déc.
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La constitution du patrimoine d'affectation en pratique

  • Par franck.cardon le

Par le dépôt d'une déclaration auprès de l'Autorité compétente

  • Commerçants : greffe du TC
  • Artisans : répertoire des métiers
  • En cas de double immatriculation (ex : l'artisan qui exerce également une activité commerciale) : immatriculation au choix avec mention sur l'autre registre.
  • Lorsque l'entrepreneur n'est pas tenu de s'immatriculer (professions libérales) : registre spécifique tenu par le greffe statuant en matière commerciale (essentiellement TC)


    • Le contenu de la déclaration :

  • état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur
  • mention de l'objet de l'activité professionnelle


    • Documents à joindre :

  • l'évaluation des éléments d'actifs affectés
  • l'accord exprès du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires
  • l'acte notarié constatant l'affectation desdits biens et droits immobiliers (publicité foncière  opposabilité aux tiers)


    • Pas d'avis dans un Journal d'Annonces Légales


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