en particulier et si vous me le permettez, voici ma question:

Est ce que l'irrégularité de la situation du demandeur au moment du mariage constitue une raison valable pour la préfecture de ne pas délivrer de récipicé lors d'un dépot de dossier comlet de demande d'un titre de séjour conjoint de citoyen UE?


Il s'avère qu'hier j'avais rendez vous en préfecture, pour une telle demande et qu'avec ma femme nous avons fourni le dossier exigé complet, comprenant entre autres les justificatifs du droit au séjour de ma femme au sens de point 3 de l'article 121-1 du ceseda.

Après une certaine attente en salle, on nous a d'abord dit qu'il fallait qu'on attende une réponse par lettre, puis devant notre stuppeur le fonctionnaire nous à remis une convocation pour un autre rendez vous dans cinq mois. Et en précisant qu'il y de fortes chance que la réponse soit négative. Est ce normal?

Je vous avoue que pour moi à ce moment là c'était comme si le monde s'écroulait. Ce délai sera lourd de conséquence pour moi, des opportunités de stage et de travail tombes à l'eau.

Veuillez bien m'excuser du temps que vous ont pris ces quelques lignes.


Cordialement.


RE: Question relative au récipissé et aux motifs valides de refus

  • Par elisabeth.guerin le

L'irrégularité au moment du mariage ne constitue pas un motif de refus.


Le conjoint européen doit justifier de ressources suffisantes.


La préfecture ne remet pas nécessairement un récépissé au moment où le demandeur se présente pour la première fois.


mariage

  • Par caroline le

Bonjour,

Je suis en couple avec une personne sans papier et on shte se marier à la mairie de bordeaux. Courrons nous un risque à y aller et si oui lequel .

Est ce que des que le mariage sera celébré on pt directement déposer un dossier puisque on a 6mois de vie commune.

Merci pour votre réponse,

Cordialement,


RE: mariage

  • Par elisabeth.guerin le

Votre futur mari est -il entré en France avec un visa?


Êtes vous française ?


Par ailleurs, le maiage d'un sans papier est autorisé et, à priori, sans risque.


RE: mariage

  • Par Olga le

Bonjour Maitre,


je suis russe et suis en France de façon régulière (étudiante) depuis trois ans. J'ai mon copain bulgare qui est doctorant en France. On envisage de se marier prochainement. Sachant que mon titre de séjour expire en décembre, est-ce que j'ai le droit de demander un titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant européen dans pas longtemps après le mariage ou bien il faut être marié depuis un certain temps? Si oui combien de temps? Et est-ce qu'il faut être marié ou bien on peut être pacsé?


Merci d'avance.


conjointe etranger de citoyens européene

  • Par asma le

bonjour

je suis de nationalité espagnol et je me suis marié avec un marocain étranger au maroc; actuellement je travail et j un loyer j'ai demandé un groupement familial il ont dit que sa concerne que les étranger n'ont pa les européen ma question est que doit-je faire pour faire venir mon mari en frence?? MERCI


RE: conjointe etranger de citoyens européene

  • Par elisabeth.guerin le

Que votre mari vienne en France avec ou sans visa, il pourra avoir un titre de séjour de conjoint de citoyen européeen, en se présentant avec vous.à la préfecture dont dépend votre domicile.


dossier 10 ans algerien

  • Par chak le

bonjour maître j'ai plus de 10 ans en France maries depuis plus de 05 ans avec une ressortissante algérienne qui a la carte de résident d'un ans "étranger bonjour maître j'ai plus de 10 ans en France maries depuis plus de 05 ans avec une ressortissante algérienne qui a la carte de résident d'un ans "étranger malade"

moi j'ai des APS de 06 mois depuis 2009 a ce jour .Et j'ai déposer un dossier de 10ans avec tout les preuves pour chaque trimestre depuis 2001.

jusqu'à aujourd'hui je suis toujours avec des APS la sous préfecture de l'hay les rose

me dit qu'il faut attendre la dernière carte d'un ans de ma femme pour avoir la mienne .......ma femme sa fait 09 mois qu'elle attend le renouvellement de ca carte et aucune info a ce jour .


RE: dossier 10 ans algerien

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez des preuves suffisantes de votre présence en France depuis plus de 10 ans, vous avez droit à une carte de séjour, indépendamment de la situation de votre femme.


RE: dossier 10 ans algerien

  • Par chak le

Merci maitre de votre reponse, mais a la sous prefecture de l'hay les rose,me disse le contraire. j'ai deposer un dossier de regularisation a titre expetionnelle depuis janvier 2012 ,et jusqua aujaurdhui il refuse de me delivre un titre de sejour d'un an.

j'ai vu avec la CIMAD qui mon juste dit de refaire un autre dossier .

donc je suis perdu et je cherche a etre entendu ,et je souhaite vous voir pour prendre en charge mon dossier.


conjoint etranger de citoyen européene

  • Par kamel le

Bonjour Maître svp j ai besoin de votre conseil a propos de ma situation,je suis entrer en France sans visa et maint je suis marier avec européenne qui travail a temps plein en France,j aime bien savoir si elle peu me régulariser ma situation sans retourner a mon pays d origine?

merci bcp


RE: conjoint etranger de citoyen européene

  • Par elisabeth.guerin le

Même sans visa, selon la loi française, l'étranger marié à une citoyenne européenne, qui

gagne sa vie, a droit à un titre de séjour.


La loi française ayant mis en vigueur la jurisprudence européenne, ces dispositions sont applicables aux algériens.


RE: conjoint etranger de citoyen européene

  • Par kamel le

Tout d'abord je vous remercie bcp pour votre réponse et aussi pour vos efforts que vous fournissez afin de répondre à toutes ces requêtes. C'est très noble de votre part.merci bcp bcp


Conjointe étrangère de citoyen européen

  • Par amel le

Bonsoir Maitre,


Je suis de nationalité Algérienne.

Mariée depuis le 21 juin 2012 à la mairie de Bergen en Norvège et pas encore entamer la procédure du regroupement familial, car mon mari de nationalité norvégienne a pour projet de passer 18 mois en France pour faire son master.

je voudrai savoir si il y a une possibilité que je puisse le rejoindre en France durant son master. y a t'il des lois qui nous le permettent.et si c'est le cas qu'elle procédure dois je entamer.

Cordialement.



RE: Conjointe étrangère de citoyen européen

  • Par elisabeth.guerin le

oui, selon l'article L 121 - 1 du CESEDA, ainsi rédigé:


Article L121-1

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :


1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;


2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;


3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;


4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;


5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.



RE: Conjointe étrangère de citoyen européen

  • Par amel le

Merci beaucoup maître de votre réponse, cependant je me demande qu'elle visa demander au consulat de France, est ce que je demande un visa long séjours? ou un visa familiale? j'ai droit à combien de mois? je dois faire les démarches dans mon pays d'origine (Algerie) ou il doit faire quelque chose lui aussi une fois arrivé en France (je ne parle pas du baye ni ressources financières mais par exemple contacter le consulat algérien en France et envoyer des papier qui prouve notre union)?. Je vous remercie infiniment.


RE: Conjointe étrangère de citoyen européen

  • Par elisabeth.guerin le

En fait les ressortissants des pays tiers, qui rejoignent leur conjoint européens dans un pays d'Europe qui n'est pas le pays de ce conjoint européen,peuvent obtenir un titre de séjour même s'ils sont entrés irrégulièremt?


Vous pouvez demander un visa à l'Ambassade de France en Algérie.


Conjoint étranger de citoyenne européen

  • Par Juan Jose le

Bonsoir Maître,

Je suis Colombien et j'habite en Colombie. Me femme est Anglaise, mais elle a habité en France depuis qu'elle avait 12 ans. En France, elle a fait son baccalauréat, elle a travaillé comme maîtresse au pair, elle a eu une compte bancaire et après elle est allée en Angleterre pour étudier à l'université. Ses parents habitent en France. Avant son dernier année académique elle est venue en Colombie pour travailler comme assistant de langue anglaise. Là, on s'est rencontré et après marié. Le mois dernier elle a retourné en France chez ses parents où elle habite régulièrement. Nous voudrions nous installer en France, après son dernière année à l'université de York en Angleterre. Si son domicile régulier est en France, est-ce que je peux demander un visa de long séjour même si elle n'as pas de travail en France? En Angleterre elle reçoit de l'argent provenant d'une bourse et pour cette dernière année elle va chercher du travail. J'ai fourni tous ces documents: - Une photocopie de mon passeport, une photocopie du passeport de ma femme, justifiant sa nationalité britannique et européenne, notre certificat de mariage traduit en français et apostillé, attestation d'accueil des beaux-parents, une attestation de domicile de ma femme, chez ses parents en France, un relevé bancaire de ma femme, indiquant son adresse en France, un relevé d'impôts des parents de ma femme, indiquant leur adresse en France, une preuve de mon travail comme professeur d'anglais, un relevé bancaire de mon compte à Colombie.

La seule chose que l'on veut est d'être ensemble et avoir une belle famille en France. Merci beaucoup Maître de votre aide.

Cordialement



RE: Conjoint étranger de citoyenne européen

  • Par elisabeth.guerin le

Apparemment, vous avez demandé un visa long séjour.


En fait, même avec un visa touriste ou en l'absence de visa, vous pouvez avoir un titr de séjour.


Si vos beaux parents fournissent des ressources suffisantes à votre femme et à vous et si votre femme a une assurance maladie, vous pouvez séjourner régulièrement en France.


Conjointe étrangère de citoyen européen

  • Par amel le

Bonjour maitre,


Mariée depuis le 21 juin 2012 à la mairie de Bergen en Norvège et pas encore entamer la procédure du regroupement familial en Norvège, car mon mari de nationalité norvégienne a pour projet de passer 16 mois en France pour faire son master de commerce.


Résidente en Algérie, vous m'avez dèja répndu que les ressortissants des pays tiers, qui veulent rejoindre leur conjoint européens dans un pays d'Europe qui n'est pas le pays de ce conjoint européen,peuvent obtenir un visa long séjour et un titre de séjour, et je vous remercie pour cela. Cependant jai une deuxième question à la quelle je nest pas de rèponse et c'est trés important pour moi de connaitre ce qu'il faut pour rejoindre mon mari.


je voudrai savoir si je fait parti de la catégorie qui doit transcrire son livret de famille sur les registres consulaires français par le Service central de l'état civil à Nantes? sachant que le mariage s'est fait en Norvège et pas dans mon pays natal; l'Algérie. et aussi que moi et mon mari, nous resterons que pendant une période déterminée en France.

aussi notre acte de mariage est apostillé par le Ministère des affaires étrangères à Oslo en Norvège, doit je l'envoyer à l'ambassade Français de Norvège?


Cordialement.


RE: Conjointe étrangère de citoyen européen

  • Par elisabeth.guerin le

Pour le moment, vous résidez irrégulièrement en Norvège.


Il me parait difficile, dans ces conditions, de solliciter un visa pour la France de la Norvège.


Les conjoints étrangers de citoyens européens peuvent être régularisés en France même avec une entrée irrégulière.


RE: Conjointe étrangère de citoyen européen

  • Par amel le

Bonsoir maître,


je vous remercie infiniment pour votre rèponse.

cependant je ne réside pas irrègulièrement en Norvége, je me trouve en ce moment en Algerie, jai obtenu un visa pour 1mois en Norvege et je suis partie cèlèbrer mon mariage après je suis rentrée dans mon pays alors que mon mari est rester labas il devait travailler, mais je voudrai le rejoindre en septembre en France et rester avec lui en france le temps de son master après on va bouger pour la norvege. je voudrai demander un visa long sejour de l'ambassade algerien.


jMais je voudrai savoir si je fait parti de la catégorie qui doit transcrire son livret de famille sur les registres consulaires français par le Service central de l'état civil à Nantes? sachant que le mariage s'est fait en Norvège et pas dans mon pays natal; l'Algérie. et aussi que moi et mon mari, nous resterons que pendant une période déterminée en France.

aussi notre acte de mariage est apostillé par le Ministère des affaires étrangères à Oslo en Norvège, doit je l'envoyer à l'ambassade Français de Norvège?


Merci beaucoup Maître de votre aide.

