Après avoir défini les biens qui peuvent être, ou doivent être, affectés au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il est aujourd'hui intéressant de s'attarder sur la procédure d'évaluation des biens affectés.
Première question : pourquoi une procédure spéciale d'évaluation ?
Si l'entrepreneur était libre de définir, lui-même, la valeur du bien qu'il décide d'affecter au patrimoine professionnel, ce dernier serait tenté de "maximiser" la valeur du bien dans l'objectif de faire apparaître un « gros » patrimoine professionnel. Les créanciers seraient des lors rassurés et cette surévaluation faciliterait le recours au crédit pour l'entrepreneur.
C'est dès lors dans l'objectif de minimiser ce risque de fraude que le législateur a institué pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée une procédure d'évaluation à l'instar de celle existante pour les SARL.
Deuxième question : tous les biens sont-ils soumis à cette procédure ?
Nous devons distinguer ici les liquidités et les autres biens. Il va de soi que l'entrepreneur n'a pas à évaluer les liquidités qu'il affecte au patrimoine professionnel. Par conséquent ne sont soumis à la procédure d'évaluation que les biens en nature dont la valeur dépasse un seuil qui sera fixé par décret.
Troisième question : à partir de quel seuil l'entrepreneur sera tenu de suivre cette procédure ?
Le futur article L. 526-10 du Code de commerce pose le principe d'assujettissement à cette procédure dès lors qu'un élément de l'actif professionnel dépasse une valeur fixée par décret.
À ce jour, le décret d'application n'est pas encore sorti. Selon les débats parlementaires, ce seuil serait fixé à 30 000 €.
Quatrième question : quels sont les professionnels compétents pour procéder à l'évaluation requise ?
La loi vise quatre catégories de professionnels compétents pour évaluer les biens : un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion de comptabilité, ou un notaire, précision étant faite que le notaire ne peut intervenir que pour l'évaluation des biens immobiliers.
Cinquième question : l'évaluation sera-t-elle contrôlée lors du dépôt de la déclaration d'affectation ?
L'autorité compétente pour recevoir la déclaration d'affectation n'a pas pour mission de contrôler l'évaluation. Cependant, cette autorité sera chargée de vérifier si la procédure a bien été respectée puisque le rapport de l'évaluateur devra obligatoirement être annexé à la déclaration affectation.
Sixième question : quel est le coût de la procédure d'évaluation ?
La loi ne fixe pas de barème ou de tarifs réglementés pour la mission dévolue à l'évaluateur.
Bien entendu, le coût de l'évaluateur devra être pris en compte dans l'opportunité de constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée puisque, rappelons-le, aucune procédure de ce style n'existe pour l'entreprise individuelle classique (pas de patrimoine d'affectation). Aussi je tiens à vous interpeller sur le fait que cette procédure est identique à celle existante pour les sociétés à responsabilité limitée. Par conséquent le nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée n'apporte aucun avantage sur ce point par rapport à la SARL.
Au-delà, la constitution d'une véritable SARL apparaît être la solution la moins coûteuse puisque l'associé est libre de choisir les apports qu'il effectue à la société; contrairement à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée où le créateur sera tenu d'affecter TOUS les biens nécessaires à l'activité professionnelle.
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