Le blog de Maitre Edouard BOUSQUET

DEVELOPPER SES ACTIVITES AU MAROC

TRANSACTIONS COMMERCIALES FRANCO MAROCAINES

DELOCALISATIONS, TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE, CONTRAT DE FABRICATION...

INTRODUCTION

- Evolution du Maroc

Depuis plus de 20 ans le Maroc est engagé sur la voie de la libéralisation économique et du désengagement progressif de l'état des entreprises publiques.

D'importantes réformes structurelles ont ainsi été mises en place en vue de promouvoir l'investissement (principalement l'investissement direct étranger) afin de permettre une meilleure intégration dans l'économie mondiale.

- Favoriser l'investissement direct étranger

Dans ce but, les pouvoirs publics marocains ont adopté une loi-cadre relative à l'investissement le 10 novembre 1995, la Charte de l'Investissement, qui réunit en un seul texte toutes les mesures d'incitation à l'investissement.

Ce nouveau cadre juridique et fiscal repose sur deux axes principaux, la réduction des coûts de l'investissement et la protection de l'investissement.

Aujourd'hui, les étrangers peuvent investir au Maroc dans pratiquement tous les secteurs d'activité économique et l'abrogation en 1993 du dahir (la loi) sur la marocanisation a supprimé l'essentiel des discriminations à l'encontre des investisseurs étrangers.

- La proximité de la France avec le Maroc

La France et le Maroc entretiennent des relations économiques et financières étroites et importantes en volume. Quelques chiffres pour illustrer cette situation.

La France est :

- le premier partenaire commercial du royaume avec 23,3 % du total des échanges tant comme exportateur (la France étant le premier fournisseur du royaume avec une part de marché de 19 %) que comme importateur (la France est le premier client du Royaume puisque 32,5% des exportations marocaines se font vers la France).

- le premier investisseur du Royaume avec 4,6 milliards d'euros d'investissement pour l'année 2004.

Cette situation s'explique en raison de la grande proximité géographique, historique, linguistique et même juridique qui existe entre les deux pays.

- Modalités d'implantation

Les investisseurs étrangers et notamment français désirant entreprendre une activité commerciale sur le marché Marocain peuvent suivre diverses logiques d'approche en fonction de la durée de leur prestation et de la nature de leur activité.

Ils pourront opter pour l'une ou l'autre des formes d'intervention prévue par la loi : l'intervention sans création d'entités, la création d'un établissement stable ou la constitution d'une société de droit marocain.

La présente étude n'abordera que le premier aspect d'une implantation sur le territoire marocain à travers une intervention sans création d'identité.

Cette intervention souple et ponctuelle se fera par l'établissement des relations contractuelles qui pourront être nouées entre les entreprises françaises et les entreprises marocaines.

- Problématique générale :

- Le Maroc a connu d'importants changements structurels depuis plusieurs années en se dotant d'outils juridiques modernes lui permettant de développer une véritable économie de marché (I).

- Mais il faut toujours garder à l'esprit que malgré les profondes mutations que connaît actuellement le pays une certaine insécurité juridique subsiste. Dès lors tout projet d'investissement devra être accompagné des mesures de précaution nécessaires et préalables pouvant sécuriser l'opération au premier rang desquelles figure la mise en place d'une protection contractuelle adaptée (II) afin d'éviter ou de limiter les conflits.

I- UN CADRE LEGISLATIF MODERNE ET ADAPTE

1.1 La liberté d'entreprendre, la liberté des prix, la reconnaissance du droit de propriété...

Tous les grands principes juridiques qui vont permettre d'encadrer une économie de marché ont été adoptés par les autorités marocaines ses dernières années.

- La liberté d'entreprendre et le droit de propriété sont constitutionnellement garantis au Maroc par l'article 15 de la constitution de 1996.

C'est sur la base du concept de la liberté d'entreprendre qu'a été adoptée la loi sur la liberté des prix et la liberté de la concurrence entrée en vigueur le 6 juillet 2001 (qui s'inspire fortement de l'ex-ordonnance du 1er décembre 1986).

1.2 Le Code de Commerce Marocain

Le Code de Commerce Marocain adopté en 1995 constitue le texte fondamental qui régit l'activité de près d'un million de personnes physiques et morales et les conflits qui en découlent. Il est divisé en cinq livres la quatrième partie régissant les contrats commerciaux (IV).

Un étranger peut exercer une activité commerciale au Maroc soit en qualité de commerçant personne physique soit sous forme de société commerciale avec l'obligation dans les deux cas de s'immatriculer au registre du commerce des sociétés.

1.3 Les Contrats Commerciaux

Les règles relatives au droit des contrats sont réparties entre le Dahir du 12 août 1913 (décret du Roi du Maroc) formant Code des Obligations et des contrats pour le droit commun (DOC) et le Code de commerce pour les dispositions spécifiques aux contrats commerciaux.

Il existe une très grande similitude entre le droit français des contrats et le droit marocain des contrats et notamment concernant:

- La formation du contrat exemple, le contrat peut être annulé pour les trois vices du consentement que l'on retrouve en droit français à savoir, l'erreur, le dol et la violence.