Cordialement


RE: Conjointe étrangère de citoyen européen

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous êtes en Algérie et si vous souhaitez un visa long séjour, vous devez vous adresser à l'Ambassade de France en Algérie.


Votre mari est norvégien. Vous vous êtes mariée en Norvège, Vous n'avez nul besoin d'envoyer votre acte de mariage à l'Ambassade de France en Norvège


Votre mariage n'a pas à être transcrit en France puisque votre mari est norvégien.


Conjointe étrangère de citoyen européen

  • Par Marina le

Bonjour Maitre,



Conjoint étranger de citoyenne européen

  • Par kamel le

Bonjour Maître,

Je vous envois ce mail pour avoir des informations si vous pouvez m'aider avec,

Je suis tunisien et j suis venu de l'Angleterre en France sans visa, en juin je suis marrie avec ma copine espagnole qui vivait déjà en France depuis 1998, maintenant elle travaille avec contrat cdd de 4 mois renouvelable depuis janvier, on a fait une demande de carte de séjour membre de famille ...,après ils nous envoient deux lettre la première ils ont demandé la date d'entrée en France et les avis d'impôt à ma femme, et la 2eme lettre ils demandaient acte de notre mariage car au début ils ont pris juste livret de famille, et aussi son ancien livret de famille car avant divorcée avec un français,donc la deuxième fois on a envoyé par poste en recommande et ça fait deux semaine qui ils ont reçu mais aucune réponse et même pas donne le récépissé ;

Est-ce que c'est normal et je dois attendre ou bien on doit avoir contact avec la préfecture ?

Est-ce que vous pensez c'est possible d'avoir une carte de séjour en France sans retourner à mon pays ou uk ou pas ?

Et si c'est possible quelle durée de séjour je puisse avoir ?

Merci d'avance pour votre aide et à bientôt.


RE: Conjoint étranger de citoyenne européen

  • Par elisabeth.guerin le

Ce qui intéresse la préfecture,c 'est que vous viviez ensemble et que vous ayez des ressources convenables.


Le fait que vous n'ayez, pas encore de récépissé, n'est pas, en soi, inquiétant.


conjoint europeen

  • Par sol le

bonjour Maître,


suite à une régularisation, je suis algerienne conjointe d'européen, j'ai obtenu un titre de séjour ressortissant ue/membre de famille valable 1 an. est ce que la validité du titre de séjour en ma qualité de conjointe d'européen n'aurait pas due être de 5 ans?


cordialement,


RE: conjoint europeen

  • Par elisabeth.guerin le

La carte est accordée pour la durée du séjourenvisagée dans la limite de 5 années.


5 années étant un maximum, une première carte de n an n'est pas contraire à la loi.


jai une expulsion de territoir francais mais je suis marrie avec une espagnole

  • Par ferdinando le

de bons jours un maître mon point consiste en ce que j'ai une expulsion d'octobre 2011 mais en mars de 2012 mariez-lui avec mon épouse qui est d'une nationalité espagole je voudrais qu'il m'aidât s'il te plaît, voudrais savoir faire comme pour demander un title sejour ou que je dois faire merci


RE: jai une expulsion de territoir francais mais je suis marrie avec une espagnole

  • Par elisabeth.guerin le

Si c'est une OQF, vous pourrez après octobre 2011 solliciter un titre de séjour.


Si c'est un arrêté d'expulsion, il faut vraiment consulter en son cabinet un avocat.


Pacs entre une étudiante étrangère et un salarié =droit à carte vie privée vie familiale?

  • Par Luciole le

Bonjour maître,


Je vous expose ma situation qui est complexe. Je suis étudiante étrangère (carte de séjour étudiant) depuis 2006 en France. Mon conjoint avec lequel je suis en couple (depuis 1 an) est titulaire de la carte de séjour salarié. Nous avons eu un enfant ensemble.

Je finis mes études cette année et donc je ne pourrai plus renouveler ma carte de séjour "étudiant".


Est-ce que je peux solliciter un changement de statut "vie privée vie familiale" si je me pacse avec mon conjoint?


Merci de votre réponse car j'ai peur de me retrouver en situation irrégulière.


RE: Pacs entre une étudiante étrangère et un salarié =droit à carte vie privée vie familiale?

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez des preuves solides de résidence commune en France depuis un an, vous pourrez, en cas de PACS, solliciter un titre de séjour VPF.


Attention, cependant, avant de faire la demande, vérifiez que votre préfecture n'exige pas 3 ans de vie commune en France.



RE: Pacs entre une étudiante étrangère et un salarié =droit à carte vie privée vie familiale?

  • Par Luciole le

Merci Maître pour vos conseils qui nous seront très utiles.

On hésitait à prendre cette voie. Nous allons donc suivre vos conseils et vous tenir au courant de la suite.


informations sur justificatif de domicile pour dossier de mariage

  • Par ancegom le

Bonjour Maître,


Je viens vers vous pour vous solliciter votre aide car je ne sais plus quoi faire, le 30 août 2012 mon fiancé et moi avons déposé un dossier pour un projet de mariage à la mairie de après avoir fait le nécessaire pour avoir un justificatif de domicile en provenance d'Italie ou il vivait jusqu'au mois de juillet.

Au mois de juillet nous avons voulu déposer un dossier de mariage à la Mairie de, mon fiancé vivait jusque-là en Italie, j'ai fait une attestation d'hébergement à mon adresse qui a été refusé pour motif qu'il fallait un autre document à son nom à la même adresse hors il n'en n a pas car on venait de s'installer ensemble en vue de notre mariage.


On nous a demandé un justificatif de domicile à son nom en Italie, mon fiancé a expliqué qu'il avait des fiches de paye à son ancienne adresse en Italie.


Etant donné qu'il y vivait en colocation les factures de gaz ou électricité sont au nom du propriétaire du domicile, les quittances de loyer sont rédigées au nom du premier locataire du bail. Le nom de mon fiancé n'apparaît uniquement que sur le bail,.On a beau expliquer aux agents de l'état civil de la mairie que les lois italiennes sont différentes des lois françaises en matière de location.


Au mois de juillet on nous a expliqué que le bail et les fiches de paye ne sont pas des justificatifs de domicile et une attestation d'hébergement avec copie de la pièce d'identité de l'hébergeant suffirait.


Nous avons donc demandé les documents au locataire chez qui il avait pris domicile ces derniers mois à Varese en Italie. Avec tout les documents nécessaires nous avons déposé le dossier en Mairie qui a été accepté après vérification du passeport de mon fiancé qui est sénégalais vivant en situation régulière en Italie, avant d'accepter notre dossier, l'agent a demandé à la responsable de l'Etat civil qui lui a confirmé que le dossier ne posait pas de problèmes et nous avons pris une date pour le 13 octobre à 14H.


Le 10 septembre 2012 nous nous sommes rendu en Mairie afin de reculer la date de notre mariage au 27 octobre 2012 pour des raisons personnelles, et c'est à ce moment qu'on nous a annoncé qu'il y a un problème concernant le justificatif de domicile de mon fiancé car il n y a aucun document à son nom hormis l'attestation d'hébergement et qu'il en fallait absolument un et maintenant un bulletin de paie pourrait faire l'affaire alors qu'un mois plus tôt ce n'était pas justificatif de domicile valable et qu'aujourd'hui ils ont plus de trois mois et ne sont donc plus valables.


Devant notre incompréhension et nos questions sur le fait qu'ils avaient accepté notre dossier le 30/08/12 et pourquoi aujourd'hui ils exigent d'autre document notamment le bail sur lequel apparaît sont nom. Ce bail est bien sur en Italien (comme tout ses documents) donc les agents de mairie ne sont pas habilités à le prendre en tant que tel. Ils réclament la traduction assermentée par le consulat Italien. Après avoir contacté ce dernier il s'avère qu'ils ne font pas ce service et ils nous ont donné une liste de traducteurs assermentés (ce qui nous a évité un déplacement inutile).


Les documents pour la signature de notre projet de mariage était prêts, signé par le maire adjoint chargé de l'Etat civil mentionnant "qu'aucune audition n'est nécessaire au vu des éléments du dossier" (documents laissé sur le bureaux pendant leur absence) , les deux agents et la responsable se sont entretenus dans le bureaux nous laissant seuls au moins 20mn. Devant notre impatience ils sont revenus accompagnés de la responsable qui reprenait le dossier (celle qui avait donné son accord le 30/08/12) en gros elle nous a parlé d'audition séparé mais qui prenait trois mois sur décision du procureur !!, après c'est 15 jours mais seulement devant des agents!! C'est un totale incompréhension pour nous et ce serait encore long a expliquée.


Nous avons le sentiment d'une sorte d'obstruction camouflée ou autre, nous ne savons plus quoi faire nous sommes complètement perdus et notre date de mariage approche nous avons déjà engagés des frais. Mon fiancé a fait un aller-retour pour 250 € pour récupérer le document et maintenant le traducteur assermenté nous demande 320 € TTC pour le bail. Nous ne pouvons absolument pas nous permettre une telle dépense, mon fiancé ne travaille pas encore et j'ai déjà un enfant à charge nous avons tout fait pour arranger la situation mais on nous mais vraiment "des bâtons dans les roues".


(nous avons aussi eu droit à des commentaires du type "vous pouvez mariés au consulat de france en italie, allez voir au consulat italien ? pourquoi vous ête préssés?)


Notre démarche est vraiment de faire d'avancer notre dossier, ou de savoir si il y un moyen juridique et moins onéreux pour obtenir un justificatif de domicile.


Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à notre demande.


Cordialement


CONJOINT DE FRANCAIS

  • Par sissou63 le

Bonjour Maitre,



Nous sommes sur le point de déposer la demande de régularisation de mon époux, qui est rentrée sur le territoire Français avec un visa Schengen Espagnol d'un mois le 03/07/2011 (il y a le tampon de la douane espagnol de Barcelone du 03/07/2011) et qui est s'expirait le 02/082011.



Donc si je récapitule il faut que nous puissions prouver qu'il est entrée en France durant la validité de son Visa. J'ai pour cela demandé à un médecin généraliste de me faire un certificat comme quoi il l'a bien consulté le 30/07/2011.



Nous avons aussi une attestation du Secours Populaire qui atteste qu'il s'est présenté à eux le 13/07/2011 afin de solliciter une aide alimentaire et des renseignements pour être éventuellement bénévole. Nous avons aussi une attestation sur l'honneur accompagné de la copie de la carte d'identité de mon amie qui est partie le récupérer en Espagne le 03/07/2011 avec la copie des paiements pour le péage par carte bancaire. Est-ce suffisant?



Merci de me donner votre avis afin que nous puissions déposer la demande de titre de séjour.





Cordialement.


RE: CONJOINT DE FRANCAIS

  • Par sissou63 le

Bonjour Maître,


Pouvez-vous me donner votre avis svp???

Bonjour Maître,

Nous sommes sur le point de déposer la demande de régularisation de mon époux, qui est rentrée sur le territoire Français avec un visa Schengen Espagnol d'un mois le 03/07/2011 (il y a le tampon de la douane espagnol de Barcelone du 03/07/2011) et qui est s'expirait le 02/082011.

Donc si je récapitule il faut que nous puissions prouver qu'il est entrée en France durant la validité de son Visa. J'ai pour cela demandé à un médecin généraliste de me faire un certificat comme quoi il l'a bien consulté le 30/07/2011.

Nous avons aussi une attestation du Secours Populaire qui atteste qu'il s'est présenté à eux le 13/07/2011 afin de solliciter une aide alimentaire et des renseignements pour être éventuellement bénévole. Nous avons aussi une attestation sur l'honneur accompagné de la copie de la carte d'identité de mon amie qui est partie le récupérer en Espagne le 03/07/2011 avec la copie des paiements pour le péage par carte bancaire. Est-ce suffisant?

Merci de me donner votre avis afin que nous puissions déposer la demande de titre de séjour.

Cordialement.


Conjoint étranger d'un ressortissant européen

  • Par Olga le

Bonjour Maitre,



je suis russe et suis en France de façon régulière (étudiante) depuis trois ans. J'ai mon copain bulgare qui est doctorant en France. On envisage de se marier prochainement. Sachant que mon titre de séjour expire en décembre, est-ce que j'ai le droit de demander un titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant européen dans pas longtemps après le mariage ou bien il faut être marié depuis un certain temps? Si oui combien de temps? Et est-ce qu'il faut être marié ou bien on peut être pacsé?



