Blog d'informations juridiques sur l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

L'entrepreneur est tenu d'affecter au patrimoine professionnel l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire ET qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Toutefois, il dispose de la liberté d'affecter à ce patrimoine, ou de laisser dans le patrimoine privé, les biens simplement "utiles" à l'exercice de son activité professionnelle.

Le législateur pose donc une définition large qui réserve, cependant, de nombreuses ambiguïtés. En effet, le législateur a préféré renoncer à la théorie dite du bilan, bien connue des professionnels BIC. Avec l'EIRL, l'entrepreneur dispose pour certains biens d'un choix (les biens utiles). Pour les biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, il sera obligé de les affecter au patrimoine professionnel (ce qui engendrera un certain nombres de conséquences que nous développerons ultérieurement)

Notion différente du fonds de commerce qui ne comporte pas les immeubles.