- L'exécution du contrat : aux termes de l'article 230 du Code des Obligations les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.

- La sanction de l'inexécution de son obligation contractuelle par l'un des cocontractants, requérir en justice l'exécution forcée ou la résolution du contrat accompagné le cas échéant de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

- Enfin il faut savoir que comme en droit français, une clause pénale peut être insérée dans le contrat c'est à dire une sanction financière contractuelle préalable pour contraindre le débiteur à exécuter son obligation.

1.4 La Propriété Intellectuelle

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le royaume du Maroc a également connu d'importantes évolutions légales.

- La loi du 15 février 2000 tend à uniformiser la réglementation en matière de propriété industrielle et en matière de propriété littéraire et artistique pour être conforme à un standard international.

- Par une loi du 3 janvier 2000 l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale a été adoptée ce qui permet de centraliser les services liés à la propriété industrielle.

- Si des progrès importants ont été réalisés d'un point de vue légale en pratique, la protection des droit de propriété intellectuelle rencontre des difficultés importantes. Le Maroc connaît actuellement une phase de transition.

II- LA NECESSAIRE MISE EN PLACE D'UNE PROTECTION CONTRACTUELLE PREALABLE ET ADAPTEE

Le contrat est le passage préalable et obligé des entreprises souhaitant développer un courant d'affaires au Maroc. Comme en droit français le code des obligations marocain prévoit bien que les conventions légalement conclues entre les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

D'ou l'importance fondamentale du contrat écrit qui constituera la loi des parties et qui aura donc vocation à régir les relations commerciales développées par l'entreprise marocaine et l'entreprise française.

A travers l'étude des principaux contrats commerciaux existant au Maroc j'aborderai la question des principales précautions contractuelles qui peuvent être adoptées. La loi marocaine définit les principaux contrats commerciaux que l'on retrouve en droit français.

2.1 La vente

Le Code de commerce indique que la vente commerciale est parfaite entre les parties dès qu'il y a consentement des contractants et qu'ils sont d'accord sur la chose et sur le prix.

- L'acheteur acquiert alors de plein droit la propriété de la chose vendue (article 491 du Code des obligations) et le vendeur doit le livrer sans délai. Elle voyage au risque du vendeur jusqu'à réception par l'acheteur sauf clause contraire.

- Comme en droit français, le vendeur est également tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue à l'égard de l'acheteur.

Comme en droit français, le principe du consensualisme prévaut (un simple échange de consentement même verbal suffit à créer une relation contractuelle) et le contrat de vente qui n'est pas soumis à un formalisme particulier peut très vite être noué entre les parties qui n'auront pas toujours conscience qu'un tel accord a été conclu.

- Afin de se protéger et pour clarifier les relations contractuelles mises en place par les parties, les clauses suivantes devront figurer dans le contrat de vente :

- Objet de la vente,

- Délais et modalités de livraison,

- Modalités de transfert des risques et de propriété penser à insérer une clause de réserve de propriété qui soumet le transfert effectif de la propriété du bien au paiement intégral du prix,

- Modalités de réception, prix, modalités de paiement, pénalités de retard, garantie, assurance, durée, résiliation, confidentialités, propriété intellectuelle, loi applicable.

- Concernant la loi applicable, il faut savoir que les parties à un contrat international, c'est à dire présentant un élément d'extranéité comme par un exemple un contrat de vente conclu entre une entreprise marocaine et une entreprise française, peut être soumis indifféremment au droit français ou au droit marocain en fonction du choix souverain des parties sous réserve des dispositions d'ordre public auxquelles nul ne peut en principe déroger même par contrat.

Il existe dans le domaine de la vente, une convention internationale sur la vente de marchandise signée à Vienne le 11 avril 1980 et qui constitue le droit uniforme de la vente (c'est-à-dire celui qui s'applique indépendamment des législations nationales) qui à vocation à s'appliquer dès lors qu'il existe un élément d'extranéité.

Il faut qu'au moins une deux sociétés contractantes soit ressortissant d'un Etat signataire. La France ayant adhéré à cette convention une société française et une société marocaine qui concluent un contrat de vente pourrait désigner comme droit applicable la Convention de Vienne.

Une telle désignation présente plusieurs avantages dans le cadre d'une relation contractuelle internationale :

- faciliter la négociation du contrat en évitant d'heurter les susceptibilités des co-contractants, en ne désignant ni le droit français ni le droit marocain.

- clarifier les dispositions juridiques qui gouvernent le contrat en choisissant un droit uniforme adapté au commerce international fruit d'un compromis entre plusieurs systèmes juridiques (civiliste, common law etc.).

- Schématiquement la convention de vienne est plus favorable au vendeur plutôt qu'à l'acheteur (notamment concernant la garantie) il conviendra donc de l'exclure spécifiquement pour l'acheteur.

- Il convient également de noter qu'en matière de vente internationale les parties peuvent utiliser les Incoterms (International Commercial Term) publiés par la Chambre de commerce internationale. Il en existe 13. Ce sont les règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux les plus utilisés qui définissent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur quant à la livraison des marchandises, au transfert des risques et à la répartition des coûts et ce afin d'éviter des malentendus, des litiges et des procès qui génèrent des pertes de temps et d'argent.