Merci d'avance.


RE: Conjoint étranger d'un ressortissant européen

  • Par elisabeth.guerin le

Il n'y a pas de délai exigé pour le conjoint étranger d'un ressortissant européen.


pacs entreconjoint étranger et française

  • Par blaprue le

je suis de nationalité français et mon conjoint et sans papiers mais on c'est pacsé y a 3 mois et ma 1ere question: est-il possible d'ouvrir un compte joint, 2eme question: peut il bénéficié du statut ayant droit sur ma sécurité sociale , 3eme question : on a rendez vous a la préfecture peut-il solliciter une carte de séjours vpf si oui combien d'année de preuve de vie commune demande la préfecture et une dernière question nous avons essayer de nous marié mais la marie nous a demander son visas ont il le droit de refuser de nous marier faute de visas.merci pour votre réponse


RE: pacs entreconjoint étranger et française

  • Par lysa le

bonjour si vous le permettez.

Je suis dans la même situation que votre mari.

Alors maître guerin ma dit d'appelé la préfecture que dépends mon domicile pour savoir combien d'année exige elle.

La préfecture exige 3 ans de vie commune mais ya d'autre qui demande un an.

pour le compte joint la bnp accepte mais la poste. et pour le mariage faut une pièce d'identité en cour de validité. c'est mon expérience qui parle je suis passé par la .


quand expire un oqtf ?

  • Par amel le

bonjour maitre

J'ai recu un oqtf le 02/02/2012

un recours au tribunal defavorable le 05/10/2012


est ce que je peux deposé en 03/02/2013 ( un an apres la date d'obtention de recours ) ou

06/10/2013 (un an apres la Date de reponse defavorable de recours )

en attente de votre reponse, je vous remercie d'avance


RE: quand expire un oqtf ?

  • Par elisabeth.guerin le

Le délai court à partir de la notification de la décision du préfet.


RE: quand expire un oqtf ?

  • Par amel le

merci beaucoup pour votre reponse


déclarer celibatire alors qu'elle mariée

  • Par line le

bonjour maitre

mon amie declare pour quatre ans qu'elle est celibatire lors de la demnade de titre de sejours etudiant , son mari est sans papier et lors de renouvellemnt , la prefecture demande le titre de sejour du mari si elle est mariée donc elle était obligée de declaré qu'elle est celibataire

son mari depose une demande de titre de sejours vie familiale et declare bien sur qu'ils sont mariés et ils ont deux enfants qui sont nés en France

ma question ; qu'est ce qu'elle peut risqué

comment doit elle proceder pour etre regularisée


RE: déclarer celibatire alors qu'elle mariée

  • Par line le

je suis toujours en attente de votre reponse maitre,

peut on declarer qu'on est celibataire alors qu'on est marrié lors de demande de titre de sejours etudiant , peut on declarer le mariage ulterieurement

j'attend avec patience votre reponse



merci d'avance


titre de séjour

  • Par LYSA le

Bonjour maître.

J'espère que vous vous portez bien.

Voile, je me suis présenté a la prefecture75015 avec un dossier complet (vie privée et familiale) en justifiant une communauté de vie de 3 ans ,EDF aux deux nom et autre a mon nom chez mr x, l'agent a l'accueil a bien regarder mon dossier et ma donner un RDV le mois de novembre muni d'un timbre de 110 euros. bien sur mon partenaire de pacs était avec moi et notre enfant.

-Maître est ce que vous penser que sa peut etre une régularisation?

Sachant que je n'aie plus aucune attache en algerie et j'ai fourni des actes de décé.

merci d'avance


RE: titre de séjour

  • Par elisabeth.guerin le

J'espère que vous serez régularisée.


Vous pourrez m'en faire part.



RE: titre de séjour

  • Par lysa le

bonjour maître;

Merci pour votre réponse.

Je vous tiendrez au courant.


Attente d'une réponse

  • Par AGUED le

bonjour Maître,

j'ai déposé mon dossier pour une demande de régularisation à la préfecture (Morillon) le 06/8/2012. Après étude de mon cas l'agent m'a dit que le dossier va être soumis à la décision du chef de bureau et la réponse sera dans deux mois!

Jusqu'au jour d'aujourd'hui je n'ai rien eu. Est-ce normal.

Merci pour votre réponse.

Cordialement


RE: Attente d'une réponse

  • Par elisabeth.guerin le

La Préfecture doit répondre dans un délai de 4mois.


Le silence pendant 4 mois vaut refus implicite.


Le requérant dispose, alors, de 2 mois pour un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.


Il arrive que la Préfecture réponde explicitement au delà du délai de 4 mois.


pour AGUED

  • Par lysa le

bonjour agued.

Moi j'ai RDV pour le mois prochain et je voulais savoir de quelle demande vous avez déposé. est ce pour (vie privée familiale) ou autre chose. si c'est le cas, dites quelles son les pièces que vous avez fourni et les preuves de vie commune.bien sur sa pose pas de problème.

Merci d'avance


j'ai besoins de votre conseil aidez moi svp

  • Par ines le

bonjour maître


je serai très reconnaissant si vous me guiderez par vos conseils


voilà la situation


le mari (tunisien)

a 10 ans en France (il a les justificatifs) +promesse d'embauche +possibilité d'être un associé d'un petit restaurant d'un français+possibilité d'un cdi comme cuisinier , son patron lui propose d'enregistrer le fente de commerce à son nom

il n'a jamais deposé un dossier de régularisation


l'epouse (tunisienne)

depuis 2009 en France , visa étudiante ,

de 2009-2011 : statut étudiant

Octobre 2011 : Depot de renouvellement sans changer l'état civile : célibataire

Fervrier 2012:recoit un oqtf:motif réorientation et dégradation de niveau( de master 2 scientifique à L1 arabe)


elle est toujours inscrite à l'université

un bébé est né en juin 2012


Questions :


1/est ce qu'on peut ne pas changer l'état civile lors de renouvellement de titre de séjours étudiant surtout il demande le titre de séjours de mari alors qu'il est un sans papier, qu'est ce qu'on risque ?



2/est ce que c'est possible de régulariser un couple de sans papier avec un bébé + promesse d'embauche + 10 ans d'existence en France pour le cas de mari




3/ après un 1 an de l'oqtf , est ce qu'on dépose on dossier de demande de titre de séjours étudiant pour la première fois ou un demande de renouvellement ?



4/ comment faire pour être régulariser ? es

t ce qu'il vaut mieux que chacun deux se régularise tout seul ?



je compte sur votre gentillesse pour me guider car je suis totalement perdu





RE: j'ai besoins de votre conseil aidez moi svp

  • Par elisabeth.guerin le

Avec un Oqtf de février 2012, il vaut, déjà attendre , au moins, février 2013,pour déposer un nouveau dossier,


Si votre femme est étudiante, il faudrait qu'elle ait une réussite à un examen et l'appui de professeurs et de syndicat d'étudiant pour déposer un dossier étudiant.


Quant à vous, il vaut mieux attendre, aussi, les nouvelles dispositions légales à venir.


RE: j'ai besoins de votre conseil aidez moi svp

  • Par ines le

merci beaucoup pour votre réponse


le soucis est au niveau de l'état civil, est ce qu'elle déclare qu'elle est célibataire lors de depos de demande de titre de sejours etudiant,on demande le titre de sejours du mari alors que je suis encore sans papier

nous sommes totalement perdus tous les deux ,

je serez trés reconnaissant si vous nous expliquerez comment faire

merci d'avance


conjoint europeen apres oqtf

  • Par ferdinando le

bon jour excusemois sv j'ai besoin de aide




j'ai oqtf depuis de 1 ans mais je suis marie dans mars de 2012 avec ma famme de nationalite espagole nos somme marie a paris .




bone ma question cet le suivent ,




je doit fait qois por demander un title de sejour francais




il faut de attende quelqu otro chose merci por vous aide


RE: conjoint europeen apres oqtf

  • Par elisabeth.guerin le

Votre femme a - t- elle des revenus suffisants pour vous faire vivre vous et et elle?


Votre OQTF, du moins sa notification, date- elle de plus de un an?


Si, oui, allez à la Préfecture avec votre femme, acte de mariage, quittance EDF commune, bulletins de paie, attestation sécurité sociale.


RE: conjoint europeen apres oqtf

  • Par ferdinando le

merci pour la réponse.

bon le point est le suivant ma femme seul gagne 800 euros net au mois déclarés avec cette quantité nous pourrons demander le titre sejour dans le prefecture merci pour la collaboration ils soient très aimables


RE: conjoint europeen apres oqtf

  • Par ferdinando le

une autre chose est que dans un impôt de 2011 nous déclarons comme 1600 euros 800 elle et 800 bon je cela peut me servir


merci


conjoin europeen

  • Par fernando le

sil vous play aide mois

je veux demander ma titre de sejour por mariage avec una espagnole mais le problem cest que elle as pas trop fich de pays el soul gagne 800 euros por mois quesque je dois fait


merci


RE: conjoin europeen

  • Par elisabeth.guerin le

Voici l'article du CESEDA qui vous concerne:


"Article L121-1 En savoir plus sur cet article...


Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006


Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :




1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;




2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;




3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;




4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;




5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°."




Cet article n'est pas trop contraignant. Le but est de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.



titre sejour conjoin europeen

  • Par willian le

salut comme ils sont. mon histoire est-elle pareille à celle-là de bon fernando ce qui passe consiste en ce que je suis marié avec un espagnole. elle travaille déclaré mais elle gagne très peu par mois gagne seulement 870 euros au mois net je peux demander un titre de sejour avec ces revenus ? bon merci beaucoup par son une réponse un bon jour


demander un titre sejour

  • Par jhoanna le

que je dois avoir des conditions requises pour demander un titre de sejour par mariage de l'ue merci


Titre de séjour francais pour aller en Angleterre

  • Par Juan Jose le

Bonjour,

Je suis de nationalité Colombienne et maintenant j'ai travail en France comme professeur suppléant. Ma femme est de nationalité Britanique et elle est en Angleterre pour terminer ses études. Comment on pourrait faire pour aller en Angleterre? J'ai un titre de séjour en France pour un an et après renouvable pour 10 ans en tant que famille UE, mais nous voudrions aimerions vivre en Angletrre.

On a écouté parler d'un "Family Permit" Mais on n'est pas sur si ca serait utile car ma femme devrait avoir travaillé en France.

Merci pour votre aide.


AJOURNEMENT

  • Par JOE le

BONJOUR MAITRE

SUITE A UNE DEMANDE DE NATIONALITE AJOURNé PARCE QUE SEJOUR IRREGULIER ENTRE 2007 ET 2008 .

JE VOUDRAI SAVOIR SI UN RECOUR EST CONSEILLé POR CE MOTIF ET QUELS SONT MES CHANCE D'AVOIR UN AVIS FAVORABLE.

MERCI D'AVANCE


RE: AJOURNEMENT

  • Par elisabeth.guerin le

Il faut être régulièrement résident depuis 5 ans pour être naturalisé.


Si vous avez été irrégulièrement de 2007 à 2008, l'ajournement est naturel.


