Attention tous les rédacteurs d'acte de cession de fonds de commerce doivent se souvenir que les communes bénéficient d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce délimité par elles Un arrêté publié le 29 février 2008 a défini un modèle de formulaire à adresser préalablement à la cession par le propriétaire du fonds au maire de la commune précisant « le prix et les conditions de la ...
NOUS SOMMES TOUS DES ROMAINS ET NOUS DESIRONS ARDEMMENT LE RESTER... (Ou de la nécessité de garder et de promouvoir les systèmes de droit dits de tradition romano-germanique) On lit souvent que l'héritage romain exerce une influence prépondérante dans notre quotidien et notamment dans le domaine politique, architectural, linguistique. S'il existe un domaine dans lequel cette affirmation se vérifie pleinement c'est bien dans le domaine du droit. Tous ceux qui ont côtoyé les bancs ...
APERCU DU DROIT CHINOIS DES CONTRATS 1. QUELQUE DATES IMPORTANTES L'année 1979 est marquée par l'ouverture économique de la Chine qui devient une priorité politique pour le Parti communiste chinois (PCC) sous l'impulsion de son secrétaire général Deng Xiaoping. C'est «l'année zéro» du droit contemporain chinois comme outil du développement économique Le 15 mars 1999 la Chine adopte une loi sur les contrats qui entrent en vigueur le 1er octobre de la même année. Le 11 décembre 2001 la Chine ...
TU N'EN REVIENDRAS PAS.... « Monsieur, le conseil de guerre après en avoir délibéré vous reconnaît coupable des faits de rébellion et de désertion, et vous condamne en conséquence à la peine de mort. Vous serez fusillé demain à l'aube avec cinq de vos camarades accusés des même faits. » Après un procès expéditif qui s'est déroulé dans la salle du bal du café de la poste, au cours duquel un petit caporal désigné d'office a défendu, gêné et piteux, l'accusé, la sentence fût ...
DEVELOPPER SES ACTIVITES AU MAROC TRANSACTIONS COMMERCIALES FRANCO MAROCAINES DELOCALISATIONS, TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE, CONTRAT DE FABRICATION... INTRODUCTION - Evolution du Maroc Depuis plus de 20 ans le Maroc est engagé sur la voie de la libéralisation économique et du désengagement progressif de l'état des entreprises publiques. D'importantes réformes structurelles ont ainsi été mises en place en vue de promouvoir l'investissement (principalement l'investissement direct ...
Quand le droit rencontre la vie commerciale, ou comment concilier la rigidité du droit avec le pragmatisme du monde des affaires, une équation à deux inconnues que je vous propose de résoudre chaque jour dans ce blog. Bienvenue dans cet espace de communication, dans lequel sera présenté le point de vue d'un avocat dit "d'affaires" (en espérant qu'elles soient bonnes), exerçant dans cette belle et tumultueuse citée phocéenne, qui accompagne des sociétés, surtout commerciales, et ...
Derniers commentaires