2.2 Les contrats d'intermédiaire

Les entreprises souhaitant développer un courant d'affaires au Maroc sans création d'entités peuvent avoir recours aux services d'un intermédiaire qui peut être :

i) un agent commercial (art.393 du Code de Com. : mandat par lequel une personne s'engage à négocier de façon habituelle des achats - ventes, au nom et pour le compte d'un commerçant, un producteur).

ii) un commissionnaire (art.422 du Code de Com. : contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir d'agir en son propre nom pour le compte du commettant).

iii) un courtier (art.405 du Code de Com. : convention par laquelle le courtier est chargé par une personne de rechercher une autre personne pour les mettre en relation commerciale en vue de la conclusion d'un contrat).

Ces trois types de relation contractuelle sont définis par le livre IV du Code de commerce Marocain dans la catégorie des contrats commerciaux.

Pour ces trois types de contrat, il faudra prévoir précisément la durée du contrat (indéterminée ou déterminée), les modalités de rémunération, les modalités de rupture.

Pour le contrat d'agent commercial en particulier, les parties préciseront si le contrat d'agent est exclusif ou non exclusif, le territoire sur lequel l'agent doit intervenir, le taux de commission et son assiette.

Il faut savoir qu'il existe au sein de l'union européenne une législation qui régit le statut d'agent commercial et qui est très favorable à l'agent puisqu'en cas de rupture du contrat en dehors de la faute grave de l'agent, ce dernier aura droit à une indemnité égale à la moyenne de deux ans de commission. Cette règle ne s'applique pas en droit marocain. Dès lors, il pourra être judicieux pour l'entreprise française de soumettre le contrat d'agent commercial au droit marocain afin de garder une certaine souplesse contractuelle.

2.3 Les contrats d'assistance technique

La loi marocaine distingue deux types de contrat, l'assistance technique continue et assistance technique discontinue dans les deux cas il s'agit d'un mode d'intervention qui n'implique pas pour le prestataire d'être implanté au Maroc.

i) L'assistance technique continue

L'assistance technique continue au sens de la législation marocaine peut prendre plusieurs formes :

- utilisation de brevets,

- licence et marque commerciale,

- communication de Know-how ainsi que toutes informations à caractère scientifique et technique.

ii) L'assistance technique ponctuelle

L'assistance technique ponctuelle recouvre différentes prestations allant de l'opération de dépannage et de montage jusqu'à la réalisation de grands travaux tels que des études et expertises.

2.4 Le règlement des litiges commerciaux

Dans le cadre de la modernisation des institutions et de la politique d'attraction des investissements étrangers, le ministère de la justice a engagé en 1997 une profonde réforme du système judiciaire qui est notamment passée par la création des Tribunaux de Commerce.

Le règlement des litiges est fréquemment mentionné par les entreprises comme un frein à l'investissement au Maroc. Au niveau de la relation contractuelle, les entreprises étrangères se heurtent souvent au non-respect de leurs engagements par leurs partenaires marocains et éprouvent des difficultés à obtenir des juridictions une application des contrats conclus dans leur intégralité.

En effet, malgré les réformes progressives de la justice, l'insécurité judiciaire reste forte sur le plan commercial. L'issue des procédures judiciaires engagées devant les juridictions marocaines reste souvent incertaine du fait du manque de constance des Tribunaux dans leurs prises de décisions, en raison principalement de la faible diffusion de la jurisprudence, le décalage culturel entre les magistrats et les entreprises, le nombre important des réformes législatives intervenues ces dernières années renforçant cette situation.

Il faudra toujours prévoir une clause de règlement des litiges dans les contrats qui pourront être conclus avec les entreprises marocaines.

Et il est donc fortement recommandé d'introduire une clause d'arbitrage, interne ou internationale (clause CCI par exemple), la validité de la clause compromissoire d'arbitrage ayant été expressément reconnue par le droit marocain.

EN CONCLUSION...

Le Maroc a connu ces dernières années d'importantes réformes législatives dans le domaine du droit commercial. En se dotant d'outils modernes le Maroc a pu développer une véritable économie de marchés.

Néanmoins, il ne faut pas tomber dans l'angélisme.

En effet, l'économie marocaine doit faire face au poids de l'économie informelle qui n'est bien évidemment soumise à aucune règle ni à aucun encadrement.

Par ailleurs, les impayés sont importants au Maroc et le recouvrement de créances pour l'entrepreneur français reste difficile.

La meilleure solution est bien évidemment de tout mettre en œuvre en amont pour sécuriser l'opération commerciale.

Cela passe notamment par :

- une recherche d'informations préalables juridiques et financières, sur la situation du co-contractant marocain (auprès des structures françaises au Maroc ou des structures marocaines et auprès des greffes des Tribunaux de Commerce).

- Mais surtout par la conclusion d'un contrat écrit complet et adapté en fonction de la nature de la relation commerciale qui sera mise en place (contrat de vente, d'agent commercial etc.) contrat qui va clarifier le contenu des obligations de chacune des deux parties et sécuriser l'opération commerciale envisagée.

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