Donc, le recours n'aboutirait pas


RE: AJOURNEMENT

  • Par JOE le

MERCI MERCI


naturalisation

  • Par boudiaf le

Bonjour maitre



pouvez vous me dir es ce que il faux etre regulariser 5ans sur le terretoire français avant faire la demande de nationalite française ?


cordialement


OQTF + Mariage + Faux Papiers + Demande de Visa-Conjoint-Français

  • Par miumiu le

Bonjour Maître Guerin,


J'ai lu beaucoup votre blog et j'espère que vous pouvez m'aider... Je suis indonésienne.. Je suis entrée régulièrement en France à janvier 2010 avec un visa étudiant valable pour 3 mois, après j'ai eu 2 titre de séjour : valable jusquà 31 octobre 2010 & valable jusquà 31 octobre 2011. En janvier 2010 j'ai rencontré un français, et depuis on est en couple (on est marié maintenant). On habite ensemble depuis décembre 2010... En septembre 2011 mon mari à commencé une formation d'ingenieur qui a eu un impact sur la qualité de notre rélation, on a eu des temps difficiles. En octobre 2011, on a decidé pour prendre un peu de recul sur notre rélation, j'ai quitté son appartement, j'ai loué une chambre. Et là je me suis sentie perdue, seule, j'ai pas d'autre famille ici en France. Je me suis soudainement retrouvée avec beaucoup de pression : la fin de validité de mon titre de séjour arrivant, une situation confuse avec mon compagnon à c'époque là.. Et financièrement, j'étais pas au mieux, donc je n'avais pas pu payer les droit d'inscription à la faculté pour une nouvelle année.. Dans un acces de folie, j'ai fait la plus grosse betisse de ma vie, parce que j'étais tellement perdue et je n'ai pas pensé aux consequences.. En janvier 2012 j'ai falsifié de papiers de scolarité pour pouvoir assister au marriage de ma soeur (le marriage était en février 2012) et pour pouvoir voir ma famille que je n'ai pas vu pendant 2 ans.. J'ai fait un renouvellement de titré de séjour, j'ai reçu la récepissé de TS en février 2012, je suis partie en indonésie et je suis rentrée en france en mars 2012 parce que j'ai eu encore l'espoir pour ma relation amoureux... En mars 2012, à mon retour en france, moi et mon compagnon, on s'est remis ensemble... J'ai reçu l'OQTF, j'ai fait un recours (recours rejeté en juin 2012). En juin 2012 on s'est marié, et une semaine après notre marriage, les PAF sont venus chez nous, j'étais embarqué pour un garde-à-vue, ils m'ont relaché le lendemain avec un convocation au tribunal en octobre 2012. J'étais à l'audience pour m'expliquer au juge que ce que j'ai fait est une grosse betisse parce que j'ai fait des faux papiers dans le stress, j'étais perdue, et ce que je voulais est pour voir ma famille, je le regrette.. J'étais condamné avec quelques temps de prison avec sursis...


Ce que je voudrais savoir :


1) Je voudrais retourner à mon pays pour demander un visa-conjoint-français.. Avec l'OQTF qui est toujours vivant, que pensez-vous ? L'ambassade, sont-ils le droit pour réfuser ma demande ?


2) Le statut de mon mari est un étudiant, il travaillait avant mais maintenant il continue des études.. Vous avez dit que quelqu'un qui est marié avec un resortissant d'europeen peut avoir un TS avec le condition que le conjoint europeen gagne assez pour faire vivre 2 personnes... Vu la situation de mon mari, un étudiant avec le RSA chaque mois, que pensez-vous ? Son avis d'imposition d'année 2010-2011 était environ 2300 € parce que à c'époque là il gagnait pas mal sa vie, mais pas maintenant....


Je vous remercie Maître Guerin....


RE: OQTF + Mariage + Faux Papiers + Demande de Visa-Conjoint-Français

  • Par elisabeth.guerin le

La Préfecture ne demande pas au conjoint français de justifier se ressources.


Si vous êtes retournée en Indonésie avec des faux papiers, vous êtes rentrée en France irrégulièrement.


Avez vous un OQTF pou 3 ans ou 1 an?


En principe, pour un conjoint de français, le refus de visa devrait être motivé..


Le refus ne peut être fondé que pour fraude ( au moment de la demande de visa) d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.


Vous avez, déjà, été jugée. On peut penser qu vous n'allez pas recommencer, et que, dès lor, vous n'êtes pas une menace pour l'ordre pblic.


RE: OQTF + Mariage + Faux Papiers + Demande de Visa-Conjoint-Français

  • Par miumiu le

Bonjour Maître Guerin,


Tout d'abord merci pour votre réponse..


Pour mon OQTF, ce n'est pas marqué c'est pour 3 ans ou 1 an, c'est juste marqué que si je ne partirai pas de France à l'expiration du délai de 30 jours, je pourrai être l'objet des sanctions prévues à l'article L 621-1 du même code à savoir une peine d'emprisonnement de 1 an, une amende de 3.750 euros et une interdiction du territoire français pendant 3 ans...


Je ne peux pas demande un régularisation à la Prefecture en tant que marié avec un conjoint français parce que en effet je suis entrée en France irrégulièrement, c'est pour ça j'ai envie de retourner en indonésie pour demander le visa CF à l'ambassade... Qu'est-ce que vous en pensez ?


Je vous remercie Maître..


RE: OQTF + Mariage + Faux Papiers + Demande de Visa-Conjoint-Français

  • Par miumiu le

Bonjour Maître,


Je voudrais ajouter quelque chose que je suis rentrée en indonésie avec un vrai recepissé de titre-de-sejour etudiant, ce qui est faux est l'inscription à l'université..



RE: OQTF + Mariage + Faux Papiers + Demande de Visa-Conjoint-Français

  • Par elisabeth.guerin le

La seule solution est, en effet, de repartir en Indonésie, et de demander un visa à l'Ambassade de France.


RE: OQTF + Mariage + Faux Papiers + Demande de Visa-Conjoint-Français

  • Par miumiu le

Bonjour Maître,


Quelques nouvelles de moi.. ça fait plus que de 2 mois j'attends le résultat de ma demande de Visa Conjoint Français. Je me sens que le responsable de visa à l'Ambassade n'est pas content parce que j'ai déjà fait un OQTF en plus avec 4 mois de sursis. J'ai eu un bon résultat pour le test des Valeur de la République, mais jusqu'à maintenant l'Ambassade laisse mes dossiers sans traitement.


J'ai déposé mon dossier le 11 décembre 2012. Le 14 janvier 2013 j'ai téléphoné à l'Ambassade et parlé avec le responsable de visa. Il n'a même pas lu mon dossier pour connaître ma situation, il m'a dit "Pourquoi on donne un visa pour quelqu'un qui est déjà expulsé de France ? Les gens comme vous - on n'aime pas en France ! " Je lui a expliqué qu'il faut avant lire l'explication de mon mari dans la lettre pour l'Ambassade. Je lui a dit que j'ai déjà passé devant la tribunal, il m'a répondu "Ah bon ??" Après il m'a demandé combien de mettre de carré la surface d'appartement de mon mari... Et puis il m'a demandé si j'ai déjà le résultat pour le test de français et des valeurs de la république. Je lui a répondu pas encore parce que normalement il y a quelqu'un de l'ambassade qui va m'appeler ou m'envoyer une lettre pour ça, et il m'a répondu "Pourquoi on appel quelqu'un qui a déjà une OQTF ??" Finalement, il m'a dit qu'il attends mon résultat de test et après, c'est le Consul qui va décider.


Le 7 février 2013, j'ai appelé l'Ambassade, on m'a dit que mon visa n'est pas encore prêt. Le 18 février 2013 j'ai appelé à nouveau l'Ambassade, on m'a dit que mon visa n'est pas fait, l'Ambassade a beaucoup de demande de visa, et il faut que j'appelle directement au responsable de visa le lendemain. J'ai envoyé un e-mail au responsable de visa pour demander la situation de ma demande de Visa Conjoint Français, il ne m'a pas encore répondu. Normalement il y a un appel pour faire la visite médical avant d'obtenir le visa, et pour que l'Ambassade peut faire une enquête complémentaire. Mais dans mon cas, je n'ai jamais reçu un appel pour la visite médical, après 2 mois, ça veut dire que l'Ambassade laisse mes dossiers comme ça sans rien faire.


Je me sens vraiment déprimé et je ne sais pas quoi faire maintenant pour que je pourrai avoir mon Visa Conjoint Français. Est-ce que vous pensez il y a un moyen pour l'avancer Maître ? Merci par avance.


Cordialement,


RE: OQTF + Mariage + Faux Papiers + Demande de Visa-Conjoint-Français

  • Par elisabeth.guerin le

Votre mari pourrait téléphoner à l'Ambassade.


RE: OQTF + Mariage + Faux Papiers + Demande de Visa-Conjoint-Français

  • Par miumiu le

Merci beaucoup pour votre réponse... :)


Cordialement,


conjoint d'une ressortisants de l ue

  • Par fulla le


Bonjour Maitre,

voila je suis une autrichienne je suis née à Wien Autriche, je vie en France depuis 7mois à Sarre Union ,

je suis marié avec un Algérien depuis 5ans il est entré en France avec visa touristique depuis 7mois,en veux faire notre procédure

au sous Préfecture de Saverne (strasbourg)pour que mon marié puisse avoir ses papiers légalement et une autorisation de travail.


Vous pouvez nous dire si possible?

Si je exerce une activité professionnelle en France, je peux mettre mon marie dans cette activité? je peux faire une assurance pour lui? et de mettre comme garant ou salarie?

cordialement

Madame Nicole.


RE: conjoint d'une ressortisants de l ue

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez une activité professionelle et une assurance, vous pouvez demander un titre de séjour pour votre mari


demande titre de sejour pour conjoint europeen

  • Par luis le

Bonjour Maitre,

je suis colombiem marie avec une espagnole a paris dans march de 2012

bone ma famme gagne 800 euros por mois declare ma cuestion cest la suivant

como je fait pour obtenir un tirtre de sejour a paris merci por tout




RE: demande titre de sejour pour conjoint europeen

  • Par elisabeth.guerin le

Il faut aller dans un centre de réception des étrangers, selon votre domicile.


RE: demande titre de sejour pour conjoint europeen

  • Par fernando le

merci maitre


rensegnements

  • Par lysa le

Bonjour maître.

voila, j'ai rdv a la préfecture prochainement pour une régularisation j'espère j'ai demandé un titre de séjour vie privée familiale car j'ai des preuves de vie commune de + de 3 ans+un enfant de deux ans et demi+je suis enceinte de 6 mois. mes parents et mon frère sont décédés j'ai plus aucune attache en algerie.

-a la préfecture ils demande mon acte de naissance, j'en ai un mais il date de mois de mars 2012. j'ai demandé a mon ancienne voisine en algerie de me refaire un autre mais a la mairie ils refusent cette fois si.


et je c'est pas comment sa va se passé a la préfecture pour mon acte de naissance. Je veux un conseil maître SVP.

merci d'avance.


une activité professionnelle le ressource

  • Par fulla (nicole) le

bonjour maître,

merci pour ta repense tjrs madame Nicole nationalité autrichienne, si je demande un titre de séjour pour mon marie combien par mois il demande dans la préfecture si j'ai une activité professionnelle et l' assurance?

merci d'avance

Nicole


une ressource pour activité professionnelle (combien d'argent chaque mois il demande la prefecture)

  • Par fulla (Nicole) le

bonjour maître,


merci pour votre repense tjrs madame Nicole nationalité autrichienne, si je demande un titre de séjour pour mon marie combien par mois il demande dans la préfecture si j'ai une activité professionnelle et l' assurance?


merci d'avance


Nicole


demander titre sejour

  • Par ferdinando le

un maître s'il te plaît une aide j'à la préfecture pour demander titre sejour pour conjoint europeen mais. ils m'ont donné un rendez-vous dans la préfecture d'elle citez pour le 30 janvier le cas c'est que j'ai à payer quelques timbres de 110 euros et pas si les choses iront biem ou ils je pourraient refuce mon droit à la carte sejour. je suis un peu désorienté que je dois faire svp attends ton conseil merci




je suis marie avec une espagonle a paris


merci


RE: demander titre sejour

  • Par elisabeth.guerin le

Normalement, vous aurez un titre de séjour.


Je suppose que votre femme travaille.


RE: demander titre sejour

  • Par ferdinando le

si un maître elle travaille et gagne 1200 euros déclarés, mais m'a peur que pour un motif ils me refusent le titre sejour est par cela par lequel je veux qu'ils m'aident svp puisque je me sens confondu que je dois faire ou dois payer un avocat


demande de nationalité Conjoint Etranger

  • Par xiann le

Bonjour maître, je suis de nationalité chinoise.

Je suis entré en france avec un visa étudiant.


J'avais reçu un oqtf en novembre 2008 suite à un redoublement à la fac. J'ai épousé ma fiancée qui est française en avril 2009. et j'ai pu régularisé ma situation en tant que coinjoint.


Je voudrai faire une demande de nationalité française à partir de juin 2013. Es-ce que l'état peut rejeter ma demande du fait que j'étais sans papier entre fév 2008 et juin 2009?



espagne et martinique

  • Par Hamitouche le

Bonjour Maître,

Je vis en Martinique, je suis de nationalité française et je travaille. il y a quelques mois j'ai rencontré un homme en espagne, il est en situation irreguliere de nationalité sénégalaise, nous souhaitons nous marier en avril 2013. Pourras-t-il en conséquence être régularisé en espagne et venir me rejoindre en Martinique ?

Merci de votre réponse;


RE: espagne et martinique

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous viviez en Espagne, il serait régularisé, même avec une entrée irrégulière en Espagne.


Vous vivez en Martinique, donc, en France, il ne pourra être régularisé que si son entrée est régulière en France.


RE: espagne et martinique

  • Par L.H. le

Merci pour votre réponse. Cela me semble insoluble... Comment faire après notre mariage pour que nous puissions vivre ensemble en Martinique ?


RE: espagne et martinique

  • Par elisabeth.guerin le

Il faudrait que vous mariez en Espagne ou dans son pays d'origine, et après vous demanderez pour lui un visa pour la France.


RE: espagne et martinique

  • Par L.H le

Merci maître,

Permettez-moi d'insiter un peu, mais en effet le mariage est prévu en espagne (je dois pour cela obtenir le certificat de capacité au mariage, j'espère que ça ne sera pas problématique..)

Mais du fait de sa situation irrégilière, pourras-t-il obtenir un titre de séjour ou un visa pour la France ? Est-ce au consulat de France en espagne qu'il faut en faire la demande ?


demander un titre sejour

  • Par ferdinando le

si maître elle travaille et gagne 1200 euros déclarés, mais m'a peur que pour un motif ils me refusent le titre sejour est par cela par lequel je veux qu'ils m'aident svp puisque je me sens confondu que je dois faire ou dois payer un avocat


fiche membres familles + demande titre sejour VPF

  • Par ed le

Bonjour,

j'ai demandé un titre de séjour VPF dans le cas d'un pacs.

La prefecture vient de me renvoyer un courrier me demandant de leur envoyer une fiche précisant l'adresse en France ou à l"etranger de ma famille proche(parents frères et soeurs) afin de compléter l'étude de mon dossier.

Toute ma famille réside à l'etranger (magreb) dont un frère qui vit en europe et à la nationalité.

Est que cela peut-être négatif par rapport à l'obtention d'un titre de séjour ?

Merci d'avance


RE: fiche membres familles + demande titre sejour VPF

  • Par elisabeth.guerin le

A priori, si vous remplissez les conditions de vie commune dans le pacs, vous devriez avoir un titre de séjour.


Mais le Préfet a toujours un pouvoir d'appréciation.


demande de nationalité

  • Par xian le

Bonjour maître, je suis de nationalité chinoise.


Je suis entré en france avec un visa étudiant.



J'avais reçu un oqtf en novembre 2008 suite à un redoublement à la fac. J'ai épousé ma fiancée qui est française en avril 2009. et j'ai pu régularisé ma situation en tant que coinjoint.



Je voudrai faire une demande de nationalité française à partir de juin 2013. Es-ce que l'état peut rejeter ma demande du fait que j'étais sans papier entre fév 2008 et juin 2009?



RE: demande de nationalité

  • Par guan17 le

Bonjour a tous, d'abord je remercie à vous ainsi que tout le monde qui vient ici pour donner leurs idées et leurs vision des chose; quand on se retrouve dans ce pays dans une situation irrégulière alors qu'on y est entré régulièrement on a l'impression d'être le bouc émissaire et un délinquant alors qu'on cherche à faire sa vie et participer à sa construction comme tout le monde de plus les étrangers n'ont pas de voix ici on ne sait pas où demander ou se renseigner ;


Bref je vous explique mon cas; je suis arrivé en France en 2005 pour mes études, j'ai obtenu mes diplôme DEUG, LICENCE, MAITRISE sauf MASTER que je dois redoubler cette année pour cause d'insuffisance de note du premier semestre ; entre temps j'ai fait connaissance à ma copine française avec qui je vie depuis novembre 2011 et on s'est même pacsé en février 2012, j'ai fait une demande de changement de statut (vie privée vie famille) au mois d'août 2012 qui m' été refusé avec OQTF au mois de novembre raisons évoqués durée de vie commune faible et absence d'attache familiale ici! en plus la préfecture me reproche d'avoir abandonné mes études et pourtant je suis inscrit en Master 2 pour un redoublement et je n'ai même pas changé d'orientation;


la j'ai fait deux recours auprès du tribunal contre l'OQTF qui est en cours et un gracieux (sur le quel la préfecture m'as répondu comme quoi mon dossier était en cours d'étude que si au bout de deux mois sans suite c'était rejet implicite je précise j'avais fait une demande de regagner mon statut étudiant seulement en recours gracieux;




Bon entre temps je fais des recherche sur les lois je suis tombé sur ce forum, en mon avis je n'ai pas de chance que mon dossier passe auprès du tribunal quand on dit qu'il y'a seulement 0.0001% qui gagne au tribunal administratif;




entre-temps on a confirmé notre union avec ma femme en se mariant le mois dernier qui s'est bien passé (je précise que c'était dans nos projets);




Je voudrais vous demander votre avis ou même s'il y a quelqu'un qui peut me guider sur la situation concernant le mariage et la régularisation et le coup d'OQTF, pensez vous que le préfecture pourra m'accueillir ou je peux changer de préfecture pour demander une régularisation avec ces nouveaux éléments? qui a déjà eu cette expérience pour nous guider?


Je precise qu'on a preuve de vie commune,

pourriez vous me dire votre experience vous vous etes regularisé apres un an d'oqtf?

merci


rensegnements

  • Par lysa le

BONJOUR MAITRE.




je suis rentrée en France en 2008 avec un visa famille de français. apres un divorce qui a étais en ma faveur, depuis fin 2008 je me suis installé avec un résident (carte de résidence de 10 an) on a un enfant de 2 an et demi et je suis enceinte de 4 mois on et pacsé et on a des preuves de vie commune de 3 ans (tous mon courriers est a chez Monsieur X a la même adresse et on a la facture de EDF au deux noms depuis 2010.




je n'aies plus aucune attache en algerie ( certificat de décès de mes parents et mon frère .




est ce possible de faire une demande de régularisation?




Merci Maitre.



étranger conjoint d'européenne

  • Par andre le

Bonjour maitre,

Je voudrais savoir si le fait de ne pas avoir une assurance maladie en ma qualité d'étranger conjoint d'européenne pourrait etre un obstacle à ce que j'obtienne un titre de séjour sachant que ma femme remplie toutes les conditions vue qu'elle est en CDI et a un salaire de plus de 1200 euro, une mutuelle bref,elle n'est pas une charge pour l'assistance sociale.Merci


RE: étranger conjoint d'européenne

  • Par elisabeth.guerin le

Votre femme est " le conjoint européen".


Vous me dites qu'elle a une Mutuelle.


Cela m'apparaît conforme aux exigences légales.


carte de sejour

  • Par rita le

bonjour je suis une marocaine sejourne en espagne de carte de sejour de 5 ans j ai 8 ans mnt en espagne .mon mari a la nationalite espaggnole et mes deux enfants de 6 et de 4 ans ont aussi la nationalite,dpuis 2 mois je suis ici en france avec mon mari qui a un cdd et un logement mes enfants vont a l ecole.je veux savoir les pieces a fournir pour une carte de sejour.et merci bien


RE: carte de sejour

  • Par elisabeth.guerin le

pièces à fournir:

- acte de mariage

- actes de naissance des enfants

-certificats de scolarité

- 3 dernières feuilles de salaire de votre mari

-quittance d' EDF aux deux noms

- passeports respectifs

- carte de sécurité sociale de votre mari et ( ou) mutuelle

- quittance assurance locative


carte sejour

  • Par rita le

bonjour j ai oublie de dire que suis enceinte mn de un mois y je peux pas deplacer a madrid s il me demande quelque papier je vous remercie bien maitre.j ai besoin d un suivi medical


carte de sejour

  • Par rita le

je vous remercie bien maitre de m avoir repondu .j ai une question ,est ce qu ils vont me demander un visa de longue sejour .merci encore 1000 fois maitre.


RE: carte de sejour

  • Par elisabeth.guerin le

Non, ils ne demandent pas aux conjoints de citoyens européens de visa de long séjour.


RE: carte de sejour

  • Par carte de sejour le

merci bien maitre mais j ai pas la carte de sejour comunitaire c est de 5 ans permanent c ad de longue dure meme mon acte de mariage et en arabe je l ai .reponds moi s il vous plait.


extrait de naissance

  • Par rita le

bonjour maitre .s il vous plait je veux savoir c est quoi un extrait de naissance plurilingue.il c est l assurance de maladie i qui me demande aux enfants de nationalite espagnole .je vous remercie infiniment.


RE: extrait de naissance

  • Par elisabeth.guerin le

Un extrait de naissance pluliringue est un acte de naissance écrit en plusieurs langues.


Il me semble quel'on vous demande un extrait d'acte de naissance et sa traduction en français.


remerciement

  • Par rita le

bonjour maitre je vous remercie de m avoir repondu de toute mes quetios.


est ce que je peux ouvrir un compte bancaire avec mon marie?

  • Par nicole le

bonjour Maître voila , je suis autrichienne je suis marié avec un Algérien depuis 6 ans et je vie en france depuis 9 mois, le visa de mon marie est expiré depuis 7 mois. Est ce que nous pouvons ouvrir un compte bancaire ensemble?


merci



RE: est ce que je peux ouvrir un compte bancaire avec mon marie?

  • Par elisabeth.guerin le

En principe, pour ouvrir un compte, il suffit de prouver son identité et son domicile.


Selon moi, vous pouvez ouvrir un compte commun avec votre mari sans papiers.


Cetaines banques sont réticentes.


algérien demander un titre sejour

  • Par ahmed le

bonjour maitre


JE SUIS arrivée en france an 2002 a l'age de 28ans et jai maintenent 39ans je suis pas marié ? est toute ma famille vit en france père et mère et frère et jai aucunne personne on algérie meme mai grand parant son mort de puis plusieurs anneé ? je travail des foi au noir et jai un promaise dombouche


et pour mes preuves jai plusieur déclaration 0.euros sur chaque revenu et des ordonnance de medecin c'est possible de demander une régularisation pour ma situation et ce que jai la droits de la régularisation de mon qua .Que pensez vous maitre . de mon qua .


à ce que l'article 6.1 c'est l'accord franco algérien donne le plain doit de titre de séjour pour les algérien que les autre ressortissant étranger se qu'il prouvé les 10 ans de présence sur le sol français


et pour la promaise dombouche ou un contra de travail et nésisaire pour le dossier de 10 ans de présense en france pour les algérienne .


j'ai besoins de votre conseil maitre aidez moi svp


tout mai cdlt


RE: algérien demander un titre sejour

  • Par elisabeth.guerin le

J'espère que vous n'êtes pas entré comme étudiant, car il faudrait 15 ans de présence en France.


Autrement 10 ans suffit.


Mais il faut au moins 2 documents par an de preuve.


Les ordonnances, des lettres d'administration, des quittances EDF, c'est trés bien.


Les promesses de travail ne sont pas inutiles.


TS vie privée et familiale

  • Par nicole le

d'accord Maitre; il reste un petit soucis ,nous sommes entrain de faire une petite entreprise (auto-entrepreneur) sur pièce de rechange de voiture (on achète en France en vent en Autriche) . si possible de faire TS(titre desejours) vie privée familial pour mon marie (sans papier)pour que en puisse faire notre entreprise ensemble? c'est important pour nous (pour voyagé ensemble).plus facile pour moi.


merci d'avance


RE: TS vie privée et familiale

  • Par elisabeth.guerin le

Puisque vous êtes autrichienne, résidant en France, que vous avez des moyens d'existence, et sans doute une assurance santé, vous pouvez demander n titre de séjour pour votre mari.


algérien demander un titre sejour

  • Par ahmed le

BONJOUR

merci maître pour votre repense et pour votre aide


je suis rentré en France en 2002 munis d'un visa touristique, je suis pas entré comme étudiantet jai plus de 10 ans de présence en france



je veux savoir

  • Par ayele le

bonjour maitre,moi je suis de nationaliter togolaise mon mari est bulgare,nous avons un enfant nous somme marier depuis 3ans et je veux vivre et travailler en france ,j ai une cousine qui vis labas elle a meme la nationatite franfaise obtenu pas une demande de nationaliter...je vis accuellememt en bulgarie et mon mari travail en libye comme ingenieur en informatique,je presice qu il a un bon salaire...,ma cousine m a promis l hebergement....et moi je voudrai avoir mon second enfant en france, es ce que mon second enfant aurais la nationatiter francaise ?es ce que ma premier fille aurais la nationaliter francaise et puis je t travailler en france meme ci mon mari ne vis pas en france...merci pour tout


RE: je veux savoir

  • Par elisabeth.guerin le

Il faut absolument que votre mari réside et travaille en France pour que vous ayez un titre de séjour français.


Vos enfants auront la double nationalité bulgare et togolaise.


RE: je veux savoir

  • Par ayele le

Merci Maitre,mais puis je vivre,travailler et avoir un appartement en France...Merci!


premier demane de titre sejours pvf

  • Par fernando le

un bon jour maître ma femme et moi avons le rendez-vous à la préfecture au demander de premier titre sejour pour vpf conjoint europeen elle travaille gagne 1100 euros par mois a une lettre vitale et mutuel le problème cest dans qu'elle est espagnole et elle ne parle pas français pour ce motif je peux avoir des problèmes pour obtenir il titre sejour bon je parle un peu français merci beaucoup par son apport, ou si je peux aide-nous nous envoyer le nombre du tel pour prendre un rdv merci


RE: premier demane de titre sejours pvf

  • Par elisabeth.guerin le

Pour le citoyen d' Europe et son conjoint, il n'est pas demandé de bien parler le français pour avoir doit au titre de séjour.


premier demande de titre

  • Par fernando le

merci merci merci merci merci merci


renouvlement de titre de séjour de 10 ans

  • Par nouri le

Bonsoir maître

voila mon histoire,je suis marocaine, j ai rentré en France avec mon mari qui est allemand et mes 3 enfants en 2006 aussi de nationalité allemande , j ai eu un titre de séjour de 5 ans ressortissant eu,mon mari à perdu son travail et pour le renouvellement la préfecture m a refusé sachant que je suis propriétaire et mon derniers enfant est né ici en France, mes trois grands ont des bonnes résultats à l' école.


RE: renouvlement de titre de séjour de 10 ans

  • Par elisabeth.guerin le

Votre mari est - il demandeur d'emploi ?



demande de sejour

  • Par nouri le

oui , il est demandeur d'emloi, et j aime bein savoir si il reprit le travail je peut demander le titre de séjour de 10 ans


RE: demande de sejour

  • Par elisabeth.guerin le

Vous aurez certainement un renouvellement de séjour quand il aura repris un travail.


demander de titre sejours

  • Par luis le

salut, bon j'ai un rendez-vous dans la préfecture par premier titre sejour le problème consiste en ce que je travail et jai un contrat de travail avec fiches de paie de 3 mois; il y a un problème si je travaille sans des papiers ou je peux travailler sans des papiers mon patron me dit que je suis légalement déclaré dans la fin que je dois faire je porte mon une fiche d'il paie ou je ne les porte pas


RE: demander de titre sejours

  • Par elisabeth.guerin le

Selon la dernière circulaire, il faut résider en France depuis au moins 5 ans, aoir une promesse d'embauche et avoir travaillé au mois 8 mois dans les 24 mois précédant la demande de titre de séjour.


Il faut produire les fiches de paie.


titre sejour vpf

  • Par fernando le

salut, bon jours j'ai un rendez-vous dans la préfecture par premier titre sejour vpf pour conjoint europeen le problème consiste en ce que je travail et jai un contrat de travail avec fiches de paie de 3 mois; il y a un problème si je travaille sans des papiers ou je peux travailler sans des papiers mon patron me dit que je suis légalement déclaré dans la fin que je dois faire je porte mon une fiche d'il paie ou je ne les porte pas


merci maitre vreiment merci pour vous reponse


RE: titre sejour vpf

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez des fiches de travail, si vous avez des certificats de travail, apportez les à la préfecture.


carte de 10 ans conjoint de français

  • Par kader le

Bonjour Maitre , tout avoir je tenais a vous remercier pour votr altruiste et disponibilité a notre en droit merci pour tout ce que vous faite car chaque reponse que vous nous donnez nous eclair entierement sur notre situation chacune differente...

Question: je suis marié depuis le 19 fevrier 2011 avec ma compagne je suis depuis a ma premiere carte de sjour qui doit etre renouveller le 02 fevrier 2012 j'aimerai savoir quand est ce que jaurai ma carte de 10 ans .. mais nous avons 3ans de vie commune cest a dire 2 ans avant le mariage et 1 an de vie commune pendant lemariage !!

Merci de m'aider car je veux savoir comment faire pour la carte de 10ans svp


RE: carte de 10 ans conjoint de français

  • Par elisabeth.guerin le

La carte de résident de 10 ans ne peut être délivrée que 3 ans après le prononcé du mariage.(art L 314 - 9 - 3° Ceseda)


demande des information concernant mon cas ! merci maitre

  • Par guan17 le

Bonjour Maitre , d'abord je remercie à vous ainsi que tout le monde qui vient ici pour donner leurs idées et leurs vision des chose; quand on se retrouve dans ce pays dans une situation irrégulière alors qu'on y est entré régulièrement on a l'impression d'être le bouc émissaire et un délinquant alors qu'on cherche à faire sa vie et participer à sa construction comme tout le monde de plus les étrangers n'ont pas de voix ici on ne sait pas où demander ou se renseigner ;




Bref je vous explique mon cas; je suis arrivé en France en 2005 pour mes études, j'ai obtenu mes diplôme DEUG, LICENCE, MAITRISE sauf MASTER que je dois redoubler cette année pour cause d'insuffisance de note du premier semestre ; entre temps j'ai fait connaissance à ma copine française avec qui je vie depuis novembre 2011 et on s'est même pacsé en février 2012, j'ai fait une demande de changement de statut (vie privée vie famille) au mois d'août 2012 qui m' été refusé avec OQTF au mois de novembre raisons évoqués durée de vie commune faible et absence d'attache familiale ici! en plus la préfecture me reproche d'avoir abandonné mes études et pourtant je suis inscrit en Master 2 pour un redoublement et je n'ai même pas changé d'orientation;




la j'ai fait deux recours auprès du tribunal contre l'OQTF qui est en cours et un gracieux (sur le quel la préfecture m'as répondu comme quoi mon dossier était en cours d'étude que si au bout de deux mois sans suite c'était rejet implicite je précise j'avais fait une demande de regagner mon statut étudiant seulement en recours gracieux;








Bon entre temps je fais des recherche sur les lois je suis tombé sur ce forum, en mon avis je n'ai pas de chance que mon dossier passe auprès du tribunal quand on dit qu'il y'a seulement 0.0001% qui gagne au tribunal administratif;








entre-temps on a confirmé notre union avec ma femme en se mariant le mois dernier qui s'est bien passé (je précise que c'était dans nos projets);








Je voudrais vous demander votre avis ou même s'il y a quelqu'un qui peut me guider sur la situation concernant le mariage et la régularisation et le coup d'OQTF, pensez vous que le préfecture pourra m'accueillir ou je peux changer de préfecture pour demander une régularisation avec ces nouveaux éléments? qui a déjà eu cette expérience pour nous guider?




Je precise qu'on a preuve de vie commune,


pourriez vous me dire votre experience vous vous etes regularisé apres un an d'oqtf?


merci


RE: demande des information concernant mon cas ! merci maitre

  • Par elisabeth.guerin le

Dés lors que vous êtes marié à une française, vous avez droit à un titre de séjour.


Article L313-11 En savoir plus sur cet article...


Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 18


Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :


...



4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;





RE: demande des information concernant mon cas ! merci maitre

  • Par guan17 le

merci maitre pour votre reponse si rapide!

le probleme c'est mon oqtf qui est en cours, pensez vous que je peux aller demander un titre de sejour a la prefecture?

je risque d'etre arreter? est ce que mon cas pourrait etre regularisable malgré mon oqtf qui a moins de un an? merci


RE: demande des information concernant mon cas ! merci maitre

  • Par elisabeth.guerin le

C'est vrai qu'il vaudrait mieux attendre que l' OQTF soit fini.


Mais le texte est formel.


Le Procureur ne s'est pas opposé à votre mariage.


Si vous allez à la Préfecture, allez y en compagnie de votre femme.


Vous pourriez, d'ailleurs, écrire à la Préfecture en envoyant lacte de mariage et la justification de la vie commune avant de vous présenter.



RE: demande des information concernant mon cas ! merci maitre

  • Par guan17 le

merci maître pour votre reponse,

je vais attendre un peu, le temps que le tribunal se soit decider meme si c'est difficile de vivre dans ces conditions!

on est souvent mal renseigner;

j'ai entendu parlé sur d'autre site de forum, que si on est frapper par l'oqtf , on ne peut pas demander son visa pendant 5 ans pour venir en france? avez vous une idée sur ces arrêté? merci


refus de renouvellement avec decision de quitter le territoire

  • Par Ayman le

Bonjour Maitre ; j'aimerai bien avoir votre avis pour ma situation un peu compliqué ,Marocaine je ss rentré en france en 20 septembre 2008 avec un visa D conjoint francais apres j'ai eu un titre de sejours d'un an pendant trois ans et j'ai travaillé toute cette periode avec un contrat CDI mais le mois de mai 2011 on avais poser le divorce à la miable vis un avocat aprés un desaccord(le divorce à etais pronnoncer au tribunal le 18/01/2012) , et le 29/09/2011 j'ai recue une reponce de la preffecture qui rejete mon demande de renouvelement de mon titre de sejours en me demandant de quitter le territoire dans un delai d'un mois portant je travaillais en cdi et mon patron n'arrettent pas de me reclamer mon nouveau titre ,apres j'ai pris un avocat on benificiant d'aide juridictionelle mais le recours à etait defavoriser en juin 2012 et je refais encore un appel avec l'avocat mais tjr pas date pour l'accusé .mais a propos du nouveau critere valls je vois que je remplis tous les conditions ce qu'il concerne les fiches de paie et les preuves de resider en france plus tous les attestations de l'anaem mais j'ai un cesi c'est que j'aurais pas les 5ans avant le 20septembre 2013 et la je suis entrain d'hesiter si je pose une demande à la preffecture ,et j'ai aussi une promesse d'embauche pour un cdi .Merci d'avance maitre j'attends votre reponce avec impatiente .


RE: refus de renouvellement avec decision de quitter le territoire

  • Par elisabeth.guerin le

Il vous faut, en effet, 5 ans d'avoir résidé en France, et vous devez avoir 8 mois de travail pour 24 mois avant la demande ou 30 mois pour 5 ans avant la demande.


RE: refus de renouvellement avec decision de quitter le territoire

  • Par ayman le

rebonjour Maitre je vous remercie pour votre reponce pour les bulletin de salaires j'ai 37 bulletin jusqu'a mois d'aout 2011 , plus attestation de travail ,et promesse d'embauche pour un cdi valable jusqu'a fin mars pour que je rejoint mon travail dans le batiment , sachant que les 5ans je les auraient le 20 septembre de cette année vous pensez si je vais cette semaine pour poser un dossier à la prefecture je risque d'avoir un refus ???


RE: refus de renouvellement avec decision de quitter le territoire

  • Par ayman le

repondez moi svp ,je sais quoi faire je pose mon dossier malgré les huit mois qui manque ou j'attends jusqu'a que j'aurai les cinqu'ans ????(merci d'avance maitre pour votre aide )


RE: refus de renouvellement avec decision de quitter le territoire

  • Par elisabeth.guerin le

Il faut 5 ans de résidence en France.


Donc attendez ces 5 ans.


RE: refus de renouvellement avec decision de quitter le territoire

  • Par AYMAN le

Merci bouceaup maitre pour votre reponce .


Retrait carte de 10 ans

  • Par Kasmi le

Bonjour Maitre,


Je suis français et j'ai été pacsé avec un algerien pendant 5 ans et après 5 carte vpvf il vient d'obtenir une carte de résident de 10 ans .Cependant il a fait une rupture de pacs il y a très peu de temps comment dois-je faire pour lui retiré sa carte de 10 ans car il a jouer avec mes sentiments j'ai appri qu'il s'est pacsé seulement pour obtenir des papiers.Puis je le dénoncer à la préfecture pour qu'il lui enlève?

Merci de votre aide précieuse car je ne sais pas vers qui me tourné.


RE: Retrait carte de 10 ans

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous voulez le dénoncer avec succès auprès de la préfecture et du Procureur dela République, il vous faudra des preuves et des témoignages.


Ce ne sera pas facile, car il est resté 5 ans!


titre de sejour VPF

  • Par gaby le

BONSOIR MAITRE.

Sa fait 5 ans depuis que je suis en France , comme preuve j'ai mon passeport avec le visa d'entrée mes fiches de paye entre 2008 et 2009 ( en 2009 la préfecture ne voulait pas me renouveler mon titre de séjour même avec mon CDI et mon dossier de femme battu)et facture au deux nom avec mon compagnon de pacs je peut prouvée ma présence en France mois par mois depuis 5 ans on a deux enfants l'un qui va être scolariser le mois de septembre on a un appartement de 65mcaré.

Maître je veut votre avis car elle est précieuse.

Merci d'avance.


RE: titre de sejour VPF

  • Par elisabeth.guerin le

Êtes vous divorcée de celui qui vous battait?


Avez vous un compagnon aujourd"hui?


Êtes vous pacsée?


RE: titre de sejour VPF

  • Par gaby le

Bonjour Maître et merci de m'avoir répondu.


-Oui je suis divorcé et aux tort exclusif de mon ex.


-Oui je suis pacsée avec mon compagnon et on a des preuves de vie commune plus de trois ans.


Merci Maître.


RE: titre de sejour VPF

  • Par elisabeth.guerin le

il faut prouver par documents que vous vivez avec votre compagnon de pacs depuis 3 ans.


RE: titre de sejour VPF

  • Par gaby le

bonsoir Maître.

Oui Maître je peut prouvé plus de trois ans de vie commune avec mon compagnon de pacs mois par mois.


Et pour les 5 ans de présence en France ?


Et pour les revenus ?


Merci beaucoup maître de votre aide.


RE: titre de sejour VPF

  • Par elisabeth.guerin le

Les 3 ans de vie commune en France, c'est l'essentiel.


RE: titre de sejour VPF

  • Par gaby le

Merci beaucoup Maitre


dénonciation d'un mariage blanc

  • Par karine le

Bonjour Maitre,


J'espère que vous allez pouvoir m'aidé.

J'ai il y a peu de temps envoyer une lettre à la préfecture pour dénoncer un mariage blanc de quelq'un dans mon entourage.Je n'ai pas mesuré les conséquences de mes actes au moment ou je l'ai fait et aujourd'hui j'ai peur des représailles car pour appuyer mon témoignage j'ai mis mon identité complète.Aujourd'hui j'ai très peur et je souhaiterais savoir si la préfecture à le droit de divulguer mon nom aux couple en question si il y a une enquète et si je peut être convoqué.J'ai très peur des représailles car on m'a menacer.

S'il vous plait Maitre répondez moi car j'angoisse beaucoup.

Merci


RE: dénonciation d'un mariage blanc

  • Par elisabeth.guerin le

J'imagine que la préfecture reçoit beaucoup de dénonciations de mariages blancs.


Je ne sais si elle donne suite à toutes ces dénonciations.


Seul le Procureur peut ordonner une enquête.


Vous pouvez écrire à la Péfecture en demandant que votre identité ne soit pas révélée en cas d'enquête.


Mariage avec une europeene en mairie

  • Par Mourad le

bonjour maitre j'aimerai bien avoir votre conseil pour ma situation .j'ai recu un oqtf en 2011 apres un divorce avec une francaise ;du coup j'ai fai un recours mais ca n'a rien donner ;apres je suis partit vivre avec ma copine d'origine( tcheque )en belgique mais la on a decider de venir s'installer en france vu qu'elle a trouver un travail en cdd depuis moi d('octobre2012qu'au fin mars prochain)possibl cdi ,en france depuis 1 decembre 2012 , et maintenant j'aimerai savoir si on peux se marier à la mairie sans pblm malgre ma situation irreguliere (oqtf en octobre 2011) et est ce que preferable qu'elle demande carte sejours EE avant le mariage et qu'elle fasse l'enregistrement domcile aussi ?? et en quoi j'aurais le drois apres le mariage comme conjoint EE ????? je vous remercie bcp maitre pour votre disponibilté...


RE: Mariage avec une europeene en mairie

  • Par Mourad le

J'espere que j'aurais votre reponce maitre car ca m'eclairer mon chemin :( merci d'avance


RE: Mariage avec une europeene en mairie

  • Par elisabeth.guerin le

Pour le mariage, il faut justifier d'un domicile


Vous devez produire :


- un acte intégral de naissance datant de moins de 6 mois si cet acte est délivré par le Consulat.

- un document d' identité délivré par une autorité publique. ( passeport)


Vous pouvez vous marier,même en situation en situation irrégulière.


Pour la carte CEE, votre future épouse devra justifier de ressources vous permettant de vivre et d'une assurance maladie.


DEMANDE DE CONSEIL POUR REGULARISATION

  • Par INONO le

bonjour Maitre

j' ai eu un oqtf le 26/12/2011 au motif que les liens avec mon nouveau copain n'étaient pas stables (sachant qu'on était ensemble bien avant notre pacs en aout 2011) j'ai fait un recours au TA et en appel mais j'ai eu des rejets ! mon oqtf a expiré le 26/12/2012

Dans ce cas je me demande si je peux demander une régularisation sachant que j'ai plus de 18 mois de vie commune et plus de 9 ans de présence ici et un travail (cdi mais en suspension à cause de mon oqtf).

Ai je une chance d'etre régularisé?


nb: je suis entrée régulièrement en france avec une carte étudiante!

merci pour votre réponse


RE: DEMANDE DE CONSEIL POUR REGULARISATION

  • Par INONO le

JE SUIS ENTREE REGULIEREMENT EN 2004


RE: DEMANDE DE CONSEIL POUR REGULARISATION

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez des preuves solides de votre vie commune en France ( ex: quittance EDF aux deux noms, compte chèque aux deux noms, courriers administratifs à l'adresse commune...) vous pouvez déposer une demande de régularisation.


Le délai de un an de vie commune résulte des circulaires, et non d''une loi.


Les Tribunaux administratifs exigent 3 ans de vie commune.


Certaines préfectures exigent 3 ans de vie commune.


Renseignez vous sur la pratique de la préfecture dont dépend votre domicile.



RE: DEMANDE DE CONSEIL POUR REGULARISATION

  • Par inono le

merci pour votre réponse maitre


Pas de réponse

  • Par Agad le

Bonjour Maître,

9a fait six mois que j'ai déposé une demande de régularisation au niveau de la préfecture du 15ème, jusqu'à maintenant je n'ai pas eu de réponse,je passe depuis deux au guichet de Morillon15ème afin d'avoir de nouvelles, en vain.

Les personne aux guichet me disent qu'il n ya pas de réponse donc il faudra attendre car les services de la préfecture sont dépassés!

Que dois-je faire, sachant que je ne peux pas faire un recours sans une notification d'un refus.

Cordialement


amour veritable

  • Par elle et moi le

Bonjour Maître,

Je suis d'origine Congolais et habite en France depuis près de 2 ans.

J'ai en ma possession 1 récépissé de 3 mois renouvelable.

Il y a 11 mois j'ai rencontré la femme de ma vie et nous sommes très heureux ensemble. Elle, de nationalité Hollandaise d'origine Angolaise souhaiterai s'installer l'an prochain en France (février 2014) enfin que nous vivons ensemble et aussi qu'elle puisse terminer ses études de styliste, nous envisagions beaucoup de choses en commun pour notre vie à  deux notamment celle concernant le mariage et c'est pour cette raison que je viens à  vous vous demandez quels titre de séjour aurai-je après le mariage en sachant que notre mariage civil est fixe fin 2014 ou début 2015 sans oublier que je suis toujours affichée en tant que demandeur d'asile auprès de lpréfecture

Nous n'avons pas encore commencer les procédures ni auprès de préfecture ni à la mairie, nous avons peur qu'avant le mariage que nous rencontrons de problèmes sachant que je pourrai soit avoir un titre de séjour ou un rejet et en cas de rejet cela compliqué les choses.


Cordialement !


RE: amour veritable

  • Par elisabeth.guerin le

Elle peut s'installer en France. Elle devra avoir une affiliation à la sécurité sociale ou à une mutuelle.


D'autre part, elle devrait bénéficier de ressources vous permettant de vivre.


En tant que conjoint d'une européenne, vous aurez les mêmes droits qu'elle.


Carte de sejour

  • Par FALEMANE CHRYSTELLE le

Bonjour Maître


je suis une Camerounaise,mariée a un belge vivant en France il y a 4mois.je viens d'obtenir auprès des autorités consulaire de mon pays,un visa court séjour pour la France.Suite a plusieurs refus d'une demande long séjour de l'ambassade de mon pays,aimerais savoir si avec ce visa court séjour je pourrais bénéficier d'une carte de séjour a la préfecture?Si oui quel sont les pièces a fournir pour un éventuelle dossier?Y a t'il une procédure spécial?S'il vous plaît informer moi de toutes les possibilités.


Merci d'avance


Cordialement.


CHRYSTELLE


RE: Carte de sejour

  • Par elisabeth.guerin le

Si votre mari a un domicile, un salaire, une affiliation à la sécurité sociale, iln'y aura pas de difficultés.


rensegnement

  • Par sad le

Bonjour maître

Je suis algérienne rentrée en France en 2008 cela fai 5 ans j'ai des preuves de vie commune avec mon compagnon de pacs de plus de 19 mois on a un enfant de 3 ans, un appartement de 64 m carré, je suis en ceinte de 8 mois.

J'ai pu décroché un RDV a la préfecture pour une régularisation le mois de novembre 2012 avant que la nouvelle circulaire j'ai déposé un dossier complet sur la loi vie privée et familiale de forte attache familiale. le moi de décembre j'ai reçu un courrier de la préfecture avec un autre RDV on appliquant la nouvelle circulaire ( concubin d'un résident en séjour régulier) il on demander 18 mois de vie commune 5 ans de présence en France et des ressources du couple. le problème c'est que mon compagnon est en formation infirmier il lui reste encore un an pour finir sa formation. il a des fiche de paye du pole emploi allocation de fin de formation+aide +CAF+ aide au logement de paris avec tout sa sa fait un smic.


-Je voulais savoir si je peut joindre tout sa a mon dossier de régularisation.

Merci d'avance Maitre


RE: rensegnement

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez RV, effectivement apportez tout ce que vous me dites.


rensegnement

  • Par sad le

Merci pour votre réponse Maître

Certes que j'apporterai tout ce que j'ai, mais je voulais savoir si y'a risque qu'il me mettent des battons dans les roux et qu'ils exigeants un contrat de travail,

nous on a des revenus AFF (allocation de fin de formation )mon compagnon est en formation infirmier il ne travail pas.

Merci maître et dessolée de vous importuner


carte de sejour

  • Par rita le

bonjour maitre.je suis un membre de citoyen europeen de nationalite espagnole.mon marie a travaille ici depuis juin 2012 jusqu au mnt mais ca fait 3 mois qu il est en accident de travail contrat en cdd .moi je suis marocaine et j ai une carte de sejour espagnole permanente de 5 ans et 2 enfants de nationalités espagnole qui sont dans un ecole public ici en france provence gard et je suis enceinte de 4 mois .le contrant de travail pour mon mari va termine le 28 fevrier .mais toujours en arret jusqu au le medecin decide.ce matin j etait a la prefecture pour depot de dossier .j ai tout donnee mais il m a dit normalement on va pas vous prendre meme si je l ai donnee les 6 bulletin de paie .et el m a dit (regularisation )et s est payant de 300 euro et quelque.mais je ne sais pas exactement ce qu ils veulent j ai tout donnee .pardon c est long .je voue remercie .


RE: carte de sejour

  • Par elisabeth.guerin le

Votre mari est il espagnol?


RE: carte de sejour

  • Par rita le

bonjour maitre.mon mari est marocain de nationalite espagnole il est en france depuis juin 2012.merci


RE: carte de sejour

  • Par elisabeth.guerin le

Si vous avez déposé le dossier, comme j'ai cru le comprendre, il faut attendre la réponse.


mariage d'une citoyenne néerlandaise avec un ressortissant marocain

  • Par aziz le

bonjour Madame ,

je suis un marocain agé de 31 ans résidant en France depuis 11 mois avec un visa (type D pour l'Italie de 9 mois ) déjà expiré il Y'a 2 mois : là je suis en situation irrégulière ;

ma question :

moi et ma fiançée (de nationalité néerlandaise ) ,qui vit toujours au pays-bas , nous voulons nous marier ici en France sans l'intention d'y rester ou d'y s'installer;

je voudrais bien,si vous le permettez,de vous demander les démarches à suivre pour célebrer notre mariage .

merci d'avance;


RE: mariage d'une citoyenne néerlandaise avec un ressortissant marocain

  • Par elisabeth.guerin le

il faut produire:


-copie de acte intégral de naissance de chacun des époux ne datant pas de plus de 6 mois, si elle est délivrée a un consulat.


- document d'identité ( passeport)


-justification d'un domicile en France ( il peut s'agi d'un hébergement consenti par un ami ou membre de la famille)


RE: mariage d'une citoyenne néerlandaise avec un ressortissant marocain

  • Par aziz le

encore une petite question:

en ce qui concerne la justification de célibat (ni l'un ni l'autre ne s'est déjà marié ),est ce qu'on est pas obligé de produire un document qui prouve cette cette situation (célibat).

merci d'avance.


RE: mariage d'une citoyenne néerlandaise avec un ressortissant marocain

  • Par elisabeth.guerin le

sur l'acte intégral de naissance, il y a mention de mariage et de divorce, le cas échéant.


RE: mariage d'une citoyenne néerlandaise avec un ressortissant marocain

  • Par aziz le

merci beaucoup maitre;


conjoint citoyen de l'union

  • Par Mourad le

Bonsoir maître je reviens vers vous aprés le mariage, c bon on s'est marié sans problème samedi dernier et la j'ai envoyé hier a la préfecture un courrier (sans passer par commissariat locale)avec tout ce qu'il faut :acte de mariage ,attestation sécurité sociale,photocopie de nos passeport ,facture téléphone ,et 3 dernier fiche de paie de mon épouse , et j'ai rajouté une promesse d'embauche dans le bâtiment car j'avais deja travaillé 3 ans avant l'oqtf dans ce domaine .maintenant j'aimerai avoir votre avis vous penser que c'est un dossier solide ou que y'aura encore des obstacles :( j'attends votre reponce maître .Merci d'avance ( je vous tiendrai au courant dés que j'aurai la reponce de la préfecture).bonne soirée


RE: conjoint citoyen de l'union

  • Par MOURAD le

J'espere que j'aurais votre reponce Maitre car ca va me soulager je suis stresser .Merci d'avance.


RE: conjoint citoyen de l'union

  • Par elisabeth.guerin le

Peut être la préfecture va vous écrire de vous présenter.


Si vous n'avez pas de lettre, il faudra que vous présentiez avec votre épouse à un des centres de réception pour les étrangers, si vous habitez Paris.


De toutes façons, il faut vous présenter avec photocopies et originaux.



RE: conjoint citoyen de l'union

  • Par Mourad le

Merci pour votre reponse Maitre J'habite en lorraine .je vous tiendrai au courant dés que y'as des nouvelles j'espere que ca ira normalent je remplie tout les critére .


RE: conjoint citoyen de l'union

  • Par Mourad le

Bonsoir Maitre ,voila comme vous m'avez dit hier j'etais me renseigner avec mon epouse(en attendant la reponse de la prefecture ) au commessariat de police (service des etranger ) pour dossier demande de carte sejours et la femme me demande un visa vis que je suis de nationalité marocaine mais vis qu'il me connais avant elle m'as conseillé de contacté un avocat avant ou d'ecrire à la prefecture ,j'ai lui demander que le conjoint européen n'as pas besoin de visa mais elle m'as dit que c la meme chose que conjoint francais ,maintenant je sais pas que je dois faire pourtant j'etais en cdi et j'avais recu un oqtf le 29 septembre 2011 apres un divorce ,j'attend votre conseil maitre heureusement vous etes toujours là pour nous . Merci d'avance cordialement


RE: conjoint citoyen de l'union

  • Par elisabeth.guerin le

Voici les article L 121- 1 et L 121 - 3 du CESEDA que vous pouvez invoquer



Article L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006


Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :


1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;


2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;


3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;


4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;


5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.



Article L121-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 20 JORF 21 novembre 2007


Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois.


S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention : " carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ". Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.

insi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V.




Ecrivez à la Préfecture en invoquant ces deux articles.


D'après la Jurisprudence européenne, reprise dans le Code, l'étranger d'un pays tiers

dont le conjoint est européen a droit au séjour, même s son entrée est irrégulière.



Notification d'ordonnance d'instruction

  • Par marcotte75 le

BOnjour maitre,


J'ai eu oqtf et j'ai fait un recours devant le tribunal administratif et quand je verifie sur sagace apres la communication de memoire de defense de la prefecture il y a une Notification d'ordonnance d'instruction aujourdhuii


qu'est ce que ça signifie la Notification d'ordonnance d'instruction


cordialement


RE: Notification d'ordonnance d'instruction

  • Par elisabeth.guerin le

L'ordonnance d'instruction fixe la clôture de l'instruction.


A partir du lendemain de la date de clôture, aucune des parties ne peut produire ni documents ni mémoire.


carte sejour membre de famille citoyen de l'union

  • Par Mourad le

Bonsoir Maitre ,voila comme vous m'avez dit hier j'etais me renseigner avec mon epouse(en attendant la reponse de la prefecture ) au commessariat de police (service des etranger ) pour dossier demande de carte sejours et la femme me demande un visa vis que je suis de nationalité marocaine mais vis qu'il me connais avant elle m'as conseillé de contacté un avocat avant ou d'ecrire à la prefecture ,j'ai lui demander que le conjoint européen n'as pas besoin de visa mais elle m'as dit que c la meme chose que conjoint francais ,maintenant je sais pas que je dois faire pourtant j'etais en cdi et j'avais recu un oqtf le 29 septembre 2011 apres un divorce ,j'attend votre conseil maitre heureusement vous etes toujours là pour nous . Merci d'avance cordialement


RE: carte sejour membre de famille citoyen de l'union

  • Par MOURAD le

J'espere que vous me conseillez maitre je suis perturber .merci


RE: carte sejour membre de famille citoyen de l'union

  • Par mourad le

Rebonjour Maitre,dsl d'insisté mais j'espere que vous me reponder car votre reponse ca va m'eclairer les idés Merci d'avance


RE: carte sejour membre de famille citoyen de l'union

  • Par Mourad le

Bonjour Maitre je reviens vers vous pour vous remercez pour vous conseils ,je vien de recevoir une reponse de la prefecture à mon courrier fixant un rendez vous dans 1 mois ,on indiquant que suite à une etude attentif à mon dossier et avec tous les elements que j'ai presenté le prefet decide de me delivrer un Ts VPF CE ,mais il m'appartient d'apporter des timbre de 340 e relatif au visa de regularisation qui s'ajoute au taxe de delivrance de TS .vous penser que j'aurai un recepissé m'autorisant de travailler à ce rdv??Merci d'avance Maitre


RE: carte sejour membre de famille citoyen de l'union

  • Par Mourad le

J'espere que j'aurais votre reponse Maitre. merci d'avance


RE: carte sejour membre de famille citoyen de l'union

  • Par Mourad le

????


RE: carte sejour membre de famille citoyen de l'union

  • Par elisabeth.guerin le

Si on vous demande de payer ces frais c'est pour vous faire une carte de séjour qui vous autorisera de travailler.


RE: carte sejour membre de famille citoyen de l'union

  • Par Mourad le

Merci maitre je vous tiendrai au courant des nouvelles .cordialement


demande de renseignements pour une regularisation avec une conjoint de l'ue

  • Par charlie le

Bonjour Maître,

Je suis tunisien arrivé en France en 2003 avec une carte de séjour étudiant, sans papier depuis 2006 suites au refus de renouvellement (on m'a refusé mon changement de statut salarié).

J'ai 2 questions à vous demander:

-est-ce que je peux être régularisé après dix ans de présence en France?

-Je compte me marier dans pas longtemps avec une Britannique qui réside en France depuis 5 ans. Est-ce que c'est possible d'être régularisé par cette méthode?

Cordialement.


RE: demande de renseignements pour une regularisation avec une conjoint de l'ue

  • Par elisabeth.guerin le

Pour les étudiants, il faut 15 ans



Seuls les algériens bénéficient de 10 ans de présence pour régularisation.


S'ils sont entrés comme étudiants,il leur faut 15 ans de présence.


Mais si vous vous mariez à une britannique, si elle travaille, et si elle a des revenus vous permettant de vivre, vous avez droit à un titre de séjour.


Il faudra justifier de la vie commune ( quittance EDF aux deux noms, compte bancaire joint etc..)









RE: demande de renseignements pour une regularisation avec une conjoint de l'ue

  • Par Charlie le

Merci Maître pour votre repense

Une dernière chose, si c'est un pacs je peux toujours être régularisé comme un mariage? et combien doivent êtres les revenus?

Cordialement.


demande de carte de sejour

  • Par rita le

Bonjour Maître,


ca fait un mois et demi.que j'ai déposé une demande de régularisation au niveau de la préfecture du provence garde nimes 30800, jusqu'à maintenant je n'ai pas eu de réponse,je passe au guichet chaque jour pendant une semaine.


Les personne aux guichet me disent qu'il un la resolution depuis 25 fevrier jusqua 25 juin


et amaintenent je suis au 6 eme mois de grossesse et je suis tres fatigué.est ce que ca signifie que il est accepté.que dois-je faire, s il veut plait maitre reponds moi je suis tres enervé.


Cordialement


RE: demande de carte de sejour

  • Par elisabeth.guerin le

En principe, la réponse doit intervenir dans les 4 mois de la demande.


Si vous n'aviez pas de réponse dans ces 4 mois, vous devriez faire un recours au plus tard dans les 2 mois suivants.


Attendez, donc, calmement.


demande de carte sejour

  • Par rita le

merci de m avoir repondu.mais il m ont dit que le dossier est favorable et enregitré sur son ordinateur mais ils veulent pas me donner meme un recepicie de depot de dossier .ce que je comprends pas pourquoi il est gardé chez eux.merci bien


Ressortissante Eu mariage avec un demandeur d'aisile (en cours)

  • Par caroline le

Voila,

je suis de nationalité Hollandaise

je souhaiterais venir m'installer en France et me marier en France avec mon homme il ne peut pas venir ici en Amsterdam a cause de ses papiers vu qu'il est demandeur d'asile en France, ma question est la suite ; Peut t-on se marier en France, sachant qu'il n'a pas encore eu de convocation a OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) pour son dossier d'asile? et qu'elle type de statut il aura eu apres le mariage?

merci de votre réponse


RE: Ressortissante Eu mariage avec un demandeur d'aisile (en cours)

  • Par elisabeth.guerin le

Souvent, les mairies demandent pour les étrangers, un passeport.


Il faut un copie intégrale de l'acte de naissance ayant moins de 6 mois, et une pièce d'identité avec photo.


RE: Ressortissante Eu mariage avec un demandeur d'aisile (en cours)

  • Par caroline le

Mon mari est rentré en France d'une manière irrégulier avec un passeport d'emprunt et depuis il a un recrépisse renouvelable tous les 3mois est ce que ceci peut servir de pièce d'identité?

merci de rapide de réponse